DR. OLIVIER FABRE ORTHOPEDISCH CHIRURG

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DR. OLIVIER FABRE ORTHOPEDISCH CHIRURG
Dénomination : DR. OLIVIER FABRE ORTHOPEDISCH CHIRURG
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.780.034

Publication

10/10/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14309209*

Déposé

08-10-2014

Greffe

0563780034

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Dr. Olivier Fabré orthopedisch chirurg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par devant moi, Maître Marc SOBRIE, notaire associé à Zwalm, le 2 octobre 2014, il résulte qu a été constituée la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée  Dr. Olivier Fabré orthopedisch chirurg , ayant son siège social à 7880 Flobecq, Paillart 1B, qu elle a pour fondateur Monsieur FABRÉ Olivier Paul Ghislaine André (NN 68.05.27-053.18), né à Sint-Truiden le 27 mai 1968, célibataire, domicilié à 7880 Flobecq, Paillart 1/B,

NOM et FORME

La société est constituée sous la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée  Dr. Olivier Fabré orthopedisch chirurg .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société ;

2° la forme, en entier (« société civile sous forme d une société privée à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SC SPRL »), reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;

3° l'indication précise du siège de la société ;

4° le numéro d'entreprise ;

5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

SIÈGE

Le siège de la société est établi à 7880 Flobecq, Paillart 1B.

Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou en Wallonie par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes au Moniteur Belge, après information du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou cabinets, après acceptation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et en tenant compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.

Le médecin-associé peut établir un second cabinet, moyennant l accord préalable du Conseil provincial de l Ordre des médecins. Une fois cet accord obtenu, la société peut faire le nécessaire à cet effet par décision de son organe compétent.

OBJET

En Belgique, à titre principal, pour son propre compte, la pratique de la médecine par le médecin-associé dans le domaine de la chirurgie orthopédique, et ce, par le seul associé, compte tenu de la Déontologie médicale.

Tous les revenus résultant de l activité médicale exercée sont perçus pour et par la société, de même que toutes les dépenses inhérentes à ladite activité médicale sont supportées par la société. L associé exerce l entièreté de son activité dans le cadre de la société.

Ceci comprend :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Paillart 1 bte B

7880 Flobecq

Constitution

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Volet B

- la mise sur pied de services généraux et, en particulier, d un secrétariat médical, directement utiles ou nécessaires à l exercice de l activité susmentionnée ;

- l acquisition, la location et/ou le leasing d appareil médical et de toutes les commodités y afférentes, en bref d une infrastructure matérielle complète en lien direct avec l activité susmentionnée afin de la mettre à la disposition du médecin-associé ;

- la création de possibilités permettant au médecin-associé de continuer à se perfectionner dans la discipline médicale précitée, et ce, afin de favoriser une pratique médicale de très haute qualité ;

- la transmission d informations et/ou d enseignement en matière de néphrologie et ce, dans le sens le plus large du terme, sans que cela ne puisse prendre la forme d une activité commerciale complémentaire.

Sans porter préjudice à la Déontologie médicale, la société peut, dans le cadre d une gestion normale de bon père de famille, donner une affectation à ses bénéfices réservés de quelque nature qu elle soit.

La société perçoit directement les honoraires qui lui sont dus et ce, pour son propre compte. Elle peut prendre part à toutes entreprises ayant un objet similaire, mais ne pourra en aucun cas conclure des contrats que les médecins ne peuvent pas non plus conclure avec d autres médecins ou des tiers.

Les contrats que la société souhaiterait conclure avec d autres médecins ou des tiers doivent être soumis au préalable au Conseil provincial de l Ordre des médecins.

La société peut participer à des associations de frais ou des sociétés de moyens de médecins. La société peut également être membre d une association sans but lucratif de médecins. Tout ceci compte tenu de la Déontologie médicale et après approbation préalable du Conseil provincial de l Ordre des médecins.

La société a pour objet accessoire : le placement ou l investissement de ses moyens, même ceux financés par des emprunts, à la condition expresse de ne pas modifier la nature civile de la société. Cela implique notamment que la société peut effectuer tous types d investissement et de placement, comme par exemple l achat, la location et la construction de bâtiments, sans que cela ne puisse prendre la forme d une activité commerciale complémentaire.

Les décisions en matière d investissement doivent être prises à l unanimité des voix.

DUREE

La présente société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée, à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale. Ces parts, qui ne peuvent être données en garantie, sont entièrement souscrites par Monsieur Olivier Fabré, prénommé.

SOUSCRIPTION  LIBERATION.

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le pair comptable s'élève à cent euros (¬ 100) par part sociale.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont toutes souscrites au pair et en espèces par le fondateur, représentant la totalité du capital social, soit dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00). Le fondateur déclare et reconnaît que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00) se trouve à la disposition de la société.

La totalité de l apport en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est rémunérée. L assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu un associé, celui-ci est nommé gérant pour la durée de son activité médicale. En cas de pluralité d associés, le mandat sera ramené à six ans renouvelable.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

- suite

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Volet B - suite

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

CONTROLE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. REMUNERATION

Les fonctions du commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de février à vingt heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Chaque action donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 30 septembre.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant doit se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105 et 143 du Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants et du commissaire.

REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du Code des sociétés.

L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l exercice de la société sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

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DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Le liquidateur devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l exercice de la médecine (article 162 du Code de Déontologie médicale).

1.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

2.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (¬ 6.200,00), tout intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.

REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

DEONTOLOGIE

Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.

Chaque associé doit informer le ou les autres associés de toute condamnation disciplinaire, correctionnelle ou administrative encourue ayant un impact sur l exercice conjoint de leur profession. Un médecin qui se voit interdit d exercer la médecine par une instance légalement compétente ne reçoit plus de revenus liés audit exercice.

Le médecin suspendu doit en outre prendre les mesures qui s imposent pour assurer la continuité des soins. À cet effet, ce médecin peut, pendant la période d interdiction, se faire remplacer par un ou plusieurs médecins ayant les mêmes qualifications légales.

Ces mesures sont communiquées préalablement par écrit au Conseil provincial compétent, qui les approuve ou en exige des amendements.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé demeure illimitée. Celui-ci reste indéfiniment responsable de toute faute professionnelle éventuelle. En conséquence, le médecin qui traite un patient restera à l égard de ce dernier, en tant que médecin, personnellement responsable. Le médecin-associé doit être assuré contre les erreurs médicales. La responsabilité de la société doit également être assurée.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont garantis.

Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur contrat et les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.

La clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires devront être soumises au Conseil Provincial.

Les honoraires devraient être distribués en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en

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vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, et cætera) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

La responsabilité du médecin reste illimitée.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Si un associé était radié du Tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l objet social excluant toute activité médicale.

L assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple.

LITIGES DEONTOLOGIQUES

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l Ordre des Médecins.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le fondateur déclare se référer à la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite, ainsi qu aux règles de la déontologie médicale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Premier exercice social :

Par exception le premier exercice social commencera le premier juin 2014, et au plus tôt le jour où la

société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 30 septembre 2015.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016, conformément aux statuts.

DISPOSITIONS FINALES.

Le fondateur a en outre décidé :

a) de fixer le nombre de gérants à : un ;

b) de nommer à cette fonction : Monsieur Olivier Fabré, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision ou d une mesure qui s'y oppose ;

c) de fixer le mandat du gérant pour la durée de son activité médicale ;

d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit ; et

e) de ne pas nommer de commissaire.

Procuration.

Le fondateur constitue pour mandataire spécial, avec faculté de substitution : la SA « Fiscaal Buro

Ghesquière », ayant son siège à 8800 Roulers, Meensesteenweg 401, à qui il confère tous pouvoirs

aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société au service du

Registre des Personnes Morales, et à son inscription à la T.V.A.

(Suivent les signatures)

Pour extrait analytique

Le notaire

Déposé en même temps : expédition conforme de l acte de constitution

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

07/03/2016 : ME. - JAARREKENING 30.09.2015, GGK 26.02.2016, NGL 29.02.2016 16055-0021-011
11/04/2017 : ME. - JAARREKENING 30.09.2016, GGK 24.02.2017, NGL 27.03.2017 17075-0244-011

Coordonnées
DR. OLIVIER FABRE ORTHOPEDISCH CHIRURG

Adresse
PAILLART 1, BTE B 7880 FLOBECQ

Code postal : 7880
Localité : FLOBECQ
Commune : FLOBECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne