DOCTEUR LEVEAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR LEVEAU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.886.417

Publication

05/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11 1

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Tribunal de Commerce

2 ? OCT. 2D14

CHAI7.11gle

N° d'entreprise 0479.886.417

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR Leveau

(en abrégé)

Forme iundrque . SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE (civile)

Siège Rue de Châtelet, 188, à 6030 Marchienne-au-Pont

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE

D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 25 mars 2014, enregistré à

Charleroi 2am° bureau, le 31 mars suivant, vol. 263, fol. 19, case 03, 5 rôles, sans renvoi, reçu : cinquante euros,

signé l'Inspecteur principal, il résulte qu'a comparu :

Monsieur LEVEAU, François Louis Ghislain Jules, né à Charleroi le 9 avril 1958, divorcé, domicilié à 5332

Assesse, rue Pirauchamps, 1. NN 580409 113-87.

En qualité d'unique associé de :

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Docteur LEVEAU" ayant son siège rue

de Chètelet, 188, à 6030 Marchienne-au-Pont (Ville de Charleroi).

Portant au registre des personnes morales le numéro d'entreprise 0479 886 417.

Société constituée aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Clément DE SAINT MARTIN, prédécesseur du

Notaire COSCIA soussigné, le 26 mars 2003, dont l'extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 8

avril suivant, sous le numéro 03040267.

Non assujettie à la TVA.

Les résolutions suivantes ont été prises :

1° Rapports

Il est accordé dispense de lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la

société, établi conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation

active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013.

Il est également donné dispense de lecture du rapport de l'expert-comptable, Monsieur Baudouin ALEN, sur

l'état joint au rapport du gérant. -

L'associé déclare avoir parfaite connaissance de tous ces documents dont il dispose d'un exemplaire depuis au moins 15 jours.

Le rapport de l'expert-comptable, daté du 3 mars 2014, conclut dans les ternies suivants :

" Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en discontinuité) arrêtées au 31/12/2013 de la ScPRL « DOCTEUR LEVEAU », dont le siège social est situé à 6030 MARCHIENNE-AU-PONT, rue de Châtelet, n° 188.

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31/12/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 317.800,99 ¬ et un actif net de 314.979,09 ¬ , et un total de bilan de 379.458,44 ¬ et un actif net de 312.162,24 ¬ , dans l'optique d'une situation établie en « CONTINUITE ».

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 31/12/2013, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de ia situation qui m'a été présentée. Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

La norme (ECCE du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 31/12/2013 de la ScPRL «DOCTEUR LEVEAU» ne font apparaître aucun passif net.

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom e1 signature

Volet B - Suite

Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 25%, en fonction de la date de clôture de la liquidation) sur les sommes assimilées à une distribution de dividendes, devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la recette des contributicns dont dépend la société, dans les 15 jours de la clôture de la société."

Dépôt

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

2° Dissolution anticipée et volontaire de la société

L'associé et gérant unique, motivé par la nécessité de réduire ses activités et les coûts qui y sont liés, confirme sa volonté de cesser toute activité sociale, et requiert le notaire soussigné de constater que la SPRL visée est dissoute.

La dissolution anticipée et la liquidation de la SPRL Docteur LEVEAU, dont l'existence n'a plus de raison d'être, est donc actée.

3° Non-nomination d'un liquidateur

Compte tenu de la situation patrimoniale, financière et comptable de la société et de la volonté de dissoudre la société et de clôturer la liquidation en un seul acte, l'associé fait acter qu'il n'y aura nomination d'aucun liquidateur.

Monsieur LEVEAU, comparant, qui était seul associé et unique gérant, sera en charge de procéder au règlement des dettes subsistantes et ainsi qu'il sera confirmé ci-après, il recueillera en totalité l'actif social net, découlant de la liquidation, et viendra aux droits et obligations de la société à compter de ce jour.

4° Clôture immédiate. Rapport. Approbation, décharge et confirmation de la clôture

Compte tenu de la situation patrimoniale, financière et comptable de la société, déjà exposée, de l'absence d'engagements à l'égard de tiers ou de litiges, qui ne seraient pas provisionnés et repris dans la situation active et passive annexée, et compte tenu de l'interprétation qu'il y a lieu de donner à la loi et en particulier à l'article 184 § 4, Monsieur LEVEAU décide à l'unanimité de clore immédiatement la liquidation de la SPRL Docteur LEVEAU laquelle a définitivement cessé d'exister.

Le cas échéant, il est précisé qu'à ce jour, tout passif non admis au sens de la loi a été apuré entre l'établissement de l'état actif-passif et ce jour.

Il est, en outre, donné déchargé à Monsieur LEVEAU en sa qualité de gérant des actes posés par lui jusqu'à ce jour.

La clôture de la liquidation est confirmée. La SPRL Docteur LEVEAU a définitivement cessé d'exister de par la volonté de son unique associé et gérant.

5° Reprise par les associés du passif et de l'actif social. Consignation

La SPRL Docteur LEVEAU étant dissoute, et Monsieur François LEVEAU, prénommé, exerçant les droits attachés à la propriété des parts sociales dont il était titulaire en intégralité, celui-ci est dorénavant investi . personnellement, de tout l'avoir actif et du passif de celle-ci. Il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, en nom personnel, sans aucune réserve. Monsieur LEVEAU veillera personnellement à compter de ce jour au règlement effectif des dettes subsistantes, principalement à l'égard de l'Administratidn fiscale.

Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur LEVEAU, où ils seront conservés pendant minimum cinq ans.

Le cas échéant, les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise ne pourrait leur être faite seront consignées sous la responsabilité de Monsieur LEVEAU.

Reprise de l'immeuble

En ce qui concerne plus particulièrement l'immeuble recueilli par Monsieur LEVEAU parmi l'actif net sis à Marchienne-au-Pont, rue de Chàtelet, 1841188 et +184 ainsi que rue de la Fonderie, il est précisé les charges, clauses et conditions auxquelles se réalise le transfert.

Pour extrait ccnforme délivrés par le Notaire COSCIA fe 24.10.2014

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Réservé

au

Moiteur

belge











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : CHA020334
05/08/2011 : CHA020334
10/08/2010 : CHA020334
10/08/2009 : CHA020334
04/08/2008 : CHA020334
31/07/2007 : CHA020334
29/06/2006 : CHA020334
22/07/2005 : CHA020334
05/07/2004 : CHA020334
03/03/2004 : CHA020334
08/04/2003 : CHA020334

Coordonnées
DOCTEUR LEVEAU

Adresse
RUE DE CHATELET 188 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne