ENTREPRISES BERTHOT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ENTREPRISES BERTHOT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.941.770

Publication

26/02/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
06/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.08.2013, DPT 03.02.2014 14025-0540-011
20/12/2013
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REGISTRE IDES l-~ERS~?i~li:ES MORALES

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après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0832941770

Dénomination

(en entier) : ENTREPRISE BERTHOT

Forme juridique : SPRL

Siège : AV DE LA HOUSSIERE 204 7090 BRAINE LE COMTE

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Texte

Suivant PV du 02/12/2013 décision est prise de transférer le siège social à 7063 Chaussée Notre Dame Louvignies, chaussée Brunehault 4a

S. BERTHOT

GERANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 12.08.2012, DPT 09.01.2013 13008-0195-011
31/01/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

é1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 9 JAN, 2011

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0/3 2. 94 -I..710

Dénomination : ENTREPRISES BERTHOT

(en entier) "

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de la Houssière 204 7090 Braine-le-Comte

Obiet de l'acte : Constitution

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 11/01/2011 par ie Notaire Xavier; BRICOUT, de résidence à Soignies, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) Monsieur BERTHOT Stephane, ébéniste, né à Ottignies le vingt-six mars mille neuf cent soixante-quatre, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Avenue de la Houssière, 204 Et son épouse 2) Madame CUERVO; CABALLERO Maria, employée, née à Gijon (Espagne), le vingt-six février mille neuf cent septante, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Avenue de la Houssière,204. Epoux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.

Ci  après dénommés : « les fondateurs » ou « les comparants ».

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'aster qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée " ENTREPRISES BERTHOT', dont le siège: social sera établi à 7090 Braine-le-Comte, Avenue de la Houssière, 204, ayant un capital de dix-huit mille six; cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant: chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, auxquelles les comparants déclarent souscrire: de la manière suivante :

APPORT EN NATURE

Monsieur BERTHOT déclare faire apport à la société de matériel et mobilier relatifs à son activité de menuisier/ébeniste, savoir :

Date Description Valeur Valeur

d'achat dapport

15-1-2010 Laser de carreleur 146,26 146,00

10-2-2010 Matériel informatique 228,68 182,00

16-2-2010 Pentax + Tel Siemens 263,55 210,00

22-2-2010 Laserliner 149,00 149,00

22-2-2010 Deshumidificateur 1.400,00 1.400,00

3-3-2010 Motobêche Nanda 742,97 742,00

15-3-2010 Compresseur + presses 322,34 322,00

25-3-2010 Outillage divers (mèches) 208,55 208,00

31-3-2010 Outillage divers 208,93 208,00

22-4-2010 Scie à table 648,72 648,00

23-4-2010 Véhicule (Audi A4) 26.276,44 23.210,00

19-7-2010 Visseuse-Foreuse Makita 325,38 325,00

6-9-2010 GPS Camionette 210,74 200,00

9-9-2010 Meuleuse 184,95 184,00

14-9-2010 Pompe air mix 3.072,39 3.072,00

14-9-2010 Marteau pic 334,95 334,00

17-9-2010 Logiciel compta 260,00 247,00

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.1

12-2-2009 Chariot pour sechage de 789,00 631,00

peinture

16-4-2009 Cisaille 141,02 112,00

30-4-2009 Coffre outils 293,00 234,00

4-5-2009 Marteau piqueur 399,00 319,00

15-6-2009 Echelle 379,00 303,00

17-6-2009 Nikon D 5000 850,33 680,00

1-7-2009 Tronçonneuse 445,54 356,00

31-7-2009 Rabotldegau 6.122,00 4.897,00

31-7-2009 Mortaiseuse 1.129,00 903,00

25-9-2008 Serrure,... bureau 336,80 202,00

30-9-2008 Touret à meuler 198,68 119,00

28-10-2008 Programme escalier Compass 399,00 239,00

15-11-2008 Scie sauteuse Festo 275,00 165,00

29-12-2008 Alarme 343,30 205,00

1-2-2007 Ordinateur 823,97 164,00

8-2-2007 Logiciel comptable 369,00 73,00

15-2-2007 Matériel atelier 341,86 136,00

15-2-2007 Pistolet+escabelle+centrotec 299,50 119,00

21-2-2007 Logiciel compass et 1.329,89 265,00

accessoires

27-2-2007 Scie à panneau 1.300,00 520,00

28-2-2007 Fraiseuse sur pied blue max 3.750,00 1.500,00

28-2-2007 Fraiseuse de chants 436,00 174,00

5-3-2007 Ouvre portail 599,95 239,00

9-3-2007 Logiciel escalier 2.791,07 558,00

15-3-2007 Aspirateur contimac 500,00 200,00

17-4-2007 GPS 413,18 82,00

24-4-2007 Cisaille pneumatique 1.500,00 600,00

30-4-2007 Pistolets 102,60 41,00

30-4-2007 Ponceuse à bande Makita 295,50 118,00

30-4-2007 Aspirateur Hitachi 211,00 84,00

4-5-2007 Ponseuse Festo + serre joints 244,75 97,00

29-10-2007 Meuble bureau 166,11 66,00

31-10-2007 Niveau alti 21,65 8,00

31-10-2007 Presses Irwin 44,28 17,00

31-10-2007 Brouette 56,40 22,00

31-10-2007 Ponceuse rotative E-HR 230 Festo 768,00 307,00

15-11-2007 Presses (2) à sangle 68,40 27,00

15-11-2007 Presses Irwin 103,32 41,00

15-11-2007 Systrainercentrotec 219,00 87,00

21-11-2007 Guide Festo 119,40 47,00

30-11-2007 Compresseur à vis 4.270,00 1.708,00

3-12-2007 Soufflerie cabine peinture 327,75 131,00

18-10-2006 Téléphone et fax bureàu 21,49 44,00

20-10-2006 Cloueuse Paslode 195,00 39,00

20-10-2006 Compresseur cuve Airless 75,65 15,00

25-10-2006 Logiciel compta 129,00 25,00

3-11-2006 Scie plongeante T555 Festo 495,70 99,00

3-11-2006 Rail de guidage 800 52,77 10,00

3-11-2006 Raccord rail 12,89 2,00

3-11-2006 Rapporteur angle Festo 73,33 14,00

3-11-2006 Défonçeuse Festo OF 1400 38,00 79,00

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Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

rtéservé

au

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belge

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23-11-2006 Camionnette Peugeot 16.090,20 3.218,00

27-11-2006 Diable pliant 89,00 17,00

27-11-2006 Aspirateur Hitachi 164,90 32,00

Total 53.312,00

Rapport du réviseur d'entreprise

Monsieur Vincent GISTELINCK, Reviseur d'entreprises, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Le présent rapport est établi dans le cadre de la constitution d'une société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES BERTHOT dont le siège social sera situé Avenue de la Houssière 204A à 7090 Braine-le-Comte.Les apports en nature comportent un ensemble de matériel, véhicule et mobilier relatif à l'activité de menuisiedébéniste exercée par Monsieur BERTHOT Stéphane.Je soussigné, Vincent GISTELINCK, reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL P V M D, atteste que :-l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 219 du Code des sociétés et conformément aux nonnes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,-l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique. La description répond à des conditions normales de précision et de clarté ,-les modes d'évaluation arrêtés par rapporteur sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 52.312,00 ¬ dont 18.600,00 euros correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 186 parts sociales émises au pair comptable de 100 euros, entièrement libérées et dont 33.712,00 euros seront portés à un compte distinct du passif-les droits respectifs des parties intéressées sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées. Bruxelles, le 29 novembre 2010 (s) Vincent GISTELINCK Reviseur d'entreprises »

Conditions de l'apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier 2011 relativement aux biens et éventuels droits

apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et éventuels droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle ci, rétroactivement à compter du premier janvier 2011.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet au premier janvier 2011, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de rapporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont

à charge de la société.

Rapport spécial des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.

Dépôt des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons.

Rémunération de l'apport

En contrepartie des apports en nature décrits et évalués ci-avant, les époux BERTHOT Stéphane et

CUERVO CABALLERO Maria del Pilar reçoivent :

*186 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée MENUISERIE BERTHOT ce qui représente dix-

huit mille six cents euros (18.600 EUR) (186 x 100 ¬ ).

Conformément à l'article 1401,5 ° du Code Civil les parts accordées seront, quant à l'exécution des droits liés à

ces parts, inscrites dans le registre des parts au nom de Monsieur BERTHOT Stéphane pour cent soixante-six

(166) parts et au nom de Madame CUERVO CABALLERO Maria del Pilar pour vingt (20) parts ;

*un montant de trente-trois mille neuf cent cinquante-trois euros (33.953 EUR) (52.553 ¬ - 18.600 ¬ ), représentant

la différence entre la valorisation des immobilisations corporelles et la rémunération attribuée ; ce montant sera

porté à un compte distinct au passif de la société, libellé au nom de Monsieur BERTHOT Stéphane. Ce compte

courant peut être productif d'intérêts.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants déclarent et reconnaissent que :

Chaque part sociale est souscrite par apport en nature, au prix de cent euros (100 EUR) chacune et est

entièrement libérée ; de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de dix-

huit mille six cents euros (18.600 EUR).

STATUTS

Article 1  Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

La société adopte la dénomination «ENTREPRISES BERTHOT'u.

Mod 2.1

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

téservé

au

Moniteur belge

Article 3  Siècle social

Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Avenue de la Houssière, 204.

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de ia région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification

des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Obiet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci, ce qui suit, sans que cette liste soit limitative :

" L'entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment ;

" Le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, volets, jalousies, moustiquaires, etc...et de manière générale tous travaux d'achèvement et de finition des bâtiments ;

" La pose de revêtement en bois de sols et de murs ;

" La mise en oeuvre dans les bâtiments et autres projets de constructions de tous travaux d'isolation : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;

" L'exécution de travaux de rejointoiement, de ravalement des façades ;

" Les travaux de préparation des sites, forages d'essai et sondages ainsi que le déblayage des chantiers.

La société pourra exercer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet identique, analogue ou connexe au sien, susceptible notamment d'en favoriser le développement, de lui procurer des matières premières, de faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent-quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/186ème) de l'avoir social. Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 13  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année Je troisième vendredi du mois de septembre à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 ' .

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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant te cinquième du capital.

- Conformément à l'article 268 du Code des sociétés, les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

- En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé à ces personnes une coule des

documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20  Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'une expédition des présentes pour se terminer le trente juin deux mille douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de septembre deux mille douze.

3°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.

4°- Monsieur BERTHOT Stephane ; prénommé; est nommé en tant que gérant, pour une durée indéterminée; son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

5° - Reprise des engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses représentants légaux, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les frais engagés avant les présentes depuis le premier janvier deux mil onze.Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur BERTHOT, prénommé, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, à un guichet d'entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Pour extrait certifié conforme, délivré avant enregistrement, en vue de la publication aux annexes du Moniteur

belge. Déposé expédition, rapports des fondateurs et du reviseur.

Signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/09/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ENTREPRISES BERTHOT

Adresse
AVENUE DE LA HOUSSIERE 204 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne