DOCTEUR MATHIEU ALAIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR MATHIEU ALAIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.635.758

Publication

06/01/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.0

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0462.635.758

Dénomination

(en entier) : " DOCTEUR ALAIN MATHIEU "

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6150 Anderlues  rue Docteur Cailleau, 52

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par Maître Vincent LABENNE, notaire à Courcelles, le 19 décembre 2013, portant à la suite la mention d'enregistrement "Enregistré à Fontaine-l'Evéque le 20 décembre 2013 - volume 531 folio 36 - case 11 - deux rôles - sans renvoi - Reçu cinquante euros (50,00 EUR), Le receveur M. STOQUART', il résulte que :

Première décision  Distribution d'un dividende

L'associé unique a décidé la distribution d'un dividende brut de SIX CENT QUARANTE MILLE EUROS à, prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 CIR 92, tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la circulaire n° Ci RH 233/629.295 (AAFisc.3512013) dd.01.10.2013.

Deuxième décision -- Augmentation du capital

Rapports  Réalisation de l'apport et constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital L'associé unique a déclaré avoir connaissance, pour en avoir reçu copie :

.du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 313 du; Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la, rémunération attribuée en ;

-du rapport du gérant, établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants:

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière,

que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital

de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DOCTEUR ALAIN MATHIEU », dont le siège social est situé rue DOCTEUR CAILLEAU 52 à 6150 ANDERLUES, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 640.000,00 ¬ à prélever sur

les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale du 7 décembre 2012 approuvant les comptes annuels au 30 juin 2012.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 576.000,00 ¬ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée

à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision,

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'àpport évalué à la somme de 576.000,00 ¬ , le pair comptable de chacune des 750 parts sociales se verra augmenté de 768,00 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 576.000,00 ¬ . Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut égaiement préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Jfe n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que

au ce soit les présentes conclusions.

Moniteur Georges EVERAERT »

belge Dépôt des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

Augmentation du capital

L'associé unique a décidé d'augmenter le capital à concurrence de CINQ CENT SEPTANTE-SIX MILLE

EUROS pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS à CINQ CENT NONANTE-QUATRE MILLE

SIX CENTS EUROS par incorporation du « compte courant » de l'associé unique, né de la distribution de

dividende intervenue précédemment.

Le pair comptable des parts sociales est porté de vingt-quatre euros quatre-vingts à sept cent nonante-deux

euros quatre-vingts.

Réalisation de l'apport

Est intervenu Monsieur Alain MATHIEU,

Lequel a déclaré faire apport d'un compte-courant créditeur d'un montant de CINQ CENT SEPTANTE-SIX

MILLE EUROS ouvert à son nom suite à la distribution de dividende décidée aux termes de la première

décision de la présente assemblée générale.

Cet apport est décrit comme suit dans le rapport du reviseur :

« IILDESCRIPTION ET EVALUATION DE L'APPORT ENVISAGE

1, Préambule:

A la lecture de l'ordre du jour, on aura constaté que l'opération se réalise dans le cadre de dispositions

fiscales particulières temporaires qu'il ne me parait pas utile de reprendre dans le cadre du présent rapport.

L'apport consistera en un compte-courant créditeur ouvert au nom de l'associé suite

à une distribution de dividende qui interviendra préalablement à l'augmentation de capital_

' Les dispositions fiscales particulières dont il est question plus haut permettent de bénéficier d'un précompte

mobilier de 10 % pour les dividendes qui correspondent à la distribution des réserves taxées telles qu'elles ont

été approuvées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 dans la mesure où au moins le montant

reçu est immédiatement incorporé dans le capital.

Ces impératifs expliquent la succession des deux opérations qui sont reprises à l'ordre du jour.

L'existence du compte-courant qui sera apporté est évidemment subordonnée

à l'approbation, par l'assemblée générale, du premier point à l'ordre du jour.

2. Description et évaluation

Comme explicité plus haut, l'apport consiste en un compte-courant créditeur ouvert

au nom de l'associé unique.

Ce dernier est déterminé en application des dispositions fiscales dont il a été question plus haut. Dans te

cas présent, le dividende brut s'élèvera à 640.000,00 E.

Sous déduction du précompte mobilier applicable en la circonstance, le dividende net qui sera porté au

crédit du compte-courant de ['associé s'élèvera donc à 576.000,00 ¬ .

J'ai demandé et obtenu la copie des déclarations fiscales relatives aux revenus

de l'année 2011 (revenus du 1/07/2011 au 30/06/2012) et de l'année 2012 (revenus du 1/07/2012 au

30/06/2013) de façon à m'assurer que le montant du dividende correspondait bien au prescrit fiscal. Je puis

confirmer, sur base de ces documents,

que, la somme de 640.000,00 ¬ qui sera attribuée correspond bien à des réserves taxées approuvées par

l'assemblée générale au plus tard ie 31 mars 2013.

La règle d'évaluation pour cette créance est évidemment l'euro courant. Dès lors, sous réserve de

l'approbation de la distribution d'un dividende brut de 640.000,00 ¬ sur lequel sera prélevé un précompte

mobilier de 10 %, le crédit du compte-courant qui sera apporté s'élèvera bien à 576.000,00 E. Sous cette même

réserve, la règle d'évaluation, à savoir « l'Euro courant » respecte les critères de l'économie d'entreprise. »

Rémunération de ['apport

L'augmentation de capital d'un montant de cinq cent septante-six mille euros est rémunérée par une

augmentation du pair comptable à concurrence de sept cent soixante-huit euros, ce dernier passant de vingt-

quatre euros quatre-vingts cents à sept cent nonante-deux euros quatre-vingts cents.

Constatation de l'augmentation de capital

L'associé unique a requist le notaire d'acter que l'augmentation de capital est ainsi réalisée, et que le capital

a ainsi effectivement été porté à CINQ CENT NONANTE-QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS et divisé en 750

parts sans mention de valeur nominale.

Troisième décision  Modification des statuts

L'associé unique a décidé de modifier l'article relatif au capital et d'adopter le libellé suivant :

Article 6 : Capital : pour remplacer le ler alinéa parle texte suivant :

« Le capital social est fixé à CINQ CENT NONANTE-QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS, libéré à

concurrence de CINQ CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS . Il est divisé en SEPT

CENT CINQUANTE (750) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de

l'avoir social, souscrites partiellement en espèces, partiellement par apport en nature »,

Article 6bis  Historique du capital : pour le compléter par le texte suivant :

«Aux termes d'un procès-verbal dressé le 19 décembre 2013 par le notaire Vincent LABENNE, à

Courte{les, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital d'un montant de cinq cent septante-six mille euros



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belge

Volet B - Suite

pour le porter à cinq cent nonante-quàtre mille six cents euros, par incorporation du compte courant de i'associé

né de la distribution d'un dividende à prélever sur les réserves disponibles, par augmentation du pair comptable

des titres et, dès tors, sans création de part nouvelle.

Quatrième décision  Pouvoirs

L'associé unique a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Vincent LABENNE, à Courcelles

Déposéesen même temps :

- expédition de l'acte;

- rapport du gérant et du réviseur d'entreprises;

- coordination des statuts.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

' ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l"égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 14.12.2013 13687-0172-013
28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 21.12.2012 12676-0211-012
12/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : 0462.635.758

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR ALAIN MATHIEU

Forme juridique : société cilviie sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6150 Anderlues - rue Docteur Cailleau, 52

Obiet de l'acte : Modification de l'objet social - Refonte des statuts - Confirmation de mandat

D'un procès-verbal dressé par Vincent LABENNE, notaire à Courcelles, le 28 mars 2012, portant à la suite la mention d'enregistrement "Enregistré à Fontaine-l'Evêque le 29 mars 2012, volume 627 folio 67 case 9,, quatre rôles, sans renvoi - Reçu : vingt-cinq euros", il résulte que

RAPPORT

L'associé unique a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la; justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé.

'p Il reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Dépôt du rapport

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu'une expédition

du présent,procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi,

PREMIERE DECISION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'associé unique décide de modifier l'objet social par l'adoption du texte repris ci-après.

DEUXIEME DECISION - REFONTE DES STATUTS

L'associé unique décide de refondre les statuts notamment pour les mettre en concordance avec les points;

de l'ordre du jour qui précèdent.

En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant:

« Article 9 - Forme

La société, dont l'objet est de nature civile, 'adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

La société a pour dénomination : "DOCTEUR ALAIN MATHIEU", dénomination qui sera toujours suivie par

"SPRL civile".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6150 Anderlues, rue Docteur Cailleau, 52.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de'

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pcuvoirs pour faire constater authentiquement!

la modification des statuts qui en résulte. Le transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial'

compétent de l'Ordre des Médecins.

're La société peut également établir de nouveaux sièges d'exploitation ou cabinets, moyennant le respect du' Code de déontologie médicale et après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des

°u Médecins.

Article 4  Objet

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine par ses organes. médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel! médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer' dans la société.

' Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement oui indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier te caractère civil et la vocation médicale,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle 'doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00 EUR) euros. il est divisé en SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de deux tiers.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

La répartition des parts doit toujours tendre à refléter ['importance des activités respectives des associés, Elfe ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Article 6bis - Historique du capital

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean LABENNE, à Gouy-lez-Piéton, le cinq février mil neuf cent nonante-huit, le capital s'élevait à sept cent cinquante mille (750.000) francs belges, divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille (1.000) francs chacune, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un tiers,

Le capital a été libéré ultérieurement pour porter la libération à douze mille quatre cents (12.400,00 EUR) euros.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Vincent LABENNE, à Gouy-lez-Piéton, te quinze février deux mil six, l'associé unique a :

-constaté que, suite à l'entrée en vigueur de l'euro le premier janvier deux mille deux, le capital de SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs belges (750.000) s'élevait à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros UN centime (18.592,01 EUR);

-décidé de transformer les SEPT CENT CINQUANTE (750) parts existantes, d'une valeur nominale de MILLE (1.000) francs chacune en SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social.

-décidé d'augmenter le capital, à concurrence de SEPT euros NONANTE-NEUF centimes (7,99 EUR) pour le porter à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de SEPT euros NONANTE-NEUF centimes (7,99 EUR), à prélever sur les bénéfices reportés de la société,

Article 7 Modifications du capital

Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales,.

Article 8 Rémunération du capital

Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 9 Parts sociales

Il sera tenu au siège social un registre des associés dans les conditions prévues dans le Codes des

sociétés.

Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société (ou des sociétés professionnelles unipersonnelles de médecins dont les statuts ont été approuvés par le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins).

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associés s'ils sont plusieurs

Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l'admission d'un associé, sont fixées cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés.

Article 10 Décès de ['associé unique

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois à compter du décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser

.soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des sociétés;

" soit céder la totalité des parts sociales à un ou plusieurs d'entre eux remplissant les conditions de l'article 9 des statuts;

" soit céder la totalité des parts sociales à un ou des tiers remplissant ces mêmes conditions.

A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées dans le délai imparti, la société sera mise en

liquidation.

' Réservé

au

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Article 11 Décès d'un associé (société pluripersonnelle)

En cas de décès d'un associé, la société continuera avec le ou les associés survivants,

Le conjoint, les héritiers et légataires, de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils remplissent les condi" 'tions de l'article 9. Ils ont alors droit à la valeur des ,parts de l'associé au jour du décès, celles-ci devant, à défaut d'être cédées à un nouvel associé répondant aux conditions de l'article 9 ci-dessus, être achetées par le ou les associés survivants.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

Article 12 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non associé, personne physique ou personne morale.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Article 13 Pouvoirs du gérant

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte Is charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir,

Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Article 14 Durée et rémunération du mandat

Le mandat du gérant a une durée déterminée et peut être rémunéré.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.

Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau , de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Article 15 Contrôle .

Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. 11 peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de

celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge

par décision judiciaire,

Article 16 Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le ler vendredi du mois de décembre, à 18 heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Ici, par lettres recommandées

envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au

commissaire, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant

été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 17 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 1$ Assemblée générale (lorsque la société ne compte qu'un associé)

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut le$ déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 19 Exercice social

' Réservé L'exercice social commence fe ler juillet et finit le 30 juin de chaque année,

au Article 20 Ecritures sociales

' toniteeur La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales,

belge Article 21 Répartition des bénéfices

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont

perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, après déduction des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de réserve légale..

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale, en conformité avec les règles

déontologiques.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est

impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit êtres réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967 et aux règles de

la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin,

Article 22 -- Dissolution

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée

générale dans les formes et conditions prévues par la Loi..

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les

pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des

médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement

" pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux etlou le secret

- professionnel des associés, A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunat désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi,

. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur,

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un

" état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

. L'état détaillé doit _comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et.le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi,

Article 23 Répartition

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé en-'tre les associés s'ils sont plusieurs, en proportion de leurs parts respectives, après égalisation, le cas échéant, des parts en ce qui concerne leur libération, ou sera attribué à l'associé unique.

Article 24 Déontologie

Le ou les médecins-associés continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie médicale. Ces dispositions font par-41e intégrante des présents statuts.

Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, correctionnelle ou ad-ministrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à fa majorité simple des suites à donner.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension,

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins est habilité à juger.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier l'objet social excluant toute activité médicale.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. »

TROISIEME DECISION  CONFIRMATION DE MANDAT

L'associé unique a confirmé la nomination de Monsieur Alain MATHIEU, domicilié à Anderlues, rue Docteur Cailleau, 52, en qualité de gérant pour la durée de son activité au sein de la société.

QUATRIEME DECISION -- POUVOIRS

L'associé unique a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge



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Réservé

áu 0

Moniteur

belge

Volet B - Suite

` _POUR XTRAlt ÂKALY-trdtJË CONFORME

Notaire Vincent LABENNE, à Courcelles

Déposés en même temps : expédition de l'acte, coordination des statuts, rapport du. gérant et situation

active et passive.

Mentionner sur la dernière page du Volet ó Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 14.12.2011 11637-0085-012
17/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 03.12.2010, DPT 10.12.2010 10629-0507-012
17/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 04.12.2009, DPT 07.12.2009 09884-0312-012
12/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 05.12.2008, DPT 05.12.2008 08843-0043-012
17/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 01.12.2007, DPT 11.12.2007 07829-0112-012
09/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 09.12.2006, DPT 28.12.2006 06943-5201-015
30/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 04.12.2005, DPT 22.12.2005 05914-2267-015
05/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 04.12.2004, DPT 28.12.2004 04892-0259-012
06/01/2004 : CHT000857
17/01/2003 : CHT000857
12/12/2000 : CHT000857
08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 27.11.2015, DPT 01.12.2015 15679-0233-013
29/12/1998 : CHT857

Coordonnées
DOCTEUR MATHIEU ALAIN

Adresse
RUE DOCTEUR CAILLEUR 52 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne