06/05/2014 : DISSOLUTION et MISE EN LIQUIDATION ANTICIPEE : LIQUIDATION EN UN
SEUL ACTE
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D'un procès-verbal dressé par Maître Paul RAUCENT, notaire de résidence à frameries, en date du 25 mars 2014, enregistré à Colfontaine le 28 mars suivant : ; Il résulte que les résolutions suivantes ont été prises par les associés de la société privée à responsabilité: limitée DROGO - DUPONT SPRL ; l PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS - ! A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur !e Président de donner lecture du rapport justificatif de la; gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la; matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2013 ! A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur� Dorian TERRIER, Expert-Comptable, sur l'état annexé au rapport du gérant. j
Le rapport de Monsieur TERRIER conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, les gérants de la Société:.
Privée à Responsabilité Limitée DROGO-DUPONT, a établi un état comptable arrêté au 30.11.2013 qui, tenant; compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 186 700,45 € et un
actif net de 95 031,83 €.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.
Fait à Ghlin, fin des travaux le 8 janvier 2014. »
Suit la signature de Monsieur Dorian TERRIER, Expert-Comptable - Conseiller Fiscal, immatriculé à i'I.E.C.
sous le numéro 9839 2F 72.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces
rapports demeureront cî-annexés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de commerce de Mons.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière au gérant actuel, Monsieur DROGO. Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il: n'existe pas de passif, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans la capital de la société et qu'il y a donc, lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité; limitée "DROGO-DUPONT SPRL" a définitivement cessé d'exister. j Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins rue Joseph;
Dufrane, 60 Ã 7080 Frameries.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ;
RAUCENT Paul, Notaire |
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dès tiers