DONNET PIERRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DONNET PIERRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 564.722.914

Publication

17/10/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 4 - Durée

La société a une durée illimitée.

Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associés

Les parts sociales sont nominatives.

Article 11 Gérance

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l assemblée générale, réputés alors

nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que

pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,

associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Pouvoirs : Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à

l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un seul gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant. Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des

associés.

Chaque gérant peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par

lui, sous réserve cependant des restrictions stipulées ci-dessus.

La société est liée par les actes accomplis par un gérant, même si ces actes excèdent l'objet social,

à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait l objet social ou qu il ne pouvait

l ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à

constituer cette preuve.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur

allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Article 15 - Surveillance de la société

Tant que la société répond au critère énoncé par les dispositions du Code des sociétés, il n est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale des associés.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de

celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à

sa charge par décision judiciaire.

Article 16 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de mai, à

seize heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Chaque part sociale donne droit à une voix¬

Article 20 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 22 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

En cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après

consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces

ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts sociales qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir

l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sociales sur pied

d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales

insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit

des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

ASSEMBLÉE GENERALE

Immédiatement après la constitution de la société, le comparant agissant en qualité d assemblée

générale prend les décisions suivantes :

1. Nomination des gérants non statutaires

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants non statutaires à un et d appeler à ces fonctions

Monsieur Pierre DONNET prénommé, qui accepte.

Son mandat aura une durée illimitée et sera exercé à titre rémunéré, sauf autres décisions prises par

l assemblée générale.

2. Contrôle de la société

La société répondant aux critères légaux, il ne sera pas nommé de commissaire réviseur.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

3. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d une expédition de l acte auprès du

Tribunal compétent et sera clôturé le 31 décembre 2015.

4. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle sera ainsi fixée au quatrième vendredi de mai 2016.

Pour extrait analytique conforme

C. BEAUDOUL, Notaire

Mention

- expédition de l acte constitutif du 14/10/2014

Mod PDF 11.1

05/12/2014
ÿþ.-; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONS

REGISTRE pg-§ ppt<SülliitwS MïDF1ALE.

7 G Li<,ite, 201

Greffe

Dénomination : DONNET PIERRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7850 Enghien Rue des Deux Ponts 12

o- N° d'entreprise : 0564722914

Obiet de l'acte : DEPOT DU RAPPORT DU GERANT ET DU REVISEUR D ENTREPRISE

Fait à Enghien le 18 novembre 2014

Monsieur DONNET Pierre

gérant

I

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DONNET PIERRE

Adresse
RUE DES DEUX PONTS 12 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne