ECOVOLET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ECOVOLET
Dénomination : ECOVOLET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.694.315

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 14.08.2014 14433-0548-014
28/02/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

14 53180

ius

IIY

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

i 9 FEV. Zûn

Greffe

Dénomination

(en entier) : ECOVOLET

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Avenue Léopold III, 19 à 7130 Binche (Bray) N° d'entreprise : 0822.694.315

()blet de l'acte ; Transfert du siège social.

Le gérant décide de transférer le siège social de la société à dater du 27 janvier 2014 à l'adresse suivante :

Avenue Léopold III, 25/1 à 7134 Péronnes-lez- Binche.

Thibaut

Gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Voleta : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.08.2012 12547-0539-013
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 29.08.2011 11531-0328-013
07/05/2015
ÿþileforét 8r~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mod i1

I

1 fi9 76x

N° d'entreprise : 822.694.315

Dénomination

(en entier) : ECOVOLET

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7134 Péronnes-Lez Binche, Avenue Léopold III, 25/1

Objet de l'acte : Augmentation de capital et modification des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Léopold Derbaix le 15.04.2015 en cours d'enregistrement il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société ECOVOLET laquelle a pris les résolutions suivantes:

1) Rapports du gérant et du Reviseur d'Entreprises

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport de' Georges EVERAERT, Reviseur d'entreprises, à Binche, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés.

Le rapport du Reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

«En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de fa Société Privée à Responsabilité Limitée « ECOVOLET », dont le siège social est situé avenue LEOPOLD III 25/1 à 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport, à savoir « l'euro courant », est justifié par les; principes de t'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. II conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

En contrepartie de son apport, évalué à la somme globale de 500.000,00 é (cinq cent mille euros), l'apporteur se verra attribuer 10.958 nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire de l'apport, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant dès lors chacune un/11,458eme du capital social.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

2) Augmentation du capital et constatation de l'augmentation

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000¬ ), pour le porter de CINQUANTE MILLE EUROS à CINQ CENTS CINQUANTE MILLE EUROS (550.000¬ ), par voie d'apport par Monsieur Emmanuel THIBAUT d'une partie du compte-courant créditeur, qu'il possède envers la présente société, avec création de dix mille neuf cent cinquante-huit (10958) nouvelles parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société prorata temporis.

3) Réalisation de l'apport

Ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de fa présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, l'associé Monsieur Emmanuel THIBAUT précité déclare faire apport du compte-courant à concurrence de :

- 500.000E

Mentionner Sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation de capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué

- à Monsieur Emmanuel THIBAUT, qui accepte :

10.958 parts sociales nouvelles de la présente société, entièrement libérées.

3) Modification de l'article cinq des statuts et insertion d'un article 5bis reprenant l'historique du capital. L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications ci-après.

L'article cinq relatif au capital est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

"Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENTS CINQUANTE MILLE EUROS (550.000¬ ).

Il est représenté par onze mille quatre cent cinquante-huit (11.458) parts sociales, sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un/onze mille quatre cent cinquante-huitième (1/11.458ème) de l'avoir social.

Le capital social est entièrement souscrit et libéré."

Un article cinq bis relatif à l'historique du capital est créé et ci-après reproduit :

« Lors de la constitution de la société, aux ternies d'un acte du notaire soussigné, le capital social s'élevait à cinquante mille euros (50.000¬ ) et était représenté par cinq cent (500) parts sociales, sans mention de valeur nominale, souscrites et libérées entièrement par un apport en numéraire.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, te 15.042015, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000¬ ), pour le porter de CINQUANTE MILLE EUROS à CINQ CENTS CINQUANTE MILLE EUROS (550.000¬ ), par voie d'apport par Monsieur Emmanuel THIBAUT d'une partie du compte-courant créditeur, qu'il possède envers la présente société, avec création de dix mille neuf cent cinquante-huit (10958) nouvelles parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société prorata temporisa»

4) Modifications des statuts suite notamment à l'augmentation de capital

Titre! : Dénomination - Siège social -- Objet  Durée

Article 1 -- Dénomination

La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "ECOVOLET',

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les

initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots

"registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

Article 2 -- Siège social

Le siège social est établi Avenue Léopold III, numéro 25/1 à 7134 Péronnes-les-Binche.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant

dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des

succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet :

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication de châssis, portes et volets en bois, en plastique, en métal ou en aluminium, l'exploitation commerciale et de placement de tous ces produits.

Achats, ventes, constructions et locations pour compte propre, gestion de patrimoine immobilier propre.

La Société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La Société pourra également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.

La Société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 27 janvier 2010.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification des statuts.

La société pourra être transformée, dans (es mêmes conditions, en une société d'espèce différente.

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs

associés.

Titre Il : Capital social

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENTS CINQUANTE MILLE EUROS (550.000¬ ).

Il est représenté par onze mille quatre cent cinquante-huit (11.458) parts sociales, sans mention de valeur

nominale, représentant chacune unlonze mille quatre cent cinquante-huitième (1111.458ème) de l'avoir social.

Le capital social est entièrement souscrit et libéré_

Article 6  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte du notaire soussigné, le capital social s'élevait à cinquante mille euros (50.000¬ ) et était représenté par cinq cent (500) parts sociales, sans mention de valeur nominale, souscrites et libérées entièrement par un apport en numéraire.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le 15.04.2015, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000¬ ), pour le porter de CINQUANTE MILLE EUROS à CINQ CENTS CINQUANTE MILLE EUROS (550.000¬ ), par voie d'apport par Monsieur Emmanuel THIBAUT d'une partie du compte-courant créditeur, qu'il possède envers la présente société, avec création de dix mille neuf cent cinquante-huit (10958) nouvelles parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société prorata temporis.

Titre Ill : Parts sociales

Article 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales - Organisation des relations entre nu-

propriétaire et usufruitier

A.Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont, sauf convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné_

B.Souscription et engagements à l'égard de la société

Sauf accord exprès et préalable de la société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné.

C.Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Si l'usufruit appartient à une personne physique, toutes les distributions, telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres, etc. ainsi que les remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété. L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Si l'usufruit appartient à une personne morale, toutes les distributions, telles que notamment tes distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres, etc. ainsi que les remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété. L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui, par application de l'article 619 du Code civil, aura, sauf convention contraire, une durée maximale de trente ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

A.Cessions entre vifs soumises à agrément

1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de trois-quarts au moins des associés, possédant ensemble au moins quatre-vingt pour cent des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, l'associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les associés devront apporter une réponse affirmative ou négative, par pli recommandé, dans un délai

maximum de trente jours à partir la réception du courrier adressé par la gérance.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

2. Bi l'agrément est refusé, les opposants seront tenus d'acquérir eux-mêmes tes parts sociales dont la cession a été refusée.

Leur valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d'agrément de la cession entre vifs,

L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, le cédant devra introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert.

Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine,

L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. !i respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions générales du marché pour le genre d'activité concernée.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

3, La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de deux pour-cent Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

4. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement

B.Transmissions pour cause de mort soumises à agrément

1. En cas de décès de l'un des associés, les héritiers ou légataires du défunt doivent, pour devenir associé, obtenir l'agrément de trois-quarts au moins des associés possédant ensemble au moins quatre-vingt pour cent des parts sociales hors la présence des parts de l'associé défunt. Les voix attachées aux parts du défunt n'étant pas retenues pour le calcul du quorum de présence et de !a majorité requise.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

'Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme ne donnant pas leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

2. Si l'agrément est refusé, les opposants seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts sociales dont la transmission a été refusée.

Leur valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert.

Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.

3. L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions générales du marché pour le genre d'activité concernée.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après ie dépôt des conclusions.

4. La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à ia date du refus augmenté de deux pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués,

C.Clause de préférence en faveur des associés continuant à faire partie de la société

1. Toutefois, par exception aux points A et B figurant ci-dessus, la cession des parts entre vifs d'un associé ou la transmission pour cause de décès des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital qu'ils détiennent dans la société.

2. La valeur des parts sera déterminée à dire d'expert qui sera désigné de commun par les parties.

A défaut d'accord, chaque partie intéressée pourra introduire une requête à Monsieur le Président du

Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert.

Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les

transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.

L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions générales du marché pour le genre d'activité concernée.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

3. La valeur des parts sociales faisant l'objet du droit de préférence des associés continuant à faire partie de la société sera payable par annuités de minimum dix pour cent de la valeur des parts augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de deux pour-cent, Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

4. Pour les cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires pourront sollicités leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus.

Article 9  Égalité de droits des parts

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de fa liquidation.

Article 10 : Cession des parts par et en faveur d'une personne morale

Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale

Article 11 : Rachat de parts propres

Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale,

acquérir ses propres parts.

Article 12 : Registre des parts sociales

Les parts, nominatives, sont numérotées et inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Titre IV : Administration et surveillance

Article 13  Fonction du gérant  Désignation du gérant

1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la

direction des affaires sociales.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur

mandat et leurs émoluments.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle

précédée des mots: pour "Pour la SPRL ECOVOLET" "le gérant ou un gérant".

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation

ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la

société.

2, Est désigné en qualité de gérant statutaire de la société pour une durée indéterminée, Monsieur

THIBAUT Emmanuel, prénommé ici présent et qui accepte.

Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat est à titre gratuit,

Article 14  Pouvoirs du ou des gérants

Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions,

Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans es les actes en justice, soit en demandant, soit en défendant,

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée..

Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative,

Article 15  Surveillance

Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne

sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés,

représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

Titre V : Assemblées générales

Article 16  Pouvoirs de l'assemblée générale

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés,

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous

les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance,

Article 17 -- Assemblées générales

II est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures et de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 18  Convocation  Tenue  Présidence  Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

2, Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix choisi parmi les associés . Le mandat devra être spécial et écrit.les associés ne pourront être porteur que d'une procuration au maximum.

3. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé d'entre eux.

4. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en manifestent le désir.

Article 19  Délibérations  Modifications des statuts

1. Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

3. Sauf dans les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

4. Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra valablement délibérer que si elle réunit un quorum de présence de quatre-cinquième des associés. Les décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées que si elles réunissent nonante pourcent des voix présentes ou représentées.

Article 20 - Prorogation

Touteassemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Titre VI : Clause de non-concurrence

Article 21  Clause de non-concurrence

Un gérant ou associé ne peut être intéressé ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible

de faire concurrence à la présente société.

Cette interdiction est maintenue pendant cinq années après la démission ou l'exclusion du gérant ou associé. En cas de non-respect de cette clause, l'intéressé sera pénalisé d'une astreinte de 1.500,00 euros par jour. C'est la société qui devra introduire l'action en justice.

Seule l'assemblée générale peut, par écrit, lever cette interdiction sur demande de l'intéressé, introduite par voie de recommandé postal à la gérance, L'assemblée devra alors être réunie dans le mois qui suit.

L'autorisation sera donnée si une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées y est favorable.

Titre VII : Exercice social  Comptes annuels -- Réserve légale  Répartition

Article 22  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre,

Article 23  Comptes annuels

Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux

dispositions légales en vigueur.

Article 24  Réserves légales  Répartition

Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement

1.Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire

quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la

réserve vient à être entamée ;

Volet B - Suite

2.Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.

Article 25  Dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par

l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

Titre VIII : Dissolution -- Liquidation

Article 26 : Dissolution  Liquidation

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, fa déconfiture ou la mort des associés.

Dans tous [es cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la

dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le

ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et

déterminera leurs émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Titre IX : Dispositions générales : Apposition de scellés - Election de domicile -- Compétence judiciaire Article 27 - Apposition de scellés

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur l'actif de la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayant droit.

Article 28 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les associés,

gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

Article 29 - Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: expédition, rapport du réviseur, rapport du gérant.

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

Réservé

au

Moniteur

belge

~ ..











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 12.08.2015 15417-0465-014

Coordonnées
ECOVOLET

Adresse
AVENUE LEOPOLD III 25/1 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE

Code postal : 7134
Localité : Péronnes-Lez-Binche
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne