DV CONSTRUCTION

Divers


Dénomination : DV CONSTRUCTION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 880.765.245

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 25.06.2014 14223-0102-014
10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 03.07.2013 13273-0116-014
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 17.07.2012 12314-0286-014
07/09/2011
ÿþ(en entier) : DV Construction

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : CHEMIN DE LA GUENETTE 1B - 1400 NIVELLES

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRIS

« DV CONSTRUCTION » qui s'est tenu au siège social le 07.08.2011 à 19 heures.

L'assemblée est présidée par Madame Céline VANDERSNICKT, Administrateur

L'ensemble des associés étant présent et ayant consenti à se réunir, il est jugé superflu de justifier le mode de convocation. Le président constate la validité de la présente assemblée et rappelle l'ordre du jour :

-Transfert du siège social de la société Rue Launoy 13 - 6230 PONT A CELLES

Après délibération, les décisions suivantes sont prises à l'unanimité :

Acceptation du transfert du siège social : Rue Launoy 13 - 6230 PONT A CELLES

Constatant l'ordre du jour épuisé, le président lève la séance après rédaction et approbation du présent procès-verbal.

VANDERSNICKT Céline

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0880.765.245 Dénomination

Réserº% au Monitel belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 11.07.2011 11301-0013-014
08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 30.06.2010 10259-0530-010
15/04/2015
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Quatrième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N` d'entreprise : 0880.765.245  --à

Dénomination

(en entier) : DV CONSTRUCTION

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Siège : 6230 Pont-à-Celles, rue Launoy 13

Objet de l'acte : Augmentation du capital social - Incoporation des réserves - Rapports - Transformation en société privée à responsabilité limitée - Statuts - Nomination du gérant - Démission - Décharge - Commissaire - Pouvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUT-MU, notaire de' résidence à Asquillies (Quévy), le 25 mars 2015 au bureau de l'enregistrement de Mons Il-AA le 27 même mois référence 5 volume 000 folio 000 case 3089 aux droits de 50,00 Euros par le receveur (non signé), il résulte que' l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital social à concurrence de 17.350,00 Euros, pour la

porter de 1.250,00 Euros à 18.600,00 Euros, sans création de parts sociales nouvelles.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de réaliser cette augmentation de capital par incorporation des réserves à due

concurrence.

Elle constate que la part fixe du capital social est ainsi portée à 18.600,00 Euros et est représentée par 125,

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Troisième résolution

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil< d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Jean-Michel HAEGEMAN, réviseur d'entreprises à Mons, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque associé reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Jean-Michel HAEGEMAN en date du 24 mars 2015, conclut dans les termes suivants:

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2014, dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluatton de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 22.484,12 n'est pas inférieur au capital social de EUR 1.250,00.

Le capital constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 1.250,00 est inférieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une SPRL. C'est la raison pour laquelle, préalablement à cette opération de transformation, il sera pratiqué à une augmentation de capital par incorporation de réserves pour amener celui-ci à EUR 18.600,00 EUR.

Mons, le 24 mars 2014

S.C.P.R.L. « Joiris, Rousseaux & Co » Reviseur d'Entreprises représentée par (signé) Jean-Michel HAEGEMAN Reviseur d'entreprises associé. »

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 2 AVR. 2015

Greffe

Le GrefCier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabi-'lité limitée ; l'activité et l'objet social ne sont pas modifiés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortisse-'ments, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

La société privée à responsabilité limitée conserve le

numéro auprès du registre des personnes morales de Mons-Charleroi soit le numéro 0880.765.245.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2014, et est incluse dans le rapport du réviseur d'entreprise.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société Coopérative sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les 125 parts sociales représentant le capital de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Cinquième résolution

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité « DV

CONSTRUCTION »

ARTICLE PREMIER

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "DV CONSTRUCTION".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination, la forme en entier ou en abrégé (spi), l'indication précise du siège social, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX

Le siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles rue Launoy numéro 13. II pourra être transféré en tout autre

endroit, par simple décision de la gérance qui sera publiée.

ARTICLE TROIS

La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement aux travaux de construction, rénovation, de transformations, de maçonnerie gros oeuvres, carrelage et dallage.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de tout autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE QUATRE

La durée de la société est illimitée.

ARTICLE CINQ

Le capital social est fixé à 18.600,00 Euros représenté par 125 parts sociales sans désignation de valeur

nominale,

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale des associés sur base d'un

rapport circonstancié de la gérance.

ARTICLE CINQ BIS Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables ; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts sociales tenu au siège social, Ce registre contiendra la désignation de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant ainsi que de certificats de participation au nom des associés. Les extraits de ce registre seront signés par le ou les gérants. Chaque part sociale est indivisible à l'égard des associés ; les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de ia société, à défaut de quoi l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation, ou jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci, sauf ce qui est prévu par l'article 237 du code des sociétés.

ARTICLE CINQ TER Cession de parts entre vifs

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les parts ne peuvent à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu'en observant les articles 249 et suivants du code des sociétés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ainsi qu'aux conjoints, descendants et ascendants de l'associé cédant ou défunt.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le tribunal de commerce du siège social, siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et le cédant, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus de l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues au cédant seront payables en trois années par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part ; elles produiront des intérêts au taux de douze pour cent l'an (12%) à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au payement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

Les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables à la cession et à la transmission des parts de l'associé unique, pour lesquelles il y a lieu de s'en référer au code des sociétés.

ARTICLE CINQ QUATER Transmission de parts à cause de mort

En cas de transmission de parts à cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du code des sociétés,

Les prix de rachat seront calculés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de payement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus,

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers et légataires, mêmes mineurs ou incapables, ne pourront jamais requérir soit l'apposition des scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE SIX

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou non, associés ou non,

nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Les fonctions de gérant sont rémunérées.

La clause concernant la rémunération de la gérance pourra être modifiée par décision de l'assemblée

générale qui sera publiée.

ARTICLE SEPT

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigations et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, mais uniquement au siège social.

Pour ce faire, chaque associé a le droit de se faire représenter ou se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.

Si les dispositions légales en matière de nomination de commissaire venaient à s'appliquer à la présente société, la surveillance sera confiée à un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'exercice de ce mandat se fera conformément à la loi.

ARTICLE HUIT

Le gérant ou le collège de gérance a tout pouvoir d'agir au nom de la société.

Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra notamment, sous sa seule signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements, virements, dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges ; à défaut de payement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter ; en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

efaservé

au

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belge

Volet B - Suite

Le gérant, m'i'''''ii n'est pas associé, conjointement avec un autre associé représentant les deux tiers du ' capital social, le gérant associé unique ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, même avec stipulation d'exécution forcée, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.

Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie de ses pouvoirs à une tierce personne, associée ou non de la présente société.

Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE NEUF

Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant et du délégué de pouvoirs

doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

ARTICLE DIX

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE ONZE

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 31 du mois de mai de chaque année à 18

heures 30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si oe jour est férié, l'assemblée se tiendra le pre

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les

parts sans droit de vote.

Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux assemblées

générales.

ARTICLE DOUZE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature, non valeurs, dépréciations, et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation du fonds de réserve légale, Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds aura atteint un dixième du ' capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

' Le solde ainsi obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de la , gérance,

ARTICLE TREIZE

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l'assemblée générale et dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations de sommes nécessaires à cet effet, l'actif ne sert d'abord qu'à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Sixième résolution

1. L'assemblée accepte la démission des administrateurs.

L'assemblée générale leur donne décharge.

2. L'assemblée décide de nommer un seul gérant ; est désigné en cette qualité Monsieur Grégory VANDERSNICKT (RN 810422-135 61), précité, qui accepte.

3. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Septième résolution

Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour l'accomplissement des formalités subséquentes à la

présente assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour : expédition, rapport de la gérance, rapport du réviseur d'entreprises contenant la situation comptable, statuts coordonnés

Mentionner sur ta dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 31.05.2009, DPT 14.07.2009 09426-0348-009
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 24.06.2008 08272-0254-009
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 02.07.2007 07335-0268-008

Coordonnées
DV CONSTRUCTION

Adresse
RUE LAUNOY 13 6230 PONT-A-CELLES

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne