DSC - DIGIT SECURITY COMPANY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DSC - DIGIT SECURITY COMPANY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.706.641

Publication

13/07/2015
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

scindée n étant pas modifiée).

En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et suivants du code des sociétés et aux décisions prises par l assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « DSC  DIGIT SECURITY COMPANY» par le transfert d une universalité détenue par la société scindée, telle que décrite ci-après, à cette nouvelle société.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l attribution immédiate et directe à l associé unique de la société scindée de cinq (5) parts de la nouvelle société « DSC  DIGIT SECURITY COMPANY», l associé unique recevant une (1) part de la société « DSC  DIGIT SECURITY COMPANY» pour deux cent cinquante (250) parts de la société scindée qu il détient.

La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu ensuite de la décision de scission prise par l assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de la scission.

B. RAPPORTS

1) Projet de scission

Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi conformément à l article 743 du code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le trente et un mars deux mille quinze, dépôt dont il a été fait mention aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2015-04-12/0052839.

Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais avec les documents visés à l article 697 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente constitution.

Le représentant de la société comparante déclare qu aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n est intervenue depuis la date de l établissement du projet de scission.

Par ailleurs, depuis le dépôt du projet de fusion, le représentant de la société comparante a indiqué qu il souhaitait ajouter à l objet social mentionné dans le projet de scission les activités suivantes : « Elle peut également accomplir, en son nom propre et pour son compte propre, ou en son nom et pour le compte de tiers ou en participation, dans le sens le plus large, toutes activités du bâtiment en général, comprenant notamment et de manière non exhaustive, toutes activités d entreprises de recouvrement de corniches en PVC, ébénisterie, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment (uniquement la fabrication et la pose de parquet), entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprises de placement d adoucisseurs d eau, entreprise d installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d entretien et réparation de tous brûleurs, (uniquement les réparations effectuées à l occasion de l entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses, à l exclusion du brûleur en son entier), construction métallique, entreprise d installation de ventilation et d aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l industrie de fabrications métalliques, atelier de réparation électrique et radioélectrique, d appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), entreprise de construction, de réfection et d entretien des routes, entreprise de travaux d égout, entreprise de travaux de pose de câble et de canalisations diverses, entreprises d aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d installation d échafaudage, de rejointoyage, de nettoyage de façades, entreprises de nettoyage et de désinfection de maison, de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminées, entreprises de placement de clôture, entreprises de peintures industrielles, entreprises d isolation thermique et acoustique (à l exclusion des travaux effectués par l asphaltage et le bitumage), entreprise de travaux d assèchement de constructions autre que le bitume et l asphaltage, entreprise de placement de volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc, entreprise de démoussage des toitures, entreprise d installation de cuisines équipées (à l exclusion des activités réglementées), entreprises de revêtement de murs et de sols cela comprend les travaux de carrelage, de mosaïque et de tous autre revêtements de murs et de sols, le bois excepté. »

2) Rapports.

Le représentant de la société comparante expose tout d abord que, conformément à l'article 749 du Code des sociétés, l assemblée générale de la société scindée tenue ce jour devant le notaire soussigné, a décidé de renoncer à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article 734/749 étant cidessous littéralement reproduit : «Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733/745, 746 et 748 du Code des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur

la participation à la scission.»

Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau :

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1. le rapport de réviseur de la société VRC Réviseurs d entreprises SC s.f.d. SCRL, ayant son siège sà 1702 Groot-Bijgaarden, West Point Park,  t Hofveld 6 C3, représenté par Monsieur Abdel Serghini, réviseur d entreprise, sur l apport en nature, établi en date du premier juillet deux mille quinze conformément à l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport, mis gratuitement à la disposition des associés de la société scindée, sans frais, conclut dans les termes suivants :

« 5. Conclusion

En application de l article 219 du Code des Sociétés et sur la base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises, nous avons examiné l apport d une branche d activité intervenu dans le cadre de la scission partielle de la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY telle que détaillée ci-avant. L apport de branche d activité, plus amplement décrit dans le présent rapport, est effectué avec effet au 1er janvier 2015.

L évaluation de l apport est basée sur la valeur nette comptable des actifs et passifs relatifs à la branche d activité « Géolocalisation et Sécurisation » au 1er janvier 2015, telle qu elle résulte de la comptabilité de la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY à cette date. Le fondateur de DSC-DIGIT SECURITY COMPANY SPRL est responsable de l évaluation de la branche d activité apportée, ainsi que de la détermination du nombre de parts scoiales à émettre en contrepartie.

Conformément aux articles 80 et 81 de l Arrêté Royal du 30 janvier 2001, les actifs et passifs et éléments hors bilan apportés seront comptabilisés à leur valeur comptable, tels qu ils sont enregistrés par la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY à la date de la réalisation comptable du transfert. La valeur comptable nette des éléments d actif et passif apportés s élèvera dès lors à - 1.732,64 EUR.

Sur la base de la proposition de scission partielle, les parts sociales à émettre par DSC-DIGIT SECURITY COMPANY SPRL en rémunération de l apport des éléments d actifs et de passif de la branche d activité « Géolocalisation et Sécurisation », seront distribuées à l associé unique de la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY en proportion de sa participation dans la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY. L associé unique recevra dès lors une part sociale pour 250 parts sociales dans la SPRL DIGIT SECURITY COMPANY. Par conséquent, la valeur de l apport en nature est inférieure au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. Toutefois, aucun préjudice n en résulte du fait que l apport en numéraire est également réalisé par l associé unique.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

" la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" le mode d évaluation de la branche d activité apportée correspond à la valeur nette comptable des actifs et passifs qui la composent dans les comptes de la société scindée ; et

" la valeur d apport à laquelle le mode d évaluation mène est inférieure au nombre et au pair

comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

Le présent rapport a été rédigé en application de l article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre

du présent apport en nature en constitution de la SPRL DSC-DIGIT SECURITY COMPANY et ne

pourra servir, en tout ou en partie, à d autres fins.

Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à faire rapport sur la description des

biens cédés, en apprécier l évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en

contrepartie de l apport, mais qu il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l opération.

Groot-Bijgaarden, le 1er juillet 2015

VRC Réviseurs d Entreprises SC s.f.d. SCRL

représentée par

A.I. SERGHINI

" L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature.

En raison de notre désignation tardive, nous n avons pas pu nous assurer de la consistance et de l évaluation du stock apporté à hauteur de 64.518,25 EUR.

Les créances apportées auraient dû être réduites à concurrence d un montant de l ordre de 20.000,00 EUR en lien avec des évènements postérieurs à la date de l apport en nature. Sous réserve de ce qui précède, il nous paraît, au terme de nos travaux de contrôle, que:

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»

1. Rapport des Fondateurs.

Le gérant de la société scindée a dressé en date du trois juillet deux mil quinze le rapport spécial des fondateurs prescrit par l article 219 du Code des sociétés, dans lequel ils exposent l intérêt que présente pour la société scindée l apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s écartent des conclusions du reviseur d entreprise.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en même temps qu une expédition des présentes.

C. DESCRIPTION DES APPORTS

1) Description des biens transférés à la nouvelle société « DSC  DIGIT SECURITY COMPANY»

Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « DSC  DIGIT

SECURITY COMPANY» comprennent :

Description des biens apportés

Montants en EUR

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Actifs

Immobilisations incorporelles (goodwill)

pour mémoire

Immobilisations corporelles

23.389,32

Immobilisations financières

2.406,75

Stocks

64.518,25

Créances à un an au plus

146.457,04

Valeurs disponibles

16.815,87

Comptes de régularisation

13.706,58

Total de l actif

267.293,81

Provisions pour risques et charges

15.545,34

Dettes à un an au plus

253.481,11

Total du passif

269.026,45

Passifs

Valeur nette de l apport en nature

" 1.732,64

Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l article 219 du code des sociétés par Monsieur Abdel Serghini, réviseur d entreprise.

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" Capital souscrit 2.446,39 ¬

" Perte reportée -10.130,14 ¬

" Subside en capital 5.951,11 ¬

2/ Cet apport en nature est accompagné d un apport numéraire d un montant de vingt-sept mille euros (27.000,00 ¬ ).

3/ Décision de l associé unique de procéder à la réduction du capital par apurement de la perte reportée à hauteur de dix mille cent trente euros et quatorze cents (10.130,14 ¬ ) figurant à la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze.

Le capital social de la présente société DSC-DIGIT SECURITY COMPANY s élève dont à un montant de dix-neuf mille trois cent seize euros et vingt-cinq cents (19. 316,25 ¬ ), représenté par soixante (60) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces parts représentant un/soixantième (1/60ème) de l avoir social.

E. ATTRIBUTION

APPORT EN NATURE SUITE A LA SCISSION

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement à l actionnaire unique de la société scindée cinq (5) parts étant une (1) part de la nouvelle société « DSC  DIGIT SECURITY COMPANY » pour deux cent cinquante (250) parts de la société scindée qu il détient (étant rappelé qu il ne s agit pas d un rapport d échange au sens où on l entend habituellement mais d une attribution complémentaires, la détention initiale des actions de la société scindée n étant pas modifiée)

Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à l'unanimité au vu des dispositions du Code des sociétés.

SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les cinquante-cinq (55) parts restantes sont à l instant souscrites par Monsieur YANNIKOS Emmanouil, pour un montant total de vingt-sept mille euros (27.000,00 ¬ ).

Monsieur YANNIKOS Emmanouil déclare et reconnait que ces cinquante-cinq (55) parts ainsi souscrites sont entièrement libérées par un versement en espèces effectué au compte numéro BE77 0017 6054 4542 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.

Une attestation bancaire de ce dépôt est remise à l'instant au notaire soussigné.

F. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS :

L approbation par l assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui

sera établi après la scission vaudra décharge à l organe de gestion de la société scindée pour sa

2) Précisions relatives au transfert :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer « DSC  DIGIT SECURITY COMPANY», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mille quinze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de l apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments transférés.

c) En vue d éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l attribution faite serait susceptible d interprétation, soit parce qu il s agit d éléments du patrimoine n ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société scindée.

d) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire de la scission,

e) Les attributions à l associé unique de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s effectuent sans soulte.

D. APPORT ET FORMATION DU CAPITAL

1/ L apport en nature est évalué à un montant net négatif de mille sept cent trente-deux euros et soixante-quatre cents (1.732,64 ¬ ), correspondant à la valeur nette comptable de la branche d activité « Géolocalisation et Sécurisation » dans le bilan de la société scindée au trente et un décembre deux mille quatorze. Ce montant représente la somme des éléments des fonds propres transférés à la société DSC  DIGIT SECURITY COMPANY, comme suit :

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gestion exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mille quinze et la date de

réalisation de scission.

G. PLAN FINANCIER

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant et dans lequel il justifie le montant du

capital social de la société en formation pour une somme de dix-neuf mille trois cent seize-six euros

et vingt-cinq cents (19. 316,25 ¬ ), lui a été remis.

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l article 215 du Code

des Sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la

portée de l'article 229 du Code concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la

société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

II. STATUTS

L associé unique établit les statuts de la société comme suit:

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

"DSC  DIGIT SECURITY COMPANY".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limitée", ou en abrégé, "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6240 Farciennes, rue de Lambusart, 58.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

à l'étranger :

" développement des activités dans le secteur de géolocalisation

" développement de solutions de géolocalisation par GSM et par GPS

" installation de systèmes de sécurité et de surveillance

" commerce de détail en autos-radios et montage d'auto-radios

" entreprise d'installation de système radiophonique, de communication et de télécommunication

" commerce de détail en alarmes et montage d'alarmes

" commerce de détail et installation de systèmes de contrôles C.C.T.V., cameras de surveillance, contrôle d'accès

" intermédiaire commercial en lien avec les activités ci-dessus.

" elle peut également accomplir, en son nom propre et pour son compte propre, ou en son nom et pour le compte de tiers ou en participation, dans le sens le plus large, toutes activités du bâtiment en général, comprenant notamment et de manière non exhaustive, toutes activités d entreprises de recouvrement de corniches en PVC, ébénisterie, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment (uniquement la fabrication et la pose de parquet), entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprises de placement d adoucisseurs d eau, entreprise d installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d entretien et réparation de tous brûleurs, (uniquement les réparations effectuées à l occasion de l entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses, à l exclusion du brûleur en son entier), construction métallique, entreprise d installation de ventilation et d aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l industrie de fabrications métalliques, atelier de réparation électrique et radioélectrique, d appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), entreprise de construction, de réfection et d entretien des routes, entreprise de travaux d égout, entreprise de travaux de pose de câble et de canalisations diverses, entreprises d aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d installation d échafaudage, de rejointoyage, de nettoyage de façades, entreprises de nettoyage et de désinfection de maison, de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminées, entreprises de placement de clôture, entreprises de peintures industrielles, entreprises d isolation thermique et acoustique (à l exclusion des travaux effectués par l asphaltage et le bitumage), entreprise de travaux d assèchement de constructions autre que le bitume et l asphaltage, entreprise de placement de volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc, entreprise de démoussage des toitures, entreprise d installation de cuisines équipées (à l exclusion des activités réglementées), entreprises de revêtement de murs et de sols

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cela comprend les travaux de carrelage, de mosaïque et de tous autre revêtements de murs et de sols, le bois excepté.

Elle peut s'intéresser par toutes voies généralement quelconques dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. D'une manière générale, la société peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. La société a encore pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre, ou pour le compte de tiers, dans le sens le plus large, d'accorder des prêts, financements, emprunts, crédits, sous quelque forme que ce soit à des sociétés actives soit dans le même secteur d'activité ou de quelques domaines que ce soit, sans que cela puisse qualifier la société, pour autant, comme une institution financière quelconque dans un sens règlementaire.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapprochant directement ou indirectement en tout en en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

La société pourra ainsi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature A favoriser celui de la société.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-NEUF MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTS (19. 316,25 ¬ ). Il est divisé en soixante (60) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/ soixantième (1/60ème) de l'avoir social, totalement libérées.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 11 - Pouvoirs du gérant

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Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège

de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous

les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi de juin, à 19 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

1° Le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mille quinze et se terminera le

trente et un décembre deux mille quinze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil seize.

3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire Monsieur Emmanouil YANNIKOS préqualifié.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre gratuit."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mod PDF 11.1

Coordonnées
DSC - DIGIT SECURITY COMPANY

Adresse
RUE DE LAMBUSART 58 6240 FARCIENNES

Code postal : 6240
Localité : FARCIENNES
Commune : FARCIENNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne