06/05/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS
D'un procès-verbal dressé par Maître Paul RAUCENT, notaire de résidence à frameries, en date du 04 avril:
2014, enregistré à Colfontaine le 11 avril suivant :
Il résulte que les résolutions suivantes ont été prises par l'associé unique de la société privée à>
responsabilité limitée unipersonnelle "Dr François DEGHISLAGES" ; • PREMIÈRE RÉSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL ; L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un montant de cent huit mille; euros (€ 108.000,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à cent vingt-six mille six: cents euros {€ 126.600,00), par apport en espèces à concurrence dudit montant, sans création ni émission de: nouvelles parts sociales, mais avec augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, à souscrire* par les associés au pro rata de leur participation.
Droit de préférence
Ensuite tous l'associé, prénommé, déclare exercer son droit de préférence prévu par les statuts et le Code des sociétés, et ils déclarent souscrire l'augmentation de capital au pro rata de sa participation actuelle, soit' pour la totalité. ;
Souscription
L'augmentation de capital est entièrement souscrite en espèces comme suit :
Monsieur François DEGHISLAGES, prénommé, déclare souscrire à l'augmentation de capital à concurrence d'un montant de cent huit mille euros {€ 108.000,00), lequel est entièrement libéré par apport en espèces dudit.
montant;
Attestation de dépôt
Les membres de l'assemblée générale déclarent et reconnaissent que, en vue de la libération entière de l'augmentation de capital, un montant total de cent huit mille euros (€ 108.000,00), a été versé et déposé sur un compte particulier auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS numéro BE33 0017 1552 7246.
Le notaire soussigné déclare avoir reçu l'attestation de cet établissement financier attestant que le montant de cent huit mille euros (€ 108.000,00) a été versé sur le compte particulier prénommé. Le notaire soussigné confirme le dépôt du capital libéré à concurrence de cent huit mille euros (€ 108.000,00).
Rémunération
L'augmentation de capital par apport en espèces est réalisée sans création ni émission de nouvelles parts
sociales, maïs avec augmentation du pair comptable des parts sociales existantes.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL L'assemblée constate que l'augmentation de capital susmentionnée a été réalisée effectivement de sorte que le capital de la société s'élève actuellement à cent vingt-six mille six cents euros {€ 126.600,00, représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
TROISIÈME RÉSOLUTION -ADAPTATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS.
L'assemblée décide d'adapter l'article 5 des statuts à la décision prise ci-dessus comme suit:
«Le capital social s'élève à cent vingt-six mille six cents euros (€ 126.600,00) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un/cent quatre-vingt-sixième <1/186ième) du capital.»
QUATRIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS ET PROCURATIONS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des
statuts.
Elle donne tous pouvoirs au gérant pour faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées au choix du gérant.
Au verso
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
RAUCENT Paul, Notaire
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