EASY VOLT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EASY VOLT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.462.861

Publication

10/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 0837.462.861

Dénomination (en entier) : EASY VOLT

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :Vieux Chemin d'Ath 44

7548 Tournai (Warchin)

11

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du,

;; 23 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale des; associés de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité; Limitée « EASY VOLT », ayant son siège social à 7548 Tournai (Warchin), Vieux Chemin d'Ath, 44, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0837.462.861 et assujettie à; la TVA sous le numéro 6E837.462.861, avec l'ordre du jour suivant

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est; joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas; à plus de trois mois.

b) Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état résumant la situation active et ?; passive,

2. Dissolution anticipée de la société.

Il 3. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de la gérance.

Décision de ne pas nommer de liquidateur

4. Clôture de liquidation.

5. Décharge au gérant

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7. Pouvoirs auprès des instances administratives

Après vérification de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés, et après lecture des rapports prévus par la loi et dont question dans l'ordre du jour, l'assemblée a pris les résolutions suivantes, adoptées séparément et: successivement à l'unanimité

íi PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

; L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Le rapport de Monsieur Thierry TOUBEAU, Réviseur d'Entreprises, représentant la SCPRL', « TOUBEAU Thierry & C°, Réviseur d'entreprises », dont les bureaux sont établis à 7080 Frameries, Chaussée Romaine, 48, sur la situation active et passive, conclut dans les termes suivants :

« CHAPITRE V - CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la S.P.R.L. "EASY VOLT" a établi un état comptable en date du 04 décembre 2013 sous sa responsabilité qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société fait apparaître un total de bilan rectifié de 77.859,12 ¬ et un actif net rectifié de 74.859,12 ¬ tenant compte des frais inhérents à la liquidation de la société estimés à 3.000,00E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

e- DÉPOSÉ AU GREFFE LE

31 ..12_ 2013

R1BUN~~~°++~,L,aQ~~E COMMERCE i7E~""C8URNA1

1m*up,ilmi

i

Billagen bij het lsélgisc fgtáatsblad -1Ü%0T014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

Réservé

au-'

Moniteur

belge

L'organisation interne m'a paru suffisante pour l'exercice de ma mission eu égard à la taille et à la nature des activités.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

Un exemplaire du rapport spécial du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal compétent, en même temps qu'une expédition des présentes. "

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles, et n'est pas titulaire de droits réels, et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au quatre décembre deux mille treize a été déposé, duquel il ressort que tout te passif de ta société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Par ailleurs, les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant. L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation. L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « EASY VOLT » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société, qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « EASY VOLT » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au

gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 7548 Tournai (Warchin), Vieux Chemin d'Ath, 44, où la garde en sera assurée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bid hët Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

áW

Moniteur

belge

--.,

Mod 11.1

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la S.P.R.L. ECO i].M., représentée par Monsieur DELABASCULE Xavier, Comptable fiscaliste agréé, et à Monsieur Sylvain CLAUS, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et faculté de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est également donné à Monsieur Sylvain CLAUS pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexes :

- expédition de l'acte du 23.12.2013 ;

- rapport spécial du gérant ;

- situation active et passive arrêtée au 04.12.2013 ;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 14.06.2013 13179-0582-011
11/04/2012
ÿþ4

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

p_.

*12071366



Réserr au Monite! beige

N° d'entreprise : 0837.462.861

Dénomination

(en entier) : REPARE-ELEC

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILIT: LIMITEE

Siège : 7548 TOURNAI (WARCHIN), Vieux Chemin d'Ath, 44

Dbiet de Pacte : MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu le 14 mars 2012 par Maître Pierre-Olivier LOIX, Notaire associé de résidence à Tournai, enregistré à Tournai 2, le 15 mars 2012, vol 298 folio 22, case 14, que l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée «REPARE-ELEC» dont le siège social est situé à 7548 Tournai (Warchin), Vieux Chemin d'Ath, 44. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.462.861, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1°) Changement de dénomination pour adopter la dénomination «EASY VOLT».

2°) Modification de l'objet social

A) Rapport établi par le gérant en application de l'article 287 du Code des Sociétés, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil onze.

B) Modification de l'objet social en vue d'y insérer l'activité suivante

« La conception, fa réalisation, le placement et la modification de constructions métalliques. »

3°) Modification des statuts en vue de les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent.

4°) Pouvoirs conférés au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre-Olivier LOIX

Notaire associé

Mentionner sur !a dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

°

13/07/2011
ÿþr`

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*11106797'

Rése

aL

Monil belt

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au gre e ie 0 11 21M

ie-GUY

rM e ;r,e 2ss111.01.é

4" " " " " °.»-

fi/"

a 9 !i - l' "

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : REPARE-ELEC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7548 Tournai (Warchin), Vieux Chemin d'Ath, 44

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

D'un acte reçu le 27 juin 2011 par Maître Anne Wuilquot, Notaire Associé à Dour (Elouges), en cours d'enregistrement, il apparait que :

1. Monsieur CLAUS Sylvain, né à Tournai le premier mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 7548 Tournai (Warchin), Vieux Chemin d'Ath, 44.

2. Monsieur DELOBELLE Patrice Jacques Roger, né à Tournai le sept septembre mil neuf cent soixante-deux,

domicilié à 7540 Tournai (Rumillies), chaussée de Renaix, 315.

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée "REPARE-ELEC", ayant son

siège social à 7548 Tournai (Warchin), Vieux Chemin d'Ath, 44, au capital de dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR), divisé en cent (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent (100-) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)

chacune, comme suit :

- par Monsieur Sylvain CLAUS à concurrence de nonante-neuf (99-) parts sociales, soit dix-huit mille quatre

cent quatorze euros (18.414 EUR).

- par Monsieur Patrice DELOBELLE à concurrence d'une part sociale, soit cent quatre-vingt-six euros (186

EUR).

Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces

effectué au compte numéro 001-6451721-36 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

Fortis, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200

EUR).

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.

En outre, les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des

Sociétés.

Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit:

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "REPARE-ELEC"

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, fa mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7548 Tournai (Warchin), Vieux Chemin d'Ath, 44.

fl peut être transféré en tout autre endroit de fa région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'Etranger.

Article 4 - Objet

La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'Etranger :

- toutes opérations se rapportant à l'entreprise générale d'électricité, le commerce en gros et au détail,

l'importation et l'exportation de tous appareils et matériels électriques, électroniques, domotiques,

électrotechniques ou électromécaniques, l'installation d'éclairage, de force motrice, de systèmes de chauffage

électrique, de panneaux solaires ou photovoltaïques, de téléphonie, de systèmes d'alarmes, d'antennes de

télévision et en général de tous appareils électriques et électroniques ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

- la fabrication, la pose, la fourniture, la maintenance, la réparation et l'entretien de tous appareils électriques,

électroniques, électrotechniques, ou électromécaniques ainsi que de panneaux solaires et photovoltaïques ;

- la réalisation, la modification et/ou la mise en service d'automatismes industriels ou domestiques ;

- la mise en oeuvre de toutes les nouvelles technologies dans le domaine de l'électricité ;

- toutes activités et travaux relatifs au chauffage central, aux installations sanitaires, aux travaux de plomberie-

zinguerie, à l'installation d'adoucisseurs d'eau, à la géothermie, à l'isolation thermique et acoustique, à la

ventilation, au conditionnement d'air,...

- l'activité d'entreprise générale du bâtiment, maçonnerie, plafonnage, pose de chape, carrelage, peinture, menuiserie, charpenterie, toiture, travaux d'étanchéité et d'isolation, en ce compris toutes rénovations, transformations, améliorations et entretiens d'immeubles au sens targe ;

- tous travaux et activités en matière d'image et de son, en ce compris l'achat, la vente en gros et/ou en détail, ta commercialisation, l'import, l'export, la distribution de tous produits relatifs à l'image et au son ;

- le commerce, à l'importation et à l'exportation de tous véhicules automobiles et de pièces détachées s'y rapportant;

- l'activité de consultance dans les domaines visés ci-dessus ;

- l'activité d'intermédiaire et/ou de représentant commercial dans les activités ci-dessus énumérées, ainsi que dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

Elle pourra également opérer la réalisation d'investissements immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100-) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7  Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par t'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert.

II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé

pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours

de l'expiration du délai de paiement.

Article 10 - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au

siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés

les transferts et transmissions de parts.

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale sans que leur révocation donne

lieu à une quelconque indemnité.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, fa totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l'exception de ceux réservés

par la loi à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ils disposent

chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente la société à l'égard

des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13  Opposition d'intérêts.

Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à

l'autre gérant.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés.

Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet

de traiter l'opération pour le compte de la société.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Contrôle

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de juin à onze heures, au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur d'une

procuration spéciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et

suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés

d'exécution.

Volet B - suite

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un

vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés prennent ensuite à l'unanimité les

décisions suivantes :

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2° Est désigné en qualité de gérant Monsieur Sylvain CLAUS, prénommé, ici présent et qui accepte.

1l est désigné pour une durée indéterminée. Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

3° De ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Anne WUILQUOT,

Notaire associé

Annexe : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
EASY VOLT

Adresse
VIEUX CHEMIN D'ATH 44 7548 WARCHIN

Code postal : 7548
Localité : Warchin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne