DR GREGOIRE VIOLAINE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR GREGOIRE VIOLAINE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.986.404

Publication

04/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15307401*

Déposé

29-04-2015

Greffe

0628986404

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

DR GREGOIRE VIOLAINE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

--D'un acte reçu par le Notaire Cathy BARRANCO, de résidence à Genappe, le 24 avril 2015, en cours d enregistrement, il résulte que :

Madame GREGOIRE Violaine Fatimé Marie, née à Bruxelles, le 27 novembre 1987, domiciliée à Namur, rue de la Vieille Eglise 25 B.

A constitué une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « DR GREGOIRE VIOLAINE ».

SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7850 Enghien, rue de la Fontaine 7.

OBJET SOCIAL.

La société a pour objet l'exercice de la médecine dans le sens le plus large du terme et dans le respect des dispositions légales, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l'Art de Guérir en Belgique inscrits au Tableau de l Ordre des médecins. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.

La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.

Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans le cadre de la pratique médicale.

La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.

La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.

La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en tout indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Rue de la Fontaine(E) 7

7850 Enghien

Constitution

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location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion "en bon père de famille" n aient pas de caractère répétitif et commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.

DURÉE.

Elle est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital est libéré à concurrence de deux/tiers tel que cela résulte d une attestation délivrée par Belfius.

GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés qui déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable. Dès lors qu'il y a plusieurs associés et si le mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne pourra se faire au détriment des autres associés, et les modalités de cette rémunération devront faire l'objet d'une convention conclue entre la présente société et le médecin-gérant. Le montant de cette rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés, ou s il s agit d un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Le ou les gérants ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins. Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents que pour des actes bien déterminés.

Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin pour les pouvoirs concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un non médecin, qui doit s engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

L'assemblée générale représente tous les associés.

Ses décisions lient tous les associés, même les associés absents ou s'opposant.

L'assemblée générale se réunit à la requête d'un gérant, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois d avril de chaque année à dix-neuf heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. AFFECTATION DU BÉNÉFICE.

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société ou exercée en son sein du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.

L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital. L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire.

La fixation d une réserve conventionnelle requiert l accord unanime des associés.

GÉRANCE.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Est désignée en qualité de gérant, l associé unique, Madame GREGOIRE Violaine.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

COMMISSAIRE-RÉVISEUR.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, la comparante décide de ne pas nommer

de commissaire.

Pour extrait analytique conforme,

Cathy BARRANCO

Notaire à Genappe

Déposée en même temps : expédition.

Mod PDF 11.1

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.04.2016, DPT 22.06.2016 16208-0438-010

Coordonnées
DR GREGOIRE VIOLAINE

Adresse
RUE DE LA FONTAINE 7 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne