ECO CARS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ECO CARS
Dénomination : ECO CARS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.343.574

Publication

07/07/2014
ÿþ Prehlel Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de conunerce de Charleroi

ENTRE LE

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Greffe

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N° d'entreprise : 0537.343.574

' Dénomination

(en entier) : eco cars

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : route de Mons n°227,6560 Erquelinnes

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Cession de parts - démission/nomination gérant

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 2014 ont été prises les résolutions suivantes

1. Madame Alexandre Maryline (N.N. 65.05.02-246_27) domiciliée rue Albert Fer 252 à Erquelinnes cède le totalité de ses parts, soit 18e parts, à Monsieur Saridakis Emmanuel (N.N. 88.04.20-481.19) domicilié rue Albert Fer 314 à Erquelinnes.

2. Madame Alexandre Maryline demande à être déchargée de sa mission de gérante. Cette requête est

acceptée à l'unanimité des voix.

Monsieur Saridakis Emmanuel est nommé gérant. Son mandat prend cours à compter d'aujourd'hui.

3. L'Assemblée donne décharge à Madame Alexandre pour l'exercice de son mandat.

Madame Alexandre Maryline Monsieur Saridakis Emmanuel

30/08/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Ne d'entreprise : 0537.343.574.

Dénomination

(en entier) : ECO CARS

(en abrégé) :

Forme juridique : societe Privée à Resaponsabilité Limitée

Siège : Route de Mons, 227 - 6560 ERQUELINNES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATION

Suite à l'assemblée générale de ce 19/08/2013 à 12 heures, Monsieur Emmanuel SAUNIER né à: Maubeuge le vingt-sept février mil neuf cent soixante six (numéro au registre national 66.04.27-283.16), célibataire et demeurant rue Neuvilte 2 à Erquelinnes (ex Solre-Sur-Sambre) est confirmé associé actif et est: nommé directeur technique pour les compétences

Véhivule à moteur- compétence professionnelle intersectorielle;

- cycle ;

- véhicules jusque 3.5 tonnes,

blée générale est levée à 12 heures 37.

Maryline ALEXANDRE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notoire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/08/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination : ECO CARS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Route de Mons, 227 à 6560 Erquelinnes

N° d'entreprise : d 53 L, 3q3 . 59-1/

Objet de l'acte ; Constitution

D'un acte reçu le 6 août 2013 parle Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, en cours d'enregistrement,= il résulte que

Madame ALEXANDRE Maryline Monique, née à Lobbes te deux mai mit neuf cent soixante-cinq, (numéro au registre national 65.05.02-246.27), célibataire, domiciliée et demeurant à 6560 Erqelinnes, rue Albert Premier, 252 et Monsieur SAUNIER Emmanuel, né à Maubeuge te vingt-sept février mil neuf cent soixante-six, (numéro au registre national 66.02.27-283.16), divorcé, domicilié et demeurant à 6560 Erquelinnes (ex Solre-sursSambre), rue de Neuvilte, 2.

Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "ECO CARS", ayant son siège à 6560 Erquelinnes, Route de Mons 227,

Souscription des parts:

- Madame Alexandre Maryline, prénommée :185 parts sociales pour 18.500,00

- Monsieur Saunier Emmanuel, prénommé i 1 part sociale pour 100,00 ¬

Total: 186 parts sociales pour 18.600,00 euros, libérées à concurrence de 6.200,00 E.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Les statuts de la société sont les suivants:

Nature  dénomination

Article 1er

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée en français "ECO CARS"

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention «société privée à responsabilité limitée» ou les initiales «SPRL»

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit

être adressée au siège administratif,

 les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés de l'indication du siège

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro

d'immatriculation,

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 6560 Erquelinnes, route de Mons, 227.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La vente et le montage de pneus, la vente et le montage d'accessoires automobiles ainsi que la vente d'automobiles d'occasions et tout ce qui s'y rapporte. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la réparation de véhicule automobile à moteur au sens large le plus large du terme, commerce de détail, gros et demi-gros en véhicules et accessoires d'occasion, la réparation de carrosserie et peinture. La société peut d'autre part, dans fe cadre de son objet social, prendre des participations pour une durée déterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet social. Elle peut s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l'assister. La société peut, d'une façon générale, en Belgique ou à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en facilité directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits onde constituer pour elle une source de débouchés. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Durée

Article 4

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées. Le capital pourra être

augmenté dans les formes et aux conditions requises par la foi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,.ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si ['associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par fe président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés,

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de [a moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1°à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitiers) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offèrtes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés,

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé e individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il

convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a

donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en

vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement dans les 6 mois de la clôture des comptes au siège social, à savoir le deuxième vendredi de juin de chaque année à 18 heures 30.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par tes membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social -- Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale

des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et

dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas

exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile

sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

késervé

au

Moniteur

belge

Valet B - Suite

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

Nomination des gérants -- Autorisation spéciale

Est nommée gérante non statutaire de la société pour une durée indéterminée, Madame ALEXANDRE Maryline, prénommée

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Déclarations

Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme:

Délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge en date du 6 août 2013.

Délivré en même temps que:

* l'expédition conforme de l'acte constitutif

* copie de l'extrait analytique.

EUC LOSSEAU

Notaire

à Solre-Sur-Sambre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0537343574 ' Dénomination

(en entier) : ECO CARS

Tribunal de commerce cie Charleroi

ENTRE LE

28 JAN. 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Mons, 272 à 6560 Erquelinnes

(adresse complète)

pjjet(sl de l'acte :démission-nomination associé actif

En sa séance extraordinaire du 15 décembre 2014, l'Assemblée générale des associés a entériné la` démission de ses fonctions d'associé actif et directeur technique de Monsieur Emmanuel Saunier avec effet au 24,04.2014, L'Assemblée entérine la nomination de Monsieur Cantineau Christian Yvon, domicilié Rue Maxence Van Der Meersch 4 à 59460 Jeumont, France en qualité d'associé actif de la société et de directeur technique.L'Assemblée constate que Monsieur Cantineau détient 47 parts sociales de la société sur un total de, 186 parts sociales,lui conférant ainsi la qualité d'associé actif de la société.

Emmanuel Saridakis, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 27.09.2015 15632-0187-010

Coordonnées
ECO CARS

Adresse
ROUTE DE MONS 227 6560 ERQUELINNES

Code postal : 6560
Localité : ERQUELINNES
Commune : ERQUELINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne