DR. FALLAIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR. FALLAIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.920.305

Publication

01/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7032 Mans (Spiennes), Rue Arthur Duquesnes, 75.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 3 septembre 2014, en cours d'enregistrement au Ier Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :

l'assemblée générale extraordinaire de la Société civile ayant emprunté ta forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « DR. FALLAIS » S.P.R.L. Civile, ayant son siège social à 7032 Mons (Spiennes), Rue Arthur Duquesnes, 75.

Société constituée par acte reçu par le notaire Philippe PIRON, ayant résidé à Mons, le huit octobre deux mille un, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du six novembre deux mille un, sous le numéro 2011-11-061326. Numéro d'entreprise 475.920.305.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, a pris les résolutions suivantes :

1.- Rapports

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de ia société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014.

b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur Charles de STREEL, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de SCRL « C2 REVISEURS & ASSOCIES », ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue de la Vecquée, 14, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Charles de STREEL, Reviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants :

« 4 Conclusion

Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectuées conformément aux normes professionnelles applicables sur l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2014 établie par l'organe de gestion dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en liquidation volontaire de la sprlu DR. FALLAIS, nous sommes d'avis que :

" L'état de la situation active et passive au 30 juin 2014, sur base de laquelle la proposition de dissolution est basée, qui présente un total de bilan de 944.823,98 EUR et qui se clôture avec des fonds propres positifs de 899.853,36 EUR, reflète complètement fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur ;

" Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites par la loi du 17 juillet 1975 relative à

la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises notamment lorsque la perspective de continuité des

activités ne peut être maintenue, conformément au prescrit de l'article 28 §2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier

2001 d'application du Code des sociétés.

Le présent rapport est établi conformément à l'Article 181 § 1er du Code des Sociétés dans le cadre de la

proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que la décision de mise

en liquidation en vue de la quelle il a été établis.

Bruxelles, le 28 août 2014,

C2 REVISEURS & ASSOCIES

Société Civile sous forme de SCRL

représentée par Charles de Street

Reviseur d'entreprises. »

2.- Dissolution

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 475.920.305 Dénomination

(en entier) : DR. FALLAIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

3: Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de nommer un liquidateur unique et appelle à cette fonction

Monsieur Pierre-Emmanuel FALLAIS, prénommé, qui déclare accepter.

Conformément à la loi du dix-neuf mars deux mille douze (article 184 nouveau du Code des Sociétés), la

confirmation de cette nomination sera demandée au Président du Tribunal de Commerce de Mons par l'organe

compétent de la société,

4.- Pouvoirs et émoluments

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du

Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale

dans les cas où elle est requise.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il peut sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de ses

pouvoirs à un ou plusieurs mandataires.

Son mandat est rémunéré suivant décision de l'assemblée générale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps .une expédition de l'acte, le rapport spécial du gérant, le rapport du Réviseur d'Entreprises et la situation active et passive.

Réservé

"

au'

Monitetlr

belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : MOT000972
03/08/2012 : MOT000972
30/08/2011 : MOT000972
05/08/2010 : MOT000972
26/06/2009 : MOT000972
10/07/2008 : MOT000972
17/07/2007 : MOT000972
04/08/2006 : MOT000972
02/08/2005 : MOT000972
29/06/2004 : MOT000972
04/08/2003 : MOT000972
14/03/2017 : MOT000972

Coordonnées
DR. FALLAIS

Adresse
RUE ARTHUR DUQUESNE 75 7032 SPIENNES

Code postal : 7032
Localité : Spiennes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne