ELEC IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ELEC IMMO
Dénomination : ELEC IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 635.674.553

Publication

25/08/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15313823*

Déposé

21-08-2015

Greffe

0635674553

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Elec Immo

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

« ELEC IMMO »

A

7110 La Louvière ex Houdeng-Goegnies, rue du Cimetière 190

CONSTITUTION

Répertoire : 15634

L'an deux mil quinze

Le vingt août

Devant le Notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).

A comparu :

Monsieur FUCA Giuseppe Antoni, né à Haine-Saint-Paul le onze octobre mil neuf cent septante,

(numéro national : 70.10.11-197.43), époux de Madame ROBETTE Annie Alice Hélène, domicilié à

7070 LE ROEULX, Clos des Princes 6 ;

Époux marié à Lens le trente mai mil neuf cent nonante-deux sous le régime légal de communauté

aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Baudouin CASSART, à La Louvière ex

Houdeng-Aimeries, en date du vingt mai mil neuf cent nonante-deux, régime non modifié à ce jour,

ainsi qu il le déclare.

I.- CONSTITUTION

Lequel déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée « ELEC IMMO », ayant son siège social à 7110 La Louvière ex Houdeng-Goegnies, rue du Cimetière 190, au capital de septante-cinq mille euros (75.000 EUR), représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENTIEME (1/100ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent (100), qu'il a entièrement souscrites.

Le comparant déclare qu'il a libéré les parts souscrites par lui, en totalité lors de la constitution, par versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis au crédit du compte numéro BE71 0017 6399 0769 de sorte qu'une somme de septante-cinq mille euros (75.000 EUR) se trouve à la disposition de la société. Une attestation de ce dépôt est remise à l instant au Notaire soussigné, qui l atteste personnellement. Avant la passation de l'acte, le comparant, averti par le Notaire soussigné des conséquences prévues par l'article 229, 5 du Code des Sociétés, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a déposé entre les mains du Notaire soussigné le plan financier.

En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.

II.- STATUTS

Siège :

~~

Société privée à responsabilité limitée

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Cimetière(H-G) 190

7110 La Louvière

Constitution

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Volet B - suite

Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :

Article un

La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ELEC

IMMO ».

Article deux

Le siège de la société est établi à 7110 La Louvière ex Houdeng-Goegnies, rue du Cimetière 190.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance

des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.

Article trois

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger :

- La gestion pour compte propre, d un patrimoine immobilier (bâtiments et terrains), la vente,

l échange, l achat, la construction d immeubles destinés à la vente ou à la location, la transformation,

la démolition, la reconstruction, la rénovation, l exploitation directe ou en régie, l entretien, le

développement, l embellissement, la location, la prise en location, la gérance d immeubles bâtis ou

non, meublés ou non, le lotissement ;

- L entreprise générale d électricité, à savoir toutes les opérations ayant trait aux installations

électrotechniques, aux installations d éclairage, de force motrice et/ou de téléphonie, de chauffage

électrique, de télévision et de radiophonie dans leur sens le plus large, l installation de système

d alarme ;

- L entreprise de chauffage central.

Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les

mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et

immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la

réalisation ou le développement.

La société pourra s intéresser, par voie de souscription, fusion, apport, prise de participation ou de

toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité similaire, analogue ou

connexe à la sienne, et, en général, effectuer toutes les opérations et conclure tous contrats de

nature à favoriser la réalisation et le développement de son objet social.

Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en

bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder

tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe

au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article cinq

Le capital social est fixé à septante-cinq mille euros (75.000 EUR) représenté par CENT (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENTIEME (1/100ème) de

l'avoir social.

Article six

A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à septante-cinq mille euros (75.000 EUR),

et était représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune UN/CENTIEME (1/100ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent (100).

Chacune des parts sociales a été libérée en espèces en totalité lors de la constitution.

Article sept

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé

et le nombre de parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article huit

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date ; ces

inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de

cession entre vifs ; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de

transmission pour cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du

jour de leur inscription dans ledit registre.

Article neuf

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à

toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la

nue propriété.

Les copropriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire

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représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article dix

S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.

Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils acceptent le rachat, les associés sont privilégiés et détiennent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi¬lantaire de la part. L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant. Article onze

La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés. En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter, à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.

Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par chacun.

En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la société, aux lieu et place du cédant, du solde non libéré des parts.

Article douze

En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le désirent. Quant aux autres héritiers ou légataires, ils doivent être agréés à l'unanimité des associés restants.

S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès ; cette décision est sans recours.

S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la connaissance des intéressés par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément à l'article onze ci-dessus.

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est productif entre-temps d'un intérêt au taux de dix pour cent l'an.

Article treize

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux écritures de la société.

S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.

Article quatorze

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet ; tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale rentrent dans ses attributions.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent.

Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au nom de la société, sous sa seule signature.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de leur nomination ou accord unanime des associés.

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Article quinze

Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement

aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.

Article seize

En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur

remplacement par l'assemblée des associés.

Article dix-sept

Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont

droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée ou entérinée par l'assemblée

générale. Cette rémunération est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de tous

frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.

Article dix-huit

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un

commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés

individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

Article dix-neuf

Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme

un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.

La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais

généraux.

Article vingt

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les

convocations, chaque année, de plein droit, le deuxième vendredi du mois de décembre, à quinze

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de

l'assemblée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y participer

sans convocation particulière.

L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un

cinquième du capital social.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes

annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et

place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article vingt-et-un

Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire

choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.

La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou

rejeter.

Article vingt-deux

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin.

Article vingt-trois

Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.

Article vingt-quatre

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve

légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.

Article vingt cinq

En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode

déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquidateurs, fixe leurs pouvoirs et leurs

émoluments s'il y a lieu.

Le solde favorable de la liquidation est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts,

chaque part conférant un droit égal.

Article vingt six

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de

domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations

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Volet B - suite

peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. GERANCE

La gérance de la société est confiée à Monsieur FUCA Giuseppe, ici présent et qui accepte, lequel

déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire l'interdisant d'exercer la présente

fonction de gérant de la société.

Seule l'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation.

Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la

société.

Son mandat est gratuit.

2. EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal

de Commerce pour se clôturer le trente juin deux mille seize.

La première assemblée générale aura lieu en décembre deux mil seize.

3. REPRISE D'ENGAGEMENTS

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises dans les trois mois de la constitution de la société, par Monsieur FUCA Giuseppe précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

A ce sujet, le Notaire soussigné acte la volonté de Monsieur FUCA Giuseppe de reprendre les engagements qu il a souscrits depuis trois mois au nom de la société en formation.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Monsieur FUCA Giuseppe précité est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation,

les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

A/ Mandat

Monsieur FUCA Giuseppe est constitué mandataire aux fins de pouvoir de, pour les associés et en

leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici

constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits

engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de

mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits

engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

FRAIS

Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que

ce soit, incombant à la société ou mis à sa charge à raison de sa constitution s'élève

approximativement à la somme de mille six cent quarante-sept euros et quarante cents (1.647,40

EUR).

REMARQUES FINALES

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des Sociétés

(choix de la dénomination de la société).

IDENTITE

Le Notaire soussigné déclare s'être assuré de l'identité des parties sur base de leur carte

d'identité.

Le droit d écriture s élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE.

Fait et passé en l'étude même date que dessus indiquée.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties, et Nous, Notaire, avons signé.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
ELEC IMMO

Adresse
RUE DU CIMETIERE 190 7110 LA LOUVIERE

Code postal : 7110
Localité : Boussoit
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne