ESPACE SANTE CHARLEROI

Divers


Dénomination : ESPACE SANTE CHARLEROI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 821.484.189

Publication

14/12/2012
ÿþ11.

Mod POF f1.i

!etJ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Forme juridique : Association de droit public régie par la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976

Siège : 6000 Charleroi, boulevard Zoé Drion 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification statutaire

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH à Châtelineau le 28 novembre 2012 qu'ont été adoptées à l'unanimité des membres présents les résolutions suivantes :

1. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2012

2. Modification de l'article 24 des statuts libellés dorénavant comme suit :

Le Conseil d'Administration compte cinq membres :

- un est élu par les membres du Conseil communal de Charleroi en leur sein ;

- deux sont élus par les membres du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de

Charleroi en leur sein ;

- deux sont élus par les membres du Conseil d'Administration de l'ISPPC en son sein.

L'élection se fait suivant les dispositions de l'article 27 de la loi organique des centres publics d'action

sociale.

En outre, si un groupe politique démocratique représenté au Parlement Wallon et au sein d'une des

communes dont le centre public d'action sociale est associé à l'association ne dispose pas d'un siège au

conseil d'administration, alors, il est accordé un siège surnuméraire. Ce siège supplémentaire confère à

l'administrateur ainsi délégué voix consultative dans tous les cas. »

Il est précisé qu'n vertu de l'article 126 §2 de la loi du 8 juillet 1976, les délibérations des associations sont soumises à une tutelle d'approbation du gouvernement « lorsque la délibération porte sur les dispositions générales en matière de personnel, les comptes annuels, la composition du conseil d'administration et de ses organes restreints... (on omet).

Les délibérations des associations soumises à approbation sont transmises au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption. Le Gouvernement dispose d'un délai de quarante jours à dater de leur réception pour en modifier l'approbation ou l'improbation, Le gouvernement peut proroger de quarante jours le délai initial si, avant l'expiration de celui-ci il notre qu'il ne peut statuer dans les limites du délai imparti. A défaut de notification dans ce délai, la délibération est censée avoir été approuvée ».

En conséquence, la seconde résolution ci-dessus votée sera soumise à l'approbation de la Région Wallonne et ne sortira ses effets qu'à compter du jour de son approbation.

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRÉ f_E

5 -12- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0821484189

Dénomination (en entier): ESPACE SANTE CHARLEROI

(en abrégé):

Réserv

au

Monntet.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des «ers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ESPACE SANTE CHARLEROI

Adresse
BOULEVARD ZOE DRION 1 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne