DOCTEUR PHILIPPE HAUTCOEUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR PHILIPPE HAUTCOEUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.484.359

Publication

31/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe - --

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise 0878.484.359. Dénomination

(en entier) DOCTEUR PHILIPPE HAUTCOEUR

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOClE RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : ATH (7803 BOUVIGNIES). CHEMIN DU MONTQUESNOY 11.

Objet de l'acte : DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-sept décembre deux mille douze, enregistré deux rôles, un renvoi, à Lessines, le sept janvier deux mille treize, volume 657, folio 14, case 04, reçu : vingt-cinq euros (25E). Le Receveur (s) M. KABALAN, il est extrait littéralement ce qui suit :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "Docteur Philippe Hautcoeur", ayant son siège social à Ath (7803 Bouvignies), Chemin du Montquesnoy, 11.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent DEVREUX, à Lessines, le quatre janvier deux mille six, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf janvier

suivant, sous le numéro 2006-01-19/06016502. Inscrite dans le registre des personnes

morales sous le numéro 13E 878.484.359.

BUREAU.

La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Philippe HAUTCOEUR, ci-

après plus amplement qualifié, gérant de la présente société,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

On omet.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

A/ La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 octobre deux mille douze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de la société civile à forme de sprl Accountancy Degouys (IEC n°222110 ' 4F 02), représentée par Monsieur Pierre DEGOUYS, expert-comptable IEC (n°1940 2F 61), ayant ses bureaux à 7900 Leuze-en-Hainaut, Avenue de Loudun, 158, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

2. Dissolution de la société et décharge.

3. Déclaration d'inutilité de mise en liquidation de la société  Clôture immédiate.

B/ Information des associés.

Le Président déclare que, conformément à l'article 181, § 2, du Code des sociétés, une

copie des documents suivants a été transmise à l'associé unique, savoir:

tt" Me-monner sur la derniere page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 3;a ,,,t r{" ,, n~" .r,,;i, r,:,

ayant pouvoir de représenter la personne moralo e l'Leeiti de.. Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

1° le rapport établi par la gérance conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés;

2° l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance;

3° le rapport de Monsieur Pierre DEGOUYS, expert-comptable, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Cl Déclaration du notaire instrumentant.

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

D/ Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

E/ Chaque part sociale donne droit à une voix.

F/ Pour être admis à l'assemblée, l'associé s'est conformé aux prescriptions des statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

G/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2. doit réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité; les autres propositions, la majorité simple des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, adopte les résolutions suivantes:

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 octobre deux mille douze.

L'associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport de la société civile à forme de sprl Accountancy Degouys (IEC n°222110 4F 02), représentée par Monsieur Pierre DEGOUYS, expert-comptable IEC (n°1940 2F 61), ayant ses bureaux à 7900 Leuze-en-Hainaut, Avenue de Loudun, 158 sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Pierre DEGOUYS conclut dans les termes suivants:

«10. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Société, la gérance de t( DOCTEUR PHILIPPE HAUTCOEUR » a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2012 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total bilan de 71.821, 916 et un actif net de 62.390,616.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Leuze-en-Hainaut, le 14 décembre 2012.

(s) Pierre DEGOUYS,

Expert-Comptable Fiscal I.E. C. »

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Réservé

au

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Volet B - suite

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de TOURNAI.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide la dissolution de la société.

Il donne décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion jusqu'à ce jour,

TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que l'associé unique se verra attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la société soit la totalité et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "Docteur Philippe Hautcoeur", a définitivement cessé d'exister.

Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à Ath (7803 Bouvignies), Chemin du Montquesnoy, 11.

DECLARATION.

L'associé unique déclare avoir été informé par le notaire soussigné de la portée de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, ci-après littéralement reproduit :

« Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte

ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 ;

3° tous les associés ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix ;

L'actif restant est repris par les associés même. »

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises à l'article 184 § 5 du Code des sociétés sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "Docteur Philippe Hautcoeur", peut se réaliser en un seul acte.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition, extrait, rapports de la gérance et de l'expert comptable, chèque bancaire.

Notaire Laurent DEVREUX

Rue César Despretz, 26

7860 LESSINES

e 088.33.24.00 - 088.33.24.01

Fax 068.33.73.25

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derniere page du Volet B ' Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant orr de la porsu'rifu=. nu 'let, porsonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à 1 .'rprdne .17.2(_2 Au verso : Nom et signature

12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 08.06.2012 12156-0490-009
09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 01.06.2011 11139-0302-009
29/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 24.06.2010 10214-0493-010
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 19.06.2009 09258-0399-010
20/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 14.08.2008 08571-0013-011
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 26.06.2007 07290-0286-010

Coordonnées
DOCTEUR PHILIPPE HAUTCOEUR

Adresse
CHEMIN DE MONTQUESNOY 11 7803 BOUVIGNIES

Code postal : 7803
Localité : Bouvignies
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne