DR VALENTE FERNANDES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DR VALENTE FERNANDES
Dénomination : DR VALENTE FERNANDES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.690.575

Publication

06/01/2015
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k i'_ _1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 3 DEC. 2014

DIVIaIN MONS

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

DR VALENTE FERNANDES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7020 MONS (MAISIERES) Rue Grande, 93

(adresse complete)

Obiet(s) de I' cte :CONSTITUTION-NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Albert LOIX, Notaire associé de résidence à Tournai, le 22 décembre 2014, en cours d'enregistrement que Mademoiselle VALENTE FERNANDES Julie, docteur en médecine, de nationalité portugaise, née à Mons, le 10 juillet 1985, célibataire, domiciliée à 7020 Mons (Maisières), Rue Grande, 93. (NN : 850710-168-08) a constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

1° La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée est dénommée «DR VALENTE FERNANDES»,

2° Le siège social est établi à 7020 MONS (MAISIERES), RUE GRANDE, 93.

3° La société a pour objet à titre principal, en son nom et pour son compte, l'art de guérir au sens le plus large possible, en ce compris !es consultations, les examens, les expertises, les cours et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale,

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment

- En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris

* l'acquisition, la location, l'achat et l'entretien du matériel médical ou non médical ainsi que de biens d'équipement,

* l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société ;

* la facturation et la perception d'honoraires médicaux,

* la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir,

-En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation, et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin.

-En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.

La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage, séminaires, conférences, en développant les échanges et en nouant avec tous organismes nationaux ou internationaux poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, susceptible d'en favoriser la réalisation mais ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale et dans !e plus grand respect de la déontologie médicale.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient,

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

'4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge La société peut également accepter tout mandat de gérant ou d'administrateur ou intervenir en qualité , d'intermédiaire ou de mandataire dans toutes sociétés et associations quelconques mais exclusivement pour ce qui concerne les activités non médicales de celles-ci,

Pour autant qu'elle demeure unipersonnelle et qu'elle est associée des sociétés concernées, la présente société peut également exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés mais devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales et plus particulièrement pour toutes les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers et le secret professionnel des associés.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère répétitif et commercial et s'inscrivent dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » d'un patrimoine constitué au départ de capitaux provenant de ses bénéfices non-distribués ou acquis par l'emprunt

- la constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment sans que cette énumération soit limitative ; l'achat, la vente, l'échange, le leasing, le lotissement, la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'amélioration, l'aménagement, l'équipement, l'embellissement, l'entretien, la location, la sous-location, la prise en location, l'exploitation de tous biens immeubles ;

- la constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

4° La société est constituée pour une durée illimitée.

5° Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent-quatre-vingt-sixième du capital social. Le capital a été libéré à concurrence de 12.400 euros.

6° La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par l'assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il d'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable. En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts. Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf délégation particulière. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valable-riment signés par le gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Le gérant ne. contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin-associé, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

7° L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le 3ème lundi du mois de juin à 18 heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans

la convocation. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Elle délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés. L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations pour toutes assemblées générales

contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire de parts peut se faire représen-'ter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non. Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir, La première assemblée générale annuelle aura lieu le 3ème lundi du mois de juin 2016 à 18 heures.

8° L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se terminer le 31 décembre 2015,

9° Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société,

Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, préalablement à sa signature, L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais géné-'raux

Volet B - Suite

et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit. Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à ta formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés, La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social.

Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve convention-rnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

10° La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'cpérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s'il n'est pas médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés, Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.

11° La société étant constituée, l'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes

1, Nomination d'un gérant non-statutaire

Est nommée gérante non-statutaire ainsi qu'en qualité de représentant permanent de la société pour la durée de son activité au sein de la société tant qu'elle demeure une société unipersonnelle : Mademoiselle Julie VALENTE FERNANDES, prénommée.

Son mandat sera rémunéré.

2. - Nomination d'un commissaire réviseur.

II n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposé en même temps : Expédition

Albert LOIX

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Moniteur belgb , 1

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 30.08.2016 16542-0512-011

Coordonnées
DR VALENTE FERNANDES

Adresse
RUE GRANDE 93 7020 MAISIERES

Code postal : 7020
Localité : Maisières
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne