DOCTEUR LUC HONTOIR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR LUC HONTOIR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.728.763

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 29.08.2014 14550-0355-009
16/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

MMIE31 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

07 OCT. MN

Greffe

11111!,11.11PJ1 II

N° d'entreprise : 0897.728.763.

Dénomination

(en entier): Docteur LUC HONTOIR

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7061 Soignies, rue du Foyau 46

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, en date du quinze septembre deux mille quatorze, enregistré au bureau de l'enregistrement à Mons, le dix-huit septembre deux mille quatorze, volume 1124, folio 33, case 1, rôle 6, sans renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR LUC HONTO1R », ayant son siège social à 7061 Soignies, Rue du Foyau 46; inscrite au Registre des Personnes Morales sous le n° 0897.728.763., s'est réunie et a adopté par votes distincts et à l'unanimité les résolutions suivantes :

Avant les délibérations, Monsieur le Président donne lecture des rapports et documents annoncés dans l'ordre du jour et prescrits par l'article 181 du code des sociétés.

Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis :

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1 er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b) le rapport spécial de l'expert comptable Giovanni RUSSO, établi conformément à l'article 181, § 1 er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable. Ce rapport conclut en les termes suivants :

« L'état résumant la situation active et passive de la SPRL DOCTEUR LUC HONTOIR au 30 juin 2014 den le siège social est établi au 46, rue du Foyau à 7061 Soignies et dont le total du bilan s'élève à 367 272,87 euros, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2014 s'établit de la manière suivante:

- Total actif 367 272,87

- Rectification actif Néant

- Dettes à un an au plus -8 771,12

Actif net 358 501,75

L'organe de gestion a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquidation, d'apporter comme

rectifications au bilan établi au 30 juin 2014 dans le cadre de la continuité d'exploitation :

une réévaluation pour 7 000,00 euros concernant les véhicules,

une plus-value pour 9 981,59 euros concernant les titres,

la constitution d'une provision pour les frais de mise en liquidation d'un montant total de 3 000,00 euros,

une provision fiscale d'un montant de 13 000,00 euros,

Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuité d'exploitation s'établit de la manière suivante:

- Total actif 367 272,87

- Rectification actif +7 000,00

- plus-value sur les titres 9 981,59

- Provisions pour risques et charges -3 000,00

-Dettes à un an au plus -8771,12

- Provisions fiscales -13 000,00

Actif net en discontinuité d'exploitation 359 483,34

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

,

Réserve

au

) Moniteur

.

belge

Volet B - Suite

II ressort de mes travaux de contrôles, effectués en toute indépendance, conformément aux normes' professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 35 000,00 euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Fait à Seneffe, le 9 septembre 2014,

GIOVANNI RUSSO  EXPERT-COMPTABLE 1EC

(suit la signature) »

DELIBERATIONS

Monsieur Président soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions suivantes

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, dont décharge.

Deuxième résolution

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Troisième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Quatrième résolution

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Monsieur HONTOIR Luc, prénommé, qui accepte.

Cinquième résolution

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR LUC HONTOIR » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur HONTOIR Luc, prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour extrait analytique conforme,

Maître Stéphanie BILLER

Notaire à Mons

Déposé en même temps:.

- expédition de l'acte ;

- rapport spécial de l'organe de gestion;

- rapport de l'expert comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 30.08.2011 11501-0103-010
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 31.08.2010 10503-0377-010
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 31.08.2009 09710-0270-010

Coordonnées
DOCTEUR LUC HONTOIR

Adresse
RUE DU FOYAU 46 7061 SOIGNIES

Code postal : 7061
Localité : Casteau
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne