DOCTEUR LOUIS-PHILIPPE DEBLIQUY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR LOUIS-PHILIPPE DEBLIQUY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.711.055

Publication

26/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au_greife_

[TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° d'entreprise : 08967/1055

Dénomination

(en entier) : « DOCTEUR LOUIS-PHILIPPE DEBLIQUY »

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7034 MONS (ex OBOURG), rue des Ecossais, 30

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée - Nomination d'un liquidateur

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, à la résidence de Saint-Ghislain, le 20 mars 2014, enregistré à Saint-Ghislain, le 25 mars 2014, 3 rôles un renvoi vol 138 folio 87 case 17, reçu 50¬ , signé le; Receveur FRETIN Ch., il résulte que s'est réunie tenue rassemblée générale extraordinaire de l'associé unique, de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR LOUIS-PHILIPPE DEBLIQUY", inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 896.711.055 (ancien Registre des Personnes Morales de Mons), non assujettie à ta NA, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale qui a pris les résolutions suivantes :

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

1° Rapports

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir;

Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis les documents:

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1er du Code des

sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 181, § 1 er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable qui conclut en ces termes :

« 8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant de la ScPRL « DOCTEUR LOUIS-PHILIPPE DEBLIQUY » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 134.357,95 ¬ et un actif net après correction de 101.730,58 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 19 mars 2014.

Le réviseur d'entreprises ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, représentée par Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprise ».

Première résolution

Dissolution de la société

L'assemblée décide á compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution

Désignation d'un liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur: Monsieur DEBLIQUY Louis-Philippe, prénommé,

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal

de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés,

Le jugement de confirmation du Tribunal de Commerce de Mons sera publié aux Annexes du Moniteur

Belge par les soins du liquidateur.

Troisième résolution

Pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans te cas où celle-ci est prévue par la toi.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront convenables.

li sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Quatrième résolution

Rémunération du liquidateur

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

L'assemblée décide de ne pas rémunérer le mandat du liquidateur, sous réserve de l'accord de celui-ci,

Vote ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Décharge du gérant

L'assemblée donne décharge à l'ensemble du gérant, pour l'exécution de l'ensemble de leurs mandats,

mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à leur

charge.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante ; 7034 MONS (ex OBOURG), rue des Ecossais, 30 où la garde en

sera assurée.

Vote ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution

Désignation de mandataires spéciaux par l'Assemblée Générale en vue d'introduire auprès du Tribunal de Commerce de Mons la requête en confirmation de la nomination d'un liquidateur de société commerciale

L'assemblée décide de nommer Monsieur DEBLIQUY Louis-Philippe en qualité de mandataire spécial et d'organe compétent en vue d'introduire auprès du Tribunal de Commerce de Mons la requête en confinmation de la nomination du liquidateur en application de l'article 184 du Code des Sociétés tel que modifié par la loi du deux juin deux mil six (M.B. du vingt-six juin deux mil six, entrée en vigueur le six juillet deux mil six) et des articles 1025 et suivants du Code Judiciaire.

Vote

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

La nomination du liquidateur, étant Monsieur DEBLIQUY Louis-Philippe, né à Obourg, le 19 mai 1942,

domicilié à 7034 Mons (Ex-Obourg), Rue des Ecossais, 30, a été nommé par Ordonnance du Tribunal de

Commerce de Mons et de Charleroi - Division de Mans RRQ n°8114182, du 5 mai 2014, disposant ce qui suit,

textuellement reproduit

"Nous, Made-Claude GREGOIRE, Président de division du Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi,

division Mons,

Recevons la demande,

La déclarons fondée dans la mesure précisée ci-après,

Confirmons la nomination de Monsieur DEBLIQUY Louis-Philippe, ci-dessus mieux qualifié, en qualité de

liquidateur de la société requérante,

Délaissons à la partie requérante les frais et dépens de la présente instance,

Déclarons, la présente ordonnance exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution

Donné à Mans, le 5 mai 2014"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe : Expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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DES PERSONNES MORALES



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N° d'entreprise : 0896.71.1.055

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR LOUIS-PHILIPPE DEBL b

Forme juridique : SC SPRL

Siège : rue des Ecossais, 30 à 7034 ()bourg

Oblet de l'acte : Clôture de liquidation

UY EN LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2014.

Le président aborde ensuite l'ordre du jour, à savoir:

1.Rapport du liquidateur

2.Décharge au liquidateur

3.Confrmation de fa décharge donnée provisoirement au gérant lors de la mise en liquidation de la société

4.Clóture de la liquidation au 31.07.2014

Il existe actuellement 186 parts sociales.

La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.

Le ràpport prescrit par l'article 194 du Code des Sociétés a été mis à disposition des associés conformément à la foi,

3.DEL.IBERATIONS

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée générale. L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour:

L'assemblée, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes, prises à l'unanimité des voix :

4.PREMIERE RESOLUTION

Mr Louis-Philippe DEBLIQUY, liquidateur fait rapport sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales. Elle dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui.

Chaque associé présent ou dûment représenté reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport conformément à l'article 194 du Code des Sociétés.

5.DEUXiEME RESOLUTION

Adoptant les conclusions de ce rapport, l'assemblée décide :

- d'approuver les comptes de la liquidation ;

- de donner décharge pleine et entière au liquidateur de sa gestion ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- de confirmer la décharge donnée provisoirement lors de la mise en liquidation de la société au gérant alors en fonction.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée au 31,07.2014 et que la SC SPRL DOCTEUR LOUIS-PHILIPPE DEBLIQUY a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation.

Réservé

1. au Moniteur'

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

6.TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période cinq ans au domicile de Mr Louis-Philippe DEBLIQUY, rue des Ecossais, 30 à 7034 Obourg,

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et ou aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

7.FIN DE LA SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le tribunal est d'accord sur le plan de répartition (voir jugement du 29 septembre 2014)

Louis-Philippe DEBLIQUY

Président

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 14.08.2013 13426-0005-012
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 28.08.2012 12473-0550-012
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 31.08.2011 11503-0143-012
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 05.08.2010 10393-0388-012
06/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 29.10.2009 09836-0040-011

Coordonnées
DOCTEUR LOUIS-PHILIPPE DEBLIQUY

Adresse
RUE DES ECOSSAIS 30 7034 OBOURG

Code postal : 7034
Localité : Obourg
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne