E.C. INVEST

SA


Dénomination : E.C. INVEST
Forme juridique : SA
N° entreprise : 455.655.817

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.07.2014, DPT 31.07.2014 14383-0218-015
13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.07.2012, DPT 07.08.2012 12394-0383-015
08/08/2012
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~7.óJé~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Moniteut

belge



'i R1SUNPE_ D.E. COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 0 JUIL. 2012

Greffe



N° d'entreprise : 0455.655.817

Dénomination ; E.C. INVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7330 Saint-Ghislain, Zoning de la Riviérette, 22

Objet de ['acte : TRANSFORMATION DES ACTIONS AU PORTEUR - NOUVELLES

DISPOSITIONS STATUTAIRES - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES

ADMINISTRATEURS - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, en date du 27

décembre 2011, enregistré Enregistré à Saint Ghislain, le quatre janvier deux mille douze , Cinq

Rôles, un renvoi, Vol 134, F°12, Case 13, au droit de 25 euros, par le Receveur ai E ROCHARD, il

résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme E.C.

INVEST, ayant son siège social à 7330Saint-Ghislain, Zoning de la Riviérette, 22.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée générale décide de transformer les actions au porteur en actions nominatives ou',

dématérialisées et de modifier l'article 5 des statuts comme suit

« (..) Article 5

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou

de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs,

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

nominatifs ou dématérialisés.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées.

Compte tenu de l'objet social, de la structure de ['actionnariat de la présente société, des rapports

des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la

transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives,

En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous

autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions

suivantes:

a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que

l'intérêt social justifie toujours la restriction de [a cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

1 F Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e. si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable (...) ».

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins de procéder au transfert des actions au porteur dans le registre des actions nominatives.

A l'instant, le Conseil d'Administration établit le registre des associés devant le Notaire soussigné dont une copie restera annexée aux présentes.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de modifier les articles 4, 8 et 17 des statuts pour les mettre en concordance avec la modification ci-avant :

Article 4

Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.

Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été effectués sont suspendus jusqu'à régularisation.

De plus, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un intérêt calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures, majoré de trois pour cent.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions à l'intervention d'une société de Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Article 8

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets

représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Les bons ou obligations sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.

Article 17

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, et les propriétaires d'actions dématérialisées, de déposer à la société ou dans un des établissements désignés dans la convocation, une attestation établie par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité des actions jusqu'à la date de l'assemblée. Ces notifications ou dépôt seront effectués cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Volet B - Suite

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent'respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gogiÉe.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par corres dance au moyen d'un formulaire établi

par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile nuo|èggoocia|),|enombnad'ontkunepuur|oque|i|spnannentpartouvote'|'ondnedujour,|eognadu vota pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre reuommandëetno|mjnunomumoinomvont|'emmemb|óa'ou|ieuindiquëdana|euuonvoumUnns. - UngUatedepréomnooind[qumnt|'idonUtédeomoOnnneinea(aaufa'i|aoontan-deaaouuduamuii|éoa|) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par co s nden:g'

Troisième résolution.

|ieatuunfiëmuxodmbn|otnatgura|a:nordinationdeamtabutoat|eurd8pÜtauThbunaldeCommenoe de Mons,

Quatrième résolution.

L'oasembléogónéro|edéo|deë|`unmnimüédenenouve|er|eemandatsdesdeuxadminkmtusteura~

1) Monsieur ELIA, Rocco, domicilié à 7822VUle+Pomenneu|, rue de Chièvres, 17,

2) yWadmmmC(]NGEDC),yN|neUe,dnmiciUéeó7S72C\uavauuampe.ChauueëmBrunehou|t,243, B.

qui acceptent.

Les mandats des administrateurs ainsi renouvelés prennent cours pour une période de six ans à partir de ce jour et sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale délibérant à la simple m jorité des voix.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- extrait analytique

- statuts coordonnés

Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

..,

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 27.07.2011 11344-0147-012
10/09/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 03.09.2010 10536-0013-012
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 31.08.2010 10521-0458-012
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 21.08.2009 09610-0232-012
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 01.07.2008, DPT 24.07.2008 08462-0352-012
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 03.07.2007, DPT 25.07.2007 07461-0202-012
28/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 04.07.2006, DPT 26.07.2006 06537-0554-015
01/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 05.07.2005, DPT 27.07.2005 05573-1844-014
07/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 08.06.2004, DPT 02.07.2004 04387-3850-014
14/07/2003 : TOA009364
22/11/2002 : TOA009364
29/10/2002 : MO133779
24/10/2002 : MO133779
05/06/2002 : MO133779
20/10/2001 : MO133779
20/05/2000 : MO133779
20/01/1999 : MO133779
01/01/1997 : MO133779

Coordonnées
E.C. INVEST

Adresse
ZONING DE LA RIVIERETTE 22 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne