DOM-INFI AMELIE ET JOSEPHINE

Divers


Dénomination : DOM-INFI AMELIE ET JOSEPHINE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 521.826.049

Publication

18/03/2013
ÿþModzl

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

'TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

I~V~VI~~IVIA~~I~U~VV~I~

*130A3935*

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 7 MARS 20t3

o Greffe

N° d'entreprise : 052-4 - 8 2 G _ 0(

Dénomination

(en entier): DOM-INFI AMELIE ET JOSEPHINE

Forme juridique : Groupement d'Intérêt Economique

Siège : rue Rosière, 25 - TONGRE-NOTRE-DAME '42.71

"

©blet de l'acte : CONSTITUTION

LES SOUSSIGNEES

1)La société civile ayant emprunté la-forme d'une SPRL-S « DOM-INFI HOYAUX-VAN WAMBEKE », dont le

siège sócia ésférabli á rue Rosière, 25, 7951 TONGRE-NOTRE-DAME.

RPM n° 0848.844.327.

Ici représentée par sa gérante, Madame VAN WAMBEKE Amélie, domiciliée à 7951 TONGRE-NOTRE

DAME (Chièvres), rue Rosière, 25, agissant seule, conformément à l'article 10 des statuts, et nommée à ces

fonctions lors de l'acte de constitution-de la société, publié au Moniteur belge comme indiqué ci-dessus,

2) La Société Privée à Responsabilité Limitée Starter « CABINET INFIRMIER ESMANS SPRL », dont le

siège social est établi à Place de Pâturage, 54, 7972 QUEVAUCAMPS.

RPM n° 847.524236,

Ici représentée par sa gérante, Madame ESMANS Joséphine, domiciliée à 7972 QUEVAUCAMPS, Place de

Pâturage 54, agissant seule, conformément à l'article B des statuts, et nommée à ces fonctions lors de l'acte de

constitution de la société, publié au Moniteur beige comme indiqué ci-dessus.

CONSTITUENT ENTRE EUX

Un groupement d'intérêt économique (cil après dénommé "le groupement") Cette dénomination, précédée

des mots "groupement d'intérêt économique" ou du sigle "G.I.E.", doit être indiquée lisiblement dans tous les

actes et documents du groupement.

1.DENOMINATION

Le groupement a pour dénomination "DOM-INFI AMELIE ET JOSEPHINE".

Cette dénomination, précédée des mots "groupement d'intérêt économique" ou du sigle "G.i.E.", doit être

indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

2. OBJET

Le groupement a pour objet de favoriser l'activité de ses membres par tous les moyens et notamment par la mise en place de procédure, de mise à disposition de matériel, engagement de personnel et en général tout ce qui est susceptible de faciliter et de développer l'activité des membres qui reste prépondérante.

Dans ke cadre de cet Objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle) ci.

3. SIEGE

Le siège du groupement est établi à 7951 TONGRE-NOTRE-DAME, rue Rosière, 25;

I1 pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'intérieur de la Communauté, dans les conditions

fixées à l'article 34 de la présente convention,

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du

groupement,

4. DUREE

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de son immatriculation au

R.G.I.E., sauf dissolution anticipée ou prorogation.

5. APPORTS

5.1Apports en numéraire

Les soussignés apportent au groupement :

1) La société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL-S « DOM-INFI HOYAUX-VAN WAMBEKE » : la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00¬ ) ;

2) La Société Privée à Responsabilité Limitée Starter « CABINET INFIRMIER ESMANS SPRL » : la somme

de DEUX CENTS EUROS (200,00 ¬ ).

Ces apports sont entièrement libérés à ce jour.

6. CAPITAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le groupement est constitué avec un capital de QUATRE CENTS EUROS (400,00 ¬ ).

1.AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

1.1 Augmentation de capital

ei un capital venait a être constitué, il pourrait être augmenté par une décision des membres prise à

l'unanimité, par des apports en numéraire ou en nature à souscrire par les membres, sans droit de préférence,

ou par des tiers agréés à l'unanimité par les membres du groupement,

1.2 Réduction de capital

Le capital pourrait être réduit par une décision des membres prise à l'unanimité, par remboursement égal

pour chacune des parts, par diminution de la valeur nominale des parts, ou par annulation des parts des

membres qui se retirent.

8.CESSION ET MISE EN GAGE DES PARTS

8.1 Cession

'fout membre du groupement peut céder la totalité ou une partie de ses parts à un autre membre ou à un

tiers, moyennant une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.

La décision de donner ou de refuser l'autorisation ne doit pas être motivée.

La cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente convention, son dépôt

au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes au Moniteur belge.

8.2 Sûretés

lin membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement.

g. MEMBRES

(Droits et obligations)

9.1 Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leü(sont reconnus par le Code des Sociétés,

par la loi belge, la présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter

conformément à l'article 10 de la présente convention.

(rn particulier, chaque membre a le droit de:

-Profiter des services du groupement ;

-Demander aux gérants d'organiser une consultation écrite des membres ou la convocation d'une

assemblée ;

-Participer à l'élaboration des décisions collégiales ;

-Obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et prendre connaissance des livres

et des documents d'affaires ;

-Demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;

Obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement, pour la totalité par le groupement

luit même, ou à concurrence de leurs parts par les autres membres ;

-Participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il a,

g.2 Obligations

Les membres du groupement assument foutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des

sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément

à l'article 10 de la présente convention.

tin particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement envers les tiers des dettes de toute

nature du groupement et a l'obligation de :

-Libérer ses apports;

-Verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite

par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre

mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt

de 10 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard ;

-Rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts

qu'il détient ;

-Contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il détient ;

-S'abstenir de faire concurrence au groupement. Cette obligation subsiste après sa démission, son

exclusion ou la cession de ses parts pendant une période de 3 ans après ce retrait ou cette cession, dans un

rayon de 30 km du siège ;

-Observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement ou à ses

membres.

pans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de

parts qu'ils ont.

10. REGLEMENT INTERIEUR

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité et ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.

11. ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se

rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.

12.DEMISSION

Tout membre du groupement peut démissionner au trente et un décembre de chaque année pour autant

qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à

notifier par lettre recommandée aux gérants.

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres.

13.PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du

groupement :

10 S'il s'agit d'une personne physique :

.Lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire ;

" Lors de son décès ;

2o S'il s'agit d'une personne morale :

-Lors de son entrée en liquidation ;

3o Dans les deux cas :

-Lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite ;

-Lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par

rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait et

procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

14.SUSPENSION

_ Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres membres est mis en

- demeure par lettre recommandée par les gérants, .

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant

peut être suspendu par une décision des gérants, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le

groupement.

Les gérants organisent immédiatement une consultation des membres pour se prononcer sur la question de

l'exclusion de ce membre.

15.EXCLUSION

e Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants ;

-Lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les

sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement

un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par le ou les gérants ;

-Lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;

'Lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le

o membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ó 16.DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées

antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des

sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa démission,

eª% t

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est déterminée

sur la base du patrimoine du groupement tel qu'il se présente au moment où ce membre cesse d'en faire partie.

et Elle est fixée par le commissaire du groupement.

La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement dcit être versée dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt de 10 % par an, calculé au prorata du nombre de jours

Cª% d) de retard, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.

La somme éventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut être versée en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par les gérants, étant entendu qu'au moins un tiers de cette scmme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité de membre ou de l'exclusion du membre, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les trois ans.

Le montant des dommages intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s'imputera à due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce membre.

17.DECISIONS DES MEMBRES

et

POUVOIR :

pQ L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels.

18.CONSULTATION

18.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des gérants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants.

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.

18.2Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale se réunit le troisième mardi de mai (ou, si c'est un jour férié, le prochain jour

ouvrable) pour approuver les comptes annuels et, le cas échéant, constituer des réserves.

18.3Autres réunions

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du

groupement le demande.

18.4Tenue de l'assemblée

Les membres peuvent renoncer à la réunion de l'assemblée au siège du groupement, à moins qu'il ne

s'agisse de l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par une décision prise à l'unanimité à

l'ouverture de l'assemblée.

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des membres du

groupement, pour assister à cette assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du groupement, à l'attention

du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un

bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour

("oui", "non", "abstention").

L'assemblée est présidée par le membre qui a le plus de parts, ou en cas d'égalité entre plusieurs membres,

par celui d'entre eux qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires de la présente convention.

19.NOMBRE DE VOIX

Chaque part confère une voix.

Si un membre e la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement réduit à

un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.

- --pjp 20.CONDITJONS DE MAJORITE ET D'UNANlMITE -_

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représentées par

l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :

-La modification de toute disposition de la présente convention, à l'exception de la modification de l'adresse

c d'un membre du groupement qui peut valablement être constatée à la majorité ;

'L'augmentation ou la réduction du capital ;

-La prorogation de la durée du groupement ;

-La dissolution anticipée du groupement ;

-L'admission de nouveaux membres ;

" L' exclu sion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres ;

-La fusion ou la scission du groupement.

En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente. Si ce

quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même heure la

semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée au plus prochain jour

Nouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres

présents ou représentés.

21.PROCES VERBAUX

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procèsli verbaux dressés et signés par un gérant et

par le président de l'assemblée.

Les procèsll verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une

numérotation sans discontinuité.

22.GERANCE

Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social

du groupement, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale par l'article 17.

el

cà Les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité

'pop

-Contracter des emprunts ;

-Consentir des sûretés sur les biens du groupement ;

-Disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des contributions à des oeuvres telles

qu'admises par les usages ;

-Aliéner les immeubles du groupement

23.NOMINATION

Le groupement est géré par deux ou plusieurs personnes physiques, qui ne doivent pas être membres du

groupement.

et

24, DURÉE

{Y1 Le mandat de gérant est d'une durée indéterminée.

25.REMUNERATION

La rémunération de chaque gérant est fixée par les membres dans l'acte de nomination.

26.DEMISSION

Les gérants peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis de trois mois.

27_REVOCATION

Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision des membres prise à la majorité, soit en

assemblée, soit par consultation écrite.

Volet B - Suite - - -

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sel

révocation ou des circonstances de cette révocation.

28.REPRESENTATION

Les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice.

Tout acte émanant du groupement doit être signé par au moins deux gérants pour engager le groupement

vis!' al vis des tiers

CONTROLE DES COMPTES

29.COMMLSSAIRE

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur la comptabilité du

groupement et de prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables.

30.MEMBRES

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur la comptabilité du

groupement et de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.

31.COMPTES

EXERCICE COMPTABLE

L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le trente

et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le trente

et un décembre deux mille treize.

32101 DU 17 JUILLET 1975

Les comptes du groupement sont tenus conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des

entreprises.

33.RESULTATS

Le résultat du groupement est censé attribuer aux membres le jour où il est constaté, au prorata du nombre

de parts de chacun d'eux.

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée peuvent décider de constituer des

réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre met alors à la

disposition du groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a été déterminée par

l'assemblée. Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres.

34.TRANSFERT DU SIEGE

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger, par une

décision de l'assemblée à l'unanimité,

35.DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

36.LIQUIDATION

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.

Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de

leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de

leurs parts.

37.DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par le:Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par des lois ultérieures.

NOMINATION DE GERANT(S)

Immédiatement les soussignées ont décidé à l'unanimité de désigner en qualité de gérantes pour une durée

de 5 ans ; Madame VAN WAMBEKE Amélie, domiciliée à 7951 TONGRE-NOTRE-DAME (Chièvres), rue

Rosière, 25 et Madame ESMANS Joséphine, domiciliée à 7972 QUEVAUCAMPS, Place de Pâturage 54, avec

pouvoir d'agir soit ensemble, soit séparément, mais dans ce cas à concurrence d'une somme maximum de

CINQ MILLE EUROS (5.000,00 ¬ ).

Le mandat des gérantes sera, soit exercé à titre gratuit, sauf décision de l'assemblée générale.

d 1g

Réservé

au

Moniteur

belge





"







Fait le ler mars 2013 . Pour la SPRL -S CABINET INFIRMIER

A: Tournai (Marquain). ESMANS, sa gérante

Pour la SPRL-S civile DOM-INFI Joséphine ESMANS

HOYAUX - VAN WAMBEKE

sa gérante, Amélie VAN WAMBEKE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOM-INFI AMELIE ET JOSEPHINE

Adresse
RUE ROSIERE 25 7951 TONGRE-NOTRE-DAME

Code postal : 7951
Localité : Tongre-Notre-Dame
Commune : CHIÈVRES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne