DUCAGEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DUCAGEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.851.812

Publication

05/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 31.07.2014 14382-0326-011
06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.08.2013 13535-0561-011
26/01/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 809.851.812 Dénomination

(en entier) : DUCAGEST Forme juridique : SPRL

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège : Rue Emile Montignies 8 à 7522 Blandain Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par le Notaire associé Gaétan QUENON, de Tournai (Templeuve), le 19 décembre 2014

enregistré à Tournai, le 26 décembre 2014 Volume 440 Folio 055 Case 0008 rôles 6 renvois 0. Reçu 50 euros

Le Receveur (s), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société:

Privée à Responsabilité Limitée "DUCAGEST", ayant son siège social à 7522 Blandain, Rue Emile Montignies;

8; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Résolutions

1° Modification du nombre de parts sociales

L'assemblée générale décide de modifier le nombre de parts représentant le capital,

Chaque part étant remplacée par cent parts.

Les cents parts actuelles sont remplacées par dix mille parts sans aucune modification quant à la nature et:

aux droits attachés aux parts.

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, le

capital de la société est représenté par mille parts sociales.

2° Rapports préalables

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, l'associée déclarant avoir reçu uni

exemplaire desdits rapports antérieurement à ce jour, savoir :

Q'Le rapport dressé par Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance sont reprises textuellement ci après

CHAPITRE V

CONCLUSION

L'apport en nature à l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « DUCAGEST » (RPM TOURNAI 0809.851.812), dont le siège social est situé à 7522 TOURNAI (ex-Blandain), rue Emile Montignies, 8, par Monsieur DELECROIX Thomas, Bernard, Roger, Patrick, domicilié à la même adresse,, consiste en un apport de neuf cent nonante-neuf (999) parts sociales de la société civile immobilière de droit français « DUCATIMMO » (R.C.S. LILLE METROPOLE 483.673.984), représentant 99,90% du capital de ladite' société.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation: des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en; nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par le conseil d'administration sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cet apport, dont là valeur a été fixée à UN MILLION QUATRE CENT MILLE (1.400.000,00) euros, sera rémunéré par l'attribution à l'apporteur de MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX (1.782) parts sans désignation de valeur nominale de la société, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les DIX MILLE (10.000) parts qui remplaceront les CENT (100) parts existantes après leur division par cent, représentant le capital actuel. Aucune autre rémunération n'est prévue.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Saint-Léger,_ le 116 décembre 201 4

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Edouard KESTELOOT

Réviseur d'Entreprises

DLe rapport de la gérance dressé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas

des conclusions du rapport du reviseur.

Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

3' Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de un million quatre cent mille euros (1.400.000 ¬ ) pour le porter de six millions cinq cent mille euros (6.500.000 euros) à SEPT MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS (7.900.000,00 euros), par voie d'apport par Monsieur Thomas DELECROIX de neuf cent nonante-neuf (999) parts sociales de la société civile immobilière de droit français « DUCATIMMO » (R.C.S. LILLE METROPOLE 483.673.984) part la création de mille sept cent quatre-vingt-deux parts sociale sans désignation de valeur nominale identiques aux parts sociales existantes jouissant des mêmes droits et avantages avec participation aux résultats.

L'apport en nature consiste en apport de la pleine propriété de neuf cent nonante neuf parts de la société civile immobilière de droit français DUCATIMMO constituée suivant acte sous seing privé en date du trois août deux mil cinq, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole le cinq août suivant sous le numéro de dépôt 2504856. La société est inscrite sous le numéro d'entreprise 483.673.984, ayant son siège social à 59.830 Cysoing, Route de Gruson 300.

Le capital social s'élève à mille euros (1.000,00 EUR) entièrement libéré et

représenté par mille (1000) parts d'une valeur nominale de un euro chacune.

La société a une durée de nonante neuf années à compter de son immatriculation au registre de Commerce et des Sociétés.

b) Réalisation des apports.

La personne ci-après nommée intervient à l'instant en personne, en sa qualité d'apporteur, à savoir:

 MonsieurMonsieur DELECROIX, Thomas Bernard Roger Patrick, chef d'entreprises, né à Croix (France) le vingt-trois mars mil neuf cent septante-trois, numéro national 73.03.23-547-26, époux de Madame BOUSSEMART Olivie Valérie Marie, sans profession, de nationalité.française, née à Lille le dix-neuf mars mil neuf cent septante-trois, domicilié à 7522 Tournai (Blandain), rue Emile Montignies 8.

Lequel intervenant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare faire à la présente société l'apport, de la pleine propriété de neuf cent nonante neuf parts de la société civile immobilière de droit français DUCATIMMO constituée suivant acte sous seing privé en date du trois août deux mil cinq.

L'apporteur garantit:

 être propriétaire des parts sociales apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

 que tes parts sociales apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

 que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

 que le présent procès-verbal d'apports entraîne cession régulière desdites parts sociales eu égard aux dispositions statutaires de chacune des sociétés précitées, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

-En date du 15 décembre 2014 l'assemblée générale de la société DUCATIMMO a autorisé le cession des parts au profit de 1a société DUCAGEST.

REMUNERATION DE L'APPORT

La valeur d'apport de UN MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS par Monsieur Thomas DELECROIX est rémunéré comme suit :

L'attribution à Monsieur Thomas DELECROIX de mille sept cent quatre-vingt-deux parts sociale sans désignation de valeur nominale identiques aux parts sociales existantes jouissant des mêmes droits et avantages avec participation aux résultats.

c) Constatation.

Monsieur Thomas DELECROIX constate et requière le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent:

le capital de la société est effectivement porté à la somme de SEPT MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS (7.900.000 ¬ ) et est représenté par onze mille sept cent quatre vingt deux parts (11.782) sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées;

4° Modification de l'article 6 des statuts en conséquence

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question au point 1) ci-dessus, de remplacer le texte de l'article 6 par le texte suivant:

Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS (7.900.000 ¬ ) et est représenté par onze mille sept cent quatre vingt deux parts (11.782) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/onze mille sept cent quatre vingt deuxième de l'avoir social.

5° Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, et à Monsieur Thomas DELECROIX, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur

Beige.

Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte et

: les rapports

Gaétan Quenon, Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0148-010
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 16.06.2011 11180-0082-010
24/05/2011
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s Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0809851.812

Dénomination

(en entier) : DUCAGEST

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE EMILE MONTIGNIES 8 à 7522 BLANDAIN

Obiet de l'acte : DEPOT DE PIECES

Dépôt du projet de fusion par absorption établi de commun accord et signé en date du 29 avril 2011 par

-le gérant de la société privée à responsabilité limitée DUCAGEST ayant son siège social Rue Emile Montignies: 8 à 7522 BLANDAIN, immatriculée au R.P.M. Tournai sous le n° 0809.851.812;

-le conseil d'administration de la société anonyme HOLDEN ayant son siège social Boulevard du Prince Henri 11A à 1724 LUXEMBOURG, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous le n° B 101.745.

Signé

Thomas DELECROIX

Gérant

Tribunal de Commerce de Tournai

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Mentionner sur a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gre

N° d'entreprise 809.851.812

Dénomination

(en entier) : DUCAGEST

Forme juridique : SPRL

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Siège : Rue Emile Montignies 8 à 7522 Blandain

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par le Notaire associé Gaétan QUENON, de Tournai (Templeuve), le 22 décembre 2010 en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie rassemblée générale extraordinaire des associés de la: société Privée à Responsabilité Limitée "DUCAGEST', ayant son siège social à 7522 Blandain, Rue Emile: Montignies 8; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Résolutions

1° Rapports préalables

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, l'associée déclarant avoir reçu un° exemplaire desdits rapports depuis plus de quinze jours, savoir :

Q'Le rapport dressé par Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance;

conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT , Réviseur d'Entreprises désigné par la

gérance sont reprises textuellement ci après :

CHAPITRE V

CONCLUSION

Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des;

sociétés, j'atteste sans réserve :

- que les apports en nature effectués par Monsieur Thomas DELECROIX ont fait l'objet des contrôles prévus`par les

- que les apports en nature que le souscripteur se propose d'apporter à la société privée à responsabilité.

limitée « DUCAGEST » répondent aux exigences normales de précision et de clarté ;

- que l'apport en nature comprend une participation dans la société anonyme de droit Luxembourgeois:

HOLDEN, valorisée pour un montant total de QUINZE MILLIONS (15.000.000,00) d'euros ;

- que les modes d'évaluation retenus sont pleinement justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à

une valeur nette d'apport de QUINZE MILLIONS (15.000.000,00) d'euros;

- que la valeur d'apport correspond à l'augmentation de valeur comptable des cent (100) parts existantes:

appartenant à Monsieur Thomas DELECROIX à concurrence de 80.770,00 euros chacune et au compte!

courant créditeur de HUIT MILLIONS NEUF CENT VINGT-TROIS MILLE EUROS (8.923.000 EUR); qui serai

inscrit au passif du bilan sous la rubrique VIII. DETTES A PLUS D'UN AN D. Autres dettes : Thomas'

DELECROIX ;

- que la rémunération de l'apport est légitime et raisonnable de sorte que les droits des parties sont;

parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Après l'augmentation de capital par apport en nature à raison de SIX MILLIONS SEPTANTE-SEPT MILLE!

(6.077.000,00) euros, le capital souscrit s'élèvera à SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE (6.500.000,00) d'euros

et sera représenté par CENT (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Saint-Léger, le 20 octobre 2010

Edouard KESTELOOT

Réviseur d'Entreprises

OLe rapport de fa gérance dressé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas;

des conclusions du rapport du reviseur.

Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

2° Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme:

de six millions septante sept mille euros (6.077.000 ¬ ) pour le porter de quatre cent vingt trois mille euros à SIX:

MILIONS CINQ CENT MILLE EUROS (6.500.000,00 euros), par voie d'apport par Monsieur Thomas=

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

R

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

DELECROIX de trois cent dix actions de la société anonyme de droit Luxembourgeois HOLDEN, ci-après décrite, sans création de parts nouvelles.

L'apport en nature consiste en apport de la pleine propriété de trois cent dix actions de la société HOLDEN, société anonyme de droit Luxembourgeois constituée suivant acte reçu par Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven en date du cinq juillet 2004.

Le capital social s'élève à trente et un mille euros (31.000,00 EUR) entièrement libéré et représenté par trois cent dix (310) actions d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune.

Le siège social est situé à LUXEMBOURG (L 1724) - 11 A boulevard du Prince Henri. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 8101.745 depuis le 16 juillet 2004 (dépôt n°.L 040057663) La société a une durée illimitée. L'exercice social débute le premier janvier et se clôture le 31 décembre.

Les statuts n'ont été modifiés depuis la constitution.

b) Réalisation des apports.

La personne ci-après nommée intervient à l'instant en personne, en sa qualité d'apporteur, à savoir

 Monsieur Thomas DELECROIX, prénommé,

Lequel intervenant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare

faire à la présente société l'apport, de la pleine propriété de trois cent dix actions de la société anonyme ;

HOLDEN décrite ci-dessus

L'apporteur garantit:

 être propriétaire des actions apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

 que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque

de nature à en affecter la négociabilité;

 que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

 que le présent procès-verbal d'apports entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux

dispositions statutaires de chacune des sociétés précitées, promettant si nécessaire ratification dans les formes

requises.

REMUNERATION DE L'APPORT

La valeur d'apport de QUINZE MILLIONS D'euros par Monsieur Thomas DELECROIX est rémunéré comme

'suit:

1. l'augmentation de valeur des parts existantes à concurrence de six millions septante sept mille euros;

" 2. l'attribution d'un compte courant de HUIT MILLIONS NEUF CENT VINGT TROIS MILLE EUROS au nom

" de Monsieur Thomas DELECROIX.

La valeur réelle d'une part sera de soixante quatre mille neuf cent trente huit euros (64.

938E).

c) Constatation.

Monsieur Thomas DELECROIX constate et requière le notaire soussigné d'aster que, par suite des

résolutions et interventions qui précèdent:

le capital de la société est effectivement porté à la somme de SIX MILLIONS CINQ

CENT MILLE EUROS (6.500.000E) et est représenté par cent parts sociales (100) sans

désignation de valeur nominale;

3° Modification de l'article 6 des statuts en conséquence

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question au point 1) ci-dessus,

de remplacer le texte de l'article , par le texte suivant:

Le capital social est fixé à la somme de SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (6.500.000, 00 Euros). Il

est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un centième de l'avoir social.

4° Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, et à Monsieur Thomas DELECROIX, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre des personnes morales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur

Belge.

Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte et i

les rapports

Gaétan Quenon, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 30.09.2015 15617-0076-013
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.10.2016, DPT 27.10.2016 16664-0001-016

Coordonnées
DUCAGEST

Adresse
RUE EMILE MONTIGNIES 12 7522 BLANDAIN

Code postal : 7522
Localité : Blandain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne