EQUICONSTRUCT

Dénomination : EQUICONSTRUCT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 630.816.734

Publication

27/05/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

D�pos�

22-05-2015

Moniteur belge

R�serv�

au

*15308661*

0630816734

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

EQUICONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 7531 Tournai ex Havinnes, Grand Chemin, 184.

Il peut �tre d�plac� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue. La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Si�ge :

D'un acte re�u par le notaire Vinciane DEGREVE, � Chi�vres, en date du 22 mai 2015, il r�sulte qu'a �t� constitu�e une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ayant les caract�ristiques suivantes :

1. Fondateurs.

- Monsieur DECARPENTRIE Andy Etienne, n� � Ath le dix-huit f�vrier mil neuf cent nonante, c�libataire,

- Madame DURANT Elo�se L�ontine, n�e � Beloeil le dix janvier mil neuf cent nonante-et-un, c�libataire,

Tous deux domicili�s � Tournai ex Havinnes, Grand Chemin num�ro 184. Cohabitants l�gaux suivant d�claration aupr�s de l Officier de l Etat civil de la Ville de Tournai en date du vingt ao�t deux mil douze.

Nature d�nomination

Article 1er

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e :

"EQUICONSTRUCT".

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e� ou des initiales �SPRL�, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Si�ge

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

2. Statuts de la soci�t� :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Grand Chemin(HAV) 184 7531 Tournai

Constitution

Objet

Article 3

La soci�t� a pour objet, pour son compte propre et pour le compte de tiers ou en participation avec

ceux-ci, tant en Belgique qu � l �tranger, et sans que cette �num�ration soit limitative :

-la culture de fleurs ;

-l �levage de chevaux et autres �quid�s ;

-la culture et l �levage associ�s ;

-les travaux de pr�paration des sites ;

-les forages d essai et sondages ;

Greffe

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-les travaux d isolation ;

-les autres travaux d ach�vement et de finition des b�timents ;

-le commerce de gros de fleurs et de plantes ;

-le commerce de d�tail d autres textiles en magasin sp�cialis� ;

-le commerce de d�tail d articles de sport en magasin sp�cialis� ;

-le commerce de d�tail d accessoires du v�tement en magasin sp�cialis� ;

-le commerce de d�tail de v�tements, de sous-v�tements et d accessoires pour dame, homme,

enfant et b�b� en magasin sp�cialis�, assortiment g�n�ral ;

-le commerce de d�tail de chaussures en magasin sp�cialis� ;

-le commerce de d�tail d animaux de compagnie, d aliments et d accessoires pour ces animaux en

magasin sp�cialis� ;

-le commerce de d�tail par correspondance ou par internet ;

-la location � l ann�e de boxes ou de lieux de garage de v�hicules ;

-la conception de jardins, de parcs, etc... ;

-l �lagage des arbres et des haies ;

-la cr�ation et l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts pour installations sportives ;

-Autres formes d enseignement ;

-l exploitation des viviers, hippodromes et man�ges ;

-le traitement des donn�es, l h�bergement et les activit�s connexes ;

-la location de tracteurs agricoles et de motoculteurs ;

-les services d am�nagement paysager ;

-les gros Suvres ;

-la toiture et l �tanch�it� ;

-l entreprise g�n�rale ;

-la construction g�n�rale de b�timent r�sidentiel ;

-le montage de hangar, grange, silo � usage agricole ;

-la construction de r�seaux d �vacuation des eaux us�es ;

-les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de construction,

ouverture de tranch�e...

-la soci�t� de management et l immobilier pour compte propre le tout dans le sens le plus large du

terme.

-l interm�diaire commercial.

Elle peut accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter

directement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

La soci�t� peut s int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un

objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser, m�me

indirectement, le d�veloppement de son entreprise.

Capital social Repr�sentation

Article 5

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00) divis� en cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites et lib�r�es comme il est dit ci-apr�s, chacune des parts repr�sentant un/centi�me du capital social.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Les fondateurs ont souscrit les cent parts sociales, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00) chacune, comme suit :

- par Monsieur Andy DECARPENTRIE, cinquante parts sociales, soit neuf mille trois cents euros (9.300,00).

- par Madame Elo�se DURANT, cinquante parts sociales, soit neuf mille trois cents euros (9.300,00). Soit ensemble cent parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence d un tiers par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la BNP Fortis Banque sous le num�ro BE48 0017 5736 1427.

Dur�e

Article 4

La soci�t� est constitu�e sans limitation de dur�e. Elle peut �tre dissoute aux conditions requises

pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui

lui serait ult�rieurement assign�e.

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Appel de fonds

Article 6

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. Le g�rant peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances de fonds.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement. Le g�rant peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

Le transfert des parts sera sign� au registre des associ�s par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 7

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t�

peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme

�tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 8 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous

quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�,

ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux

d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 8

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

b) Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

B Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au

moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis quand les parts sont c�d�es ou transmises :

au conjoint;

� des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales

entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le

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droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

Article 9

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs

parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit� des voix.

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Article 10

Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers peut prendre connaissance.

Gestion

Article 11

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats. Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant est gratuit.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 12

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 13

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer au Code des Soci�t�s. S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou

l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�. Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Contr�le

Article 14

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment � aux dispositions l�gales en la mati�re.

En l'absence de commissaire-reviseur, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, elle n'est pas tenue de nommer de

commissaire-reviseur, et chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

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contr�le. Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par la g�rance sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire-reviseur.

Assembl�e g�n�rale

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Article 15

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� sur les convocations, le troisi�me vendredi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi � la m�me heure. Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire-reviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste quinze jours francs au moins avant l'assembl�e; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 17

L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement. Dissolution

Article 18

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

Election de domicile

Article 19

Tout associ� ou g�rant non domicili� en Belgique est tenu, � l'�gard de la soci�t�, d'�lire domicile

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dans l'arrondissement judiciaire du si�ge de celle-ci et de lui notifier tout changement; � d�faut d'�lection, le domicile sera cens� �lu au si�ge de la soci�t�.

Droit commun

Article 20

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

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Article 21

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, se r�unit l'assembl�e g�n�rale qui prend les d�cisions suivantes � l'unanimit�.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commenc� au jour du d�p�t de d'une exp�dition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal comp�tent se cl�turera le trente-et-un d�cembre deux mil seize.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle est fix�e au troisi�me vendredi du mois de juin deux mil

dix-sept � dix-huit heures.

3. G�rance

Sont nomm�s g�rants de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Andy DECARPENTRIE

et Madame Elo�se DURANT, pr�nomm�s et qui acceptent. Le mandat des g�rants sera gratuit.

Au vu du plan financier, il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

Pour extrait analytique, sign� le notaire Vinciane DEGREVE, � Chi�vres.

Coordonnées
EQUICONSTRUCT

Adresse
GRAND CHEMIN 184 7531 HAVINNES

Code postal : 7531
Localité : Havinnes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées EQUICONSTRUCT

Coordonnées
EQUICONSTRUCT