DRAGONPHARMA

Dénomination : DRAGONPHARMA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.159.297

Publication

16/08/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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t3� d'entreprise : 0847.159.297 D�nomination

(en entier) : dragonpharma

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : sprl

Si�ge : rue Jean Jean 3 - 7340 WASMES

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :QUASI APPORT

D�p�t du Rapport sp�cial du coll�ge de g�rance en vertu de l'art 220 et suivants du Code des soci�t�s dans le cadre d'un quasi apport

D�p�t du Rapport du R�viseur d'entreprises sur le quasi apport pour la soci�t� de biens immobiliers appartenant � des associ�s.

Pierre Tassin

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

- 5 MIL. 2012

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Greffe

D�nomination : DRAGONPHARMA

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : 7340 Colfontaine (Wasmes), rue Jean Jean, n�3

N� d'entreprise : Oe ti 1 . 459-.29.4

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL � Boussu, le quatre juillet deux mille douze, il r�sulte que

1) Madame LETOR Marie-Paule, veuve non remari�e de Monsieur Pierre BERTIAUX, demeurant et domicili�e � 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille, num�ro 374.

2) Madame BERTIAUX Anne, Mich�le, Marie, Eva, �pouse de Monsieur Pierre TASSIN, demeurant et domicili�e � 7340 Colfontaine (Wasmes), rue du Berchon, num�ro 89.

3) Mademoiselle BERTIAUX Marie, Nelly, Gilberte, demeurant et domicili�e � 1050 Ixelles, Avenue Amand Huysmans, num�ro 195/b003.

4) Monsieur BERTIAUX Fran�ois, Louis, Francis, c�libataire, demeurant et domicili� � 7000 Mons, rue des Chartriers, num�ro 17/1.

5) Mademoiselle BERTIAUX Julie, Marie, Corinne, c�libataire, demeurant et domicili�e � 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille, num�ro 374.

6) Monsieur BERTIAUX Xavier, Georges, Edouard, c�libataire, demeurant et domicili� � 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille, num�ro 374,

Se r�f�rant au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PHARMACIE DU DRAGON ayant son si�ge social � 7012 Mons (Fi�nu), Avenue du Champ de Bataille, num�ro 374, TVA BE 0415.588.976 RPM Mons, dress� ce jour, ant�rieurement, par ledit notaire, aux termes de laquelle fa dite scci�t� a d�cid� de se scinder partiellement, par apports d'�l�ments d'actifs et de passifs � une soci�t� nouvelle � constituer, d�clarent en cons�quence, et en ex�cution de ces r�solutions, constituer entre eux une soci�t� nouvelle, sous forme d'une soci�t� commerciale � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e DRAGONPHARMA, ayant son si�ge social � 7340 Colfontaine (Wasmes), rue Jean Jean, num�ro 3.

Conform�ment aux articles 746, 760 et suivants et � l'article 215 du Code des soci�t�s, ils ont remis au notaire

- le projet de scission partielle dress� par l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PHARMACIE DU DRAGON, lequel projet de scission partielle a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Mons le vingt-deux mai deux mille douze;

- le plan financier de la soci�t� � constituer, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s ;

- le rapport sp�cial des fondateurs ;

- le rapport �tabli par Monsieur Fernand MAILLARD, R�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont sis � 1160 Bruxelles, rue de la Vignette, num�ro 179, ayant pour objet le projet de scission partielle susdit, ainsi que la description des �l�ments d'actif apport�s, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s, dont les conclusions sont ici reproduites : � Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d�, en suite de la scission propos�e par l'organe de gestion de la SPRL PHARMACIE DU DRAGON conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s, me permettent d'attester avec r�serve

a) que les op�rations d'apport en nature projet�es ont �t� contr�l�es conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation du bien apport�, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre par la SPRL DARGONPHARMA, en contrepartie des apports en nature issus de la scission de la SPRL PHARMACIE DU DRAGON ;

b) que les modes d'�valuation de cet apport en nature r�pondent, quant � la forme et au contenu, aux conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) que les modes d'�valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprises et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, sous r�serve de la reprise des r�serves l�gales et r�sultats report�s tels que d�crits au point d ci-apr�s, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

d) les apports en nature sont �valu�s au total de 247.165,28 EUR (deux cent quarante- sept mille cent soixante-cinq EUROS vingt-huit CENTS) et seront r�mun�r�s par la remise de 250 parts sociales nouvellement �mises sans d�signation de valeur nominale, r�parties entre les associ�s de la SPRL DRAGONPHARMA au prorata de leur participation actuelle dans la SPRL PHARMACIE DU DRAGON en contrepartie de l'apport en nature issu de la scission partielle de la PHARMACIE DU DRAGON ; compte tenu du transfert des postes de fonds propre (r�serve l�gale et r�sultat report�) la r�partition des fonds propres transf�r�s se pr�sentent comme suit DANS DRAGONPHARMA

CAPITAUX PROPRES 247315,28

1. Capital (ann. VIII) 18.550,00

A. Capital souscrit 18,550,00

IV. R�serves229,165,28

D. R�serves disponibles 229.165,28

e) II n'y a pas d'autres avantages particuliers octroy�s en plus de ce qui est dit ci- dessus.

La r�serve porte sur le fait que les op�rations d'apport en nature envisag�es sont conditionn�es par la

r�alisation des �l�ments suivants

1) Les apporteurs doivent obtenir l'accord formel et unanime des associ�s pour la r�partition et les modalit�s propos�es ;

2) Les apporteurs doivent obtenir l'accord formel du SPF Sant� publique pour le transfert de l'officine de Colfontaine � ia SPRL DRAGONPHARMA.

Conform�ment aux normes d�ontologiques de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, le soussign� ne peut se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration,

Bruxelles, le 15 juin 2012

Fernand MAILLARD, R�viseur d'entreprises, G�rant, �

STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME - D�NOMINATION

La sooi�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e DRAGONPHARMA.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales "SPRL", ainsi que de son num�ro d'inscription � la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l'abr�viation RPM et de l'indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUXI�ME- SI�GE

Le si�ge social est �tabli � 7340 Colfontaine (Wasmes), rue Jean Jean, num�ro 3.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en r�sulte, l'attention �tant toutefois attir�e sur les dispositions du d�cret de la Communaut� flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts notari�s doivent �tre traduits en langue flamande, si la soci�t� �tablit son si�ge social dans la R�gion linguistique de langue flamande et qu'elle occupe du personnel salari�.

Pour le surplus, la soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROISI�ME- OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement aux activit�s d'explcitation d'officines pharmaceutiques, hom�opathiques et de bandagisteries, sans que cette liste ne puisse �tre consid�r�e comme limitative, ainsi que la fabrication et la commercialisation en gros et au d�tail de produits pharmaceutiques, para-pharmaceutiques, chimiques, di�t�tiques, hom�opathiques, cosm�tologiques, phytopharmaceutiques, v�t�rinaires, articles de droguerie, herboristerie, parfumerie et hygi�ne.

Elle a pour objet le commerce de gros et au d�tail de toutes marchandises, fournitures et produits n�cessaires � l'exercice de professions m�dicales etlou param�dicales, produits, produits et mat�riels m�dicaux hospitaliers, en ce compris les implants, appareils et instruments chirurgicaux, etc ...

La soci�t� peut r�aliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les mani�res, et selon les modalit�s qui lui para�tront le mieux appropri�es. A cet effet, lui est autoris� l'ouverture en Belgique et � l'�tranger, d'autant de si�ges d'exploitation qu'il sera jug� utile pour le bon d�veloppement de ses affaires.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� pourra en outre, agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� a aussi pour objet la r�alisation, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non ;

- l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout, ou en partie.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRI�ME DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

ARTICLE CINQUI�ME- CAPITAL

Le capital est fix� � la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (� 18.550,00) divis� en deux cent

cinquante (250) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux cent

cinquanti�me de l'avoir social.

ARTICLE SIXI�ME - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, le g�rant ou le coll�ge de g�rance a le droit de suspendre

l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette

part � l'�gard de la soci�t�.

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties, r�guli�rement constat�es sur le registre des

parts qui sera tenu au si�ge de la soci�t� conform�ment � la loi.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

ARTICLE SEPTI�ME - TRANSFERT DE TITRES

Les parts d'un associ� ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital,

d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis m�me lorsque des parts sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du

c�dant ou du testateur, � des ascendants ou descendants en ligne directe ou � d'autres personnes agr��es

dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts conform�ment � l'article 235 du Code des soci�t�s.

ARTICLE HUITI�ME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ETA CAUSE DE MORT

En cas de cession entre vifs, le futur c�dant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession par

lettre recom-mand�e au g�rant lui indiquant :

1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;

2) la d�signation pr�cise du c�dant et du cessionnaire;

3) la demande d'agr�ment par les associ�s.

End�ans la huitaine de la r�ception de cette lettre, le g�rant en communiquera copie par lettre recommand�e � chacun des associ�s en signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre dans les quinze jours seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, le g�rant notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

En cas de transmission pour cause de mort, l'h�ritier ou le l�gataire devront joindre � leur demande les documents �tablissant leur qualit�.

Le g�rant suivra la m�me proc�dure qu'en cas de cession entre vifs.

Si la soci�t� ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la demande devra �tre adress�e au second associ� qui sera tenu de r�pondre dans la quinzaine le d�faut de r�pondre �quivalant � une r�ponse affirmative.

Les associ�s dont la cession des parts sociales n'est pas agr��e, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � leur valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant de la soci�t� et dont la copie sera transmise par lettre recommand�e par le g�rant aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme suit : les parties d�signeront de commun accord un expert qui d�terminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels, cl�tur�s au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans ces comptes.

A d�faut d'accord entre les parties pour d�signer un expert, celui ci sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal du si�ge de la soci�t�.

: 3 ' Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachet�es clans un d�lai s'�chelonnant sur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge un maximum de cinq ans � dater de la lev�e de l'option.

D�s la lev�e de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits aff�rents aux parts pr�vus dans le

pr�sent acte.

Toutefois, les parts achet�es sont incessibles jusqu'au paiement du prix.

ARTICLE NEUVI�ME - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

ARTICLE DIXI�ME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration �ventuelle et en

cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est

attribu�e.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de g�rance qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de

ses membres est pr�sente et dont les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Le d�c�s, la d�mission ou la cessation des fonctions du g�rant pour quelque motif que ce soit n'entra�ne

pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de cessation des fonctions du g�rant, l'assembl�e g�n�rale d�cide s'il y a lieu de pourvoir � son

remplacement.

ARTICLE ONZI�ME- POUVOIRS DU G�RANT

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation d'un coll�ge de gestion, le(s)

g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes n�cessaires

ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale des associ�s devra �tre obtenu par le(s) g�rant(s)

pour tout acte portant ali�nation ou affectation hypoth�caire des immeubles sociaux.

Le(s) g�rant(s) peu(ven)t d�l�guer la gestion journali�re � un directeur, associ� ou non, et d�l�guer � tout

mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s,

ARTICLE DOUZI�ME -- RESPONSABILIT�

Le(s) g�rant(s) est (sont) responsable(s) de l'ex�cution du mandat qu'il(s) a (ont) re�u et des fautes

commises dans sa (leur) gestion.

11(s) ne sera (ont) d�charg�(s) de cette responsabilit�, quant aux infractions auxquelles il(s) n'a (ont) pas pris

part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s'il(s) a (ont) d�nonc� ces infractions � l'assembl�e

g�n�rale la plus prochaine apr�s qu'il(s) en aura (ont) eu connaissance.

ARTICLE TREIZI�ME -- CONTR�LE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s,il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire,

Il peut se faire repr�senter par un expert comptable, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a

�t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE QUATORZI�ME - ASSEMBL�ES G�N�RALES

Il sera tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s le deuxi�me mardi du mois de

mai � quinze heures, au si�ge social ou tout autre endroit d�sign� par les avis de convoca-'tion.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital,

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de

certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaire(s), s'il y en a, et

g�rant(s)Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

En m�me temps que la convocation � rassembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et

g�rants, une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes

convoqu�es qui en font la demande.

ARTICLE QUINZI�ME PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE SEIZI�ME - PR�SIDENCE - D�LIB�RATIONS - PROC�S-VERBAUX

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un(les) g�rant(s) ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part sociale donne droit � une voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Les copies cu extraits � d�livrer aux tiers sont sign�s par un(les) g�rant(s).

ARTICLE DIX SEPTI�ME - EXERCICE SOCIAL

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre, te g�rant �tablit l'inventaire et tes comptes annuels conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution.

Le(s) g�rant(s) les soumettra(ont) � l'assembl�e g�n�rale qui doit se prononcer sur l'adoption des comptes annuels et la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et au commissaire �ventuel.

ARTICLE DIX-HUITI�ME - AFFECTATION DU B�N�FICE

L'exc�dent favorable du compte de r�sultat, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements et imp�ts, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins pour �tre affect� au fonds de r�serve.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s).

ARTICLE DIX-NEUVI�ME- DISSOLUTION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE VINGTI�ME LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la soci�t�, soit � l'expiration de sa dur�e, soit pour toute autre cause, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord � couvrir le passif de la soci�t� et les frais de liquidation. Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts, qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE VINGT ET UNI�ME - DROIT COMMUN

Les comparants d�clarent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas d�rog� par les pr�sentes sont r�put�es incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont cens�es non �crites.

ARTICLE VINGT DEUXI�ME - ELECTION DE DOMICILE

Tout associ�, g�rant ou liquidateur, pour l'ex�cution des pr�sentes, fait �lection de domicile au si�ge de la soci�t�.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBL�E G�N�RALE

Les fondateurs, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1�) Le premier exercice social commencera le Jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

2�) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3�) Sont d�sign�s en qualit� de g�rant, Madame Anne BERTIAUX, pr�qualifi�e, et Monsieur Pierre, Dominique TASSIN, �poux de Madame Anne BERTIAUX, demeurant et domicili� � 7340 Colfontaine (Wasmes), nue du Berchon, num�ro 89, qui acceptent.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

4....i-A' h`

Volet B - Suite

Leur mandat est exerc� � titre gratuit sauf d�cision ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale. I

4�) Reprise des engagements.

Conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, le g�rant ainsi nomm� d�cide de ratifier l'ensemble des

actes aocomplis par les fondateurs au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du

tribunal comp�tent.

5�) L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

Pour extrait analytique conforme d�livr� sur papier libre aux fins d'insertion au Moniteur belge.

(s�) Jean-Louis VAN BOXSTAEL

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte, projet de scission, rapport des fondateurs, rapport du

r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au=

Moniteur

belge

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 10.07.2015 15292-0128-014

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Code postal : 7340
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Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
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