EMICARO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. EMICARO
Dénomination : EMICARO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.712.883

Publication

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.07.2013 13379-0345-010
20/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°tl 2.0

Tribunal de Commerce

0 8 JUIL. 2011

N° d'entreprise : S.S ' \ L,

Dénomination

(en entier)' EMICARO

Forme juridique : SPRL

Siège : rue de Binche 46 à 6540 Mont Sainte Geneviève

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 5 juillet 2011, en cours d'enregistrement que la SPRL "EMICARO" a été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit :

1. Désignation des associés :

1/ Madame Anita Alida KOPYKA, née à Braibant, le 12 mai 1949, RN 490512-128.91, épouse de Monsieur

Pascal Dl PROPERZIA, domiciliée à 6150 Anderlues, rue des Ruelles, 19.

Epouse mariée sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage, sans modification à:

ce jour ainsi déclaré.

2/ Monsieur Eric Didier Michel MARY, né à La Hestre, le 7 octobre 1975, RN 751007-125.49, époux de

Madame Brigitte Dl PROPERZIO, domiciliée à 6150 Anderlues, rue des Ruelles, 19.

3/ Madame Brigitte Chantal Nadia Dl PROPERZIO, née à Lobbes, le 12 janvier 1976, RN 760112-196.77,

épouse de Monsieur Eric MARY, domiciliée à 6150 Anderlues, rue des Ruelles, 19.

Epoux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, sans modification à

ce jour ainsi déclaré.

Article 1 -- FORME Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  DENOMINATION "EMICARO".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6540 Mont Sainte Geneviève, rue de Binche, 46.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de;

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences:

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou compte de tiers toutes les

opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l'exploitation de restaurants, service

traiteur ,catering, préparation de repas sous toutes ses formes ,salles de banquets ou établissements similaires.

Elle pourra également exercer ses activités dans les domaines suivants gestion et exploitation de magasins

d'alimentation, night shops ,débits de boissons (en ce et y compris l'exploitation de jeux de café) snacks

,friteries,..

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles,

financières mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en

Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute nature:

à l'exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l'application d'une réglementation particulière.

Elle peut accomplir en Belgique et à l'étranger, soit seule, soit en participation, soit pour le compte de tiers,

toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

La société ne pourra accomplir d'opérations mobilières que pour son propre compte.

Article 5  Durée illimitée.

Article 6  Capital.

Réservé au

Moniteur

belge *11111356*

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts

sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Ils déclarent que les cent quatre vingt six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100)

chacune, comme suit :

- Madame Anita KOPYKA souscrit trois parts sociales, soit pour trois cents euros.

- Monsieur Eric MARY souscrit nonante trois parts sociales, soit pour neuf mille trois cents euros.

-Madame Brigitte Dl PROPERZIO, souscrit nonante parts sociales, soit pour neuf mille euros.

Ensemble: Soit pour dix huit mille six cent euros, soit pour cent quatre vingt six parts sociales

Les comparants déclarent :

1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de six mille deux cents euros, soit un tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro 363.0904366.75, ouvert au nom de la société en formation auprès de la BANQUE ING, agence d'Anderlues, de sorte que la société dispose à ce jour d'un montant de six mille deux cents euros.

2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le droit de vote au nu propriétaire.

Article 8 - Cession et transmission de parts

8.1 Cession entre associés : droit de préférence

Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres associés.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.

8.2 Décès d'un associe

Au décès d'un associé, les parts lui appartenant seront transmises automatiquement aux autres associés proportionnellement aux parts détenues, moyennant le paiement de la valeur des parts endéans les quatre mois, conformément à l'alinéa (8.3. 6° §).

8.3 Cession moyennant agrément  Droit de préemption

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de

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société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo'thèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant conjointement si ils sont plusieurs.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les présents statuts.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi de juin à dix huit heures trente, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles prescriptions légales.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'ex-cédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.

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Volet B - Suite

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3.- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire Monsieur Eric MARY et Madame Brigitte Dl

PROPERZIO, comparants, qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat peut être salarié ou gratuit et sera fixé annuellement par l'assemblée générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Engagements pris au nom de da société en formation.

1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprendront les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier juillet 2011, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

Les comparants constituent pour mandataire les gérants et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel.

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine.par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Signé Bernard GROSFILS, Notaire

Déposé en même temps :

Acte constitutif du 05 juillet 2011

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



12/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
EMICARO

Adresse
RUE DE BINCHE 46 6540 MONT-STE-GENEVIEVE

Code postal : 6540
Localité : LOBBES
Commune : LOBBES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne