EMIMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EMIMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.749.460

Publication

16/05/2013
ÿþf Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise ; 0842.749.460 Dénomination

(en entier) , EMIMO

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 0 6 MA 1 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue de la Station, 25

(adresse complète;

Obiet(s) de l'acte :MODIFICIATIONS AUX STATUTS - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - DEMISSION D'UN GERANT STATUTAIRE - DEPLACEMENT DU SIEGE SOCIAL

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du vingt six avril

2013, enregistré quatre rôles sans renvoi à Mouscron 2 le 29 avril 2013, volume 182, folio 56, case 8. Reçu :

vingt cinq euros (25,00 ¬ ). Le Receveur (signé) : P. PARENT

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « EMIMO» ayant son

siège social à 7700 Mouscron, rue de la Station, 25 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Après avoir pris connaissance du rapport du gérant relatif à la modification de l'objet social avec y annexé l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars deux mille treize, l'assemblée décide de modifier l'objet social tel que défini à l'article 3 des statuts de la société en y supprimant toutes les activités ayant un rapport avec la profession d'agent immobilier, à savoir le point 1. de l'objet social. L'objet de la société se définit dorénavant comme suit:

« 1. les travaux de finition, d'intermédiaire commercial en produits divers, le commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer, le crédit à la consommation, toute forme de distribution de crédit, l'agence bancaire, les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, le droit à bail et pas de porte.

2. Tous travaux de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, le placement et la fourniture de serrurerie et de quincaillerie, le placement de la fourniture de portes et de plinthes en matière plastique, placement et fourniture de volets en bois et matières plastiques, la pose et fourniture de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, pose et fourniture de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement, la fourniture de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement et la fourniture de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, l'ameublement, l'entreprise de décoration d'intérieur.

3. La conception de jardin, de parcs, agences de publicité, la gestion de supports de publicité, l'activité de décorateur d'intérieurs, les travaux d'installations électriques et le bureau de dessins.

4. Intermédiaire commercial, au sens le plus large.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.

Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. »

Deuxième résolution

L'assemblée décide d'accepter la démission d'un des deux gérants statutaires, à savoir monsieur

COMINOTTO Andrea, plus amplement identifié ci-avant, à dater de ce jour avec effet au premier avril

dernier.

Monsieur Andrea COMINOTTO cède ses parts à Mademoiselle Emilie RENARD.

Troisième résolution

L'assemblée générale décide d'approuver la décision des gérants de déplacer le siège social de 7700

Mouscron, rue de la Station, 25, vers 7700 Mouscron, rue de la Station, 34/1.

Quatrième résolution.

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise et à la législation

en vigueur:

Article 2.: Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de la Station, 34/1.

Article 3 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet :

1. les travaux de finition, d'intermédiaire commercial en produits divers, le commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer, le crédit à la consommation, toute forme de distribution de crédit, l'agence bancaire, les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, le droit à bail et pas de porte.

2. Tous travaux de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, le placement et la fourniture de serrurerie et de quincaillerie, le placement de la fourniture de portes et de plinthes en matière plastique, placement et fourniture de volets en bois et matières plastiques, ia pose et fourniture de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, pose et fourniture de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement, la fourniture de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement et la fourniture de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, l'ameublement, l'entreprise de décoration d'intérieur.

3. La conception de jardin, de parcs, agences de publicité, la gestion de supports de publicité, l'activité de décorateur d'intérieurs, les travaux d'installations électriques et le bureau de dessins.

4. Intermédiaire commercial, au sens le plus large.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.

Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. »

Article 15.: Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme

le conseil d'administration en société anonyme.

Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que par un

Volet B - Suite

autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur,

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont

signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

Réservé au e

Moniteur belge

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S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul, Chaque gérant peut cependant agir seul pour toute opération inférieure à mille euros.

Est nommée à la fonction de gérante statutaire pour une durée indéterminée, Mademoiselle Emilie Renard plus amplement identifiée ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain Mahieu

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte

- le texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Formejurid`que société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue de la Station, 25

(adresse complète)

Oblet(s de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du onze janvier deux mille

douze, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Mouscron 2

Que :

1. Mademoiselle RENARD Emilie, demeurant à 7700 Mouscron, rue de la Station, 34/1.

2. Monsieur COMINOTTO Andrea, demeurant à 7700 Mouscron, rue de la Station, 53.

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment

les dispositions suivantes

Article 1. : Forme Dénomination.

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « EMIMO ».

Article 2.: Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de la Station, 25.

Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale

par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social

vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges

administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3.: Objet.

La société a pour objet :

1. l'activité d'agence immobilière, de régisseur et de syndic et l'intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, l'estimation et l'évaluation de biens immobiliers, le conseil en affaires et en management. La vente sur plan d'immeubles rénovés, la transformation, la rénovation ou construction d'immeubles en vue de leur location ou de leur vente.

La gestion de patrimoine immobilier dans son acceptation la plus large et notamment, la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de biens meubles, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce d'immeubles en Belgique ou à l'étranger en nom propre ou pour compte de tiers. La promotion immobilière, marchand de biens immobiliers. La vente sur le plan de projets immobiliers personnalisés.

2. les travaux de finition, d'intermédiaire commercial en produits divers, le commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer, le crédit à la consommation, toute forme de distribution de crédit, l'agence bancaire, les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, le droit à bail et pas de porte.

3. Tous travaux de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, le placement et la fourniture de serrurerie et de quincaillerie, le placement de la fourniture de portes et de plinthes en matière plastique, placement et fourniture de volets en bois et matières plastiques, la pose et fourniture de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, pose et fourniture de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement, la fourniture de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement et la fourniture de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, l'ameublement, l'entreprise de décoration d'intérieur.

4. La conception de jardin, de parcs, agences de publicité, la gestion de supports de publicité, l'activité de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

décorateur d'intérieurs, les travaux d'installations électriques et le bureau de dessins.

5. Intermédiaire commercial, au sens le plus large.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.

Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

Article 4. : Durée.

La durée de la société est illimitée.

Article 5. : Capital.

Le capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) représenté par (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social.

Article 13.: Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

L'assemblée générale peut toujours, avec l'accord du gérant statutaire s'il y en a un, nommer un ou plusieurs gérants non statutaires dont elle détermine la durée des mandats et, le cas échéant, leurs pouvoirs.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 14. Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 15. : Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement. S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul. Chaque gérant peut cependant agir seul pour toute opération inférieure à mille euros.

Sont nommés à la fonction de gérants statutaires pour une durée indéterminée, Mademoiselle Emilie Renard et Monsieur Andrea Cominotto, plus amplement décrits ci-avant.

Article 18 : Assemblées ordinaires.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance  Vote électronique.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'a l'assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d'identification et de signature électronique imposées par la gérance soient rencontrées.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un acte authentique. A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 27.: Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 29.: Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d'un exercice.

Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.

A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

Article 30.: Dissolution.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

Article 31. : Répartition de l'actif.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'égalité entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de cent quatre vingt six euros (186,00 EUR) par part.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été libérées par chaque souscripteur à concurrence d'un tiers, par versement en espèces sur un compte spécial de sorte qu'une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre deux mille treize. La première assemblée générale se tiendra en deux mille quatorze.

Nomination gérant statutaire

Comme indiqué ci-dessus, ont été nommés à la fonction de gérants statutaires pour une durée indéterminée, Mademoiselle Emilie Renard et Monsieur Andrea Cominotto, plus amplement décrits ci-avant. Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

Le mandat de mademoiselle Emilie Renard sera rémunéré, contrairement à celui de monsieur Andrea Cominotto.

Déclarations finales.

- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le premier janvier deux mille douze de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis le cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

- I1 est donné mandat à la spri Callens & Denys, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, rue du Luxembourg, 3

afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)

Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont) été suffisamment informé(s) (e) (es) du coût des prestations, objets du présent mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/12/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
EMIMO

Adresse
RUE DE LA STATION 34, BTE 1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne