ENGHIEN BRICOLAGE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ENGHIEN BRICOLAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.560.503

Publication

16/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2014, APP 05.06.2014, DPT 10.10.2014 14645-0489-017
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 30.08.2012 12520-0450-014
30/07/2012
ÿþMod 11.1

reoi 3 ?1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

14NITEUR [3ELTGriibunal de commerce de Charleroi

2 3 -07- ENTRE LE

GISCH ST 2012 2 8 JUNI 2012

TSSLAD Greffe

Le Greffier

Ne d'entreprise : 0875.560.503

Dénomination (en entier) : Carn Invest

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :7141 Morlanwelz (Camières), rue Alexandre Louis Martin 60

Objet de l'acte : Modification de l'objet social - Modification de la dénomination sociale Modification du siège social - Modification de l'exercice social - Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire des associés - Refonte des statuts - Pouvoirs d'exécution

11 résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des associés de la société privée à responsabilité limitée CARN INVEST ayant son siège social à 7141 Carnières, rue Alexandre Louis Martin, 60, (TVA BE) 0875.560.503 RPM Charleroi, dressé le 1 e juin 2012 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, (enregistré à Seneffe, 7 roles 2 renvois le 11/06/2012 volume 531 folio 80 case 10 reçu 25 euros) que l'assemblée générale, a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes :

Titre A

Modification de l'objet social

1. Rapport préalable.

Le Président est dispensé de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les associés, ici présents, déclarant avoir reçu un exemplaire dudit rapport, étant le rapport spécial du gérant établi en application de l'article 287 du Code des sociétés justifiant la proposition de modification de l'objet social dont question au Titre A de l'ordre du jour.

Au dit rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2012.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphé et signé « ne varietur » par le comparant et nous, Notaire. '

2. Modification de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le compléter ainsi qu'il suit, en manière telle que le texte de l'actuel objet social doit être remplacé le texte suivant

« La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons multiples et d'un super marché et consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation, l'importation, en gros, demi-gros et en détail de tous produits manufacturés, tous matériel de bricolage, de décoration, petits meubles et articles d'ameublement, outillage en général, toutes fleurs artificielles et naturelles: et en général tous articles vendus par les magasins à rayons multiples.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger ; toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large mobilière (valeurs en ? portefeuille, titres ou autres) et immobilière en ce compris l'activité de marchand de biens, par elle-même ou par, l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à; l'étranger, comme l'achat, ta vente, la location, la construction, ta réparation, la mise en valeur, l'échange, l'aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis, cette liste étant énonciative et non limitative.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers, tous types de prestations en marketing et management, études de marché, centre logistique, de gestion d'actions' promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente, le marketing, l'achat-vente, l'exportation, l'importation en gros, demi-gros et en détail d'articles promotionnels, cadeaux, stocks divers, textiles et autres articles ou objets quelconques alimentaires ou non alimentaires.

La société e également pour objet social la gestion soit pour son compte, soit pour compte d'autrui de tous ;; portefeuilles titres, l'achat et la vente de fonds de commerce, le contrôle et la gestion de toutes entreprises.

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30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Elle peut réaliser toutes opérations` généralement quelconques commerciales ou industrieiies, nancières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés..

La société peut également se porter caution et mettre en gage ses avoirs au profit et pour compte de tiers. Cette énumération est énonciative et non limitative. »

Titre B.

Modification de la dénomination sociale.

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour remplacer la dénomination actuelle par la dénomination suivante « ENGHIEN BRICOLAGE ».

Titre C.

Modification du siège social.

L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante ; Chaussée de Bruxelles, 359 à 7850 enghien.

Titre D.

Modification de l'exercice social.

L'assemblée décide de modifier l'exercice social afin que ce dernier débute le premier février de chaque année pour se terminer le trente et un janvier suivant, l'exercice en cours, qui a débuté le 18r janvier 2012 se clôturera donc le 31 janvier 2013 étant ainsi exceptionnellement prolongé d'un mois.

Titre E.

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire des associés.

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire des associés pour la fixer le premier mercredi du mois de juin à dix-huit heures, et ce à compter de l'assemblée générale à tenir en 2013. Titre F

Refonte des statuts

Compte tenu l'adoption des résolutions dont question aux titres A à E ci-dessus, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts suivants et ce, afin de les mettre à jour avec l'adoption des résolutions dont question aux titres A à E ci-dessus, et avec les dernières dispositions légales applicables à la présente société.

« Chapitre I. Forme juridique-- Dénomination sociale  Siège social Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «ENGHIEN BRICOLAGE ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Chaussée de Bruxelles, 359 à 7850 Enghien.

li peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales,

Article 3. Objet social

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons multiples et d'un super marché et consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation, l'importation, en gros, demi-gros et en détail de tous produits manufacturés, tous matériel de bricolage, de décoration, petits meubles et articles d'ameublement, outillage en général, toutes fleurs artificielles et naturelles et en général tous articles vendus par les magasins à rayons multiples,

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger = toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large mobilière (valeurs en portefeuille, titres ou autres) et immobilière en ce compris l'activité de marchand de biens, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger, comme l'achat, la vente, la location, la construction, la réparation, la mise en valeur, l'échange, l'aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis, cette liste étant énonciative et non limitative,

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers, tous types de prestations en marketing et management, études de marché, centre logistique, de gestion d'actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente, le marketing, l'achat-vente, l'exportation, l'importation en gros; demi-gros et en détail d'articles promotionnels, cadeaux, stocks divers, textiles et autres articles ou objets quelconques alimentaires ou non alimentaires.

La société a également pour objet social la gestion soit pour son compte, soit pour compte d'autrui de tous portefeuilles titres, l'achat et la vente de fonds de commerce, le contrôle et la gestion de toutes entreprises.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voles dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut égalenïent se porter caution et mettre en gage ses avó[rs au profit et pour compte de tiers.

Cette énumération est énonciative et non limitative

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée

Chapitre ll. Capital social-- Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et est représenté par cent

quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du

capital,

Le capital est libéré à concurrence six mille deux cents euros.

Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d'ordre del à 186.

Seule l'inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant cette

inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu'a la suite de l'inscription de ce transfert

au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou parleurs ayants droit.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l'organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à

l'égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de

la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de

la collectivité des ayant-droits.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort,

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdits parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu, Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues parla loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :

- au conjoint ou cohabitant légal ;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe ;

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Chapitre Ill. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission eu nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

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Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres, A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée parle gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d'un ou de plusieurs gérants. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à !exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit. L'un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l'approbation de tous les gérants n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 12. Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante. L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par un (1) gérant agissant seul.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle





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ayant pouvoir de représenter fa personne morale á l'égard des tiers

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Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les Réviseurs d'entreprises inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif,

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mercredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure, En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation, Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés, Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou partout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil),

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil),

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (I) l'identité de l'associé, (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

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Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée parle président de l'organe de gestion ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci. Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un (1) scrutateur. Article 23. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société,

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles II est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale, Chaque part donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à foute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé parle président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant. Chapitre V. Comptes annuels Bénéfices

Article 25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier février de chaque année pour se terminer le trente et un janvier suivant.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, ler alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre Vl. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation parle Tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" " P

Mod 11.1

~

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de

leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et

assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils

seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application

des présents statuts.

Article 30 -- Droit commun

Il est renvoyé au Code des sociétés pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts. »

Titre G

Pouvoir d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs

au gérant aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.

au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en

concordance avec les décisions prises par l'assemblée ;

au gérant avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal emportant refonte des statuts et par la coordination de ceux-ci

w une procuration - rapport du gérant (auquel est annexé une situation active passive arretée au 31 mars 2012)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au ' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 26.08.2011 11464-0161-014
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 26.08.2010 10445-0100-014
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 23.07.2009 09469-0059-014
09/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 08.07.2008 08365-0024-011
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.03.2007, DPT 31.08.2007 07664-0183-011
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2015, APP 03.06.2015, DPT 24.07.2015 15335-0323-015

Coordonnées
ENGHIEN BRICOLAGE

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 359 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
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Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne