EGCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EGCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.841.754

Publication

23/01/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/02/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300889*

Déposé

05-02-2013



Greffe

N° d entreprise : 0503841754

Dénomination (en entier): EGCT Sprl-S

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7340 Colfontaine, Rue du Pont d'Arcole 59

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, en date

du 5 février 2013, il ressort qu a été constituée une Société privée à responsabilité

limitée, dénommée « EGCT Sprl-S », ayant son siège social à 7340 Colfontaine,

Rue du Pont d'Arcole, 59, au capital de un euros (1 EUR), représenté par cent-

quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune une fraction équivalente de l avoir social.

Les 186 parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces:

- par Monsieur Christian VAN GYSEGEM, domicilié à 7340 Colfontaine, Rue

du Pont d Arcole 59 bte A : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour un euro ;

Chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un

versement en espèces.

Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet

social  Durée

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter,

en abrégé "SPRL-S".

Elle est dénommée « EGCT Sprl-S ». Les dénominations complète et abrégée

peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7340 Colfontaine, Rue du Pont d'Arcole, 59.

Il peut être transféré par décision de l organe de gestion, conformément aux

dispositions de la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique

qu à l étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d exploitation, sièges administratifs

ou des succursales.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit

comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :

 L achat, l échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la

cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat,

l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de

commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,

ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en

tant que maître de l ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement

aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l étude et

l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d entretien. - La conception, l invention, la fabrication, la construction, l importation,

l exportation l achat et la vente, la distribution, l entretien, l exploitation tant en nom propre qu en qualité d agent, de commissionnaire ou de courtier:

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;

b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher

ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans

les propriétés privées;

c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange,

d essence, d huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques

de garage.

- L achat et la vente d oeuvres d arts et d objets de collection.

- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de

patrimoine.

 La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l étranger,

de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

 l étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité

d entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction

de tous bâtiments et édifices, l étude et la réalisation de décorations tant intérieures

qu extérieures;

 toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l entretien, la

rénovation, les travaux de réparations, d embellissements, de renouvellement et

de modernisation, et la maintenance de tous les types d ouvrages d art, de biens

immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

 la prestation de conseils et d assistance tant au point de vue technique

qu administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui

concerne le secteur des biens immobiliers;

 l acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers,

l achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

 la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l eau, du

gaz, de l électricité, etc., l établissement et l exploitation de tous moyens de

transport, ports, canaux, routes, etc.;

 l achat, la vente, la location, l importation, l exportation de tous matériaux, marchandises,

appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction,

d entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages

d art et bâtiments;

 la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour

compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et

faite toutes opérations se rattachant à ces objets.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en

tant que maître de l ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement

aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l étude et

l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire

des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et

des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer

tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de

change, commission et courtage, ainsi que la gérance d immeubles.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,

immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l industrie

des travaux publics et privés.

Article 4. Durée

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La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre II. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s élève à un euros (1 EUR) et est représenté par

cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent

chacune une partie égale du capital.

Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d ordre

de 1 à 186.

Seule l inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des

certificats constatant cette inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu à la suite

de l inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le

cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine

de nullité de l'opération.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l organe de gestion a le droit

de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne ait été

désignée comme étant propriétaire de la part à l égard de la société. Si les ayant-droits

ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus

diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux

dans l intérêt de la collectivité des ayant-droits.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

partie des parts à qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si

l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant

l exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les

héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement

à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdits parts ou jusqu à la

délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables,

lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales,

de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le

président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en

référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents

aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par

dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique

exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend

plusieurs associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou

transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés

possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession

est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis quand les parts sont cédées ou

transmises :

- au conjoint ;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe ;

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

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C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou

plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention

contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier

exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,

et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la

distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de

l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, une ou plusieurs personnes

physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale pour la

durée qu elle détermine.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner

parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant

permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant

simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du

représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait

cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après

l assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut

d une telle élection ou en cas d absence du président, la présidence sera assumée par

le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d un ou de plusieurs gérants. La

convocation s effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la

réunion, à l exception des cas d extrême urgence. En cas d extrême urgence, la nature

et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout

autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

L organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus

à l ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à

la réunion et qu ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion

du collège de gestion ou qui s y fait représenter, est considéré comme ayant été

régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de

l absence ou de l irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à

laquelle il n a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement,

à l étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions

peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant

une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d un document portant sa signature (y compris la

signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier,

téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil,

mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une

réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa

propre voix, émettre autant de votes qu il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer

que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu

qu au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n est pas

remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement

sur les points portés à l ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit

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le de gérants présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants

doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des

voix des gérants présents ou représentés, et en cas d abstention ou de vote blanc d un

ou de plusieurs d entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l urgence et l intérêt social,

les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime

de tous les gérants, exprimé par écrit. L un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail

ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, un document comprenant

les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer

le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception,

au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures

(en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code

civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires

de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière

signature. Si l approbation de tous les gérants n a pas été réunie dans les quinze (15)

jours calendrier suivants l envoi initial, les décisions sont considérées comme n ayant

pas été adoptées.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux

qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées

aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-

verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 12. Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous

les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à

l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

S il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme

une assemblée délibérante.

Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière

de la société.

Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux

à tous mandataires, employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par le gérant s'il n'y en a

qu'un seul, et par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse

pas une somme de mille deux cent cinquante euros, la société est valablement représentée

par un seul gérant.

L organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour

des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l égard des tiers par un (1) gérant

agissant seul.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée

par les mandataires spéciaux.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n est pas rémunéré, sauf décision contraire de

l assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées

dans l exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

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Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière,

des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des

statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs

commissaires.

Les commissaires sont nommés par l assemblée générale parmi les Réviseurs

d entreprises inscrit au registre public de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Les

commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la

nomination des commissaires, l assemblée générale établit leurs rémunérations pour

la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée

avec le consentement de l assemblée générale et du commissaire. Sous peine de

dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l assemblée

générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l assemblée générale ordinaire se réunit le dernier lundi du

mois de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l assemblée générale

a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de

délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à

cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque

fois que l intérêt de la société l exige. L assemblée générale doit être convoquée

lorsqu un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le

demandent.

L assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit

mentionné dans la convocation.

Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du

Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours

calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l ordre du jour. La convocation

peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à

l article 2281 du Code civil si les destinataires l ont accepté individuellement, expressément

et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par

l organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s y font représenter

sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également

renoncer par écrit à invoquer l absence ou l irrégularité de la convocation avant

ou après la tenue de l assemblée générale à laquelle elles n ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et

une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l assemblée générale, renoncer

par écrit à invoquer l absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l assemblée générale, l associé doit, si la convocation

l exige, avertir l organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention

d y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier,

fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors

d une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l associé (en ce

compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, la procuration datée et signée devra être envoyée,

au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, au siège de

la société ou à l endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou

par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil. Les formalités

d admission doivent également avoir été respectées si la convocation l exige.

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Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance,

au moyen d un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la

convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l identité de

l associé, (ii) le domicile ou le siège social de l associé, (iii) le nombre de parts avec

lesquelles l associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d admission

visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l exige, (v) l ordre du jour de

l assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou

l abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs

éventuellement

conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles

ou modifiées qui sont soumises à l assemblée générale ainsi que l identité de ce

mandataire.

Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l abstention ne sont mentionnés,

sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l associé (en ce compris la signature électronique

prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois

(3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale par courrier, fax ou e-mail

ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil au siège de la société

ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d acceptation doivent avoir

été respectées si la convocation l exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l assemblée générale, les associés ou leurs représentants

sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i)

l identité de l associé, (ii) l adresse ou le siège social de l associé, (iii) le cas échéant,

l identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l associé participe

au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l article

268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l organe de gestion

ou en cas d empêchement ou d absence de celui-ci, par un autre gérant ou un

membre de l assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l assemblée générale, l assemblée générale

peut désigner un (1) scrutateur.

Article 23. Délibération  Résolutions

L assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n ont pas été

portés à l ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés

et qu ils y consentent à l unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au

sujet de leurs rapports ou des points portés à l ordre du jour, dans la mesure où la

communication des données ou des faits n est pas de nature à porter gravement préjudice

à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés

au sujet de leur rapport.

À l exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi,

l assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts

présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut

être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Chaque part donne droit à une voix.

A l exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique,

les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent

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du pouvoir de l assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de

l ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant

être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être

envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281

du Code civil, aux personnes à convoquer à l assemblée générale. Les associés doivent

renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier

à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre

endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique

prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document

unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront

censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou

à toute date spécifiée sur ce document. Si l approbation des résolutions par les associés

n a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de

l envoi initial, les décisions seront considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l assemblée générale sont constatées dans un procèsverbal

signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment

le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l assemblée générale

pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre

spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont

signés par un gérant.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

Article 25. Comptes annuels

L exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et

un décembre de la même année calendrier.

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse un inventaire et

établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à

la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément

aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas

tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à

l article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société,

un prélèvement d un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le

montant de la différence entre 18.550 euros et le capital soucrit.

Sur la proposition de l organe de gestion, l assemblée générale décide de

l affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l assemblée générale des associés se

fait aux époques et aux endroits désignés par l organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la

société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être

restitué par les associés qui l ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient

l irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l ignorer

compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée

générale.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation par le Tribunal

de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale,

conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des

Volet B - Suite

sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée

générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité

simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en

décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires,

soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l étranger, sont censés,

pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société,

où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d informer la société de tout changement de domicile.

A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des

jours ouvrables en application des présents statuts.

Article 30  Droit commun

Il est renvoyé au Code des sociétés pour tout ce qui ne serait pas réglé aux

présents statuts. »

DISPOSITIONS FINALES.

Le comparant, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions

suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un

extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au

greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d un extrait du présent

acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quatorze.

3) Sous la condition suspensive de l obtention de la personnalité juridique de la présente société, Monsieur Christian VAN GYSEGEM, né à Frameries le dix-huit juin mille neuf cent cinquante-sept, (570618-149-65), divorcé, domicilié à 7340 Colfontaine (BELGIQUE), Rue du Pont d'Arcole 59, est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée.

4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

5) Reprise d'engagements

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société civile sous forme

de société privée à responsabilité limitée Starter nouvellement constituée, représentée

par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissance des engagements pris

au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2011 et déclare reprendre

tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer

la bonne et entière exécution.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements

de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge

est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

16/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
EGCT

Adresse
RUE DU PONT D'ARCOLE 59 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : COLFONTAINE
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne