ELHER

Dénomination : ELHER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 466.140.329

Publication

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 30.08.2013 13554-0465-012
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 31.08.2012 12541-0346-013
29/12/2011

��4 le>

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MW 2.1

IIM 11J111111.1.115917+

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise D�nomination 0466.140.329

(en entier) Forme juridique Si�ge Objet de l'acte : M.D.C. CONCEPT

: soci�t� Anonyme

: Quai de Brabant 37 - 6000 Charleroi

DEMISSION ET NOMINATION

Extrait du proc�s - verbal de l'assembl�e g�n�rale Extraordinaire du 14/12/2011

Ordre du jour

DEMISSION - NOMINATION

D�lib�rations

L'assembl�e accepte en date du 14/12/2011 les d�missions de MonsieurTimmermans Didier et Madame Pieyns Christine au poste d'administrateur et lui en donne enti�re d�charge pour leurs gestions pass�es et, accepte Monsieur Villier Andr� au poste d'administrateur avec mandat gratuit .

Prete M. Timmermans D. - Pieyns C. Villier A.

Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur

D�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou

de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 31.08.2011 11520-0590-014
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 31.08.2010 10523-0317-008
11/09/2009 : CH199130
11/09/2008 : CH199130
12/09/2007 : CH199130
01/06/2015

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mob 2.0

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

D MAI 2015

Greffe

r

__ i

i

A

N� d'entreprise : 0466.140,329

D�nomination

(en entier) : M.D.C. CONCEPT

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Quai de Brabant, 37 6COo C9 eket

Objet de l'acte : Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, augmentation de

capital, changement de d�nomination sociale, refonte des statuts

D'un acte re�u parle notaire Jean-Paul ROUVEZ � Charleroi, le 28 avril 2015 enregistr� au bureau d'enregistrement de Charleori 1-AA le 11 mai 2015 sous r�fer�nce 5 Volumme 00 Folio 000 Case 6440 droits per�us ; cinquante euros (50, 00 6).

li r�sulte que

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � M.D.C. CONCEPT � ayant son si�ge social � 6000 Charleroi, Quai de Brabant, 37, inscrite au registre des personnes morales, sous le num�ro 0466.140.329 ;

Constitu�e sous la d�nomination � G-IMMO CONSULT � aux termes d'un acte re�u par le notaire ROUVEZ, soussign�, le 20 mai 1999, publi� aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 1999-0603/0092 ;

Dont les statuts ont �t� modifi�s et la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� parle notaire Val�rie DEPOUHON, le 15 juin 2010, avec adoption de la d�nomination actuelle, publi� aux annexes du Moniteur belge du 8 juillet suivant sous le num�ro 10100359,

Apr�s avoir d�lib�r�, a pris les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

Rapports

Le pr�sident est dispens� de donner lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e. Les actionnaires d�clarent avoir re�u copie de ces rapports � savoir ;

a)Le rapport justificatif �tabli parle conseil d'administration conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e avec, en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31 mars 2015.

b)Le rapport dress� par la SPRL � EVELYNE ANDRE ET CIE �, r�viseur d'entreprise, relatif audit �tat et dent les conclusions sont ici reprises textuellement :

� Des investigations et v�rifications auxquelles nous avons proc�d�, conform�ment aux normes de r�vision

�tablies par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que :

" L'organe de gestion de la soci�t� anonyme � M.D.C. CONCEPT � a d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale de transformer la forme juridique de soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

e

" Avant transformation de la forme juridique, la soci�t� pr�sente un capital de 61.973, 38 � repr�sent� par 2.500 actions nominatives sans d�signation de valeur nominale et lib�r�es enti�rement et un passif net de -572, 32 E.

" Apr�s transformation de la SA � M.D.C. CONCEPT � en Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le capital de la soci�t� s'�l�vera � 61.973, 38 � repr�sent�e par deux mille cinq cent parts nominatives dans d�signation e valeur nominale.

" Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 mars 2015 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�. De ces travaux ex�cut� conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t�, il d�coule qu'aucune surestimation de l'actif net n'a �t� identifi�e. Le passif net constat� dans la situation active et passive est inf�rieur au capital souscrit de 61.973, 38 � de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

" Le passif net constat� dans la situation active et passive est inf�rieur au capital souscrit de 61.973, 38 � de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

" Le montant de la diff�rence se chiffre � 62.545, 70 � ;

" Le conseil d'administration propose �galement la modification de la d�nomination sociale de � M.D.C. CONCEPT � en � ELHER� ;

" Fait � Anderlues le 23 avril 2015 � Suit la signature.

Les deux rapports pr�cit�s, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 mars 2015, resteront ci annex�s pour faire partie int�grante du pr�sent acte, apr�s avoir �t�

paraph�s et sign�s � ne varietur � par les comparants et nous, Notaire.

Transformation de la soci�t�

L'assembl�e d�cide de transformer la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, ni de son objet social et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La transformation se fait � la lumi�re et sur la base de la situation comptable arr�t�e au 31 mars 2015 telle que vis�e au rapport du Conseil d'administration.

Les �l�ments comptables de cette situation sont inchang�s. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenue par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� conserve le num�ro d'immatriculation au registre des personnes morales de la soci�t� anonyme.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

DEUXIEME RESOLUTION :

L'assembl�e g�n�rale constate la d�mission de plein droit des administrateurs.

D�charge leur sera accord�e quant � leur gestion lors de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale,

L'assembl�e d�cide de d�signer en qualit� de g�rant de la soci�t� Madame Maria PRETE, pr�nomm�e.

Laquelle a accept� ce mandat qui sera r�mun�r�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � {'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION :

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence d'une somme de cinquante mille EUROS (50.000 � ) pour le porter de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973, 38 � ) � cent onze mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (111.973, 38 � ), par un apport en esp�ces de ladite somme par les associ�s ensemble mais proportionnellement � leur participation actuelle dans le capital social,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

En cons�quence les associ�s d�clarent avcir vers� la somme de CINQUANTE-MILLE euros sur le compte num�ro BE66363 1474 112 43 ouvert aupr�s de la BANQUE ING par la soci�t� au nom de la soci�t�. Une attestation bancaire de ce d�p�t est en possession du notaire instrumentant.

Cette augmentation de capital a lieu sans cr�ation de nouvelles parts sans d�signation de valeur nominale,

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION :

L'assembl�e requiert ensuite le notaire soussign� d'acter que le capital est effectivement port� de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973, 38 � ) � cent onze mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (111.973, 38 � ) et est repr�sent� par deux mille cinq cents parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cid� de la modification de la d�nomination actuelle � M.D.C. CONCEPT � et de l'adoption de la d�nomination � ELHER �.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXIEME R�SOLUTION.

En cons�quence des r�soluticns qui pr�c�dent et de la transformation de la soci�t� par l'adoption de la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, l'assembl�e g�n�rale d�cide de la refonte des statuts et de l'adoption des nouveaux statuts suivants :

� Article 1 - DENOMINATION:

Il est constitu�, par les pr�sentes, entre les comparants, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de "ELHER", laquelle sera toujours pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots suivants, �crits lisiblement et en toutes lettres, "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e", ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication du si�ge social, du terme "registre des personnes morales ou de l'abr�viation RPM suivi du num�ro d'entreprise, et de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social"

Article 2 - SIEGE SOCIAL:

Le si�ge social est �tabli � 6000 Charleroi, quai de Brabant, 37.

Il peut �tre transf�r� sur simple d�cision du ou des g�rants, en tout autre endroit en Belgique, pour autant que le transfert du si�ge ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue,

Le transfert du si�ge social dans une autre r�gion linguistique modifie le r�gime linguistique de la soci�t� et implique que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire approuve la traduction des statuts, Cette d�cision doit �tre constat�e par acte authentique et prise en prenant en consid�ration les conditions de quorum requises pour modifier les statuts.

Tout transfert du si�ge social sera publi� aux Annexes au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL:

La soci�t� a pour objet social, toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res, financi�res et de financement en ce compris l'importation et l'exportation se rapportant directement ou indirectement � :

-L'achat, la vente en gros ou au d�tail, l'import-export de chaussure, articles de maroquineries et accessoires.

Elle peut r�aliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui conviennent, La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscriptions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

d'actions, commandites ou de tout autre mani�re dans toutes autres entreprises ou op�ration belges ou �trang�res dont le but se rattacherait � l'objet de la pr�sente soci�t� ou qui lui serait utile au d�veloppement ou � l'am�nagement de ses affaires.

La soci�t� peut aussi assumer des mandats d'administrateur, ou de liquidateur.

Elle pourra �galement garantir les engagements de tiers. Elle pourra ainsi notamment et sans que cela soit exhaustif se porter caution �.

Article 4 - DUREE:

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � dater du jour du d�p�t d'un extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal de commerce comp�tent. Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour modifier les statuts,

Article 5 - CAPITAL:

Le capital social est fix� � cent onze mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (111.973, 38 � ).

Il est repr�sent� par deux mille cinq cents (2.500) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces parts sociales ont �t� int�gralement souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es,

Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS:

Chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices ou des produits de liquidation.

Il ne peut �tre cr��, en surplus, des parts b�n�fi-'ciaires non repr�sentatives du capital,

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, mandataire des autres propri�taires.

A d�faut de d�signa-'tion d'un mandataire commun en cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Les droits et obligations attach�s aux parts les sui-ivent en quelques mains qu'elles passent.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration,

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Article 7 - REGISTRE DES PARTS:

Il est tenu, au si�ge social, un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, avec indication des versements effectu�s, les transferts et transmissions des parts.

Tout associ�, ou tiers int�ress�, peut prendre connaissance de ce registre,

Des certificats d'inscription audit registre, sign�s par le ou les g�rants, seront d�livr�s � chaque associ�, Ces certificats ne sont pas n�gociables.

Article 8 - TRANSMISSION DES PARTS EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE

1) La cession entre vifs:

L'associ� unique sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il ['entend.

2) La transmission pour cause de mort:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�nera pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et les l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� !a d�livrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts so-'ciales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Les comparant d�clare avoir �t� averti par le notaire soussign�, que selon le prescrit de l'article 212 du code des soci�t�s, les personnes physiques ne peuvent �tre l'associ� unique que d'une seule "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" sous peine d'�tre r�put�es caution solidaire des obligations de la soci�t� et ce, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de la dissolution de cette soci�t�. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la r�union de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du d�c�s d'un autre associ�.

Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES:

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les troisfquarts au moins des parts autres que celles c�d�es ou transmises.

Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propri�t� qu'� celles en usufruit ou en nue propri�t�.

Toute demande d'agr�ment doit �tre adress�e par lettre recommand�e au si�ge de la soci�t�. Les associ�s seront tenus de se prononcer sur l'agr�ment dans !e mois de la demande, A d�faut de s'�tre prononc�s dans le d�lai pr� indiqu�, ils seront cens�s avoir refus� leur agr�ment.

La d�cision des associ�s est signifi�e aux int�ress�s par la g�rance, au plus t�t.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne donne lieu � aucun recours,

L'associ� auquel l'autorisation de cession aura �t� refus�e pourra demander le rachat de ses parts aux autres associ�s conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 10 ci-apr�s.

Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE DECES EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES',

En cas de transmission pour cause de d�c�s, tout h�ritier ou l�gataire, attributaire de parts sociales du d�funt, qui ne sera pas devenu associ� de plein droit, doit solliciter, dans les six mois du d�c�s et par lettre recommand�e adress�e � la g�rance, son agr�ment en qualit� d'associ�.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux h�ritiers en ligne directe au premier degr�,

Le refus d'agr�ment conf�rera � l'attributaire Int�ress� le droit de demander le rachat des parts qu'il a recueillies.

A d�faut d'accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera d�termin�e � dires d'experts choisis de commun accord par les associ�s. A d�faut d'accord sur la d�signation des experts, ceux-ci seront d�sign�s par le Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social,

Le ou les experts d�termineront le prix des parts en tenant compte de leur valeur intrins�que, calcul�e sur la base du dernier bilan arr�t� au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert ou les experts seront autoris�s � s'�carter des valeurs reprises au dit bilan en ce qui concerne les immeubles appartenant � la soci�t� pour en retenir la valeur v�nale au moment de l'expertise. Ils devront rechercher la valeur des �l�ments incorporels qu'ils soient ou non comptabilis�s et notamment celle des archives et de la documentation appartenant � la soci�t� ainsi que de sa client�le, en fixant la valeur de rentabilit� de l'entreprise. A cet effet, ils d�termineront l'importance du b�n�fice net moyen r�alis� par l'entreprise au cours des cinq derni�res ann�es et ils en capitaliseront, au taux qu'ils estimeront le plus ad�quat, la partie qui exc�derait l'int�r�t normal de la moyenne au cours de la p�riode de r�f�rence des capitaux investis (capital, r�serves, comptes cr�diteurs non productifs d'int�r�ts d'associ�s).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pour les autres �l�ments de l'actif et du passif, les experts retiendront les valeurs comptables si les provisions n�cessaires, notamment du chef de cr�ances douteuses et d'imp�ts � r�gler, ou de charges sociales � pr�voir, ont �t� constitu�es,

La valeur intrins�que sera diminu�e des imp�ts qui amputeraient le patrimoine social dans l'hypoth�se o�, ayant �t� r�alis�s pour un montant correspondant � cette valeur, ils seraient r�partis entre les associ�s,

Article 11 - ADMINISTRATION:

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leur nombre et la dur�e de leur mandat,

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci devra d�signer ensuite une personne physique en tant que "repr�sentant permanent", laquelle encourra les m�mes responsabilit�s que si elle �tait elle-m�me g�rant. Sa d�signation est soumise aux m�mes r�gles de publicit� que si elle exer�ait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 12 - POUVOIRS DE LA GERANCE:

Chaque g�rant poss�de les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus.

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, chaque g�rant peut faire valablement tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux qui sont express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts.

Chaque g�rant peut, notamment accomplir les actes suivants, sans que cette �num�ration soit limitative :

- Conclure toutes conventions et poser tous les actes n�cessaires � l'ex�cution de toutes les op�rations qui int�ressent la soci�t�, prendre et donner en location, g�rer, acqu�rir, ali�ner et �changer tous biens meubles et immeubles, accorder tous pr�ts, contracter tous emprunts, sauf �mission d'obligations, acqu�rir et ali�ner tous fonds de commerce et d'industrie, tous brevets, mod�les, licences et marques de fabrique; constituer et accepter toutes garanties hypoth�caires ou autres, renoncer � tous privil�ges, droits d'hypoth�que et autres droits r�els en g�n�ral; donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles; ester en justice tant en demandant qu'en d�fendant, obtenir toutes d�cisions, jugements, arr�ts, sentences et les faire ex�cuter, acquiescer, transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire associ� ou non. Article 13 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE:

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, la soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, par chaque g�rant agissant isol�ment ou encore par toute personne agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs r�guli�rement conf�r�e.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies, au nom de la soci�t�, quelle que soit l'importance du litige, soit par chaque g�rant agissant isol�ment, soit par un mandataire sp�cial d�sign� � cet effet.

Article 14 - REMUNERATIONS:

Le mandat de g�rant est r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Elle d�termine le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles qui seraient �ventuellement allou�es au(x) g�rant(s) et imput�es en frais g�n�raux.

Il pourra �galement �tre attribu� au(x) g�rant(s) des tanti�mes sur les b�n�fices nets de la soci�t�.

Le mandat de g�rant peut �tre exerc� dans la soci�t� cumulativement avec les fonctions r�gies par un contrat d'emploi et les r�mun�rations allou�es en raison de ces fonctions sont ind�pendantes des r�mun�rations qui pourraient �tre attribu�es � l'exercice du mandat de g�rant,

Article 15 - SURVEILLANCE ET CONTROLE:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article quinze du Code des Soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associ� disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contr�le des op�rations sociales et pourra prendre connaissance, au si�ge social, des livres, de la correspondance et des �critures de la soci�t�, sans d�placement desdits documents.

Si par la suite, la soci�t� ne r�pondait plus aux crit�res �nonc�s � l'article quinze du Code des Soci�t�s, la surveillance des op�rations sociales serait obligatoirement confi�e � un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE:

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira de plein droit le deuxi�me vendredi de juin � 18 heures, au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associ�s, repr�sentant au moins le cinqui�me du capital, le demandent,

Les convocations sont faites par lettre recommand�e contenant l'ordre du jour, adress�e sous la signature du g�rant ou, � d�faut, d'un associ�, au moins quinze jours � l'avance.

Les assembl�es g�n�rales auxquelles tous les associ�s seront pr�sents ou repr�sent�s, ou pour lesquelles ils auront �mis leur vote par �crit seront r�guli�rement cons-titu�es sans qu'il soit besoin d'observer de d�lais, ni de faire de convocations.

Chaque part sociale donne droit � une voix sans limitation aucune de la puissance votale.

Tout associ� peut voter personnellement ou �mettre son vote par �crit, il peut aussi se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire pourvu que celui ci soit un associ� ayant droit lui m�me au vote. Toutefois, un �-'poux, non s�par� de biens, est repr�sent� de plein droit � l'assembl�e par son conjoint, et le mineur ou l'interdit par son repr�sentant l�gal, m�me s'ils ne sont pas personnellement associ�s.

A moins que la lol, ou les pr�sents statuts, n'en disposent autrement, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale se prennent � la majorit� simple des voix.

Les proc�s verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent.

Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par un g�rant, sauf dans les cas o� les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale ont fait l'objet d'un acte notari�.

Article 17 - EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es.

A la m�me �poque, le g�rant dressera un inventaire complet contenant l'indication des valeurs mobili�res et immobili�res et de toutes les dettes actives et passives de la soci�t� et �tablira les comptes annuels qui compren-'nent le bilan, le compte de r�sultats et les annexes, et r�digera le cas �ch�ant le rapport de gestion conform�ment � la loi.

Article 18 - BENEFICE NET - DISTRIBUTION:

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de tou-les charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�,

Sur le b�n�fice net ainsi d�termin�, il sera pr�lev� annuellement cinq (5) pour cent pour �tre affect�s � la forma-lion de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que la r�serve l�gale aura atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation � donner au solde b�n�ficiaire sera d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t�, sur proposition du ou des g�rants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 - DISSOLUTION:

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un associ� ou d'un g�rant.

Article 20 - PERTES ET DISSOLUTION:

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des dispositions l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications de statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

Le g�rant justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si le g�rant propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social niais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e,

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cent euros (6200 euros), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 21 - LIQUIDATION:

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs d�sign�s � cet effet par l'assembl�e, dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments, s'il y a lieu.

Le liquidateur ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'apr�s confirmation de leur nomination par le pr�sident du tribunal de Commerce comp�tent.

Conform�ment � l'article 189bis du Code des Soci�t�s, les liquidateurs transmettrons au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges, servira d'abord � payer aux associ�s le montant lib�r� et non encore rembours� de leurs parts.

Le surplus sera partag� entre les parts sociales, chacune d'elle conf�rant un droit �gal.

Conform�ment � l'article 190�1 er du Code des soci�t�s, les liquidateurs soumettront le plan de r�partition de l'actif pour accord au tribunal de commerce comp�tent.

Article 22 - ELECTION DE DOMICILE:

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire sp�cial non domicili� en Belgique est cens� avoir �lu domicile au si�ge social de la soci�t� o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent �tre faites valablement.

Article 23 - LOI APPLICABLE:

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, les comparants d�clarent s'en r�f�rer au code des soci�t�s.

Les dispositions de ce code auquel il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte. �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant, pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent,

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/07/2006 : CH199130
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 24.06.2015 15211-0012-008
15/07/2005 : CH199130
25/11/2004 : CH199130
07/01/2004 : CH199130
07/01/2004 : CH199130
03/06/1999 : CHA016619
14/11/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/05/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ELHER

Adresse
QUAI DE BRABANT 37 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ELHER

Coordonnées
ELHER