06/05/2014 : Mise en liquidation
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 18/03/2014.
Il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes :
1.- Rapports
Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31.12.2013.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport en date du 13.03.2014, de ATALEX représenté par Madame Sonia TAHO, expert-comptable, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, drève Richelle, 161 bte 8, sur l'état annexé au rapport du gérant. Ce dernier rapport conclut en ces termes :
" Je soussigné, Sonia TAHO, expert-comptable externe, représentant de la société civile sous forme de société coopérative ATALEX, inscrite sur la liste des Experts-comptables et des Conseils fiscaux de Belgique sous le numéro 224529 3F10, dont les bureaux sont situés à 1410 Waterloo, drève Richelle, 161, bte 8, déclare
que:
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des so-ciétés, l'organe de gestion de la société « E. D'OOSTERLINCK » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013, qui tenant compte des : perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 177.493,94 € et un actif net de 126.531,34 €. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués résulte conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par les liquidateurs. "
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie. Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité. ;
: 2.- Dissolution
: L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. ' Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3.- Nomination du liquidateur
! L'assemblée appelle aux fonctions de liquidateur : Monsieur Eric D'OOSTERLINCK, (NN 490829.161.54),, ' domicilié à 6230 Pont-â-Celles (Obaix), rue de Scoumont, 2, j
' Ici présent et qui accepte.
Confirmation de la désignation du liquidateur sera demandée au Tribunal de Commerce conformément à I'article184 paragraphe premier alinéa 2 du Code des Sociétés. En conséquence, le liquidateur n'entrera en"
, fonction qu'après cette confirmation.
Cette résolution est adoptée â l'unanimité.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
* au
* belge
4.- Pouvoirs et émoluments du liquidateur
L'assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés.
11 peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de
l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.
H peut introduire la requête en vue de la confirmation (homologation) de son mandat de liquidateur par le
Tribunal de Commerce.
Il peut dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscrip-tion d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec comme sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Il est dispensé de dresser inventaire et peut se référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le mandat de liquidateur est gratuit.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
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5.- Pouvoirs du gérant
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour solliciter la confirmation de la nomination du
liquidateur et pour signer la requête au Président du Tribunal de commerce.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant :
- Rapport de la gérance sur la mise en liquidation - Situation active et passive
- rapport de l'expert comptable sur la situation active et pasive
- ordonnance confirmant la nomination du liquidateur
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT Notaire à Seneffe
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature