DR. DIALLO AISSATOU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR. DIALLO AISSATOU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.198.612

Publication

05/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 29.08.2014 14522-0596-011
24/04/2012
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Texte :

e Il résulte d'un acte reçu par Maître Joel VANGRONSVELD, Notaire-associé à Eigenbilzen, le trois avril deux mille douze que :

o Madame DIALLO Aissatou Dalandati numéro national 76.09.25 386-38, née à Conakry (Guinea), le vingt-cinq septembre mille neuf cent septante-six, domiciliée à 7060 Soignies, Clos du Bonnier 12.

e A constitué une Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

sous la dénomination Dr. DIALLO Aissatou'.

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), Il est représenté par cent (100,-)

parts sociales nominatives, représentant chacune 'un/centième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

Madame DIALLO Aissatou: titulaire de cent actions: 100,- Ensemble : cent (100) parts sociales,

N Le comparant déclare et reconnaisse que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que

la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve à la disposition de la société,

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la ING Banque sous le numéro BE 363-1031970-27.

Une attestation de ladite Banque en date du 30 mars 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire

soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7060 Soignies, Clos du Bonnier 12.

II pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes

du Moniteur Belge.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des

Médecins,

sl OBJET

La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir et plus particulièrement la spécialisation gynécologie par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,

ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance

professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Copie qui sera publiée iée aux annexes d Moniteur onit b eur el ge

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après dépot de l'acte au greff- TRIBUNAL DE COMMERCE

Mod PDF 11.1

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Monitet;

belge;





N° d'entreprise : oPqJr . -19(7,

Dénomination (en entier) : Dr. DIALLO Aissatou

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 7060 Soignies, Clos Du Bonnier 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Les investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n'ont pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir peuvent être envisagés et respectant les conditions suivantes

-Ils doivent rester accessoires.

-Ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société, ni en aucune façon 1 conduire au développement d'une quelconque activité commerciale. -Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum. -Les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur société. Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnel du médecin doit être t assuré pour permettre d'assurer la réparation des dommages éventuellement causés.

DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé, GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat I

de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

i

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en

délibérant comme en matière de modification aux statuts, ii

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société. I

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collége de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, j est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des I

gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société. I

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra; conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'uni avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

La gérance veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par; celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellements effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au 1 détriment des autres associés.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels

1 un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un 1 gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en

défendant. I

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement I d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes i

sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. 1

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

' Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie' médicale.

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.

I Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée !Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts. I Le contrôle de ia situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres I personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

I L'Assemblée Générale détermine te nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

IToutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la scciété présentement l constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les I extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

REUNION

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième mardi du mois de juin à vingt heures.

EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit ie trente et un décembre.

DISTRIBUTION

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges E sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

I Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

i Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.

il L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IAprès l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote [ distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article trente-cinq : clôture du premier exercice l

Le premier exercice a pris cours aujourd'hui et sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize 1(31/12/2013).

I La société accepte tous les actions depuis le premier février deux mille douze.

Article trente-sept : date de la première assemblée générale 1 L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le deuxième mardi du mois de juin !deux mille quatorze à vingt heures.

ASSEMBLEE GENERALE

La scciété étant constituée, le Docteur DIALLO Aissatou associée unique, exerçant les pouvoirs 'dévolus à l'Assemblée Générale, décide : I a.-de fixer le nombre de gérant à un ; b.-de nommer gérant à cette fonction, pour la durée de vie de la société tant que cette dernière l demeure une société unipersonnelle :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 30.07.2015 15361-0411-010

Coordonnées
DR. DIALLO AISSATOU

Adresse
CLOS DU BONNIER 12 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne