ENTRA-CALL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ENTRA-CALL
Dénomination : ENTRA-CALL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 477.804.182

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 01.07.2014 14257-0500-019
30/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1.

N° d'entreprise : 0477.804182 Dénomination

(en entier) : ENTRA-CALL

Tribunal de coremerce de Charleroi ENTRE LE

18 JUL 2014

Greffe

Le Grefripr

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOotiété coopérative à responsabiiité limitée à finalité sociale Siège: 11 rue du Tilloi - 6220 Heppignies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion par absorption

Le 30 juin 2014, le conseil d'administration a établi le projet de fusion en exécution duquel ENTRA-CALL,' SCRLFS, 11 rue du Tilloi, 6220 Heppignies, 0477.804.182, absorbera ENTRA-BAIE, SCRLFS, 11 rue du Tillol,' 6220 Heppignies, 0882.654.270, à une date restant à déterminer.

Le projet de fusion par absorption a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi..

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mop WORD 11,1

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Tribunaal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

f 8 DEC. 2014

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N* d'entreprise : 0477.804.182

Dénomination

(en entier) : ENTRA-CALL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Siège : 11, rue du Tilloi - 6220 Heppignies

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte :Déclaration d'apport en nature par fusion

La SCRLFS ENTRA-CALL a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi une déclaration conforme à l'article 423, § 5, du Code des sociétés, dans le délai d'un mois suivant la fusion par absorption de la SCRLFS ENTRA-BAIE intervenue le 16 novembre 2014. Cette déclaration porte sur l'actif net apporté par la société absorbée et sa contrepartie en capital dans la société absorbante.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



06/01/2015
ÿþ I»; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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Tribunal de Commerce

12 DEC. 7014

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N° d'entreprise : 0477.804.182

Dénomination

(en entier) : ENTRA CALL

Forme juridique : Société coopératie à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : rue du Tiblo, 11 à 6220 Heppignies (Fleurus)

Objet de l'acte r Fusion par Absorption

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 18 novembre 2014, enregistré au bureau de l'enregistrement de Charleroi 1, le 24 novembre suivant sous Référénce 05 volume 272 folio 020 case 0017 aux droits de 50 ¬ ,

Il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale «ENTRA CALL», ayant son siège social à Fleurus (section d'Heppignies) rue du Tifloi, numéro 11.

Constituée suivant acte reçu par le notaire ROUVEZ soussigné le 30 mai 2002, publié aux annexes du Moniteur Belge le 4 juillet suivant sous numéro 020020704-619. Dont les statuts n'ont pas été modifiés.

A pris les résolution suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Projet et rapports de fusion

1.L'assemblée dispense le conseil d'administration d'établir ou de faire établir les rapports prévus aux articles 694 et 695 du Code des sociétés étant

' -le rapport de fusion de l'organe de gestion de la présente société sur la proposition de fusion par absorption de la SCRLFS « ENTRA BAIE », à absorber par la présente scciété;

-le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, sur le projet de fusion;

2. L'assemblée générale constate que la valeur des éléments du patrimoine d'ENTRA BAIE est tirée des comptes annuels 2013 d'ENTRA BAIE et que ces comptes annuels ont fait l'objet d'un contrôle par le commissaire et d'une attestation sans réserve. En conséquence elle dispense le Conseil d'administration de faire établir, par un réviseur d'entreprises, un rapport d'évaluation de l'apport en nature que constitue le patrimoine d'ENTRA BAIE.

Le Notaire ROUVEZ soussigné rappelle aux associés que l'usage de cette dispense est conditionné au dépôt dans le mois des présentes au greffe du Tribunal de Commerce, d'une déclaration décrivant l'apport et contenant les éléments visés à l'article 395 § 3.

3. L'assemblée générale dispense le Conseil d'administration de faire établir un état comptable intermédiaire conformément à l'article 697 § 2, 5°, du Code des Sociétés.

4. L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, dont il est question à l'ordre du jour, Les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci, et notamment des critères de détermination du rapport d'échange, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi.

L'assemblée approuve le contenu du projet de fusion. Un exemplaire du projet de fusion demeurera ci-annexé.

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : Décision de fusion

L'assemblée décide d'approuver la fusion de la société « ENTRA BAIE » par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine de cette dernière (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante.

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2013; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à fa date précitée;

b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du ler janvier 2014, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c)l'apport de l'actif net (soit 232.266 euros) d'ENTRA BAIE sera rémunéré par l'émission de 92 parts sociales nouvelles d'ENTRA CALL, de catégorie A, représentant la part variable du capital, d'une valeur nominale de deux mille cinq cent euros (2.500 ¬ ), entièrement libérées sans soulte, correspondant à l'augmentation de son capital variable à concurrence de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (92 x 2.500 ¬ soit 230.000 ¬ ).

-la différence sera portée en prime de fusion à concurrence de DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SIX EUROS (232.266 ¬ - 230.000 ¬ = 2.266 ¬ ).

-les 92 nouvelles parts émises par Entra Cali seront réparties comme suit entre ses associés :

ACES:. 2 parts nouvelles

CEWALOR : 2 parts nouvelles

ENTRA : 88 parts nouvelles

92 parts nouvelles

- à l'issue de la fusion le capital social d'ENTRA CALL sera le suivant :

48 parts existantes + 92 parts nouvelles = 140 parts de 2.500 ¬

représentant un capital total (fixe et variable) de 350.000 ¬

Capital Fixe Capital variable Nombres de parts/Capital Capital total

Nombre de parts/Capital

ENTRA 6/15.000 128/320.000 335.000

ACES 1/2.500 215.000 7.500

CEWALOR 1/2.500 2/5.000 7.500

Total 8/20.000 132/330.000 350.000

Le Notaire ROUVEZ attire l'attention des associés sur le fait que, comme le précise le rapport de fusion, il n'a pas été possible d'assurer une parfaite équation entre la valeur des parts des parts d'ENTRA BAIE détenues par ses associés, et la valeur des parts nouvelles d'ENTRA CALL que recevront ces mêmes associés à l'issue de la fusion.

A l'unanimité les associés ont déclaré être bien conscients de cette divergence, mais ne pas avoir d'objection à ce sujet et ont requis le Notaire ROUVEZ de poursuivre la rédaction du présent procès-verbal.

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" 'Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

" TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate conformément à:

 l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante;

 l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée « ENTRA BAIE» SCRLFS et absorbante « ENTRA CALL » SCRLFS.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée se fait moyennant attribution à ses associés, de NONANTE-DEUX (92) parts sociales nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, de catégorie A, représentatives de la part variables du capital, d'une valeur nominale de deux mille cinq cents euros (2.500 ¬ ) entièrement libérées, sans soulte, comme dit ci-dessus,

Lesdites parts sociales nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux parts sociales existantes. Ceci exposé :

Est ici intervenue en vertu de la procuration contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite société absorbée tenue ce jour, antérieurement aux présentes : Madame Catherine SERVOTTE, née le 17 octobre 1961, domiciliée à Montigny-le-Tilleul, rue de Pommiers, 28, agissant en qualité de représentant

De la SCRLFS « ENTRA BAIE», ayant son siège social à Fleurus (section d'Heppignies), rue du Tilloi, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 0882.654.270, et par le Conseil d'administration de la présente société absorbante Fleurus (section de Fleurus), chaussée de Charleroi, 707, inscrite au registre du commerce de Charieroi, sous le numéro 162082 ; société constituée aux ternies d'un acte du Notaire ROUVEZ soussigné, du 7 juillet 2006, publié aux annexes du Monteur Belge le ler août suivant sous le numéro 882.654.270, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire ROUVEZ, soussigné le 7 décembre 2009, publié aux annexes du Monteur Belge le ler août suivant sous le numéro 10004262 ; Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société,

En vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine de la société « ENTRA BAIE », tant activement que passivement à la société « ENTRA CALL »,

Par l'effet de ia fusion, les éléments d'actif et de passif ci-dessous, seront transférés activement et passivement, A. Description générale

L'apport consiste en l'apport de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs du patrimoine de la société

absorbée « ENTRA BAIE » repris au projet de fusion ci-annexé.

B, Affectation comptable de l'apport

L'affectation comptable de l'apport est détaillée dans le projet de fusion ci-annexé.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,

administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré,

C. Apports soumis à publicité particulière

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société anonyme absorbante n'est compris aucun immeuble.

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'

L'assemblée déclare que le fonds de commerce de la société absorbée, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou

" transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

D. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans fa désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers,

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dcnt fa créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion,

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

Vote Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  Augmentation de capital

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Volet B - Suite

Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que:

1. Elle décide :

- d'augmenter le capital social de la présente société de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000,00 ¬ ), pour le porter de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 ¬ ) à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 ¬ );

-de porter la différence entre la valeur de l'actif net d'ENTRA BAIE et le montant de l'augmentation de capital en prime de fusion à concurrence de DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SIX EUROS (2.266¬ ) ;

2. Elle décide de créer NONANTE-DEUX (92) parts sociales nouvelles d'ENTRA CALL, de catégorie A, représentatives de la part variable du capital, entièrement libérées sans soulte,

correspondant à l'augmentation de son capital variable d'une valeur nominale de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500 ¬ ), identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mil quatorze, lesquelles sont attribuées aux associés de la société absorbée comme dit clavant, entièrement libérées, sans soulte.

Vote i Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée « ENTRA BAIE » a cessé d'exister à compter des présentes.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

SEPTIEME RESOLUTION : Modifications des statuts

Dans la mesure où l'augmentation de capital issue de la présente fusion n'affecte pas la part fixe du capital, aucune modification des statuts n'est requise.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION : Démissions et nominations d'administrateurs et commissaire.

L'assemblée décide de ne pas modifier la composition du Conseil d'administration et de ne pas nommer de nouveaux commissaires.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoir

L'assemblée confère aux administrateurs, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport,

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Pour extrait analytique conforme

(Signé) J.P, ROUVEZ Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte et le projet de fusion y annexé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la pers

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

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16/07/2013
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Tribtwal do commerce de Charleroi

Entré le

0 5 J1111., 2013

Le greffier

Greffe

111111111

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N° d'entreprise : 0477.804.182

Dénomination

(en entier) : ENTRA-CALL

(en abrégé) :

Forme juridique : SCRLFS

Siège : RUE DU TILLOI 11 6220 HEPPIGNIES

(adresse complète)

Objet(e) de l'acte :Renouvellement de mandat

L'assemblée générale décide à l'unanimité, de réélire ie collège des administrateurs sortants et leur donne mandat pour une période de 4 ans. Les administrateurs sont donc :

1) "CENTRE WALLON D'ORTHOPEDIE GENERALE" en abrégé "CEWALOR" ayant son siège social à Anderlues, rue du Douaire 40 (RPM : 0432.824.886) valablement représentée par Monsieur Pierre-Antoine STEFANUTO, domicilié à 6470 Montbliart rue Ploys 1;

2) I"'ASSOCIATION CHRETIENNE D'ENTRAIDE ET DE SOLIDARITE" en abrégé "ACES" ayant son siège social à Anderlues, rue du Douaire 40 (RPM : 0411.079.664) valablement représentée par Monsieur Jean-Michel NAMUROIS, domicilié à 6224 Wanfercée-baulet rue Poète Charles Michel 71;

3) L'associaiton sans but lucratif"ENTR'AIDE PAR LE TRAVAIL" en abrégé "ENTRA" ayant son siège social à Heppignies, rue du Tilloi 11 (RPM : 0406.645.972) valablement représentée par Monsieur Thierry KNOOPS domicilié à Montigny-le-Tilleul rue des Bruyères 31

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de réélire au titre de 'Commissaire la société sccrl Callens, Pirenne, Theunissen & Co, avenue de Tervueren 313 à 1150 Bruxelles, représentée par Monsieur B. THEUNISSEN, réviseur d'entreprises et ce pour un terme de trois exercices comptables.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 01.07.2013 13254-0078-022
25/06/2012 : CHA019602
04/07/2011 : CHA019602
07/07/2010 : CHA019602
25/09/2009 : CHA019602
18/07/2008 : CHA019602
16/07/2007 : CHA019602
09/07/2007 : CHA019602
17/07/2006 : CHA019602
17/07/2006 : CHA019602
18/07/2005 : CHA019602
24/08/2004 : CHA019602
02/07/2004 : CHA019602

Coordonnées
ENTRA-CALL

Adresse
RUE DU TILLOI 11 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne