DOCTEUR MINET ALBAN

Dénomination : DOCTEUR MINET ALBAN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 887.295.919

Publication

06/11/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD WORO 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gr

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N� d'entreprise : D�nomination 0887.295.919

(en entier) : DOCTEUR MINET ALBAN

(en abr�g�) : Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de P�ronnes, 44 � 7100 La Louvi�re

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Denis GILBEAU, de r�sidence � Manage, le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, enregistr� au ler bureau de l'Enregistrement de Mons 1, le 15 octobre 2014, Volume : 1119, Folio : 85, Case : 2. R�les : quatre, Renvoi : z�ro. Re�u : cinquante euros (50,00 � ). (sign�) Le Receveur ai : Ch. SCHOLLAERT, que:

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, � DOCTEUR MINET ALBAN �, ayant son si�ge social � 7100 La Louvi�re ex Saint-Vaast, rue de P�ronnes, 44.

Soci�t� constitu�e aux ternies d'un acte re�u par le notaire LEVIE Yves-Michel, � La Louvi�re, le douze f�vrier deux mille sept, publi� � l'annexe du Moniteur belge du vingt-six f�vrier suivant, sous le num�ro 07031849.

Soci�t� dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour,

Soci�t� inscrite � la banque carrefour d'entreprises sous le n�0887.295.919.

BUREAU -- PRESENCE DU GERANT.

La s�ance est ouverte � seize heures, sous la pr�sidence de Monsieur MINET Alban, g�rant unique, ci-apr�s plus amplement qualifi�.

Nomm� � la fonction de g�rant aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le douze f�vrier deux mille sept, publi� � l'annexe du Moniteur Belge le vingt-six f�vrier suivant sous le n�0031849. COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E.

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s ci-apr�s qualifi�s :

1f Monsieur MINET Alban Pierre Michel, n� � La Louvi�re le dix-neuf septembre mille neuf cent quatre-vingt, �poux de Madame SPELEERS Charline Monique Marie, domicili� � La Louvi�re ex Saint-Vaast, Rue de P�ronnes, 44,

Mari� sous le r�gime l�gal de communaut� � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi�, ainsi qu'il le d�clare.

Comparant dont l'identit� est certifi�e par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le num�ro 800919-025.81.

L'identification au registre national est mentionn�e avec l'accord expr�s de l'associ�.

Lequel d�clare �tre propri�taire de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales repr�sentant l'int�gralit� du capital social, de sorte que la pr�sente assembl�e est l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations.

Associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�.

EXPOS� DU PR�SIDENT.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

N La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour.

1. a) Rapport justificatif de la g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t� �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s en date du premier septembre deux mille quatorze � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au trente juin deux mille quatorze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

C

b) Rapport de Monsieur RUSSO Giovanni, expert-comptable, dont les bureaux sont �tablis � 7133 Binche ex Buvrinnes, rue de Merbes, n�290, en date du vingt-sept septembre deux mille quatorze sur l'�tat annex� au rapport de la g�rance.

2. D�clarations de la g�rance

3. Dissolution de la soci�t�.

4. D�charge du g�rant

5. D�claration d'inutilit� de mise en liquidation de la soci�t� Cl�ture imm�diate.

6. Extinction du droit d'usufruit portant sur la maison d'habitation sise � La Louvi�re ex Haine-Saint-Pierre,

Grand Place, n�21 et sur un garage sis � La Louvi�re ex Haine-Saint-Pierre, rue de l'H�tel de Ville +31.

B/ Il existe actuellement cent quatre-vingt-six parts sociales.

Il r�sulte de ce qui pr�c�de et au vu du registre des parts qui a �t� pr�sent� au notaire Denis GILBEAU que

toutes les parts sont repr�sent�es et que l'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur tous les

points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

Le notaire instrumentant a remis � Monsieur MINET Alban, g�rant unique, le registre des parts qui lui a �t�

pr�sent�, ce qui est express�ment reconnu par lui.

C/ Chaque part sociale donne droit � une voix.

D/ Information de l'associ� unique :

L'associ� unique d�clare que, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s, il a re�u une copie des

documents suivants, savoir:

1. le rapport du g�rant qu'il a dress�, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s ;

2. L'�tat r�sumant la situation active et passive de ta soci�t� joint au rapport de la g�rance ;

3. Le rapport de Monsieur RUSSO Giovanni, expert-comptable, dont les bureaux sont �tablis � 7133 Binche

ex Buvrinnes, rue de Merbes, n�290, en date du vingt-sept septembre deux mille quatorze sur l'�tat annex� au

rapport de la g�rance.

EI Pour �tre admis � l'assembl�e, l'associ� unique s'est conform� aux prescriptions des statuts relatives aux

formalit�s d'admission � l'assembl�e.

DECLARATION

Le Notaire, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la

soci�t�.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

RAPPORTS

L'associ� unique d�cide de ne pas donner lecture du rapport justificatif qu'il a �t� r�dig� sur la proposition

de dissolution de la soci�t�, �tabli le premier septembre deux mille quatorze conform�ment � l'article 181 du

Code des soci�t�s, ainsi que l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au trente juin

deux mille quatorze.

L'associ� unique donne lecture du rapport de Monsieur RUSSO Giovanni, expert-comptable, dont les

bureaux sont �tablis � 7133 Binche ex Buvrinnes, rue de Merbes, n�290, en date du vingt-sept septembre deux

mille quatorze sur l'�tat annex� au rapport de la g�rance.

Le rapport de Monsieur RUSSO Giovanni conclut dans les termes suivants :

� Chapitre X ; Conclusions

L'�tat r�sumant la situation active et passive de la SPRL DOCTEUR MINET ALBAN au 30 juin 2014 dont le

si�ge social est �tabli au 44, rue de P�ronnes � 7100 Saint-Vaast et dont le total du bilan s'�l�ve � 766 037,91

euros, refl�te dans le cadre de fa continuit� d'exploitation la situation de la scci�t�.

L'actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2014 s'�tablit de la mani�re suivante :

- Total actif 766 037,91

- Rectification actif N�ant

- Dettes -131 063,56

Actif net 634 974,35

L'organe de gestion a d�cid� qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'�tat de liquidation, d'apporter comme rectificat

-un amortissement exceptionnel de 6 250,00 euros sur la patient�le pour tenir compte du fait que la

patient�le ne sera pas c�d�e au moment de la liquidation de la soci�t�,

-une r��valuation pour 3 181,51 euros concernant l'immeuble,

-une plus-value pour 8 994,03 euros concernant les titres,

-la constitution d'une provision pour les frais de mise en liquidation d'un montant total de 5 000,00 euros,

-une provision fiscale d'un montant de 44 000,00 euros.

Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuit� d'exploitation s'�tablit de la mani�re suivante :

- Total actif 766 037,91

- Rectification actif - 6 250,00

- Plus-value sur l'immeuble +3181,51

- Plus-value sur les titres + 8 994,03

- Provisions pour risques et charges -5 000,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Dettes � un an au plus -131 063,56

- Provisions fiscales -44 000,00 Actif net en discontinuit�

d'exploitation 591 899,89

II ressort de mes travaux de contr�les, effectu�s en toute ind�pendance, conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Sur la base des informations qui m'ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que j'ai r�alis�s en application des normes professionnelles de HEC, j'ai constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

En outre, je tiens � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant de 58 000,00 euros, qui sera d� au moment o� l'assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consign�. Fait � Buvrinnes, le 27 septembre 2014.

GIOVANNI RUSSO EXPERT-COMPTABLE IEC �.

L'associ� unique d�clare, pour autant que de besoin, que les chiffres repris dans le rapport du R�viseur d'Entreprises sont justes.

L'associ� unique reconna�t avoir une parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u une copie et dont un exemplaire demeurera ci-annex� mais qui ne sera pas transcrit au bureau des hypoth�ques.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Mons.

DECLARATIONS DE LA GERANCE et de l'ASSOCIE UNIQUE

Le notaire Denis Gilbeau est requis par Monsieur MINET Alban, g�rant unique et associ� unique d'aster ce qui suit :

11 Monsieur MINET Alban, g�rant unique et associ� unique d�clare et garantit :

- que les dettes reprises � la situation active et passive arr�t� au trente juin deux mille quatorze ont �t� pay�es

- que les preuves de payement de ces dettes ont �t� fournies � Monsieur RUSSO Giovanni, expert-comptable, ce que celui-ci a express�ment confirm� dans son rapport en date du vingt-sept septembre deux mille quatorze, pr�cit�

- qu'il n'y a eu aucune modification entre la date de l'�tablissement de la situation active et passive arr�t� au trente juin deux mille quatorze et ce jour qui indiquerait l'existence d'une dette nouvelle et/ou compl�mentaire � l'�gard de tiers

- et qu'il n'y plus aucune autres dettes � l'�gard de tiers.

2/ Monsieur MINET Alban, g�rant unique et associ� unique, d�clare avoir �t� parfaitement inform� qu'�

d�faut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion, � savoir le g�rant, est consid�r� comme liquidateur �

l'�gard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des soci�t�s

3/ Monsieur MINET Alban, g�rant unique et associ� unique, d�clare parfaitement conna�tre le plan de

r�partition et la part nette qu'il lui sera attribu� dans la liquidation de la soci�t� et le pr�compte mobilier d� qui

en r�sulte,

PREMIERE RESOLUTION DISSOLUTION

L'associ� unique d�cide la dissolution de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.

DEUXIEME R�SOLUTION : D�CHARGE DU GERANT

L'associ� unique approuve l'ensemble des comptes et transactions de l'exercice en cours et se donne

d�charge pleine et enti�re des fonctions de g�rant qu'il a exerc� et de sa gestion jusqu'� ce jour.

TROISIEME R�SOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CL�TURE

L'associ� unique agissant en lieu et place de rassembl�e g�n�rale d�cide, conform�ment � l'article 184

paragraphe 5 du code des soci�t�s, qu'une liquidation de la soci�t� n'est pas n�cessaire et :

- atteste que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es

- atteste qu'il n'y a plus de dettes

- atteste qu'il se verra attribuer l'actif de la soci�t� en ce compris les fonds propres de la soci�t� � concurrence de ses droits qu'il d�tient dans le capital de la soci�t� soit la totalit�

- adopte le plan de r�partition reprenant la part nette qu'il lui sera attribu� dans la liquidation de la soci�t�

soit la totalit� et le pr�compte mobilier d� qui en r�sulte

Ceci expos�, l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale d�cide qu'il y a donc lieu de

cl�turer la liquidation, � l'instant.

L'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale prononce donc la cl�ture de la

liquidation et constate que la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e, sous la d�nomination � DOCTEUR MINET ALBAN �, a d�finitivement cess� d'exister.

Monsieur MINET Alban pourra effectuer tous les actes, op�rations, en ce compris les paiements, et

formalit�s impos�s par la cl�ture de la liquidation.

Monsieur Minet Alban d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au

moins � son domicile.

QUATRIEME RESOLUTION - EXTINCTION DU DROIT D'USUFRUIT

L'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale expose pr�alablement :

R�serv� Veldt B suite

au

Moniteur

belge

- qu'aux termes d'un acte re�u par le notaire Michel Tulippe-Hecq, r�sidant � Templeuve, en date du vingt d�cembre deux mille sept, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, le quatorze janvier deux mille huit sous la formalit� num�ro 401T/14/0112008-00351

* la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Docteur Minet Alban � s'est port� acqu�reur du droit d'usufruit sur les biens ci-apr�s d�crits, pour une dur�e de quinze ann�es

* et Monsieur MINET Alban Pierre Michel (RN 800919 02581), n� � La Louvi�re ie dix-neuf septembre mille neuf cent quatre-vingts et son �pouse, Madame SPELEERS Charline Monique Marie (RN 820703 20224), n�e � La Louvi�re le trois juillet mille neuf cent quatre-vingt-deux, domicili�s � La Louvi�re ex Saint-Vaast, rue de P�ronnes, 44, �poux mari�s sous le r�gime l�gal, � d�faut de contrat de mariage, se sont port�s acqu�reur de la nue-propri�t� sur les biens ci-apr�s d�crits.

- que les biens acquis aux termes de l'acte re�u par le notaire Michel Tulippe-Hecq, r�sidant � Templeuve, en date du vingt d�cembre deux mille sept, pr�cit�, sont les suivants :

VILLE DE LA LOUVIERE ex HAINE-SAINT-PIERRE -- Quatri�me division

Une maison d'habitation avec jardin sis Grand Place, n� 21, cadastr�e suivant matrice cadastrale en date du vingt-six ao�t deux mille quatorze , section A num�ro 632![73, d'une contenance de deux ares dix centiares.

Un garage sis rue de l'H�tel de Ville, n� +31, cadastr� suivant matrice cadastrale en date du vingt-six ao�t deux mille quatorze, section A num�ro 631/T/30, d'une contenance de vingt-trois centiares .

D�nomm�s aux pr�sentes � les biens �

Origine de propri�t�

Il est express�ment renvoy� � ce que dit ci-avant dans l'expos� pr�alable.

Ceci expos�, pour autant que de besoin, l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale d�clare et constate :

- que suite � la d�cision de dissolution, de cl�ture de la liquidation et la cessation de l'existence de la soci�t� civile ayant emprunt� fa forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Docteur Minet Alban �, le droit d'usufruit dont la soci�t� civile �tait titulaire sur les biens pr� d�crits s'est �teint de plein droit.

- que les �poux MINET-SPELEERS sont devenus de plein droit conform�ment au code civil plein propri�taires des biens pr� d�crits.

-que les �poux MINET-SPELEERS auront la jouissance des biens par la prise de possession r�elle, les biens �tant occup�s par Monsieur MINET Alban.

D�CLARATION.

L'assembl�e g�n�rale d�clare avoir �t� inform�e par le notaire soussign� de la port�e de l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s, ci-apr�s litt�ralement reproduit

� Sans pr�judice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1� aucun liquidateur n'est d�sign� ;

2� toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es

3� tous les actionnaires ou tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

Si un rapport doit �tre �tabli par un commissaire, un r�viseur d'entreprise ou un expert-comptable externe, conform�ment � l'article 181, �1er, troisi�me alin�a, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

L'actif restant est repris par les associ�s m�me. �

L'assembl�e g�n�rale requiert le notaire soussign� d'acter que toutes les conditions reprises � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s sont remplies et que, d�s lors, la liquidation de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � DOCTEUR MINET ALBAN �, peut se r�aliser en un seul acte.

Toutefois, Monsieur MINET Alban s'engage � reprendre tous les actifs et passifs futures ainsi que tous les droits et engagements de la soci�t�, et d�s lors � supporter toutes les dettes � venir li�es � la soci�t� et � la pr�sente liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�pos�s en m�me temps:

- Exp�dition de l'acte;

- Rapport du g�rant avec situation active et passive

- Rapport de l'expert-comptable

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 30.09.2013 13608-0550-013
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.08.2012 12522-0075-013
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 30.08.2011 11501-0229-013
05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 27.09.2010 10561-0289-013
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 31.08.2009 09710-0257-013
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 28.08.2008 08681-0347-012

Coordonnées
DOCTEUR MINET ALBAN

Adresse
RUE DE PERONNES 44 7100 ST-VAAST

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées DOCTEUR MINET ALBAN

Coordonnées
DOCTEUR MINET ALBAN