EQUILIBRE MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. EQUILIBRE MEDICAL
Dénomination : EQUILIBRE MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.939.441

Publication

29/07/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304275*

Déposé

25-07-2013

Greffe

N° d entreprise : 0536939441

Dénomination (en entier): Equilibre Médical

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7604 Péruwelz, Rue des Prés de Bras(BML) 38 Bte A

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-cinq juillet deux mille treize, en cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit :

A COMPARU:

Mademoiselle BRUNEAU Marie, Geneviève, Ghislain, née à Tournai, le vingt-quatre mars mille neuf cent septante-huit, (NN 780324-404-50), domiciliée à 7604 Péruwelz, Rue des Prés de Bras(BML), 38, boîte A.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

La comparante déclare assumer seule la qualité de fondateur et requiert le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit, après avoir déclaré n être l associé unique d aucune autre société privée à responsabilité limitée :

I. CONSTITUTION.

La comparante déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « Equilibre Médical », ayant son siège social à 7604 Péruwelz, Rue des Prés de Bras(BML), 38, boîte A, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune par la comparante.

La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) effectué au compte numéro 001-7031082-16 ouvert au nom de la société en formation à la banque BNP Paribas Fortis.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

La comparante, en sa qualité de fondatrice de la société, conformément à l article 215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s élève à mille cent quatre-vingt-neuf euros quatorze cents (1.189,14¬ ) TVA comprise.

II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DÉNOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée; elle est dénommée Equilibre Médical.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL civile ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l indication du numéro d immatriculation.

ARTICLE 2.SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7604 Péruwelz - Rue des Prés de Bras(BML), 38, boîte A. Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la

gérance après en avoir informé le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent. L établissement d autres sièges d exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires

se fera avec l accord préalable du Conseil Provincial de l Ordre des Médecins.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet l exercice de l art de guérir, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités légalement à pratiquer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

L exercice de l art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l exclusion de la société en tant que telle.

Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s) associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecins par le patient, l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin par le patient, au respect du secret médical, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien.

La société pourra, moyennant l accord du Conseil Provincial compétent de l Ordre des Médecins, s intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations, s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille », n aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Les modalités d investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.

D une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation mais n altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.

ARTICLE 4.DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée en cas de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la déconfiture ou la mise en pension de l'associé unique.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros.

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence de deux/tiers chacune soit à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00-¬ ).

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles

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sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Dès qu il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d un médecin pour le travail presté.

ARTICLE 6. LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux dispositions des articles 249 à 253 du Code des Société, sous réserve des dispositions ci-après et sauf que les parts ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts sociales au médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent cependant d'un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des parts lors de la cession sera

déterminée par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix,

l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société. ARTICLE 7. TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT

S'il n'y a qu'un associé médecin et que celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être cédées qu'à un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et répondant aux conditions de l article 5 ci-dessus.

S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de l'objet social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.

S'il existe plusieurs associés médecins au moment du décès de l'un d'eux, les autres associés médecins auront l'obligation de racheter les parts de l'associé prémourant au prix qui sera fixé par un expert désigné de commun accord; à défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.

En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices, de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.

ARTICLE 8. GERANCE  POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s) choisi(s) parmi les associé(s) et nommé(s) par l Assemblée générale. Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou s il s agit d un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Sauf dans le domaine médical auquel cas le gérant doit être un associé, chacun des gérants a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

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La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Le gérant non-médecin et le mandataire non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu ils doivent s engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. ARTICLE 9. ASSEMBLEES

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de septembre à 20 heures et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Elle délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés.

L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.

Le mandataire non-médecin doit être porteur d un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

ARTICLE 10. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l année suivante.

Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant un résumé de tous ses engagements, ainsi que les dettes des gérants envers la société.

A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes annuels dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.

Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après l'adoption de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.

Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans les trente jours après leur approbation.

Article 11 : AFFECTATION DU RESULTAT

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit. Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés. La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

ARTICLE 12 : CONTROLE

Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l article quinze du Code

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des sociétés, il n y a pas lieu à la nomination d un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.

Dès que la société ne répondra plus aux critères énoncés à l article quinze du Code des sociétés, elle se conformera aux exigences légales de contrôle de la société.

Le fait qu'aucun commissaire n'aura été nommé sera mentionné dans les extraits d'actes et de documents à déposer ou à publier, dans la mesure où ils concernent les commissaires. ARTICLE 13 : LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.

Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s il n est pas légalement habilité à exercer l art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux et les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l exercice de l art de guérir.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions ou pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

ARTICLE 15 : REFERENCE A LA LOI

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du Code des sociétés et du Code de déontologie médicale.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l Ordre des Médecins.

Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée quelle que soit la forme de la convention.

Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.

Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages de son contrat de société pour la durée de la suspension.

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Si un associé était radié du Tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l objet social en y excluant toute activité médicale.

L assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins compétent.

Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Les statuts et leur(s) contrat(s) n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entrai(en)t dans la société, il faudrait que celui-ci (ou ceux-ci) présente(nt) également les statuts au Conseil Provincial de l'Ordre au(x)quel(s) il(s) ressortisse(nt).

Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Tournai lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1°) Le premier exercice social commencera le vingt-cinq juillet deux mille treize pour

se terminer le 31 mars 2015.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4 septembre 2015.

3°) Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire, pour la durée de son

activité au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle,

Mademoiselle Bruneau Marie, comparante, ici présente et qui accepte.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l Assemblée

générale.

4°) Il n est pas désigné de commissaire-reviseur.

5°) La gérante reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements

souscrits au nom de la société en formation.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille treize par la gérante, Mademoiselle Bruneau Marie, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de

l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir

également en son nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les

Volet B - Suite

engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effet qu à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT

Mademoiselle Bruneau Marie, ici présente, agissant en sa qualité de gérante, déclare accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à Monsieur Rauwers Yves, pour en son nom et pour compte de la société, à la suite de sa constitution, par l intermédiaire d un guichet d entreprise reconnu de son choix, d exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Le mandant déclare au surplus qu il a été suffisamment informé du coût des prestations, objet du présent mandat.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent DEVREUX, Notaire à Lessines.

DEPOSÉ EN MEME TEMPS : Une expédition de l acte du 25 juillet 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/03/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ASOD WORD 11.1

DÉPOSÉ AU GRCFFE L~

10 -03- 2015

iyTRIBUNAL DE COMMERCE

> >'' ~ Gra. TOURNAI

N° d'entreprise : 0536.939.441

Dénomination

(en entier) Equilibre Médical

(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Prés de Bras 38 A à 7604 BRASMENIL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Transfert du siège social.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7janvier 2015.

L'assemblée décide à l'unanimité :

- De transférer avec effet immédiat le siège social de la SPRL « Equilibre Médical » à 1070 ANDERLECHT, Rue Félicien Rops 31 A Boîte 21

Fait à BRASMENIL, le 23 février 2015.

Maire Bruneau, gérante,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij-hel` BelgischStaatsblad 22010312015 - Affi exeu dii Móiiitt u be1gë

Coordonnées
EQUILIBRE MEDICAL

Adresse
RUE DES PRES DE BRAS 38, BTE A 7604 BRASMENIL

Code postal : 7604
Localité : Brasmenil
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne