E-TRADE.BE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. E-TRADE.BE
Dénomination : E-TRADE.BE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.337.974

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 30.08.2013 13542-0138-012
30/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Texte

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le treize avril deux mille douze, en cours d'enregistrement, il est extrait littéralement ce qui suit :

ONT COMPARU :

1°) Monsieur DEMEYERE Christophe, Pierre, Vincent, Joseph, né à Lille, le treize mai mil neuf cent septante-cinq, de nationalité française, titulaire du passeport numéro 02AH93645, numéro de registre national : 750513 619-19. domicilié à Tournai (7540 Kain), rue Vert Lion, 19,

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2°) Monsieur LASNON DUSSAUSSAY Eric, Pierre, Etienne, né à Lille, le six janvier mil neuf cent cinquante-neuf, de nationalité française, domicilié à 59840 Lompret (France), Allée Roland de Provins, 27.

Qui déclare être marié avec Madame Marie-Christine Malbranque sous le régime de la communauté aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Devos, à 59790 Ronchin (France), le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre et ne pas avoir apporté de modification ultérieure à ce régime.

3°) La société à responsabilité limitée de droit français EMS, ayant son siège social à 59840 Lompret (France), Allée Roland de Provins, 27.

Constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du vingt-et-un mars deux mille douze, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du dix avril deux mille douze.

Dont les statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille, le vingt-huit mars deux mille douze, sous le numéro 3238 et publiés au Journal Le Syndicat Agricole le trente mars deux mille douze.

Ici représentée, conformément à l'article quatorze de ses statuts, par ses deux gérants, Messieurs Christophe Demeyere et Eric Lasnon Dussaussay, ci-avant plus amplement qualifiés, nommés à cette fonction aux termes de l'acte sous seing privé prévanté du vingt-et-un mars deux mille douze.

Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée «e-trade.be», ayant son siège social à Tournai (7540 Kain), chaussée d'Audenarde, 131, dont le capital social est fixé à vingt mille (20.000 EUR) euros, représenté par mille (1.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de vingt (20E) euros chacune. comme suit :

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Au verso

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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-Par Monsieur Christophe Demeyere, à concurrence de deux cents euros (200E), soit dix (10) parts.

-Par Monsieur Eric Lasnon, à concurrence de deux cents euros (200E), soit dix (10) parts.

-Par la société EMS, à concurrence de dix-neuf mille six cents euros (19.600E), soit

neuf cent quatre-vingt (980) parts.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement

par des versements en espèces effectués de la manière suivante :

-Par Monsieur Christophe Demeyere, à concurrence de deux cents euros (200E).

-Par Monsieur Eric Lasnon, à concurrence de deux cents euros (200E).

-Par la société EMS, à concurrence de dix-neuf mille six cents euros (19.600E).

Ces versements ont été effectués au compte numéro BE91-7320-2733-7176

ouvert au nom de la société en formation à la banque CBC.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l'article 215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille deux cents euros (1.200 eur), TVA comprise.

II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée "e-trade.be".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l'indication du numéro d'immatriculation.

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Tournai (7540 Kaïn), chaussée d'Audenarde, 131.

II pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu'à l'étranger, les activités suivantes :

Le commerce de gros et de détail, la vente à distance, la vente via site internet (e-commerce), la négoce, la distribution, l'importation et l'exportation de tous produits, biens d'équipements et de consommation, d'effets divers et de mobiliers de toute nature.

La transformation, l'entretien, la réparation et la restauration de tous produits, biens d'équipements et de consommation ainsi que de mobiliers de toute nature.

La gestion de stocks de tous produits, biens d'équipements et de consommation ainsi que de mobilier de toute nature. La gestion de stocks comprend notamment les activités suivantes : l'achat groupé ou individuel, l'entreposage, le stockage, le conditionnement, l'emballage la logistique ainsi que le transport.

Les activités d'intermédiaire ou d'agent dans toutes transactions, civiles, immobilières ou financières à dimension nationale ou internationale,

La consultance et les prestations de conseils dans les domaines de management, de l'informatique, du marketing et de la logistique à destination de toutes entreprises tant privées que publiques, belges ou étrangères.

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§2, Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent

entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part,

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. I1 n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article. Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 5 OUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver aoheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale,

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente,

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

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L'acquisition, la création, l'exploitation, l'amélioration, la cession et la concession de tous brevets, de toutes marques, de toutes licences ainsi que de tous procédés techniques ou industriels, en tous pays.

L'exploitation par voie de concession de licence et/ou de franchise de la distribution de tous produits et articles au sens large.

La direction, l'organisation, l'étude, la mise en place, la surveillance et le conseil de tous systèmes administratifs comportant entre autres les tâches suivantes : contacts avec les différents partenaires, réalisation d'étude, la mise au point de projets, conseils, supervision, gestion et représentation des différents intervenants et prestataires.

La société a également pour objet toutes transactions, promotions. négociations, gestions, investissements et opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment I'achat, la vente, le courtage, la construction, la démolition et la mutation sous quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers, de même que la coordination de tous projets en rapport avec l'activité.

La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités d'une société d'investissement et de holding consistant en la souscription, l'acquisition, la cession et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.

La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.

La société peut entre autres fournir des conseils en gestion administrative, financière et informatique. Elle peut intervenir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation d'opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.

En outre, la société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut consentir tous emprunts hypothécaires ou non.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur. de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés nationales ou internationales.

D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

ARTICLE 4.DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE S.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.0000.

Il est divisé en mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et intégralement libérées.

ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la TOTALITE des associés, possédant la totalité du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a) à un associé,

b) au conjoint du cédant ou du testateur;

c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE IYAGREMENT

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

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Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans !e plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter.

ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société,

ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un

usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social

dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à

la loi.

ARTICLE 8. GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,

associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière

hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 9.POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée

d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et

peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux

que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 10.REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la

mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à

l'égard des tiers.

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ARTICLE 11.CONTROLE,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 12.ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas. sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 13. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 14. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE 15. PRESIDENCE  DELIBERATIONS -- PROCES-VERBAUX. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 16.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 18.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

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voiet 3w -

Le(s) liquidateur(s) n'entreralentreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 20.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi. ARTICLE 21. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET RÉGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l'accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille douze.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mai deux mille treize.

3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Messieurs Christophe Demeyere et Eric Lasnon Dussaussay, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société pour tous les engagements inférieurs ou égaux à septante-cinq mille euros (75.000E). Pour tout engagement supérieur à septante-cinq mille euros (75.000E) la signature des deux gérants est requise.

Sauf avis contraire d'une assemblée ultérieure, leur mandat est exercé gratuitement.

4°) II n'est pas désigné de commissaire-reviseur.

5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal. les engagements souscrits au nom de la société en formation.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition, extrait, attestation bancaire, chèque bancaire.

Notaire Laurent DEVREUX Rue 6é6~ LE SINES, 26

7a 068.33.24.00.24.01 Fax 068 33.73 25

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08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 03.08.2016 16398-0336-013

Coordonnées
E-TRADE.BE

Adresse
CHAUSSEE D'AUDENARDE 131 7540 KAIN(TOURNAI)

Code postal : 7540
Localité : Kain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne