DOTCOM SPORTS, EN ABREGE : D.C.S.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : DOTCOM SPORTS, EN ABREGE : D.C.S.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 832.604.844

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 24.07.2014 14338-0022-012
03/10/2014
ÿþp Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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2 4 SEP. 2014

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N° d'entreprise : 0832.604.844

Dénomination

(en entier) : DotCom Sports

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 6001 Charleroi (Marcinelle), avenue de Philippeville 125-127

Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation - Transfert des avoirs mobiliers aux associés

Extrait du Procès Verbal dressé par le Notaire Anne RUELLE, à Thuin, le 19 septembre 2014:

Identité des associés:

1, Monsieur FIEVET Jérémie, né à Charleroi le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-un, célibataire,

domicilié à Thuin, Quartier du beffroi 11 bte 4, déclarant posséder cent quarante-neuf parts sociales (149)

2. Monsieur FIEVET Laurent Marie Arille Ghislain, né à Lob bes le vingt-deux avril mil neuf cent cinquante-huit, époux de Madame Christine DE BOE, domicilié à Thuin, chemin de la Celle 3, déclarant posséder septante-six parts sociales (76)

3. Madame DE BOE Christine Renée Ghislaine, née à Lobbes, le premier août mil neuf cent cinquante-neuf, épouse de Monsieur Laurent FIEVET, domiciliée à Thuin, chemin de la Celle 3, déclarant posséder septante-cinq parts sociales (75)

Ensemble: trois cents parts sociales (300)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

A.- La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°) Rapports établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés

N Rapport établi par l'organe de gestion/administration justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne

remontant pas à plus de trois mois.

B/ Rapport établi par Monsieur François GAUSSIN, Expert-Comptable externes à Nivelles, sur l'état

comptable annexé au rapport de l'organe de gestion/administration.

2°) Dissolution et clôture immédiate de la liquidation - Transfert de l'avoir social aux associés,

3°) Décharge au gérant.

4°) Pouvoirs à conférer à Monsieur Jérémie FIEVET pour l'exécution des résolutions à prendre sur les

objets qui précèdent,

B.- le capital social fixé à trente mille euros (30.000,00¬ ), est représenté par trois cents (300) parts sociales de 100¬ , dont 18.600¬ de capital fixe.

C.- La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.

D: La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur,

E.- La société compte un administrateur étant Madame Christine DE BOE, désignée à cette fonction par

décision de l'assemblée générale du 20 novembre 2013, publiée aux annexes du Moniteur belge le 6 décembre

suivant, sous numéro 2013-12-06/0182815.

Délibérations de l'assemblée générale :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes :

Première résolution:

Le Président donne connaissance :

N du rapport établi par l'organe de gestion/administration en date du 10 septembre 2014 justifiant la

proposition de dissolution de la société conformément à l'article 181 § 1er du Code des sociétés.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 10 septembre

2014.

B/ du rapport clôturé en date du 12 septembre 2014 par Monsieur François GAUSSIN, Expert-comptable.

externe dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, rue Coqueme 3, sur l'état comptable annexé au rapport.

de l'organe de gestion/administration les associés confirment avoir reçu un exemplaire dudit rapport.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« VII. CONCLUSION

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire iiriitantou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le soussigné François GAUSSIN, inscrit surla liste des

externes de |'|noÜtutdaw des conseils fiscaux sous le numéro 12276 2 F 80 et don les

bunyauxmontétmb|hnó14OO Nivelles, Ruo8oquama3,déo|ene que :

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des 000iétéa, l'organe de gestion de la société DotCom Sports a établi un état comptable arrêté au 10/09/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la mmciété, fait apparaître un total de bikan de 6.044,00 EUR et un actif net de -17.410,46 EUR' U ressort de nos travaux de uontrô|e, effectués conformément aux normes professionnelles applicable, queootóbótnaduitonmp|è0ement,fidè|omærdetcumactewnant|es|tuoUonde|anocyétá.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en e pli otion des normes pnzfeaaionnmUemde|'|.E.C, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Jen'aipaaeuomnno|nmonued'aubæoinfonnadomoqumnmumwaómodnnoind|opunaab/edecommun|quermux associés ou aux tiers et, à notre connaissance, aucun événement postérieur à la date de l'établissement de |'étotuumptob|ov|odui-danaumn'entauaoopUb|od'(nOuonceroons|b/emantoottmsituoUon.x

Le0000po|éodéo|derÓd'mppmuver|oodmuxnoppodapnáoüésquidomouromntui-annaxéo.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

Les associés décident de dissoudre anticipativement la société.

Ils constatent que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers, sans préjudice aux avances faites par certainscoopérateurs étant Laurent et Jérémie FlEVET, respectivement à concurrence de 11.850.73¬ et 18.853.73¬ en apurement de dettes de la société. Ceux-ci confirment que par le fait de la présente dissolution, ils renoncent à leurs créances respectives.

U est entendu que tout passif éventuel fiscal ou autre qui apparaîtrait même ultérieurement à la présente clôture, sera pris en charge par les associés qui à l'instant Ie confirment. Loocompanantodócdontmnoonnáquenoodmnepaspnouéderülanominatkmd'un|klu(dateuc

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les consé de cette décision, les comparants requièrent

le Notaire soussigné de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184 § 5 du Code des Sociétés.

Outtudëc|o|ondud0tunuentmînmbansfertdopbdndnoitda|'axoirmoo|m|euxoompanantn. |\æoticipnócinéquekx8CRL«Oo8ComGpodnon'eotpmphátmired`aucunbieninxnv»b|Ker,

Les associés prononcent ainsi la clôture définitive de la liquidation ; ils reconnaissent être investis de tout ymvuirde|adibomudété.

En conséquence de quoi, la SCRL « DotCom Sports » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'aaaemb|éedécidudafa décharge donnée à l'administrateur unique étant Madame Christine DE BOE, pnáqua||fiáo.

Les comparants déclarent que les livres et docum et conservés pendantuna

période de cinq ans au domicilie de Monsieur et Madame Laurent FIEVET-Christine DE BOE, à Thuin, chemin de la Celte 3, où la garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L' assemblée décide de nommer Monsieur Jérémie F1EVB prénommé, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, de procéder à la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Déclaration du notaire:

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour te dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Anne RUELLE, Notaire.

Déposée en même temps:

- l'expédition du Procès-verbal.

06/12/2013
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publier belge à Copie aux annexes du Moniteur

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après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

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N° d'entreprise : 0832.604.844

Dénomination

(en entier) : DOTCOM SPORTS SCRL

(en abrégé)

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Philippeville, 125-127 - 6001 Marcinelle

(adresse complète)

©biet(s) de l'acte : Démission gérant - Nomination gérant

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2013, tenue au siège de la société:

L'assemblée constate la démission en tant que gérant de

- Monsieur Jérémie Fievet, Quartier du Beffroi 11/4 - 6530 Thuin

à dater du 30 novembre 2013.

L'assemblée remercie le gérant démissionaire pour la manière dont il a exercé son mandat et pour la

contribution apportée au développement de la société. "

Ensuite, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de procéder à la nomination d'un nouveau gérant et nomme en cette qualité, à l'unanimité des voix, pour une période indéterminée, commençant à ce jour:

Madame Christine De Boe, Chemin de la Celle, 3 - 6530 Thuin

Le mandat de gérant de Madame Christine De Boe sera exercé à titre gratuit,

En cette qualité de gérant

Madame Christine De Boe, Chemin de la Celle, 3 - 6530 Thuin

représentera la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, conformément à l'article 21 des statuts,

Le gérant nommé ci-dessus, déclare accepter son mandat et déclare ne pas faire l'objet d'une clause

d'interdiction relative à l'exercice d'un mandat de gestion.

Pour extrait analytique et conforme

Monsieur Fievet Jérémie

Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au reeto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 09.08.2013 13410-0191-013
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 15.07.2012 12297-0422-014
19/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

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Greffe

N° d'entreprise : oó3.Z,. ~ao~\

Dénomination

(en entier) : "DotCom Sports"

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 6001 Marcinelle, avenue de Philippeville 125-127

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne RUELLE, de résidence à Thuin, le 20 décembre 2010 que la société coopérative à responsabilité limitée " DotCom Sports" a été constituée.

I. DESIGNATION DES FONDATEURS

1. Monsieur FIEVET Jérémie, né à Charleroi le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-un, célibataire,: domicilié à Thuin, Quartier du beffroi 14 boite 2 ;

2. Monsieur FIEVET Laurent Marie Arille Ghislain, né à Lobbes le vingt-deux avril mil neuf cent cinquante-' huit, époux de Madame Christine DE BOE, domicilié à Thuin, chemin de la Celle 3.

3. Madame DE BOE Christine Renée Ghislaine, née à Lobbes, le premier août mil neuf cent cinquante-neuf,; épouse de Monsieur Laurent FIEVET, domiciliée à Thuin, chemin de la Celle 3.

Il. STATUTS

TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « DotCom Sports », en abrégé « D.C.S. ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative» ou des initiales « S.C.R.L. ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (Marcinelle), avenue de Philippeville 125-127.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion/administration, à publier aux annexes du

Moniteur Belge.

Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision de

l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.

La société, par simple décision de l'organe de gestion, peut établir des sièges administratifs et

d'exploitation, succursales, agences, comptoirs ou dépôts en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 4. Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation :

- l'import-export et la vente en gros et en détail des articles de sport et de textile au sens le plus large du.

terme, ainsi que leur entretien et leur réparation;

- le développement, la production et la commercialisation d'articles de sport ainsi que d'articles textiles au

sens le plus large du terme;

- l'import-export et la vente en gros et en détail de matériels de camping-caravaning, de caravanes, de

remorques, de bateaux, de motos, de vélos ainsi que leur entretien et leur réparation;

- le dépôt-vente de tous ces articles;

- la location de tout matériel sportif ou ludique;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

- l'organisation de tout événement sportif ou ludique;

- l'impression textile ou autre à des fins publicitaires ou autres;

- la prestation d'un ensemble se services, sous formes du conseil, d'assistance, d'exécution dans les domaines du management, de la gestion, de l'exploitation d'entreprises, de l'administration, de l'organisation, du marketing, de fa publicité, du graphisme, des techniques informatiques ainsi que dans les domaines administratifs et financiers au sens le plus large du terme;

La société pourra :

- effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à court, moyen ou long terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, l'acquisition de tout type d'instruments financiers,...);

- exercer toutes activités de prestation de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte et/ou pour compte de tiers, l'acquisition, la gestion, la location, l'administration, la construction, la rénovation, l'achat, la vente de biens meubles et/ou immeubles dans le cadre de la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et même fusionner avec elles, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut, en outre, prendre ou accepter tout mandat d'administrateur ou de liquidateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tout service de nature administrative, commerciale et financière ainsi que tout autre service de nature similaire.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5.

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00E).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6.

Le capital sera représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,00¬ ) chacune. Chaque part devra être libérée d'un / quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe (soit 186 parts minimum) devra à tout moment être souscrit.

Il est à l'instant constaté que le capital fixe est intégralement libéré.

Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de huit pour cent (8%) l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7. Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

TITRE III - TITRES

Article 8.

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 9.

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10. Cession des parts

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, uniquement à des associés.

Toutefois, elles pourront être transmises, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant les trois quarts au moins du capital social, à des tiers rentrant dans l'une des catégories suivantes et

qui remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts

-le conjoint du cédant ou du testateur ;

-les descendants ou ascendants en ligne directe.

TITRE IV - ASSOCIES

Article 11. Titulaires de la qualité d'associé - agrément

Sont associés :

1.les signataires de l'acte de constitution ;

2. les personnes physiques etiou morales qui ont obtenu l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant les trois quarts au moins du capital social, à l'assemblée générale appelée à statuer en la matière.

L'assemblée générale statue souverainement et n'est pas tenue, en cas de refus d'agrégation, de justifier sa

décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion/administration en application de l'article 6, -au moins une part sociale et de libérer chaque part

souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements

d'ordre interne. .

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés.

Article 12.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 13. Démission - retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par

lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15. Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'Assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans les 60 jours de l'approbation du bilan.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

TITRE V - GESTION - CONTRÔLE

Article 16. Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 17. Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siége social ou autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, téléfax, courriel ou tout procédé analogue, donner mandat à

un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 18. Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 19. Pouvoirs

L'organe de gestion/administration constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres III et IV, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 20. Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 21. Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

Article 22. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions légales.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés par le Code des Sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 23. Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux

tiers des voix valablement émises.

Article 24. Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. Elle se réunira en principe chaque année le 1er lundi du mois de mai.

Elle doit être convoquée pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquiéme de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 25. Procurations

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 26. Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soif le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des

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dispositions légales concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 27. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

Article 28. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI - BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Article 29. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 30. Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, fes rapports des administrateurs et commissaires-reviseurs sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 31. Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital fixe souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde, conformément au Code des

Sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve d'homologation par le Tribunal.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 33. Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34. Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siége social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 35. Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les associés, agissant en assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

2. Administration

Les associés décident de fixer le nombre d'administrateurs à un :

Est nommé pour la durée de la société : Monsieur Jérémie FIEVET prénommé, ici présent, qui déclare à

l'instant accepter.

Son mandat sera rémunéré.

xes du Moniteur belge

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 30 octobre 2010 par Monsieur Jérémie FIEVET au nom et pour compte de la société en formation sont repris i par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique

5. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élève à neuf cent cinquante euros (950¬ ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Anne RUELLE, Notaire.

Déposée en même temps:

- l'expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOTCOM SPORTS, EN ABREGE : D.C.S.

Adresse
AVENUE DE PHILIPPEVILLE 125-127 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne