ENGINEERING & BUILDING SERVICES, EN ABREGE : EBS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ENGINEERING & BUILDING SERVICES, EN ABREGE : EBS
Dénomination : ENGINEERING & BUILDING SERVICES, EN ABREGE : EBS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 837.913.318

Publication

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 24.10.2013, DPT 23.12.2013 13695-0254-014
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 23.10.2014, DPT 27.11.2014 14678-0099-014
21/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 25.10.2012, DPT 19.12.2012 12669-0119-014
28/07/2011
ÿþMal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gr ffe

A

N' d'entreprise: a~ J-I3 3-AP

Dénomination

(en entier) : ENGINEERING & BUILDING SERVICES, en abrégé EBS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Les Jardins de l'Abbaye, 54 7330 Saint-Ghislain

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu le quatorze juillet deux mille onze (en cours d'enregistrement) par Maître Véronique GRIBOMONT, Notaire associée résidant à Tournai, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT, Notaires associés, ayant son siège social' à Tournai, 0866.523.863 RPM Tournai, que 1. Monsieur SCHENA Arcangelo Gabriele, né à Boussu le 12 août: 1963, domicilié à 7330 Saint-Ghislain, Les Jardins de l'Abbaye, 54, de nationalité italienne, 2. Mademoiselle SCHENA Maria-Christina, née à Boussu le 16 mars 1961, domiciliée à 7370 Dour, rue des Groseilliers, 10, de nationalité italienne, et 3. Mademoiselle SCHENA Lucia, née à Boussu le 24 février 1970, domiciliée à 7370' Dour, rue des Groseilliers, 10, de nationalité italienne, ont constitué entre eux une société commerciale ayant: adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination "ENGINEERING &, BUILDING SERVICES", en abrégé "EBS", dont le siège social sera établi à 7330 Saint-Ghislain, Les Jardins de l'Abbaye, 54, dont le capital social, illimité, s'élèvera initialement à UN MILLION SEPT MILLE QUATRE CENTS: EUROS (1.007.400, 00 ¬ ), représenté par cinq mille trente-sept parts sociales d'une valeur nominale de deux. cents euros chacune, dont nonante-trois parts sociales de catégorie A et quatre mille neuf cent quarante-quatre-parts sociales de catégorie B; la part fixe de ce capital étant fixée à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS: (18.600,00 ¬ ), représentée par nonante-trois parts sociales de catégorie A.

Les cinq mille trente-sept parts sociales représentant le capital social initial de UN MILLION SEPT MILLE. QUATRE CENTS EUROS (1.007.400,00 ¬ ) ont été souscrites au pair de leur valeur nominale par Monsieur' Arcangelo SCHENA à concurrence de quatre-vingt-sept parts sociales de catégorie A et de quatre mille neuf' cent quarante-quatre parts sociales de catégorie B, par Mademoiselle Maria-Christina SCHENA à concurrence de trois parts sociales de catégorie A et par Mademoiselle Lucia SCHENA à concurrence de trois parts sociales de catégorie A.

Ces parts ont toutes été intégralement libérées; les parts de catégorie A par apports en espèces auprès de. ING Belgique et les parts de catégorie B par apport en nature.

Le notaire soussigné a attesté le dépôt du capital libéré, conformément au code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, Reviseur d'Entreprises, représentant la société. civile à forme de société privée à responsabilité limitée "AVISOR, Réviseur d'Entreprises", ayant son siège: social à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai, 54, prescrit par l'article 395 du code des sociétés, conclut' dans les termes suivants :

"L'apport en nature réalisé à la constitution de la SCRL Engineering & Building Services dont le siège social; sera établi à 7730 Saint-Ghislain, Les Jardins de l'Abbaye, 54, consiste en un apport de parts sociales de la, SARL de droit français CIMES pour une valeur totale de 988.800,00 ¬ .

"Cet apport sera rémunéré par laremise à l'apporteur de 4.944 parts sociales

"L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie

des apports relèvent de la responsabilité des fondateurs de la société à constituer bénéficiaire des apports." "

"Les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de l'article 395 du Code: des Sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en matière de constitution par' apports en nature nous permettent d'attester que:

- La description des apports en nature que le souscripteur se propose de faire à la SCRL Engineering & Building Services répond à des conditions normales de clarté et de précision;

- Le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes d'économie; d'entreprise et conduit à des valeurs nettes d'apports qui correspondent au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués."

"Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère; légitime et équitable de l'opération."

"Fait à Ramegnies-Chin, le 5 juillet 2011."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111111111111111111111

*11116209*

ci

Ré:

Moi bt

u

TPII3UN..AL X COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 5 Jl11L. 2011

N°

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

- la gestion, la coordination, et le management de bureaux d'études, de sociétés de services et de personnes morales dans le domaine de la maîtrise d'oeuvres de l'ingénierie, de la conception et du design;

- toutes opérations de consultance et/ou de bureau d'étude;

La société peut également mais uniquement pour compte propre :

- faire fonction de holding notamment par la détention de participations dans toutes sociétés ou entreprises, ainsi que par la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, sous quelque forme que ce soit et notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de prêt sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, ou de toute autre forme d'intervention financière, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

- effectuer toutes opérations d'achat, de vente, d'échange de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de location, de sous-location, de lotissement, de construction, de promotion, de transformation, de rénovation, d'aménagement, de décoration, d'ameublement, d'administration et de gestion de tous biens immobiliers.

- et, d'une manière générale, effectuer toutes opérations de gestion et de valorisation du portefeuille mobilier et du patrimoine immobilier ainsi constitués ainsi que le financement de ces opérations.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser sous quelle que forme que ce soit et de quelle que manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, sociétés ou entreprises ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Elle peut pourvoir en tant qu'administrateur, liquidateur, gérant ou autrement à l'administration, à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées, filiales ou avec lesquelles existe un lien de participation et toutes autres.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours au jour de sa constitution.

La société est administrée par un organe de gestion qui comprend un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, personnes physiques, un représentant permanent à l'intervention duquel elle exercera ses fonctions d'administrateur.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Sauf indication contraire dans l'acte de nomination, cette durée est illimitée.

Un administrateur ne peut être révoqué que par décision de l'assemblée générale.

Le mandat d'administrateur prend fin par l'arrivée de son terme éventuel, la démission, la révocation, le décès ou l'impossibilité d'exercer la fonction pendant au moins trois mois constatée par un certificat médical.

Est nommé administrateur unique pour une durée indéterminée, Monsieur Arcangelo SCHENA, qui accepte. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure.

Dans le cas où Monsieur Arcangelo SCHENA viendrait à cesser d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission ou dans le cas où il serait, pendant plus de trois mois, en état d'incapacité mentale ou physique d'exercer son mandat d'administrateur unique, la société sera gérée, le cas échéant jusqu'à ce que cesse l'état d'incapacité de Monsieur Arcangelo SCHENA, par Madame Lucia SCHENA.

Dans le cas où tant Monsieur Arcangelo SCHENA que Madame Lucia SCHENA ne seraient plus ou pas en mesure d'exercer la fonction d'administrateur par suite de décès ou de démission ou dans te cas où tous deux seraient, pendant plus de trois mois, en état d'incapacité mentale ou physique d'exercer un mandat d'administrateur, la société sera gérée, le cas échéant jusqu'à ce que cesse l'état d'incapacité de Monsieur Arcangelo SCHENA et/ou de Madame Lucia SCHENA, par Madame Maria-Christina SCHENA.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit en son sein un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le membre présent du conseil le plus âgé.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Sauf cas d'urgence, ce dont il devra être justifié dans le procès-verbal de la réunion, les convocations sont faites par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel au plus tard trois jours avant la réunion.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en

~ , 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil sont prises à la simple majorité des voix sans tenir compte des abstentions.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un administrateur-délégué.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Dans le cas où la société était administrée par deux administrateurs, celle-ci est administrée par l'administrateur subsistant.

Si la société était administrée par un administrateur unique, un ou plusieurs nouveaux administrateurs seront désignés d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés délibérant, le cas échéant, comme en matière de modification aux statuts.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs qui fui sont conférés par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts sauf par émission d'obligations, affecter en gage ou en hypothèques tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice tant en demandant qu'en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux

Il peut établir et modifier tout règlement d'ordre intérieur à la majorité des trois/quarts des voix.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.

Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Il détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a deux administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) dans les conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale se compose de tous les associés de la catégorie A et de tous les associés de la catégorie B.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième jeudi du mois d'octobre à dix-huit heures pour statuer, après examen et discussion du rapport de gestion s'il échet, sur les comptes annuels et la décharge aux administrateurs et au commissaire éventuel.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout associé

" inscrit au registre des associés cinq jours calendrier au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et tes incapables sont représentés par leurs représentants légaux.

L'organe de gestion peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par lui cinq jours calendrier avant l'assemblée.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de chaque année. Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Elle pourra notamment décider de distribuer aux parts sociales de catégorie A un dividende privilégié en sus du dividende ordinaire qui serait attribué à toutes les parts sociales sans distinction de catégorie, ou même de ne distribuer un dividende qu'aux seules parts sociales de catégorie A.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

" Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

. Les comparants ont ensuite pris à l'unanimité tes décisions suivantes devenant effectives au moment du

dépôt au greffe du tribunal de commerce du présent extrait :

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter dudit dépôt au greffe et se . clôturera le 30 juin 2012.

2. En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2012.

3. Estimant de bonne foi au vu du plan financier que pour son premier exercice, la société répondrait aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, les comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire.

4. Les autres comparants ont constitué pour mandataire Monsieur Arcangelo SCHENA prénommé et lui ont . donné pouvoir de pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation constituée, dès le 14 juillet 2011 et jusqu'au dit dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits actes et engagements agit également en son nom personnel.

En outre, agissant en sa qualité d'administrateur unique nommé comme dit ci-dessus, Monsieur Arcangelo SCHENA a pris les décisions suivantes prenant effet dès ledit dépôt au greffe du tribunal de commerce :

1. II a décidé que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

2. II a décidé en outre de conférer tous pouvoirs à la société SOCOF1DEX TOURNAI, ayant son siège social à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai, 54, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'accomplir toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1° bis du Code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises et rapport des fondateurs. Véronique GRIBOMONT, Notaire associée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature d

Coordonnées
ENGINEERING & BUILDING SERVICES, EN ABREGE…

Adresse
LES JARDINS DE L'ABBAYE 54 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne