DP CONSULT AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DP CONSULT AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 820.517.753

Publication

03/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

' N° d'entreprise : 0820.517,753 ' Dénomination

Tribunal de Commerce de `fourrtai

5- déposé au greffe le 2 3 jA4, 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : DP CONSULT AVOCAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7800 Ath, Rue du Noir Boeuf, 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 20 décembre 2013, enregistré trois rôles, sans renvoi, à Lessines, le 24 décembre 2013, volume 659, folio 03, case 17, Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ), le receveur Nathalie SOL, il est extrait littéralement ce qui suit :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant adopté !a forme d'une société privée à responsabilité limitée « DP CONSULT AVOCAT », ayant son siège à 7800 Ath, Rue du Noir Boeuf, 2.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent Devreux, soussigné, le douze novembre deux mille neuf, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du vingt-quatre novembre suivant, sous le numéro 09134718,

Inscrite à la banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0820.517.753.

BUREAU.

La séance est ouverte à douze heures trente, sous la présidence de Monsieur DESMECHT Pierrick, ci-après plus amplement qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.

Est présent l'associé unique, étant Monsieur DESMECFIT Pierrick, Lucien, Ghislain, Walter, né à Ath, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro de registre national : 820109-253-42, domicilié à 7800 Ath, Rue du Noir Bceuf, 2, boîte 4.

Qui déclare être marié avec Madame Verpoort Aurore.

Qui déclare être propriétaire de la totalité des cent (100) parts de la société, soit l'intégralité du capital social. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

A/ La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°) Conformément à la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société tenue le 10 décembre 2013 -dont une copie demeurera annexée aux présentes- et suite à la distribution de dividende opérée dans le cadre des mesures prévues à l'article 537, alinéa ler CIR 92, une augmentation du capital en numéraire est proposée à concurrence de cinquante-sept mille six cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents (57.643,84-¬ ) pour le porter de la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-¬ ) à la somme de septante-six mille deux cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents (76.243,84-¬ ), sans création de nouvelles parts sociales.

2°) Libération par l'associé unique préqualifié, de la somme de cinquante-sept mille six cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents (57,643,84-¬ ), par le versement de cette somme sur le compte de la société. 3°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital en numéraire.

4°) Modification des statuts afin de les adapter à ce qui précède.

5°) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. BI Il existe actuellement cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale et entièrement libérées représentant chacune 11100ème de l'avoir social.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées et que le gérant de la société, Monsieur Desrnecht Pierrick, est présent.

La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CI Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'exposé de Monsieur le président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBERATIONS.

Après avoir délibéré, l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacun d'elles, les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur fes deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § ler, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à ['alinéa ler e lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit;

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, comme un dividende. Le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée générale déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites.

Conformément à la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société tenue le 10 décembre 2013 et suite à la distribution de dividende opérée dans le cadre des mesures prévues à l'article 537 al.ler C1R92 (tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RI-I 2331629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013), l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'une somme de cinquante-sept mille six cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents (57,643,84E) pour le porter de la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-6) à la somme de septante-six mille deux cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents (76.243,84¬ ), sans création d'actions nouvelles.

Cet apport est effectué au moyen d'espèces résultant de la distribution des réserves taxées, distribution décidée lors de l'AG du 10 décembre 2013, déduction faite du paiement du précompte mobilier à 10%, dans le cadre des mesures transitoires actuellement en vigueur, dont question ci-avant.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION: Libération

A l'instant intervient l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, savoir Monsieur Desmecht Pierrick, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir une parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Il déclare être propriétaire de la totalité des parts sociales et déclare souscrire à la présente augmentation de capital.

A cette fin, l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, déclare que la somme cinquante-sept mille six cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents (57.643,840, a été versée en espèces sur le compte numéro BE32 3631 2894 8002 ouvert au nom de la société auprès d'ING banque de sorte que la

Fkéservé

Moniteur  beige

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Volet B - Suite

société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinquante-sept mille six cent quarante-trois

euros et quatre-vingt-quatre cents (57.643,84E),

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 20 décembre 2013 demeurera ci-annexée.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par

suite des résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

 le capital de la société est effectivement porté à septante-six mille deux cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents (76.243,84E);

 que la société dispose de ce chef d'un montant supplémentaire de cinquante-sept mille six cent quarante-

trois euros et quatre-vingt-quatre cents (57.643,840, totalement libéré ;

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide de modifier l'article cinq (5) des statuts

afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital ainsi que suit:

«Article 5 - Capital

Le capital s'élève à septante-six mille deux cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents

(76.243,840, représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacun un/centième de

l'avoir social entièrement souscrites en espèces et entièrement libérées.»

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RÉSOLUTION,

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, confère tous pouvoirs à la gérance pour

l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts,

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déposé en même temps : expédition, extrait, statuts coordonnée, chèque bancaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

i*âzteirre, ¬ . >,t. DEVREUX Rue Cé,;ar pespretz, 26

7880 LESSiNES

033.33.24.00-068.33.24.01 Fax 068.33.73.25

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 09.07.2012 12271-0449-014
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 20.07.2011 11315-0199-013
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 31.08.2010 10504-0397-013
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 28.08.2015 15501-0043-014

Coordonnées
DP CONSULT AVOCAT

Adresse
RUE DU NOIR BOEUF 2 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne