DRS COUNOY-COURCELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DRS COUNOY-COURCELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.756.209

Publication

08/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au g GiUNAL DE COMMERCE

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2 7 MARS 2014

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II





N° d'entreprise : 0894.756.209

Dénomination

(en entier) : DRS COUNOY - COURCELLE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité [imitée

Siège : Rue Docteur Isaac, numéro 25 à 7390 Quaregnon

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital, modification statutaire, renouvellement du mandat des gérants

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 21 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte les dispositions et résolutions suivantes ;

1.

Rapports préalables

Les associés donnent lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, déclarant en outre avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire des dits rapports, savoir :

(a) le rapport dressé par Monsieur Philippe BERIOT, Reviseur d'entreprises associé agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée MOORE STEPHENS RSP, REVISEURS D'ENTREPRISES, dont le siège social est établi à 6534 Gozée, désigné par les gérants conformément à l'article 313 (§1) du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport établi par Monsieur BERIOT sont reprises textuellement ci-après : "CONCLUSIONS

En date du 19 décembre 2013 est intervenue une Assemblée Générale extraordinaire ayant pour objet la', distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte il est projeté d'augmenter le capital de la S.P.R.L. « Drs COUNOY-COURCELLE » comme suit

-Madame Sophie COURCELLE, détentrice de 93 parts sociales, incorporera une créance de 42.500,00 ¬ en` capital. En rémunération de cet apport elle recevra 425 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L, « Drs COUNOY-COURCELLE » ;

-Monsieur Hubert COUNOY, détenteur de 93 parts sociales, incorporera une créance de 42.500,00 ¬ en capital, En rémunération de cet apport il recevra 425 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L. « Drs COUNOY-; COURCELLE ».

Les apporteurs nous ont confirmé par écrit leur engagement d'apports dito dans les délais requis par l'article, 537 du CIR 1992.

La rémunération des apports dont il est question ci-dessus est attribuée aux apporteurs qui en disposeront, en conformité avec leur état civil.

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00¬ à 103.600,00¬ , représenté par 1.036 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1.036ème de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les gérants de la société sont responsables de l'évaluation des créances apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, du respect des règles fiscales, et plus particulièrement de celles relatives à la distribution des réserves, avec retenue d'un précompte mobilier de 10% (article 537 CIR 92) ;

-la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de, l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au ncmbre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

. Vôlet B - Suite

Fait à Gazée, le 28 février 2014 (signé) SCPRL MOORÉ STEPHENS RSP représentée par Philippe

BERIOT, Reviseur d'entreprises associé".

(b) le rapport établis par les gérants en date du 10 mars 2014, rapport dressé en application de l'article 313

(§1) du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ces rapports feront l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

2.

Augmentation de capital

(a)Décision

L'assemblée confirme, au vu des rapports ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social prise en

assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 2013 et ce à concurrence de la somme de quatre-

vingt-cinq mille euros (85.000¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) à cent trois mille six

cents euros (103.600¬ ) et ce, par voie d'apport par Monsieur COUNOY Hubert et Mademoiselle COURCELLE

Sophie d'une créance qu'ils possèdent contre la présente société à concurrence de quatre-vingt-cinq mille

euros (85.000¬ ). Cette augmentation de capital emporte l'émission de huit cent cinquante (850) nouvelles parts

sociales sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes

droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours.

Cette augmentation de capital se fait sous le couvert de l'article 537 du CIR 92 (article 6 de la loi du 28 juin

2013, MB du 1 er juillet 2013.

Ces nouvelles parts sociales sont intégralement souscrites par les associés proportionnellement à leurs

apports, savoir :

-Monsieur COUNOY Hubert à concurrence de quatre cent vingt-cinq parts (425),

-Mademoiselle COURCELLE Sophie à concurrence de quatre cent vingt-cinq parts (425).

Vote

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix,

(b)

Réalisation de l'apport

Sont intervenus Monsieur COUNOY et Mademoiselle COURCELLE prénommés, lesquels, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leur créance à concurrence globalement de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000¬ ).

(c)

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cent trois mille six cents euros (103.600¬ ), représenté par mille trente-six parts sociales (1.036) sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

3.

Modification de l'article 6 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts, comme suit

"Le capital social est fixé à la somme de cent trois mille six cents euros (103.600¬ ). il est représenté par mille trente-six (1.036) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 mille trente-sixième (1/1.036ème) du capital social".

4,

Ratification et renouvellement du mandat des gérants

L'assemblée décide à l'unanimité de ratifier sans réserve tous les actes et engagements posés par Monsieur COUNOY Hubert et par Mademoiselle COURCELLE Sophie en leur qualité de gérants non statutaires de la société à compter du 15 décembre 2013, date d'expiration des mandats qui leur ont été respectivement conférés pour un terme de 6 ans à compter du 15 décembre 2007.

L'assemblée décide ensuite à l'unanimité de renouveller pour une période de six années (6) prenant cours ce 21 mars 2014 le mandat des gérants non statutaires de la société exercé par Monsieur COUNOY Hubert et Mademoiselle COURCELLE Sophie, prénommés.

Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, l'assemblée constate à l'unanimité que la société sera représentée par deux gérants non statutaires en la personne de (a) Monsieur COUNOY Hubert et de (b) Mademoiselle COURCELLE Sophie, tous deux prénommés,

5.

Pouvoirs

L'assemblée confère au Notaire instrumentant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent, y compris la coordination des statuts.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX, Notaire.

Déposés en même temps ; expédition de l'acte, statuts coordonnés, rapports spéciaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé .

au

Moniteur

belge

05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.08.2012, DPT 29.08.2012 12488-0254-010
10/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.10.2011, DPT 07.11.2011 11601-0016-011
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 17.08.2010 10420-0139-012
12/04/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 06.04.2010 10088-0281-011
12/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 05.08.2009 09548-0281-011
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.08.2015, DPT 28.08.2015 15550-0212-013

Coordonnées
DRS COUNOY-COURCELLE

Adresse
RUE DOCTEUR ISAAC 25 7390 QUAREGNON

Code postal : 7390
Localité : QUAREGNON
Commune : QUAREGNON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne