DOCTEUR SANDRA AMORELLI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR SANDRA AMORELLI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.642.939

Publication

14/04/2014
ÿþMod 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL LL::: C.k.hvi.viERCE-DE MCI.,; 3

02 AVR. 201k

Greffe

1 .

III 111101LW III

N° d'entreprise : 0898.642.939

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR SANDRA AMORELLI

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7370 Dour, rue du Marché, 74

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Extrait de l'acte reçu par Maître Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour, le trente-un mars deux mil ' quatorze, en cours d'enregistrement au bureau de Dour.

L'assemblée a confirmé la proposition d'augmentation du capital social à concurrence de CENT CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE-HUIT EUROS (105.648,00 E), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) à CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT QUARANTE-HUIT EUROS (124.248,00' E), par l'apport en nature d'une créance de CENT CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE-HUIT EUROS (105.648,00 E) détenue par l'associée unique contre la société provenant de la distribution d'un dividende intercalaire, par la création de cinq cent soixante-huit (568) nouvelles parts sociales sans valeur nominale, comme établi à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de la société du vingt-quatre mars deux mil quatorze et ce dans le cadre de la loi du vingt-huit juin deux mille treize et de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (C1R 92), ainsi que l'associé unique l'a confirmé.

Le président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir Conformément à l'article 313 du code des sociétés ont été établis les documents suivants :

, a) Rapport du Reviseur d'entreprise, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « , MOORE STEPHENS RSP », représenté par Monsieur Philippe BERIOT, Reviseur d'entreprise, à 6534 Gozée,' ; rue de Bomerée, 89, du vingt-six mars deux mil quatorze, désigné par le gérant en application de l'article 313 du Code des Sociétés ;

b) Rapport du gérant établi en application de l'article 313 du Code des Sociétés ;

Les conclusions du rapport du Reviseur d'Entreprise, établit le vingt-et-un mars deux mil quatorze, sont reprises textuellement ci après :

« En date du 24 mars 2014 est intervenue une Assemblée Générale extraordinaire ayant pour objet la' distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément 'W l'article 537 du C1R 1992.

Dans ce contexte il est projeté d'augmenter le capital de la ScPRL « DOCTEUR SANDRA AMORELLI »° comme suit :

" Madame Sandra AMORELLI, détentrice de 100 parts sociales, incorporera une créance de 105.648,00 E° en capital. En rémunération de cet apport, elle recevra 568 parts sociales nouvelles de la ScPRL « DOCTEUR SANDRA AMORELLI ».

L'apporteur nous a confirmé par écrit son engagement d'apports dito dans les délais requis par l'article 537 du CIR 1992..

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00 E à 124.248,00 E, représenté par 668; parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/668ème de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que:

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que fa gérante de la société est responsable de l'évaluation des créances: apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en: ' nature, du respect des règles fiscales, et plus particulièrement de celles relatives à la distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% (article 537 CIR 92) ;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair, comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

_ ..

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Fait à d-c;Z-ée, le 6- mars 2014

ScPRL MOORE STEPHENS RSP

Représentée par Monsieur Philippe BERIOT ».

L'associé a approuvé le montant distribuable en tenant compte des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 92).

L'assemblée générale a décidé de procéder au paiement immédiat, sur ses réserves disponibles au trente septembre deux mil treize, d'un dividende intercalaire d'un montant brut de mille cent septante-trois euros quatre-vingt-sept cents (1,173,87 E) par part sociale, soit un montant total de cent dix-sept mille trois cent quatre-vingt-six euros soixante-sept cents (117.386,67 E),

L'assemblée a noté qu'en vertu de cette décision, l'associé unique de la société a une créance sur la société pour le montant de sa part sur son dividende.

L'associé a déclaré vouloir contribuer au capital de la société à concurrence du montant du dividende net, soit cent cinq mille six cent quarante-huit euros (105.648,00¬ ) en conformité avec les exigences de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 92), à condition que la déduction et le paiement d'une retenue à la source de dix pour cent (10 %) sur le dividende intercalaire soit effectué comme suit

Identification des associés :Melle Sandra AMORELLI

Nombre de parts sociales : 100

Dividende brut: 117.386,67

Précompte mobilier de 10% 11.738,67 E

Dividende net: 105.648,00

L'assemblée a constaté la réalisation effective de l'augmentation de capital, que celle-ci est intégralement et inconditionnellement souscrite et entièrement libérée, et que le capital social nouveau de même que toutes les parts sociales sont intégralement et inconditionnellement souscrites et libérées_.

, En conséquence des résolutions adoptées, l'assemblée a décidé de remplacer l'article six des statuts par

le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent vingt-quatre mille deux cent quarante-huit euros (124.248,00 E), représenté par six cent soixante-huit (668) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ six cent , soixante-huitième (1/668ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

Historique du capital :

a) « Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour, le douze juin deux mil huit, le capital social s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) et était représenté par cent parts sociales (100), sans mention de valeur nominale, souscrite par apport en nature, entièrement libérées,

b)Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour, le trente-et-un mars deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cent cinq mille six cent quarante-huit euros (105.648,00 E), par la création de cinq cent soixante-huit parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, pour le porter à cent vingt-quatre mille deux cent quarante-huit euros (124.248,00¬ ) ».

L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et la" réalisation de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Louis LI-IÔTE, Notaire associé à Dour

DEPOSES EN MÊME TEMPS:

- Expédition de l'acte,

Procés-verbal de l'assemblée générale du 24/03/2014,

- Rapport du Reviseur d'entreprise,

- Rapport de la gérante

- Statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

....  .

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

, 4 ,

t Reserve

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

I

02/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 12.02.2014, DPT 27.03.2014 14078-0439-011
24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 04.04.2013, DPT 18.04.2013 13091-0519-015
16/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 05.03.2012, DPT 05.04.2012 12082-0591-011
06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 09.02.2011, DPT 30.03.2011 11073-0233-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 10.02.2010, DPT 28.05.2010 10138-0066-011

Coordonnées
DOCTEUR SANDRA AMORELLI

Adresse
RUE DU MARCHE 74 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne