ELECTRICITE MICHEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ELECTRICITE MICHEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 883.128.382

Publication

01/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0.883.128.382 Dénomination

(en entier) : IMMO DJMN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7100 LA LOUVIERE (ex SAINT VAAST, rue de Péronnes, 22 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION

II est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 19 septembre 2014 (en cours d'enregistrement au ter Bureau de l'Enregistrement de Mons I) que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL « IMMO DJMN » a adopté les résolutions suivantes:

1. DEPOT DE RAPPORTS PRESCRITS PAR LE CODE DES SOCIETES

Les comparants remettent au Notaire soussigné:

- un exemplaire du rapport spécial du gérant établi en date du 17 septembre 2014 dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014 et donc clôturée à une date remontant à moins de trois mois;

- un exemplaire du rapport dressé par Monsieur Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises, agissant pour la société MAZARS REVISEURS D'ENTREPRISES, daté du 17 septembre 2014 sur la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014 (soit une date remontant à moins de trois mois par rapport au présent acte).

Ces rapports seront déposés au Greffe.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises Philippe GOSSART sont ici littéralement reproduites: « 5. Conclusion

Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après ta date de l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé "la présentation de la situation comptable ou les perspectives de liquidation.

Les livres et registres légaux, qui ne nous ont pas été présentés, doivent être mis à jour conformément aux dispositions réglementaires,

L'organe de gestion de la SPRL IMMO DJMN a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 355.166 et un actif net de EUR 95.531 (résultat de la période en cours inclus).

Dans son rapport spécial, le gérant déclare que « les coûts de liquidation et autres charges éventuels qui, non connus à la date de l'acte, n'auraient pas été provisionnés seront pris en charge personnellement par les associés avant toute répartition, Les impôts directs/indirects liés aux opérations de dissolution/liquidation, et le précompte mobilier sur le boni de liquidation ne seront dus qu'au moment de la passation de l'acte de dissolution. A notre meilleure connaissance, toutes les dettes de la société à ce jour (17 septembre 2014) ont été payées ».

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôlés que nous avons réalisés en applications des normes professionnelles, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport ont été payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Nous soulignons que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, ainsi que les impôts directs/indirects liés à la répartition des actifs entre les associés, qui seront dus au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'ont pas été consignés.

Le gérant nous a affirmé que toutes les dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêté ont été portées à la connaissance du réviseur d'entreprises et ont été soit payées soit consignées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Compte tenu des prévisions au 30 juin 2014 et des actifs à réaliser, la société semble en mesure - par ses' moyens propres - de faire face au paiement des dettes et passifs de liquidation. Les dettes et passifs consisteront éventuellement dans les éléments suivants :

- les impôts liés à la liquidation par attribution des actifs de la société aux associés,

- le précompte mobilier sur le boni de liquidation.

Le capital souscrit s'élève à EUR 65.000. II est représenté par 650 parts sociales, sans indication de la

valeur nominale.

A défaut de liquidateur, l'organe de gestion sera responsable du respect des droits des tiers, notamment

quant aux dettes éventuelles  fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement fa situation de la SPRL IMMO DJMN au 30 juin 2014,

pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès, en tenant compte des

observations formulées ci-avant et sous réserve des passifs fisoaux éventuels.

Bruxelles, le 17 septembre 2014

Mazars Réviseurs d'Entreprises SPRL, représentée par Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises »

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports précités.

Attestation du Notaire.

Conformément à la loi, le Notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des aotes et

formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § 1er, du Code des Sociétés.

DECLARATIONS PREALABLES EN VUE DE DISSOUDRE ET LIQUIDER LA SOCIETE EN UN SEUL ACTE

En application de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés (loi du 19 mars 2012), les comparants déclarent et

nous requièrent d'acter que :

- la société n'est plus active ;

- la société n'a aucune dette ou passif à l'égard de tiers ainsi qu'il ressort de l'état résumant la situation

active et passive de la société ;

- tous les associés sont présents à la présente assemblée générale et prendront à l'unanimité les

résolutions actées au présent procès-verbal ;

- l'actif restant est repris par les associés : le solde de tout le patrimoine de la société est transféré à ses

associés, les comparants.

- il n'y a pas lieu de désigner un liquidateur ;

- dès lors la mise en liquidation de la société n'est pas requise ;

- par l'effet des présentes, la société sera dissoute et entièrement cloturée,

DISSOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société à compter de ce jour et avec effet à ce jour. Le

mandat du gérant s'achève avec effet à ce jour.Décharge est donnée au gérant quant à l'exercice de son

mandat jusqu'à ce jour,

TRANSFERT DU PATRIMOINE

Les comparants Nous requièrent d'acter que l'ensemble des avoirs pouvant appartenir à la société IMMO

DJMN, et notamment l'immeuble, est, par suite de la dissolution de la société, transféré à ses associés, à savoir

Monsieur Michalis STEFANIDIS et Madame Nathalie URBANSKI, ici présents qui acceptent.

Le bien ainsi transféré par suite de dissolution de la société, dépendra du patrimoine commun existant entre

les associés, fes époux Michalis STEFANIDIS et Nathalie URBANSKI, en subrogation des parts sociales

dépendant du patrimoine commun.

Description de l'immeuble transféré par suite de la dissolution aux associés.

PROCURATION: Les comparants, Monsieur Michalis STEFANIDIS et Madame Nathalie URBANSKI, sont

chargés, avec pouvoir à chacun d'eux d'agir seul, de faire radier l'inscription de la société à la TVA, de liquider

tous comptes bancaires, ainsi que, s'il y a lieu, de remplir toutes déclarations fiscales ou autres et de faire ce

qui sera utile à l'achèvement de la liquidation,

CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de

Monsieur Michalis STEFANIDIS à 7100 SAINT-VAAST (La Louvière), rue de Péronnes, 22.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Notaire Germain CUIGNET, La Louvière

Déposé en même temps: expédition de l'acte ; un exemplaire du rapport spécial du gérant établi en date du 17 septembre 2014 dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014; un exemplaire du rapport dressé par Monsieur Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises, agissant pour la société MAZARS REVISEURS D'ENTREPRISES, daté du 17 septembre 2014 sur la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014.

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v.

Réservé

 aux

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

MOD Won() 11,1

iwe wiCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

31 DEC. 2013

N° Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise ; 0883.128.382

Dénomination

(en entier) : ELECTRiCITE MiCHEL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE DENOMINATION (nouvelle dénomination: IMMO DJMN) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Il est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 30 décembre 2013 (en cours d'enregistrement à La Louvière I) que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée ELECTRiCITE MiCHEL dont le siège social est établi à 7100 LA LOUViERE (ex SAINT-VAAST), rue de Péronnes, 22 a notamment adopté les résolutions suivantes:

1. CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'assemblée décide qu'à compter du premier janvier deux mille quatorze, la dénomination de la société sera

« IMMO DJMN ».

Modification statutaire en conséquence.

2. CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL

Conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, le Président dépose sur le Bureau un exemplaire du rapport du gérant comprenant la justification détaillée de la modification de l'objet social proposée, établi en date du 30 décembre 2013; à ce rapport est joint un état résumant !a situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2013.Modification de l'objet social de la société comme dit-ci-après.La modification de l'objet social produira ses effets à partir du premier janvier deux mille quatorze,

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer l'article trois des statuts par la disposition suivante :

" ARTICLE TROiS. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation, être administrateur de société.

La société pourra consentir toutes formes de prêts et de crédits, et contracter toutes formes de crédits et de prêts, et fournir toutes garanties ou sûretés, réelles ou personnelles, même en garantie d'engagements pris par des tiers, en ce compris ses associés et gérants.

La société peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières et immobilières, industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à le développer.

En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue cu connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Elle peut réaliser son objet, pour son compte ou pour te compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées."

L'assemblée approuve la coordination des statuts inscrite dans l'acte.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Déposé en même temps: expédition de l'acte contenant la coordination des statuts, rapport du gérant prescrit par l'article 287 du Code des Sociétés avec situation active et asive arrêtée au 30 septembre 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 29.05.2013 13138-0218-015
11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 06.09.2012 12558-0364-014
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 20.06.2011 11199-0488-014
10/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.05.2010, DPT 29.10.2010 10600-0488-010
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 30.07.2009 09524-0087-010
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 24.07.2008 08469-0347-010

Coordonnées
ELECTRICITE MICHEL

Adresse
RUE DE PERONNES 22 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne