EAT & SHOP

Société anonyme


Dénomination : EAT & SHOP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 631.810.686

Publication

09/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309452*

Déposé

05-06-2015

Greffe

0631810686

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

EAT & SHOP

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 3 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :

a) Monsieur BORNAUW Jean-François Frédéric Vital, né à Mons le 22 juillet 1970 (NN 70.07.22 12951), domicilié à 1540 Herne Druimerenstraat 5.

b) La société privée à responsabilité limitée dénommée « B. CONSULTING », dont le siège social est situé à 7850 Enghien, Chaussée de Bruxelles 359.

RPM numéro 0.549.881.023

Société constituée par acte du notaire associée Anne-Catherine GOBLET, à Verviers, en date du 27 mars 2014 publiée à l Annexe du Moniteur belge sous les références 20140411/0078864. Représentée par son gérant et représentant permanent étant Monsieur Jean-François BORNAUW, précité,

ont requis le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée " EAT & SHOP " au capital de CENT MILLE TROIS EUROS TRENTE TROIS CENTS (100.003,33 ¬ ), divisé en CENT actions (100), sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ centième de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces :

Les comparants déclarent que les actions représentant le capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, chacune, comme suit:

a) par Monsieur Jean-François BORNAUW : CINQUANTE ET UNE actions (51) pour cinquante et un mille un euros soixante-neuf cents (51.001,69 ¬ ).

b) par la société privée à responsabilité limitée « B. CONSULTING» : QUARANTE-NEUF actions (49) pour QUARANTE-NEUF MILLE UN euros SOIXANTE TROIS CENTS (49.001,63 ¬ ). Ensemble : CENT actions (100), soit pour cent mille trois euros trente trois cents (100.003,33 ¬ ). Fondateur :

Les comparants déclarent que seule la société privée à responsabilité limitée « B. CONSULTING» doit être considérée comme fondateur, Monsieur Jean-François BORNAUW devant considéré comme simple souscripteur, conformément à l article 450 du Code des sociétés

Remise du plan financier

Avant la passation de l'acte, les fondateurs de la société et conformément à l'article 440 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Sociétés.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Chaussée de Bruxelles(P.E.) 359

7850 Enghien

Constitution

***

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de CENT MILLE TROIS EUROS TRENTE TROIS CENTS (100.003,33 ¬ ).

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d une banque, de sorte que la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B

- suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de CENT MILLE TROIS EUROS

TRENTE TROIS CENTS (100.003,33 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 3 juin 2015 est remise au notaire

instrumentant.

II. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée " EAT & SHOP ".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément.

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales "SA".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Chaussée de Bruxelles, 359.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet commercial, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques qui se rapportent directement ou indirectement à :

a) La prestation de tous produits traiteurs et de restauration au sens le plus large du terme.

b) La production, la préparation, la distribution, l importation, l exportation, la vente de tous produits de détails, alimentaires et non alimentaires, liés à la vente de produits de traiteurs / restaurations, ou non.

c) L organisation d évênements, le conseil, l expertise, la soutraitance, liés à ce qui précède,

d) La gestion, au sens le plus large du terme, l amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit.

e) S intéresser par voie d apports, de prises de participations, de fusions, d absorptions, de souscriptions, d achats, de vente, d échanges ou de toutes formes d investissement en titres ou droits mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée exclusivement pour le compte propre de la société.

f) La mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le parachèvement, l achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu à l étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financières, l achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l exploitation, la location de biens immobiliers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,

financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale pré mentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d association ou autre avec toute entreprise, association ou société belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d une ou plusieurs autre(s) société(s).

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.

***

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à CENT MILLE TROIS EUROS TRENTE TROIS CENTS (100.003,33 ¬ ).

Il est représenté par CENT (100) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote

déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à

convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes

par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs

actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues

pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le

droit de souscription préférentielle.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les

versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un

appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de

l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa

date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui

réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce

qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés

est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la

forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la

loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de

leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les

droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par

décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et

l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de

l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas

d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est

prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la

totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 14 : VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève

le mandat de celui qu'il remplace.

Article 15 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 16 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en

cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. Elles sont envoyées

au moins deux jours francs avant la réunion par lettre, télécopie courrier électronique ou tout autre

moyen écrit.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une

convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité

de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 17 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3.- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des

abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la

réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau

composé de trois membres au moins.

Article 18 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication

ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou par un administrateur-délégué.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou

d'une partie des affaires sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration

fixe les attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué agissant seul, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22 : INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le TROISIEME vendredi du mois de MAI de chaque année à DIX-HUIT heures Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs,

interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs

gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout

actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la

disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes:

- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

- sa signature;

- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de

décisions;

- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus

tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil

d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 30 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies

pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-

ci statue définitivement.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 32 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se clôture le TRENTE ET UN DECEMBRE de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être

repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des

Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le

conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B

- suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social a commencé le PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE pour se terminer

le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire est fixée en MAI DEUX MILLE DIX-SEPT

3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fixé à DEUX.

Sont appelés à ces fonctions:

a) La société privée à responsabilité limitée dénommée « B CONSULTING », représentée comme dit est.

b) Monsieur Jean-François BORNAUW, comparant.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a averti que l article 518 du Code des Sociétés établit que si la société est constituée par deux fondateurs, la composition du Conseil d administration peut être limité à deux membres jusqu à l assemblée générale suivante.

***

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de MAI 2021.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés n est pas rémunéré sauf en cas de décision contraire de l Assemblée Générale.

4. Commissaires :

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au

nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er JUIN 2015.

La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt

du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit

dépôt; elle donne tout mandat au conseil d administration, désigné par ailleurs, à l effet

d entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces

engagements par la société.

II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins

de procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président:

Monsieur Jean-François BORNAUW

Et d'appeler au fonction d'administrateur-délégué:

La société « B.CONSULTING » Représentée par son gérant et représentant permanent, Monsieur

Jean-François BORNAUW, comparant. L administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière

de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-délégué n est pas rémunéré sauf en cas de décision par l Assemblée

générale.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au Greffe du Tribunal de

Commerce de Mons.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
EAT & SHOP

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 359 7850 PETIT-ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : Petit-Enghien
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne