DURR REFRIGERATION

Dénomination : DURR REFRIGERATION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 556.746.346

Publication

31/07/2014

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Mod ZO

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : 35 e)"-

D�nomination

(en entier) : DURR REFRIGERATION

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Rue des Fran�ais 22 � 6250 Roselies

Obiet de l'acte : constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Aux termes d'un acte re�u par Nous, Alain Beyens, Notaire � Sambreville, le 16/07/2014, actuellement en cours d'enregistrement,

Monsieur D�RR., Gr�gory Fran�ois Settingo, n� � Charleroi (Dl), le six octobre mil neuf cent quatre-vingts (num�ro national : 80100616151), c�libataire, domicili� � 6250 AISEAU-PRESLES (ROSELIES), rue des Fran�ais, 22,

a requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e " DURR REFRIGERATION " ayant son si�ge � la Rue des Fran�ais 22 � 6250 RoseIies, au capital de cinquante mille euros (50.000 EUR) repr�sent� par cinquante mille parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune cinquante milli�mes du capital.

, Souscription :

il d�clare que les cinquante mille parts sont souscrites en:

un apport en nature de biens mat�riels (roulants et d'exploitation) et d'un bien immat�riel (client�le) pour un total de 18.978,00 EUR. Cet apport sera effectu� par Monsieur Gr�gory Dtirr ;

un apport en esp�ces pour un montant de 31.022,00 EUR, r�alis� �gaiement par Monsieur Gr�gory

Lib�ration :

Le comparant d�clare que chacune des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e :

Comme suite

, � concurrence de trente et un mille vingt-deux euros (31.022 EUR) par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE33363136256546 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING.

- � concurrence de dix-huit mille neuf cent septante-huit curas (18.978 EUR) par un apport en nature qui nous est d�crit comme suit :

de la pleine propri�t� :

- D'un v�hicule d'occasion Golf GTI T-FSI 210cv 155KW 6V achet� Ie 7 d�cembre 2011 de couleur grise. Il est immatricul� 1-CRG-61 I. L'achat du v�hicule avait �t� financ� par un emprunt bancaire qui a �t� int�gralement rembours� au 30 juin 2014 ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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- D'un fourgon d'occasion Mercedes Sprinter 319 CDI 4325 MM achet� le 19 f�vrier 2010 de couleur rouge. Il est immatricul� VYP562. L'achat du v�hicule avait �t� financ� par un emprunt bancaire qui a �t� int�gralement rembours� au 30 juin 2014;

- De divers mat�riels d'exploitation de moindre valeur reprenant par exemple un coffre � outil, une �chelle, un Karcher... ; et

- De la client�le de Monsieur Gr�gory D�rr qu'il a constitu� lors de son activit� en tant qu'ind�pendant en personne physique.

Rapport du r�viseur d'entreprises

Monsieur Fran�ois Chalmagne, repr�sentant la soci�t� de R�viseur d'Entreprises SPRL Civile, a �tabli le rapport pr�vus par le Code des soci�t�, lequel conclut comme suit :

8. CONCLUSION

L'apport en nature en constitution de Ia soci�t� DURR REFRIGERATION SPRL consiste en des biens mat�riels (roulants et d'exploitation) et en un bien immat�riel (client�le) d�tenus par Monsieur Gr�gory DEIrr,

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature. Le Fondateur de la Soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

" La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- Le mode d'�valuation de l'apport en nature retenu par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et la valeur de l'apport d�coulant de ce mode d'�valuation correspond math�matiquement au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 18.978 parts nominatives sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� DURR REFRIGERATION SPRL (en constitution).

Nous croyons enfin utile de rappeler que conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration, sur la valeur de l'apport ou de la compensation attribu�e en contrepartie.

Bruxelles, le 4 juillet 2014

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ huit cents euros (800 EUR) HTVA.

Ceci �tant, les comparants arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� :

II. - STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCI�T�

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Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2- D�nomination

Elle est d�nomm�e "DURA REFRIGERATION " .

Dans tous documents �crits, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de Ia soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ; le num�ro d'entreprise; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � la Rue des Fran�ais 22 � 6250 Roselies

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, tant pour son compte propre que pour Ie compte de tiers ou en participation avec des tiers

- installations et r�parations frigorifiques;

- installation de climatisation et de ventilation;

- fabrication et installation d'�quipements industriels pour la production du froid;

- contraction de chambres froides;

- autres r�parations de biens de consommation.

La soci�t� peut effectuer toutes les op�rations et rendre tous les services qui sont, directement ou indirectement, m�me partiellement, li�s � son objet social ou qui peuvent en faciliter sa r�alisation.

La soci�t� peut notamment accomplir toutes op�rations mobili�res, financi�res et immobili�res qui tendent � la r�alisation de son objet social ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son propre patrimoine.

Elle peut participer ou s'int�resser par toutes voies, dans les affaires, soci�t�s, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au bien ou qui soient de nature � favoriser son objet social ou simplement utile � la r�alisation de son objet social en Belgique ou � l'�tranger.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

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Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR) repr�sent� par cinquante mille parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune cinquante milli�mes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un num�ro d'ordre.

Article 8 - Vote attach� aux parts

La soci�t� pourra, dans le respect du Code des Soci�t�s, cr�er des parts sans droit de vote.

Pour le cas o� l'�mission de parts sans droit de vote r�sulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la soci�t� est habilit� � d�terminer le nombre maximum de parts � convertir et � fixer les conditions de conversion..

En cas de d�membrement du droit de propri�t� pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs �. une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, iI devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 Rachat de ses propres parts

La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres parts.

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La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote. Article li - Registre des associ�s

Le q parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un g�rant ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�termine �galement leur nombre, la dur�e de leur mandat et en cas de pluralit� de g�rants leurs pouvoirs.

En cas de d�mission, d'indisponibilit� permanente ou du d�c�s du g�rant unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera d�sign�e nomm�ment dans un proc�s verbal d'une assembl�e g�n�rale. Le g�rant suppl�ant ainsi d�sign� conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura �t� confi�.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statutant � la simple majorit� des voix ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration est port�e aux frais g�n�raux ind�pendamment de tous les frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placement.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant une dualit� d'int�r�ts envers la soci�t�, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis � vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

S'il n'y a qu'un seul g�rant., la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer une partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�gue de gestion, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent �

l'assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants peuvent d�l�guer tant la gestion journali�re que tout autre pouvoir sp�cialement d�termin� � tout mandataire, associ� ou non et ce, sous sa responsabilit� personnelle.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du g�rant ou des g�rants ou autre agent doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

Le g�rant ne contracte � raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable vis-�-vis de la soci�t� d'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 13 sans objet

Article 14 sans objet

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

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L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le troisi�me vendredi du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu en juin deux mille quatorze. Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social de la soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations sont faites par lettre recommand�e adress� quinze jours avant Passembl�e ; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir. L'assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix. Chaque associ� ale droit de voter par lui-m�me ou par mandataire.

Article 16 - D�cisions par �crit des associ�s.

Les associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de rassembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recourt � cette forme de proc�dure.

Article 17- Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par Ia g�rance. Cette prorogation ne peut concerner que la d�cision relative aux comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

Cette seconde assembl�e statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit Ia portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui Ie demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre..

Article 21 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

"

...

Volet B - Suite

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t�: mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent (5%) pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve vient � �tre entam�e.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus du b�n�fice, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices. L'assembl�e peut d�cider d'affecter tout ou partie de ce surplus � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du code des soci�t�s.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assembl�e g�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

' Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24- �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

1�- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31/12/2014.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2015.

3�- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire, Monsieur D�RR, Gregory Fran�ois Settimio, n� �

Charleroi (DI), Ie six octobre mil neuf cent quatre-vingts (num�ro national : 80100616151), c�libataire, domicili� � 6250 AISEAU-PRESLES (ROSELIES), rue des Fran�ais, 22.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement Ia soci�t� sans limitation de sommes. Pour extrait analytique, sign� Alain I3eyens, Notaire, d�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 28.08.2016 16547-0231-009

Coordonnées
DURR REFRIGERATION

Adresse
RUE DES FRANCAIS 22 6250 ROSELIES

Code postal : 6250
Localité : Roselies
Commune : AISEAU-PRESLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DURR REFRIGERATION

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