DOMAINE DU MOULIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOMAINE DU MOULIN
Dénomination : DOMAINE DU MOULIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.037.114

Publication

25/11/2011
ÿþP

Mad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

A après dépôt de l'acte au greffe

Réservé IIJI I1I 1111111111 IIJ IIII I'ItI 11111 IIJ III

au *11177668"

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 10 J I -i . 03-4 . -44 4

Dénomination

(en entier) : DOMAINE DU MOULIN

Forme juridique: société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand Chemin, 21 à 7830 Silly (Hellebecq)

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Snyers, à Enghien le 14 novembre 2011 en cours d'enregistrement, il résulte que:

a) Monsieur DICK John Bert Georges, né à Halle le 24 août 1972, domicilié à 1430 Tubize, Chaussée

(J'Enghien, 2.

et son épouse

b) Madame BRACONNIER Oriane Bérangère Aline, née à Halle le 18 février 1975, domiciliée à 7830 Silly

(Hellebecq), Grand Chemin, 21.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « DOMAINE DU MOULIN»,

dont le capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT

QUATRE VINGT-SIX PARTS SOCIALES (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.Les parts

sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions suivantes, savoir :

-Monsieur John DICK, prénommé, à concurrence de NONANTE-TROIS parts sociales (93)

-Madame Oriane BRACONNIER, prénommée, à concurrence de NONANTE-TROIS parts sociales (93).

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200

¬ ), montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès d'une Banque .

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque ce jour est présentement remise au

Notaire soussigné.

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DOMAINE DU MOULIN

».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 7830 Silly (Hellebecq), Grand Chemin, 21.

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de Bruxelles-

Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement

a) Les activités de gestion du patrimoine, les activités d'une société holding.

b) La gestion d'un patrimoine immobilier et la location  financement de biens immeubles aux tiers ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier tel que l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, l'inspection et l'exploitation des immeubles ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

c) L'acquisition par souscription ou l'achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces valeurs.

d) La consultance dans les domaines qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet_B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

15 NOV. X011

N°

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2011- Annexes du Moniteur belge

e) L'exécution de tous travaux et études de nature administrative, technique, commerciale et financière, pour compte de toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier ; la société pourra également agir comme consultant dans cette branche de son objet social.

Elle pourra notamment, et sans que l'énumération qui suit soit limitative, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales et financières nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social tel qu'il est décrit aux alinéas qui précèdent. Elle pourra notamment vendre ou acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier ainsi que conclure tout contrat de travail ou d'entreprise.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec toute entreprise, association ou société belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association momentanée ou en participation, ou de toute autre manière à toute autre société ou entreprise ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible même indirectement d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s).

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par

CENT QUATRE VINGT SIX (186-) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital social.

Les parts sociales sont toutes souscrites.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans le mois de la détermination définitive de la valeur de la part, déterminée comme dit ci-dessus.

Titre III - Gestion

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que

dans tous actes, même de disposition, par chaque gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une

autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième jeudi de

mai de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les

comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce

jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la

convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient

l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée

quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles ii est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Avertissement

Conformément à l'article 20 du Code des sociétés, la société commence à l'instant même du présent acte.

Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n'acquière toutefois la personnalité

juridique qu'à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal, d'un extrait de l'acte constitutif tel

que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ 1er - Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil douze ; en

conséquence, la première assemblée générale se réunira en mai deux mil treize.

§ 2 - Contrôle de la société

Les comparants fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Cade des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Gérance

Le nombre de gérant est fixé à DEUX et sont nommés à cette fonction les personnes suivantes, en qualité

de gérant non statutaire, qui accepte, et peut donc être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à la

majorité simple :

Monsieur John DICK et Madame Oriane BRACONNIER, ici présents et qui acceptent, pour une durée

indéterminée.

Son mandat sera rémunéré et son montant déterminé par I'assem blée générale.

§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société -- ratification.

Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, aux comparants, lesquels pourront prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; if lui donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au greffe du Tribunal de commerce

de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes dû Moniteur beIgë

SijTàgëïï bij" lid BëlgiscliStaài=sblàd-- 25C1I/2'071

25/07/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 19.05.2016, NGL 19.07.2016 16329-0188-012

Coordonnées
DOMAINE DU MOULIN

Adresse
GRAND CHEMIN 21 7830 HELLEBECQ

Code postal : 7830
Localité : Hellebecq
Commune : SILLY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne