DR SIRAUT DAVID

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR SIRAUT DAVID
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.670.134

Publication

25/07/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Dénomination ; DR SIRAUT DAVID

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Res nsabilité Limitée

Siège : Clos des Hauts Aimonts, 28- 7050 JURB1SE

N° d'entreprise : 0836670134

Objet de l'acte ; Assemblée générale extraordinaire - Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par Serge Fartez, Notaire gérant de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Serge Portez, Notaire » à Quiévrain, en date du vingt-sept juin deux mil quatorze, portant la relation suivante : « Enregistré au 1er bureau de l'Enregistrement de Mons 2 le 04 juillet 2014, volume 402, folio 23, case 17, deux rôles, sans renvoi. Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ). Pour le Receveur B. CORNELY (signé) G. CORREDDU », il résulte que l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assem-iblée Générale Extraordinaire de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DR SIRAUT DAVID » dont te siège social est établi à 7050 Jurbise (ex-Erbisoeul), Clos des Hauts Aimonts, 28, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0836.670,134, a pris les résolutions suivantes :

I. Première résolution : augmentation de capital.

L'associé unique décide d'augmenter le capital, à concunrence de cinquante-cinq mille huit cents curas (55.800 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR), par la création de cent quatre-vingts (180) nouvelles parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter du premier juillet deux mil quatorze à souscrire en espèces au prix de trois cent dix euros (310 EUR) chacune et à libérer à concurrence de vingt pour cent (20%) à la souscription.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées à concurrence de onze mille cent soixante euros (11.160 EUR) à la souscription,

Il. Deuxième résolution

L'associé unique déclare souscrire les cent quatre-vingts (180) parts nouvelles, au prix de trois cent dix euros (310 EUR) chacune, soit pour cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR).

Il déclare que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de vingt pour cent (20%) par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE12 0882 5208 3692 ouvert auprès de la Banque Belfius sa au nom de la société civile sous forme de SPRL « DR SIRAUT DAVID », de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de onze mille cent soixante euros (11.160 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 24 juin 2014 reste ci-annexée,

III. Troisième résolution

L'associé unique requiert le Notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence de vingt pour cent et que le capital est ainsi effectivement porté à septante-quatre mille quatre cents euros (74,400 EUR).

IV. Quatrième résolution

Suite aux décisions intervenues, il décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

- article cinq : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR) et représenté par deux cent quarante (240) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un deux cent quarantième de l'avoir social.

« Le capital social est libéré à concurrence de vingt-neuf mille sept cent soixante euros (29.760 EUR).

« Dès lors, qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés, Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté",

- ajout d'un article cinq bis « historique du capital »:

« Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) représenté par soixante (60) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et totalement libérées lors de la constitution de la société.

« L'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2014 a décidé d'augmenter le capital, à concur,rence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR), par la création de cent quatre-vingts (180) nouvelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages.

ai « Ces parts nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces et libérées à concurrence de vingt pour cent ou onze mille cent soixante suros (11.160 EUR) à la souscription »,

Moniteur POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

belge Sont déposés en même temps : l'expédition de l'acte avec l'attestation bancaire, la coordination des statuts. Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL "Serge Fortez, Notaire" à Quiévrain

__.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 09.12.2013 13680-0189-010
13/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 10.12.2012 12661-0415-010
14/06/2011
ÿþVolet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Dénomination : DR S1RAUT DAV1D

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Clos des Hauts Aimonts, 28-7050 Jurbise (Erbisoeul)

N° d'entreprise : ici . _434

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Serge FORTEZ, Notaire gérant de la société civile sous forme de Société Privée Responsabilité Limitée « Serge Fortez, Notaire », à Quiévrain, en date du vingt-cinq mai deux mil onze, portant' la relation suivante : « Enregistré à Dour, le 27.05.2011, volume 568, folio 36, case 12, rôles cinq, renvoi(s) sans. Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ). L'inspecteur principal ai (signé) J;L. PREVOT »; il résulte que :

Monsieur SIRAUT David Rudy, né à Mons, le dix-huit août mil neuf cent septante-cinq, époux de Madame: DURIEUX Céline Catherine Françoise, domicilié à 7050 JURBISE (ex-ERBISOEUL), Clos des Hauts Aimonts, 28, a constitué une société civile adoptant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Article 1.- FORME

La société revêt la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à' Responsabilité Limitée sous la dénomination « DR SIRAUT DAVID sr. La dénomination doit, dans tous les; actes, factures, lettres, annonces et autres documents émanés de' la société, être précédée ou suivie: immédiatement de la mention « Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL Civile ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social et des mots « Registre des personnes morales » ou en abrégé « R.P.M. » suivis de l'indication du Tribunal de Commerce dans le ressort: duquel la société a son siège et du numéro d'immatriculation.

Article 2.- SI EGE

Le siège social est établi à 7050 JURBISE (ex/Erbisoeul), Clos des Hauts Aimonts, 28.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région wallonne ou sur le: territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision du gérant-associé, qui a tous pouvoirs pour: faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.

Tout changement de siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du gérant, après: en avoir informé le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

Article 3.- OBJET.

La société civile a pour objet : ,

a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et ce, par les associés qui la 'composent,: lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, et qui apportent à la' société civile tout ou partie de leur activité médicale ;

b) en respectant les prescriptions déontologiques de l'ordre des médecins, notamment les principes' généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et un' secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a) ;

c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la'l,, location, l'importation, te leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et autres équipement& nécessaires à la réalisation de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant' ou appelé à pratiquer dans la société ;

d) la société civile pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société ;

e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité.à tous ses associés de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les: progrès de la médecine.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du Code de Déontologie; Médicale.

En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute; indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société civile pourra créer toutes formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs.

Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans modifier le caractère civil ou sa vocation médicale.

Article 4.- DUREE ET EXERCICE SOCIAL

La société est constituée pour une durée illimitée et prenant cours à partir du dépôt au Registre des Sociétés Civiles du Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Article 5.  CAPITAL SOCIAL.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00). II est représenté par soixante (60) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et totalement libérées lors de la constitution de la société.

Dès lors, qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Article 9.- GERANCE

La société civile est àdministrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.

Ils doivent être médecins, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, choisis parmi les associés de la société, conformément aux règles de la Déontologie Médicale.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Dans l'hypothèse où ce mandat serait rémunéré et que la société comprend plusieurs associés, cette rémunération ne pourrait être allouée au 'détriment d'un ou plusieurs associés et son montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

" Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société civile. Ils peuvent accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le Code des

Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Le ou les gérants représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en

défendant.

Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des

dispositions [égales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par

le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés

auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement d'actes

de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent

être délégués à des mandataires non médecins qui doivent s'engager à respecter la déontologie médicale, en

particulier le secret professionnel.

Article 10.- CONTROLE DES COMPTES ANNUELS.

Tant que la société civile ne sera pas tenue par les lois et règlements, la société ne sera pas dotée de

commissaire.

Davis ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle de la société et pourra se faire assister à ses

frais par un expert comptable dont les observations seront communiquées à la société. '

En cas de nomination de commissaire réviseur, il en est référé aux dispositions légales.

Article 11.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente novembre ou si ce jour est férié, le

premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations contenant l'ordre du jour se font par lettres recommandées adressées quinze jours au

moins avant l'assemblée, sauf si tous consentent à se réunir.

Doivent être obligatoirement convoqués, tous les associés, gérants et commissaires ou titulaires de

certificats.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalités, tout associé

inscrit au registre des parts, quinze jours francs au moins, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les co-propriétaires, usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes, doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant.

Le Président désigne le Secrétaire et les Scrutateurs. Il est dressé une liste des présences.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Au surplus, l'assemblée générale délibère pour tout ce qui n'est pas précisé par les présentes, selon les

règles prévues par les articles deux cent soixante six et suivants du code des sociétés.

Elle entend le rapport de gestion du gérant-associé et, le cas échéant, le rapport du commissaire et discute

du compte de résultats et des comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant-associé doit spécialement rendre compte de toutes les opérations dans lesquelles il a un intérêt

opposé à celui de la société.

Ce compte est rendu dans le document spécial déposé en même temps que les comptes annuels.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et signés par les associés.

Article 12.- ECRITURES SOCIALES.

Le trente juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les comptes annuels

conformément aux articles six cent seize et suivants du code des sociétés.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Article 13.- REPARTITION DES BENEFICES

Le ou les associés, exerçant l'art de guérir au nom et pour le compte de la société civile, devront apporter à

la société ou mettre en commun une partie ou la totalité de leur activité médicale, l'ensemble des honoraires

sera perçu par et pour le compte de la société exclusivement.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé :

-1) au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social.

-2) Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition, décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau.

Cependant, comme le prescrit l'article trois cent vingt du code des sociétés, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal du capital investi. Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et conformément aux règles de la Déontologie Médicale sera établie entre la société et le médecin.

Article 14.- PERTES DU CAPITAL - DISSOLUTION

1) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie par la gérance dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la constatation de la perte, afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans les convocations, et cela dans les formes pour les modifications aux statuts.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial porté à la connaissance des associés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 ¬ ), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

2) La réunion de toutes tes parts entre les mains d'un seul associé, de même que le décès de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société qui devra se conformer aux articles deux cent trente-six et deux cent trente-sept du code des sociétés.

Article 15.- LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opèrera par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Après règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord à rembourser les parts sociales en proportion de leur libération.

Le surplus de l'actif sera réparti également entre les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les présents statuts adoptés, ta société se réunit en assemblée générale extraordinaire sous la présidence de Monsieur David SIRAUT, associé unique qui prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Monsieur David SIRAUT, comparant, est nommé gérant de la société pour la durée de la société tant qu'elle demeure une société unipersonnelle. Son mandat est rémunéré.

20 Le premier exercice social commencera le premier mai deux mil onze (01/05/2011) et se clôturera le trente juin deux mil douze (30/06/2012);

3D La première assemblée générale annuelle aura lieu en l'an deux mil treize ;

4° Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux .mil onze par lui au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme.

Serge Fortez, Notaire gérant de la sc sous forme de sprl "Serge Fortez, Notaire", à Quiévrain

15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 07.12.2015 15684-0168-011
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 02.12.2016, DPT 13.12.2016 16699-0366-011

Coordonnées
DR SIRAUT DAVID

Adresse
CLOS DES HAUTS AIMONTS 28 7050 ERBISOEUL

Code postal : 7050
Localité : Erbisoeul
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne