ENTREPRISES MOULARD

Dénomination : ENTREPRISES MOULARD

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 421.608.124

Publication

04/07/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Mo iteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe Oy ck

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise : 0421.608.124

D�nomination

(en entier) : ENTREPRISES MOULARD

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge Mianvaing, 7 � 7911 Frasnes-Iez-Anvaing (MontrOeul-au-Bois) (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;transformation de la Soci�t� Anonyme en Soci�t� en Commandite par Actions

Constitu�e sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e suivant acte re�u par le notaire

Claude DECROYER, notaire � Frasnes-lez-Anvaing, en date du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-un, publi�

aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux mai suivant sous le nurn�ro 979-9.

Soci�t� transform�e en soci�t� anonyme aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale

extraordinaire de la soci�t� dress� par le notaire Claude DECROYER, le trente mars mil neuf cent nonante-

deux publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-deux sous le num�ro

920422-563; extrait ayant fait l'objet d'une rectification publi�e par mention aux annexes du Moniteur belge du

trente juillet mil neuf cent nonante-trois sous le num�ro 9307730-142.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Sylvie

DECROYER, notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-quatre mars deux mille cinq, publi� aux annexes du

Moniteur belge du vingt et un avril suivant sous le num�ro 05058610.

Et transform�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Anthony PIRARD, notaire � Quevaucamps en

date du dix-neuf juin deux mille quatorze, en cours d'enregistrement.

Il r�sulte de ce qui suit:

l'assembl�e a abord� l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� a pris les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION:

Adoption par l'assembl�e de la proposition de transformation de la Soci�t� Anonyme � ENTREPRISES

MOULARD � en Soci�t� en Commandite par Actions d�nomm�e � ENTREPRISES MOULARD �.

Vote z cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

DEUXIEME RESOLUTION

Rapport

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial de l'organe de

gestion sur la proposition de la transformation de la soci�t� anonyme en Soci�t� en commandite par actions en

date du 24/04/2014.

Ce rapport demeure ci-annex�.

Vote cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION

Rapport

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport �tabli conform�ment �

l'article 777 du Code des Soci�t�s, r�dig� par ScPRL DCB Collin 8. Desablens, � 7500 Tournai, Place Herg�, 2

028, R�viseurs d'Entreprises, auquel est joint l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� au

trente et un mars deux mille quatorze.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

[..on omet]

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide, apr�s lecture par le Pr�sident du rapport de gestion des administrateurs,

l'approbation des comptes annuels de la soci�t� anonyme � ENTREPRISES MOULARD � arr�t�s au

31/03/201,C

[...on omet]

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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D�charge pleine et enti�re est donn�e aux administrateurs.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide la transformation de la soci�t� anonyme � ENTREPRISES MOULARD � en

soci�t� en commandite par actions (S.CA.), sans changement de personnalit� juridique ; tous les �l�ments

d'actif et de passif demeureront intacts et la S.C.A continuera les �critures et la comptabilit� tenue par la S.A. �

ENTREPRISES MOULARD � ; la S.C.A.. conservera le num�ro d'entreprise de ladite soci�t� anonyme.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION

Attribution de trois mille septante-cinq actions en lieu et place des trois mille septante-cinq anciennes

actions aux m�mes propri�taires et dans les m�mes proportions que celles mentionn�es ci-avant pour les

anciennes actions.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SEPT1EME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de fixer comme suit les statuts qui r�giront les rapports sociaux � dater de ce jour, en

remplacement des statuts ant�rieurement en vigueur comme suit, sachant que chaque fois qu'il est fait emploi

du terme � le g�rant)) il faut entendre par l� � le ou les g�rant(s)� :

STATUTS

TITRE PREMIER

Raison aociale Si�ge Objet Dur�e

Article ler

Raison sociale

1. La soci�t� existe sous la forme d'une soci�t� en commandite par actions et sous la raison sociale �

ENTREPRISES MOULARD �. Toute modification d'associ� commandit� entra�ne la modification de la raison

sociale,

2, Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents

�manant de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes;

la raison sociale �ENTREPRISES MOULARD � suivie ou pr�c�d�e des mots �soci�t� en commandite

par actions� ou les initiales �SCA�;

l'indication pr�cise du si�ge social;

les mots � registre des personnes morales� ou les initiales �RPM� accompagn�s de l'indication du si�ge

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro

d'immatriculation,

Article 2

Si�ge social

1. Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Montroeul-au-Bols), Mia nvaing, 7.

2. Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Beigique par simple d�cision du g�rant qui a tous pouvoirs de faire acter authentiquement la modification des statuts en r�sultant.

3. Toutefois, si des �v�nements extraordinaires d'ordre politique, militaire, �conomique ou social de nature � compromettre l'activit� normale du si�ge social ou la communication ais�e de ce si�ge avec l'�tranger se pr�sentent ou paraissent Imminents, le si�ge social pourra, sur simple d�cision du g�rant, �tre transf�r� provisoirement en Belgique ou � l'�tranger jusqu'� cessation compl�te de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la loi applicable � la soci�t�, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du si�ge social, restera soumise aux lois belges.

4. Les g�rants peuvent �tablir des si�ges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.

Article 3

Objet

" I La soci�t� a pour objet les entreprises agricoles et horticoles, y compris la pulv�risation, les travaux de grue, le transport de marchandises et produit sans exception aucune tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'achat et la vente de produits phytopharmaceutiques, engrais, plants et semences, l'entreprise de terrassement, de d�molition et travaux de drainage ; le commerce de gros et d�tail en pommes de terre, plants de pommes de terre et mat�riaux de construction ; l'entreprise de curage des foss�s, d'�tangs et l'entreprise de fauchage, l'exploitation agricole, le recyclage de mat�riaux, et traitement des sols. Elle pourra faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle aura �galement pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la prise en location, la mise en location, l'�change, la construction, le lotissement ainsi que toutes les op�rations qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, te tout au sens le plus large. La soci�t� pourra aussi s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, en se conformant au Code des Soci�t�s et aux pr�sents statuts, �tendre ou modifier l'objet social.

L'assembl�e, statuant comme en mati�re de modification aux statuts, a qualit� pour interpr�ter l'objet social. Article 4

Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

1,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� ne sera pas dissoute par la d�mission, l'exclusion, la r�vocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,

l'emp�chement, la dissolution ou la faillite de l'associ� commandit�.

Elle peut volontairement ou non �tre dissoute aux conditions pr�vues par la loi,

TITRE DEUX

Associ� commandit� Associ�s Capital social

Article 5

Associ� commandit� et associ�s

La soci�t� se compose de deux cat�gories d'associ�s:

1, a) Monsieur Jean-Paul, Ghislain MOULARD, Mianvaing, 3 � Frasnes-les-Anvaing, associ� commandit�

dont la d�nomination figure dans la raison sociale et qui est ind�finiment responsable des engagements de la

soci�t�, b) Monsieur Christophe, Andr�, Pau! MOULARD, Mianvaing, 8A � Frasnes-les-

Anvaing, associ� commandit� dont la d�nomination figure dans la raison sociale et qui est ind�finiment responsable des engagements de la soci�t�. Les associ�s commandit�s assument les fonctions de g�rant de la soci�t� conform�ment � l'article 14 des statuts et sauf d�rogation aux pr�sents statuts.

II. Les associ�s, Ceux-ci ne sont responsables qu'� concurrence de leurs apports et sans solidarit�. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la soci�t�. Ils peuvent, n�anmoins, agir en qualit� de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui repr�sente � quelque titre que ce soit la soci�t�.

Article 6

Capital social

Le capital social souscrit est fix� � la somme de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000E), repr�sent� par trois mille septante-cinq (1075) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, num�rot�es de 1 � 3.075 et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Article 7

Augmentation et r�duction du capita! social

A. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions et dans les limites fix�es par le Code des soci�t�s et les statuts.

B. En cas d'augmentation de capital � souscrire en num�raire, les associ�s b�n�ficient d'un droit de

souscription pr�f�rentielle qui ne peut �tre supprim� pour quelque cause que ce soit

Article 8

Rachat ou prise en gage par la soci�t� de ses propres actions

La soci�t� ne peut acqu�rir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant d�cision pr�alable �

prendre par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans les conditions pr�vues par les articles 621 et 630 du Code

des soci�t�s.

Toutefois, conform�ment � l'article 621 du Code des soci�t�s, le ou les g�rant(s) est (sont) autoris�(s) �

acqu�rir les actions de la soci�t� dont il est question ci-dessus sans d�cision pr�alable de l'assembl�e, lorsque

cette acquisition est n�cessaire en vue d'�viter � la soci�t� un dommage grave et imminent. Cette facult� n'est

valable que pour une p�riode de trois ans � compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge d'un

extrait du pr�sent acte constitutif. Cette m�me facult� est prorogeable pour des termes identiques moyennant

d�cision pr�alable de l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant aux conditions de quorum et de majorit�s

pr�vues par l'article 559 du Code des soci�t�s.

TITRE TROIS

Titres

Article 9

Forme

Toutes les actions conf�rent les m�mes droits et avantages.

Les actions sont nominatives ou, en cas de d�signation pr�alable par les g�rants d'un teneur de comptes,

d�mat�rialis�es, et tout associ� pouvant par la suite demander la conversion � ses frais de ses titres

d�mat�rialis�s en titres nominatifs, et de ses titres nominatifs en titres d�mat�rialis�s. Les actions sont toutes

obligatoirement int�gralement lib�r�es.

La propri�t� d'une action emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale.

Article 10

Indivisibilit�

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits des associ�s, qu'un seul propri�taire par action.

Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organis�e, d'usufruit ou de gage, la soci�t� peut

suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son

�gard propri�taire du titre, sans pr�judice de ce qui est pr�vu � l'article 27.

Article 11

H�ritiers, ayants cause et cr�anciers des associ�s

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit,

provoquer l'apposition des scell�s sur les lieux, les biens ou valeurs de la soci�t�, demander le partage ou la

licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,

s'en rapporter aux documents comptables de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE QUATRE

Gestion Contr�le

Article 12

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne morale ou non, qui doi(ven)t �tre associ�(s)

commandit�(s) et d�sign�(s) dans les pr�sents statuts, et d�tenir au moins une action.

Si le g�rant de la soci�t� est une soci�t� anonyme, il agit par son conseil d'administration et, le cas �ch�ant,

par son ou ses d�l�gu�(s) � la gestion journali�re, en fonction de la nature des actes � accomplir dans la

pr�sente soci�t�.

Les membres des organes du g�rant-personne morale et, notamment, s'il s'agit d'une soci�t� anonyme, ses

administrateurs et d�l�gu�s � la gestion journali�re, qu'ils soient eux-m�mes personnes physiques ou morales,

ne sont � titre personnel, ni g�rants, ni d�l�gu�s � la gestion journali�re, ni commandit�s de la pr�sente soci�t�.

Article 13

Organisation interne du g�rant

Le conseil d'administration de la soci�t� g�rante devra �tre compos� de deux administrateurs au moins,

personnes physiques ou morales, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et r��ligibles.

Article 14

Nomination et fin des fonctions du ou des g�rant(s)

1. Sauf clause contraire aux pr�sents statuts, le g�rant est �lu par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de quorum et de majorit� requises pour la modification des statuts pour une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e.

2. En toute hypoth�se, les fonctions du g�rant prennent fin pan

l'�ch�ance du terme de son mandat;

la r�vocation en justice pour des motifs l�gitimes;

la d�mission du g�rant; le g�rant ne peut d�missionner que pour autant que sa d�mission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la soci�t� et pour autant que cette d�mission ne mette pas la soci�t� en difficult�.

En outre, sa d�mission ne pourra �tre valablement prise en consid�ration que pour autant qu'elle aura �t� notifi�e aux associ�s, dans le cadre d'une assembl�e g�n�rale convoqu�e avec pour ordre du jour la constatation de la d�mission du g�rant et les mesures � prendre. La date de prise d'effet de la d�mission devra en tous les cas �tre post�rieure d'un mois au moins � la date de l'assembl�e g�n�rale r�unie pour constater la d�mission du g�rant;

en cas de faillite, banqueroute, d�confiture, ou toute autre proc�dure analogue affectant le g�rant.

3. En cas de cessation des fonctions d'un g�rant, la soci�t� n'est pas dissoute, m�me s'il s'agit du g�rant

unique. Il est pourvu � son remplacement par l'assembl�e g�n�rale convoqu�e par les autres g�rants ou le ou

les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en mati�re de modification des statuts.

Article 15

Premiers g�rants statutaires

Sont nomm�s g�rants statutaires pour une dur�e ind�termin�e : a) Monsieur Jean-Paul, Ghislain

MOULARD, domicili� � Frasnes-lez-Anvaing, Mianvaing, 3, pr�quarifi�, et b) Monsieur Christophe, Andr�, Paul

MOULARD, Mianvaing, 8A � Frasnes-les-Anvaing, pr�qualifi� .

Ces g�rants sont irr�vocables.

Article 16

Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du g�rant sont constat�es par des proc�s-verbaux consign�s dans un classeur sp�cial

tenu au si�ge de la soci�t� et sign�s par le g�rant.

Article 17

Pouvoirs

1. Le g�rant a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale,

2. Il peut en outre d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire de son choix, restreints � certains actes ou � une s�rie d'actes d�termin�s, � l'exclusion de la gestion journali�re et des pouvoirs qui lui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s. Les d�l�gations et pouvoirs ci-dessus sont toujours r�vocables,

3. Le g�rant fixe les �moluments attach�s � l'exercice des d�l�gations qu'il conf�re.

Article 18

Repr�sentation

A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que tous recours judiciaires ou administratifs sont intent�s, form�s ou soutenus au nom de la soci�t�, par le g�rant.

B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public soit un officier minist�riel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la soci�t� est repr�sent�e par le g�rant

C. La soci�t� est en outre valablement engag�e par tous mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 20

Conflits d'int�r�ts

Le g�rant, les membres des organes d'administration et de gestion journali�re du g�rant et les mandataires

de la soci�t� respecteront les r�gles relatives aux conflits d'int�r�ts pr�vues par les dispositions l�gales

applicables � la pr�sente soci�t�, telles qu'elles peuvent �tre, le cas �ch�ant, modifi�es.

Article 21

Contr�le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

pour autant que la loi ou une assembl�e g�n�rale l'exige pour la pr�sente soci�t�, le contr�le de la situation

financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater

dans les comptes annuels devra alors �tre confi�e � un ou plusieurs commissaires conform�ment aux

dispositions de la loi.

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppl�ants qui, le cas �ch�ant,

ach�veront respectivement le mandat du titulaire indisponible,

TITRE CINQ

Aesembl�es g�n�rales

Article 22

Composition

L'assembl�e g�n�rale se compose du ou des associ�(s) commandit�(s) et de tous les propri�taires

d'actiOns, qui ont tous le droit de vote.

Article 23

R�unions

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit au lieu indiqu� dans les convocations, le premier samedi de juin

de chaque ann�e � quinze heures.

Si ce jour est l�galement f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Article 24

Convocations

Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conform�ment � la loi.

Si tous les titres sont repr�sent�s en conformit� avec les pr�sents statuts, l'assembl�e peut d�lib�rer sans

qu'il y ait � justifier de l'accomplissement des formalit�s de convocation.

Article 25

Admission � 1 'assembl�e

Le ou les associ�(s) commandit�(s) sont admis de plein droit � toute assembl�e sans devoir accomplir

aucune formalit� d'admission et ont droit de vote.

Les associ�s en nom sont admis � condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non compris le

samedi avant la r�union, fait conna�tre au g�rant par lettre ou procuration leur intention de prendre part �

l'assembl�e, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Article 26

Repr�sentation

'I, Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial

pourvu qu'il soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e. Toutefois, les incapables sont

repr�sent�s par leur repr�sentant l�gal, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire

non associ� et les personnes mari�es par leur conjoint,

2. L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes

doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

3, Si une ou plusieurs actions sont d�membr�es entre un ou des nus-propri�taire(s) et un ou des

usufruitier(s), le droit de vote inh�rent � ces titres ne pourra �tre exerc� que par le ou les usufruitier(s) ou leurs

repr�sentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-int�ress�s et d�ment notifi�es � la soci�t�.

4. Une liste de pr�sence indiquant l'identit� du ou des associ�(s) commandit�(s) et celle des associ�s et le

nombre de leurs actions doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire

Article 27

Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Les r�gles du pr�sent titre, � l'exception de l'article 23, sont �galement d'application pour les assembl�es

g�n�rales extraordinaires, sauf d�rogation l�gale.

Article 28

Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant.

Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire. L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres

un ou deux scrutateurs,

Article 29

D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale droit de vote

1, Chaque action donne droit � une voix.

2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les pr�sents statuts exigent un quorum minimum et des majorit�s sp�ciales, les d�cisions seront prises � la majorit� simple des voix, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s, sans tenir compte des abstentions.

3. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement

prises qu'avec l'accord de chacun des g�rants, sous r�serve de ce qui est dit aux articles 15 et 16 des pr�sents

statuts en ce qui concerne la r�vocation du g�rant.

Article 30

prorogation

1. Quels que soient les points � l'ordre du jour le g�rant a le droit, apr�s l'ouverture des d�bats, d'ajourner �

trois semaines au plus toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire,

I,

Volet B - Suite

2. Cet ajournement,- notifi� parle pr�sident avant la cl�ture de la s�ance et mentionn�au proc�s-verbal de

celle-ci, annule toute d�cision prise,

3, Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et

procurations, resteront valables pour la seconde.

4. De nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une

seule fois. La seconde assembl�e statue d�finitivement sur les points � l'ordre du jour.

Article 31

Proc�s-verbaux

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale font l'objet de proc�s-verbaux consign�s dans un classeur

sp�cial tenu au si�ge de la soci�t�.

Ces proc�s-verbaux seront sign�s par le pr�sident, te secr�taire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les

associ�s le d�sirant,

TITRE SIX

Comptes sociaux R�partition Dissolution

Article 32

Ecritures

1. L'exercice social se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

2. Le g�rant dresse alors l'inventaire et �tablit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion, conform�ment � la loi et aux r�glementations applicables � la soci�t�.

Article 35

Dissolution

1, En cas de dissolution de ia soci�t� pour quelque cause que ce soit, il sera proc�d� � la liquidation par le g�rant qui recevra une r�mun�ration d�termin�e conform�ment � l'article 19 des statuts.

2. Au cas o� le g�rant n'accepterait pas cette mission, l'assembl�e g�n�rale d�signe, moyennant l'accord du ou des associ�(s) commandit�(s), des liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, le ou les liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale,

3. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, constitu�e et tenue, pendant la liquidation, conform�ment aux dispositions du titre IV des pr�sents statuts, les liquidateurs exer�ant, s'il y a lieu, les pr�rogatives du g�rant. Un des liquidateurs la pr�side; en cas d'absence ou d'emp�chement des liquidateurs, elle �lit elle-m�me son pr�sident. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de ses d�cisions, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par les liquidateurs.

4. Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net est r�parti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale

proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par une r�partition

pr�alable.

TITRE SEPT

Domicile Droit commun

Article 36

Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, faute de domicile �lu en Belgique et notifi� � la soci�t�, tout associ�

en nom, g�rant et liquidateur de la soci�t� non domicili� en Belgique est cens� avoir �lu domicile au si�ge

social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement

faites. En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, d�l�gu� � la gestion journali�re, commissaire,

liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la soci�t�, seuls les tribunaux de Tournai seront

comp�tents.

Article 37

Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est fait r�f�rence aux dispositions l�gales

applicables � la pr�sente soci�t�. En cons�quence, tes dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas

licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

HUITIME RESOLUTION d�mission des administrateurs de la SA � ENTREPRISES MOULARD

L'assembl�e accepte la d�mission des administrateurs suivants :

-Madame Blanche DUPRET,

-Monsieur Jean-Paul MOULARD,

-Monsieur Christophe MOULARO,

-Madame Cindy THIEBAUT

� partir de ce jour, dont d�charge enti�re et d�finitive de l'exercice de leur mandat jusqu'� ce jour.

Vote cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Extrait d�pos� en m�me temps que l'exp�dition du proc�s-verbal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/06/2013 : TO057382
05/09/2012 : TO057382
29/06/2011 : TO057382
07/01/2010 : TO057382
20/07/2009 : TO057382
27/06/2008 : TO057382
17/10/2007 : TO057382
25/06/2007 : TO057382
30/06/2005 : TO057382
21/04/2005 : TO057382
13/07/2004 : TO057382
29/06/2004 : TO057382
15/07/2003 : TO057382
14/08/2002 : TO057382
30/07/1993 : TO57382
22/04/1992 : TO57382
01/01/1988 : TO57382
01/01/1986 : TO57382

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Adresse
MI ANVAING 7 7911 MONTROEUL-AU-BOIS

Code postal : 7911
Localité : Montroeul-Au-Bois
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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