DOMICENT PATRICK

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOMICENT PATRICK
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 435.603.343

Publication

03/07/2014 : TOT000108
08/09/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

" Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge ;

après dépôt de l'acte au greffe 5t0A tà _ D.

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Tribunal de Commerce de Tournai W" " 04(-01' rposé au greffe le

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N° d'entreprise : 0435.603.343

Dénomination (en entier) : DOMICENT PATRICK

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de VVameton 2

7780 Comines-Warneton (Comines)

Objet de l'acte : dissolution - liquidation

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du 27/08/2014, qui sera enregistré dans le délai légal, que l'associé unique exerçant les!! prérogatives de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait

: Première résolution  Rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises

; L'associé unique confirme avoir reçu communication préalable, conformément à l'article 181 du Code

i des Sociétés, des pièces et documents suivants

(1) rapport spécial de l'organe de gestion relatif à la dissolution anticipée et la mise en: liquidation de la société,

(2) état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plusi de trois mois, soit en l'occurrence au 19/08/2014;

(3) rapport du réviseur d'entreprises sur cet état

; Le rapport spécial du gérant et la situation active et passive sont commentés par l'associé unique et . approuvés,

L'associé unique approuve également le rapport du réviseur d'entreprises, la société civile «Vander Donckt  Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren», représentée par Bart ROOBROUCK, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151A boîte 42, sur cet état.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises 26/08/2014 concernant cet état sont les" suivantes:

«Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL "DOM/CENT PATRICK" a établi un état comptable arrêté au 19août 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 1.539.898,10 EUR et un actif net de 1.539.898,10 EUR.

La situation au 19 août 2014 a été établie en discontinuité.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société:

Sur base des informations reçues par le gérant, nous avons constaté, à la date de notre rapport, que toutes les dettes envers des tiers ont été réglées.

Ce rapport a été rédigé par le réviseur d'entreprises et est destiné à être présenté lors de l'acte de dissolution de la SPRL "DOM/CENT PATRICK', »

(...)

Deuxième résolution  Dissolution de la société

L'associé unique constate que les conditions de l'article 184, § 5 du Code des sociétés sont remplies

; pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte

li résulte en particulier des rapports cités ci-avant qu'il n'y pas de dettes envers des tiers, et que le

passif éventuel a été consigné conformément à ia loi.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Mod 11.1



L'associé unique décide par conséquent de dissoudre la société et de la mettre en liquidation avec! effet à compter de ce jour, sans désignation de liquidateur, en application du dit article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Troisième résolution  Constatations concernant Ie plan de répartition  procurations en vue des paiements et de la consignation éventuelle de sommes.

A. L'associé unique constate que le plan de répartition est repris dans le rapport de l'organe de gestion.

B. Pour autant que de besoin, l'assemblée confère mandat au gérant actuel afin de faire le nécessaire . pour le paiement du précompte mobilier à retenir le cas échéant et des montants revenant à l'associé unique.

Quatrième résolution  reprise des actifs.

! L'associé unique déclare reprendre les actifs qui figurent encore à la situation active et passive.

L'associé unique atteste également que, le cas échéant, il reprend tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la .pciété.

L'associé unique confirme avoir été mis en possession de ces actifs ; dans la mesure où il s'agit d'avoirs financiers, le nécessaire sera fait sans délai pour liquider ces avoirs en les transférant au compte de l'associé unique.

(..

Cinquième résolution  Constatation de la réalisation de la liquidation  clôture de la liquidation.

L'associé unique constate dès lors qu'il n'y pas lieu à la nomination d'un liquidateur, et que, toutes les conditions imposées par l'article 181 § 5 du Code des Sociétés étant réunies, et tout l'actif et le passif étant définitivement liquidés et repris le cas échéant par les associés, II convient de constater que la société DOMICENT PATRICK est dissoute et liquidée, et a donc cessé d'exister.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant la durée légale par Monsieur Patrick ' Domicent, rue de VVarneton 2, qui s'y engage et tiendra les dits livres et documents à la disposition de tout ayant-droit.

Sixième résolution Approbation des comptes de l'exercice en cours.

L'associé unique déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale

Septième résolution  Fin du mandat du gérant.

; L'assemblée constate et prend acte de la fin du mandat du gérant Patrick Domicent suite à la

dissolution anticipée de la société et de sa liquidation définitive.

L'assemblée accorde décharge entière et complète de leur mandat au gérant.

Huitième résolution : Pouvoirs et procurations.

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Patrick Domicent pour exécuter les

résolutions prises ci-dessus.

Pièces déposées conjointement : expédition de l'acte  rapport du reviseur - rapport spécial de l'organe de gestion..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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belge

26/07/2011 : TOT000108
02/08/2010 : TOT000108
14/08/2009 : TOT000108
30/07/2008 : TOT000108
16/08/2007 : TOT000108
27/06/2005 : TOT000108
24/06/2004 : TOT000108
12/08/2003 : TOT000108
07/07/2003 : TOT000108
06/07/2001 : TOT000108
27/06/2000 : TOT000108
18/05/2000 : TOT000108
01/01/1993 : TOT108
01/01/1989 : TOT108

Coordonnées
DOMICENT PATRICK

Adresse
CHAUSSEE DE WARNETON 2 7784 WARNETON

Code postal : 7784
Localité : Warneton
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne