E.B. CREATION - ETS BOONAERT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : E.B. CREATION - ETS BOONAERT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.136.974

Publication

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 13.08.2013 13422-0261-010
06/01/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination :

(en entier) : E.B. CREATION  Ets BOONAERT Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7700 Mouscron, Place Emmanuel de Neckere numéro 5 Objet de l'acte : CONSTITUTION

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 6 DEC, 2on

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D'un acte reçu par le notaire associé Sylvie Delcour à Mouscron ex Dottignies en date du vingt et un décembre deux mil onze, il résulte qu'on comparu :

1/ Monsieur BOONAERT Christian Bernard Frédéric, né à Spiere le six avril mil neuf cent quarante neuf, (registre national numéro 490406277-18), époux de Madame Dominique DUPUIS,

domicilié à 8587 Spiere-Helkijn, Robecijnplein numéro 43.

2/ Madame DUPUIS Dominique Julia Rachel, née à Kortrijk le vingt quatre juin mil neuf cent cinquante quatre, (registre national numéro 540624246-16), épouse de Monsieur Christian

BOONAERT, domiciliée à 8587 Spiere-Helkijn, Robecijnplein numéro 43.

Les époux Christina BOONAERT-DUPUIS Dominique sont mariés sous le régime de la communauté.

3/ Monsieur BOONAERT Stéphane Roland 'dès, né à Mouscron le deux juin mil neuf cent

septante huit, (registre national numéro 780602145-20), célibataire, domicilié à 8587 Spiere-Helkijn,

Jacquetbosstraat numéro 14.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale par-devant l'Officier de

l'Etat Civil.

Nommés ci-après "fondateur?.

CONSTITUTION

Les comparants ici présents ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée E.B. CREATiON  Ets BOONAERT, et dont le siège social est situé à 7700 Mouscron, Place Emmanuel de; Neckere numéro 5, au capital de dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair comptable égal du capital.

PLAN FINANCIER

Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.

RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS

Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.

QUASI-APPORT

Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la constitution, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à un comparant, à un/des gérant(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,. cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas, préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) gérant(s), ainsi qu'un rapport spécial établi par ce(s) gérant(s).

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :

APPORT EN ESPECES

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital entier est souscrit et qu'il est entièrement

libéré, comme suit:

par Monsieur Christian BOONAERT, prénomme, souscrit à concurrence de six mille deux cents

euros (¬ 6.200,00) et entièrement libéré, soit soixante deux (62) parts sociales;

par Madame Dominique DUPUIS, prénommée, souscrit à concurrence de six mille deux cents euros

(¬ 6.200,00) et entièrement libéré, soit soixante deux (62) parts sociales;

par Monsieur Stéphane BOONAERT, prénommé, souscrit à concurrence de six mille deux cents

euros (¬ 6.200,00) et entièrement libéré, soit soixante deux (62) parts sociales.

Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites est totalement libérée, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE30 0016 5958 3811, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas  Fortis, agence de Celles, de telle sorte que la société dispose dès ce jour d'une somme de dix huit mille six cent euros (¬ 18.600,00). Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du quinze décembre deux mil onze est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement souscrit et libéré.

Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:

STATUTS

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « E.B.

CREATION  Ets BOONAERT ».

Article 2: Siège

Par simple décision de l'organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut

être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne.

Par simple décision de l'organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et

des entrepôts en Belgique et à l'étranger.

Article 3: Objet

La société a comme objet:

I. Activités spécifiques

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour et avec autrui :

25501 Forge

2550102 Production et montage de pièces forgées pour la construction

41101 Promotion immobilière résidentielle

4110101 Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou travaux de rénovation

4110102 Promotion immobilière d'immeubles résidentiels

41102 Promotion immobilière non résidentielle

4110201 Promotion immobilière de bureaux

4110211 Promotion immobilière de : centres commerciaux et industriels, hôtels, etc.

4110212 Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion

41201 Construction générale de bâtiments résidentiels

4120102 Construction de maisons individuelles clés en mains

4120112 Réalisation d'appartements clés en mains

42990 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

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4299001 Construction de terrains de jeux et sport, bassins de natation, etc.

43320 Travaux de menuiserie

4332001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en bois ou en plastique

4332002 Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc.

4332003 Montage de portes de garage, volets, persiennes, grillages, grilles, etc.

4332011 Montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques

4332012 Montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, plafonds etc., métallique

4332013 Montage de portes de garage, volets, persiennes, grillages, grilles, etc., métallique

4332016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique

43332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs

Commerce alimentaire, animal, textile, alimentation animale, vente de matériels de détection.

4333201 Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : de parquets et autres revêtements de sols en vois, revêtements de cloison en bois

43995 Travaux de restauration des bâtiments

43999 Autres activités de construction spécialisées

4399931 Installation de piscines privées

7111104 Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments

71121 Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres

4332004 Montage de portes blindées et de portes coupe-feux

4332005 Montage de serres, de vérandas, etc.

4332014 Montage de portes blindées et portes coupe-feux métalliques

4332015 Montage de serres, de vérandas, etc., métalliques

4332021 Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, etc. en verre

43343 Vitrerie

4334301 Pose de vitres, de miroirs, etc.

43310 Travaux de plâtrerie

4331001 Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur et l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés

4332031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre

43996 Pose de chapes

4120101 Réalisation du gros Suvre de maisons individuelles

4120111 Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)

4120121 Réalisation du gros oeuvre des bâtiments

41202 Construction générale d'immeubles de bureaux

41203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels

4120302 Montage de hangars, granges, silos, etc., à usages agricoles

43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement

4399401 Maçonnerie

4399902 Travaux de ferraillage et pose de coffrage

4399903 Construction de cheminées et de fours industriels

43110 Travaux de démolition

4311001 Démolition d'immeubles et autres constructions

43331 Pose de carrelages de sols et de murs

4333101 Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : revêtements muraux carrelage en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit, etc.

43910 Travaux de couverture

4391001 Montage de charpentes

4391002 Travaux de couverture en tous matériaux

4391003 Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie

43991 Travaux d'étanchéification des murs

4399101 Travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses

4399111 Traitement des murs avec des produits hydrofuges

27110 Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques

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2711004 Rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs

27120 Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

2712002 Fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique

27402 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

2740203 Fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaque indicatrices lumineuses, etc.

33140 Réparation d'équipements électriques

33200 Installation de machines et d'équipements industriels

3320011 Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)

42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications

4222001 Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

33110 Réparation d'ouvrages en métaux

3311001 Réparation et l'entretien de chaudières domestiques

4322211 Installation d'installations électriques de chauffage

43299 Autres travaux d'installation n.c.a.

4329902 Installations d'enseignes, lumineuses ou non

4329911 Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques

43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

4321101 Installation de câbles et appareils électriques

4321103 Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions

43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment

4321201 Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (compris installation de panneaux signalisation)

43222 Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

4322201 Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de systèmes de chauffages à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, etc.

4322202 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)

7112101 Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique

73110 Activités des agences de publicité

7311002 Création et placement de publicités

9511002 Entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau

95120 Réparation d'équipements de communication

9521001 Réparation d'appareils audio et vidéo

9522001 Réparation d'appareils électroménagers

95290 Réparation d'autres biens personnels et domestiques

4221911 Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux

43221 Travaux de plomberie

4322101 Installation dans des bâtiments ou autres constructions de plomberie et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eaux, etc.

4120122 Coordination générale sur le chantier

7111103 Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, etc.)

29201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

2920102 Aménagement de tous types de véhicules automobiles

33170 Réparation et maintenance d'autres équipements de transport

33120 Réparation de machines

3312001 Entretien et réparation de tracteurs agricoles, motoculteurs, tondeuses à gazon

3317002 Entretien et réparation d'autres machines agricoles et forestières

45112 Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)

4511201 Intermédiaires du commerce véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris véhicules spéciaux (ambulances, etc.), neufs ou usagés

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45113 Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)

4511301 Commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes, y compris véhicules spéciaux (ambulances, etc.), neufs ou usagés

45192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

4519201 Intermédiaires du commerce en camions, tracteurs routiers, etc., neufs ou usagés

4519302 Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, etc., neufs ou usagés

4519402 Commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping, etc.

45201 Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)

45203 Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles

4520301 Réparation de véhicules automobiles : parties mécaniques, électrique

4520302 Révision du moteur des véhicules automobiles

45204 Réparation de carrosseries

45209 Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.

4520901 Montage de pièces et d'accessoires, y compris travaux de transformation

45401 Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris pièces et accessoires

4540101 Intermédiation de commerce de motocycles, neufs ou usagés, y compris cyclomoteurs

45402 Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris pièces et accessoires

4540202 Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés

4540204 Entretien et réparation de motocycles

46140 Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

4614004 Intermédiaires du commerce ne machines, tracteurs et matériel agricoles

9529001 Réparation de bicyclettes

4778501 Commerce de détail de cycles

4540205 Entretien et réparation de cyclomoteurs

45202 Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris pièces et accessoires

4540202 Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés

4540204 Entretien et réparation de motocycles

46140 Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

4614004 Intermédiaires du commerce en machines, tracteurs et matériel agricoles

9529001 Réparation de bicyclettes

4778501 Commerce de détail de cycles

4540205 Entretien et réparation de cyclomoteurs

45202 Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

5510011 Hôtels, motels, avec restaurant

55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances

55204 Chambres d'hôtes

55300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

56101 Restauration à service complet

5610101 Restauration de type traditionnel

5610103 Restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, etc.

5610105 Cafés-restaurants (tavernes)

56102 Restauration à service restreint

56210 Service des traiteurs

5621002 Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets et réceptions diverses

9524001 Rénovation et restauration de meubles

95210 Réparation de produits électroniques grand public

95110 Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

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8130002 Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives

8129001 Activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, etc.

8122003 Ramonage des cheminées et nettoyage des âtres, fourneaux, gaines de ventilations, etc.

8122001 Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, etc.

77399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels

77320 Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction

77310 Location et location-bail de machines et équipements agricoles

77120 Location et location-bail de camions et autres véhicules automobiles lourds

7311005 Conception d'objets publicitaires

4399906 Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

4399402 Exécution de travaux de rejointoiement

43999 Autres activités de construction spécialisées

4399201 Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des bâtiments

4329901 Installation de stores et bannes

4329101 Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antrivibratile

32400 Fabrication de jeux et jouets

25620 Usinage

28300 Fabrication de machines agricoles et forestières

25120 Fabrication de partes et fenêtres en métal

2511001 Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction

22110 Fabrication et rechapage de pneumatiques

18140 Reliure et activités annexes

18130 Activités de prépresse

18120 Autre imprimerie

18110 Imprimerie de journaux

16291 Fabrication d'objets divers en bois

16230 Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

90031 Création artistiques

43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts.

Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante

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ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs (administrateur, gérant, directeur), remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

1/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Article 4: Durée

La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée. La personnalité morale est acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

TITRE DEUX: CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00). Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur fes parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire

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vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.

Article 6: Parts  registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2° L'indication des versements effectués.

3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le

cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmissions pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant

ces inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Article 7: Modification du capital

Si la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une

augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie

du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours

à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la

société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent entre les

intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus

jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.

Article 9: Droits et obligations attachés aux parts

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire,

ni demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux

décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession

totale ou partielle de ses parts.

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dis-

soute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont

exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,

proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

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§2. Dans l'hypothèse où la société compte plus d'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant

les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;

§3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou les

gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas

de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et fe prix pour lesquels ia cession

aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois

mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion

des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties

concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la

plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou

ayants-droit de l'associé décédé.

TITRE TROIS: GESTION

Article 11: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Est désigné en qualité de gérant statutaire : Monsieur BOONAERT Stéphane Roland Idès, né à Mouscron le deux juin mil neuf cent septante huit, (registre national numéro 780502145-20), domicilié â 8587 Spiere-Helkijn, Jacquetbosstraat numéro 14.

Article 12: Pouvoirs des gérants

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant. Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

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Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs

de gestion, qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Article 13: Rémunération

Le mandat du gérant peut être rémunéré.

Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le montant fera partie

des frais généraux de la société.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les

commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes

physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,

individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un

commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire

assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné

avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les

observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 15: Réunions

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi de mai à dix sept heures

dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable

suivant.

L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit

indiqué dans les convocations.

Article 16: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires. A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue sur l'initiative de

l'assemblée générale.

Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font quinze jours avant

l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs

d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.

Article 17: Représentation

Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour

le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication

qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Article 18: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l'assemblée générale.

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats

visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

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Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels

l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé. Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.

Article 19: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 20: Prorogation de l'assemblée générale

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée annuelle telle que mentionnée dans l'article 15 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale spéciale

ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour

dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur

les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 21: Exercice social

L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 22: Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 25: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement faites.

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DÉCLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la

charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent

approximativement à un montant de neuf cents euros (¬ 900,00).

SIEGE DE LA SOCIÉTÉ

Le siège social de la société sera établi à 7700 Mouscron, Place Emmanuel de Neckere numéro 5.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil douze.

La première assemblée annuelle aura lieu au mois de mai de l'année deux mil treize.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement

repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité

morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

compétent.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile à son lieu de résidence.

NOMINATIONS  ACCEPTATIONS

GÉRANT - ACCEPTATION

A été nommé en sa qualité de gérant statutaire dans l'acte de constitution, Monsieur Stéphane BOONAERT, lequel est ici présent et qui déclare accepter ce mandat et qui déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.

Le gérant a le pouvoir de représenter individuellement la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

ÉMOLUMENTS DU GÉRANT

La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT

Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.

COMMISSAIRE

li n'est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.

MANDATS

Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d'entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d'entreprises au choix.

Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d'entreprise.

Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à SCPRL UCM, représentée par Laurent OHUYVETTER, ou tout autre membre  Place Emmanuel de Neckere, 5  7700 Mouscron, en vue d'accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire I + copie, chèque

Volet B - Suite



Le requérant,

Le notaire associé Sylvie Delcour à Dottignies

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Réservé

au

Moniteur

belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 17.06.2015 15183-0589-011

Coordonnées
E.B. CREATION - ETS BOONAERT

Adresse
PLACE EMMANUEL DE NECKERE 5 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne