ESTAIMPUIS FUTSAL, EN ABREGE : EF

Dénomination : ESTAIMPUIS FUTSAL, EN ABREGE : EF

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 523.871.759

Publication

25/03/2013

��Copie � publier aux annexes du Moniteur beige

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D�nomination

(en entier) : Estaimpuis Futsal

(en sbr�ge: EF

Forme urkiique " ASBL

Si�ge : Rue de la Bouteillerie 19 , 7730 Estaimpuis

Objet de l'acte ; Statuts

STATUTS d'une ASBL active dans le domaine du football

L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes

1- La convocation r�guli�re d'une assembl�e g�n�rale o� tous les membres effectifs doivent �tre

convoqu�s; "

2- La mention dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition;

3- La d�cision de l'assembl�e g�n�rale doit �tre prise � la majorit� des 213 des voix des membres effectifs: pr�sents ou repr�sent�s mais aucun quorum de pr�sence n'est exig�;

4- Le respect des droits de la d�fense, c'est-�-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demand�e, si celui-ci le souhaite;

5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une d�cision concernant une personne, celle-ci devra imp�rativement �tre prise par vote secret.;

Le membre d�missionnaire, exclu ou suspendu ne peut rien r�clamer sur l'avoir de l'association, ni

pr�tendre � aucun remboursement de frais. "

j Tout membre d�missionnaire ou exclu, ainsi que leurs h�ritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social dei

l'association.

Ils ne peuvent r�clamer aucun compte, faire apposer des scell�s ou requ�rir l'inventaire.

Article 9 : tenue d'un registre des membres effectifs - consultation- composition exacte de ('ASBL

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration,: reprenant notamment les mentions suivantes

1- nom, pr�nom, domicile et date de naissance des membres;"

2- la forme juridique de l'association;"

3- l'adresse du si�ge social;

4- les d�cisions et dates d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres avec nom et fonction de la personne qui effectue cette formalit� ainsi que la signature de cette derni�re et le motif de la sortie (d�mission,: pr�sum� d�missionnaire, r�vocation, exclusion, d�c�s, etc...);

5- le num�ro d'inscription de l'association au greffe du tribunal.

Toutes d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter au si�ge social de l'association le registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration, de m�me que tous: les documents comptables de l'association, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au secr�taire de

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Article 10 : cotisation

Les membres effectifs et adh�rents paient une cotisation annuelle,

Le montant de cette cotisation annuelle est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

Cette cotisation ne pourra �tre sup�rieure � 1750� par an.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent � un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire.

Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adress�, le membre n'a pas pay� ses cotisations, le conseil d'administration peut le consid�rer comme d�missionnaire d'office.

Il notifiera sa d�cision par �crit au membre par lettre ordinaire.

La d�cision du conseil d'administration est irr�vocable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 11; assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale est compos�e des membres effectifs.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par un administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale statutaire se r�unit au moins une fois par an dans le courant du mois de juin mais � tout le moins six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social pour l'approbation des comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil d'administration, soit � fa demande de celui-ci, soit � fa demande d'un cinqui�me des membres effectifs,

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre ordinaire confi�e � la poste ou

remise de la main � la main au moins quinze jours avant la date de l'assembl�e.

La convocation contient l'ordre du jour d�taill�,

Si l'assembl�e g�n�rale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annex�s � la convocation. Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 12 ; assembl�e g�n�rale - repr�sentation

Chaque membre effectif a le droit d'assister en personne � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut se faire repr�senter par un autre membre effectif ou adh�rent porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e.

Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Article 13 : assembl�e g�n�rale - d�lib�ration

Tous les membres ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale.

Seul le membre en r�gle de cotisation peut participer au vote,

Toute personne qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au vote concernant de point de l'ordre du jour.

Les r�solutions sont prises � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents (50% + une voix) et repr�sent�s, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement dans la loi ou les pr�sents statuts, et notamment en

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MOD 2.2

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mati�re de dissolution ou de modification des statuts o� l'on se conformera aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s,

Quand l'assembl�e doit d�cider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont consid�r�s comme des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour,

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� � la condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour,

N�anmoins, les assembl�es g�n�rales pourront d�lib�rer valablement en cas d'urgence admise par la moiti� plus une des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sur des points non repris � l'ordre du jour,

Les deux paragraphes qui pr�c�dent ne pourront s'appliquer lorsque le point porte sur des modifications aux statuts, la dissolution de l'association ou sa transformation en soci�t� � finalit� sociale.

En principe, les suffrages s'expriment � main lev�e, sauf lorsqu'il est question de personnes o� le vote secret est de rigueur, Le vote sera �galement secret si fa moiti� plus un des membres en font la demande.

Article 14 ; publicit� des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale

TENUE DU REGISTRE DES PROC�S-VERBAUX

Les d�cisions sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux,

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire de l'association ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont sign�s par le pr�sident, le correspondant qualifi� et un membre et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association.

Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande �crite aupr�s du secr�taire de l'association mais sans d�placement du registre.

Tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime et sur demande �crite par lui introduite aupr�s du secr�taire de l'association peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou un autre administrateur.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute modification aux statuts est d�pos�e, sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux

Annexes du Moniteur belge.

Il en est de m�me pour toute nomination ou cession de fonction d'un administrateur, sans pr�judice de l'obligation de d�p�t d'une liste actualis�e des membres telle que reprise � l'article 28 des pr�sents statuts.

Article 15 : assembl�e g�n�rale - pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi, !es pr�sents statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit

de modifier les statuts;

- d'admettre de nouveaux membres;

- d'exclure un membre;

- de nommer et r�voquer les administrateurs ainsi que les commissaires;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- d'approuver annuellement les comptes et budgets;

- de donner la d�charge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs;

- d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications;

- de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire

- de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� � finalit�

sociale;

- de d�signer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre instaur�.

Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y �tre apport�es n�cessitent une d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant au moins la moiti� des membres et statuant � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents et repr�sent�s,

Article 16 : conseil d'administration - nomination - nombre - dur�e - composition

L'association est g�r�e par un conseil d'administration compos� de minimum trois administrateurs.

Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de membres de l'assembl�e g�n�rale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Les administrateurs (choisis parmi les membres composant l'assembl�e g�n�rale de l'association), apr�s un appel de candidatures, sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue (50%+1 voix) des voix des personnes pr�sentes et repr�sent�es.

Le mandat d'administrateur est de quatre ans,

ll se termine � la date de la quatri�me assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit celle qui l'a d�sign� comme administrateur.

L'administrateur sortant est r��ligible.

Article 17 : conseil d'administration - mandat gratuit

Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement,

Toutefois les frais expos�s dans l'accomplissement de leur mission pourront �tre rembours�s.

La fonction d'administrateur peut �tre r�mun�r�e.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale fixera le montant des r�mun�rations qui seront accord�es.

Article 18 : conseil d'administration - responsabilit�

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-�-vis de l'association, que de l'ex�cution de leur mandat.

Article 19 : conseil d'administration - d�mission

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit (recommand� simple) au secr�taire du conseil d'administration.

Article 20 : conseil d'administration - fonctionnement

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier qui constituent le bureau.

Le pr�sident est charg� notamment de pr�sider le conseil d'administration.

Le secr�taire est charg� notamment de convoquer le conseil d'administration, de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation des documents.

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MOD 2.2

il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes au greffe du Tribunal de commerce.

Le tr�sorier est notamment charg� de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t, des formalit�s pour l'acquittement de la T.V.A..

En cas d'emp�chement temporaire du pr�sident, du secr�taire ou du tr�sorier, le conseil d'administration peut d�signer un administrateur pour le(s) remplacer � titre int�rimaire.

Les administrateurs se r�uniront imm�diatement apr�s chaque assembl�e g�n�rale afin de d�signer parmi eux, au vote secret, s'agissant de personnes, un pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier qui constitueront le bureau.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions seront assum�es par le plus ancien (en fonction et non en �ge) des administrateurs pr�sents.

Le conseil d�lib�re valablement si la moiti� des administrateurs est pr�sente.

Les d�cisions du conseil sont prises � la majorit� absolue des voix des administrateurs pr�sents (50% + 1 voix).

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

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Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au

vote sur ce point de l'ordre du jour.

En principe, les suffrages s'expriment � main lev�e, sauf lorsqu'il est question de personnes o� le vote secret est de rigueur.

e Le vote sera �galement secret si la moiti� des administrateurs plus un en font la demande.

Le conseil d'administration est convoqu� par le secr�taire ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur,

" d La convocation au conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date

ri fix�e pour la r�union du conseil,

� Elle contient l'ordre du jour.

� Le conseil ne d�lib�re que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

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Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�battu si les deux tiers des membres

pr�sents marquent leur accord.

Les d�cisions sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux et sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire.

Article 21 : conseil d'administration - repr�sentation et cooptation

Tant la repr�sentation que la cooptation ne sont pas admises au sein du conseil d'administration.

Article 22 : conseil d'administration - attributions - pouvoirs conf�r�s au conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce y compris notamment ali�ner, hypoth�quer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que ettransiger et soumettre un litige � l'arbitrage.

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1: Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale seront exerc�es par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, dans la mesure des dispositions pr�vues aux articles 13 et 13bis de la loi du 27 juin 1921 sur les AS13L, d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs ou � des tiers.

Dans ces cas, l'�tendue des pouvoirs du (des) mandataires(s) sera pr�cis�e ainsi que la dur�e du mandat.

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MOD 2.2

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La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur met fin � tout mandat conf�r� par le conseil d'administration..

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont dict�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.

Article 23 : mention de la d�nomination sociale - identification de l'A.S.B,L. dans ses rapports avec les tiers

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association mentionnent la d�nomination sociale de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association sans but lucratif' ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du si�ge social,

Article 24 : exercice social

L'exercice social commence le 1/07 pour se terminer le 30/06 suivant.

Par exception, le premier exercice social d�butera le jour de la constitution de l'ASBL pour se terminer le 30106.

Article 25 : dissolution de l'association

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social de l'association.

Article 26 : publications en cas de dissolution

Toute d�cision relative � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), la cl�ture de la dissolution, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net est d�pos�e et publi�e conform�ment � la loi relative aux ASBL.

Article 27 : comp�tences r�siduelles

Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la loi r�gissant les associations sans but lucratif.

Article 28 : dossier central constitu� au greffe du tribunal de commerce - mise � jour constante du dossier central

Le conseil d'administration, � la diligence de son secr�taire, se doit de veiller � ce que le dossier centralis� au greffe du tribunal de commerce soit toujours complet en sorte qu'il contienne :

1- les statuts de l'association;

2- les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs et commissaires;

3- une copie du registre des membres mise � jour en cas de modification;

4- les d�cisions relatives � la nullit� ou � la dissolution de l'association, � sa liquidation et � ia nomination et � la cessation de fonction des liquidateurs ainsi que les d�cisions judiciaires pour autant qu'elles soient coul�es en force de chose jug�e ou ex�cutoires par provision;

5- les comptes annuels de l'association �tablis conform�ment aux exigences pos�es par le l�gislateur;

6- te texte coordonn� des statuts suite � leur modification;

7- En cas de modification de la composition de l'association, une liste des membres mise � jour doit �tre d�pos�e au dossier central dans le mois de la date anniversaire du d�p�t des statuts.

Article 29 : mentions f�d�rales obligatoires - qualit� de membre de l'URSSFA

L'association s'engage � respecter les statuts, r�glements, directives et d�cisions de I'U.R.B.S.F.A, de la FIFA et de l'UEFA. Toute stipulation des pr�sents statuts contraire au r�glement de l'U.R.B.S.F.A., de la FIFA et de l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne.

L'association s'engage en outre � respecter les principes de loyaut�, d'int�grit� et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play.

MOL) 2.2

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Apr�s �puisement de la proc�dure statutaire, tous les litiges relatifs � la gestion de l'association surgissant au sein de celle-ci et d�coulant de l'application du r�glement de l'URBSFA sont tranch�s par un coll�ge arbitral compos� de trois membres de la Commission juridique de I'U.R.B.S.F.A.

Tout litige arbitrable comportant un �l�ment d'extran�it� propre � le soumettre aux instances internationales de la FIFA et relatif aux statuts, r�glements, directives de la FIFA sera soumis aux instances arbitrales cr��es au sein de celle-ci.

Tout appel dirig� contre une d�cision d�finitive et contraignante de la FIFA sera soumis � l'arbitrage du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) � Lausanne (Suisse).

Par ailleurs, l'association reconna�t et accepte le fait que l'ACFF, � laquelle il est affili�, a d�l�gu� sa comp�tence disciplinaire en mati�re de dopage � la Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage (CIDD) ainsi que le fait que la CIDD applique un r�glement de proc�dure qui lui est propre, et qui est reproduit int�gralement dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 29 bis : lutte contre le dopage dans la pratique sportive

L'association s'engage � inscrire dans un r�glement d'ordre int�rieur les dispositions pr�vues par la Communaut� fran�aise en mati�re de lutte contre le dopage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 30 : dispositions transitoires

L'assembl�e de ce jour cr�ant l'association sans but lucratif d�signe comme

ADMINISTRATEURS

Dufermont Pascal

Chr�tien Gr�gory

Vergucht Sandrine

Greco Pascal

Brabant Claude

Le conseil d'administration a d�sign� comme

1- PRESIDENT : Dufermont Pascal

2- SECRETAIRE : Vergucht Sandrine

3-TRESORIER : Chr�tien Gr�gory

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1

En application de l'article 15 de ses statuts, l'association sans but lucratif "...." a instaur� le pr�sent r�glement d'ordre int�rieur.

Article 2 : modifications

Toute modification de ce r�glement ne peut �tre op�r�e que par l'assembl�e g�n�rale et sur proposition soit de l'un des membres effectifs de l'association soit du conseil d'administration ayant statu� � majorit� simple sur la proposition de modification.

Celle-ci doit en toute hypoth�se parvenir au secr�taire de I'ASBL au moins quinze jours avant la date retenue pour la r�union de l'assembl�e g�n�rale, et ce afin qu'il puisse l'inscrire � l'ordre du jour ou, le cas �ch�ant, � ce qu'il prenne ses dispositions pour qu'il soit statu� conform�ment aux statuts de l'ASBL, sur l'ajout en derni�re minute de ce point � l'ordre du jour des d�bats de l'assembl�e g�n�rale.

Article 3 : publicit�

Le r�glement d'ordre int�rieur sera affich� de mani�re � rester visible dans fes locaux occup�s par l'ASBL.

Une copie en est donn�e � tous les membres tant effectifs qu'adh�rents.

Toute modification doit �galement leur �tre communiqu�e par voie d'affichage, et une copie de celle-ci doit �galement �tre distribu�e.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

Article 4 : dopage

L'on se r�f�re ici au d�cret du 20 octobre 2011 de la Communaut� fran�aise relatif � la lutte contre le dopage, et au d�cret du 8 d�cembre 2006 de la Communaut� fran�aise visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communaut� fran�aise.

La pratique du dopage est interdite.

{{ est �gaiement interdit d'inciter � sa pratique, de la faciliter, de l'organiser ou de participer � son organisation, notamment en d�tenant sur fes lieux d'une manifestation sportive ou d'un entra�nement sportif, en les transportant vers ceux-ci, en pr�parant, entreposant, c�dant � titre on�reux ou � titre gratuit, offrant, administrant ou appliquant � un sportif les substances ou m�thodes interdites.

Le sportif ne peut refuser ou s'opposer aux contr�les et prise d'�chantillons.

Le r�glement de l'URBSFA (et, partant, de l'ACFF) pr�cisent quelles sont les pratiques consid�r�es comme relevant du dopage, quelles sont les sanctions applicables, et quelles sont les proc�dures applicables aux poursuites disciplinaires en la mati�re. Ce r�glement peut �tre consult� sur www.footbel.com ou aupr�s du correspondant qualifi� du club. Une information est �galement mise � la disposition des sportifs sur le site de l'URBSFA, www.footbel.com.

Les sportifs sont en outre invit�s � consulter le site www.dopage.be.

La proc�dure suivie tors de contr�les peut �tre r�sum�e comme suit :

Le contr�le antidopage se pratique avant, pendant ou apr�s la manifestation sportive ou l'entra�nement, tout en en respectant le d�roulement normal.

Le d�l�gu� du club ou l'organisateur de la manifestation ou de l'entra�nement ou le d�l�gu� de la f�d�ration d�signe une personne qui assistera l'officier de police judiciaire. Il met �galement � sa disposition un lieu appropri� pour le pr�l�vement d'�chantillons, pr�sentant toutes les garanties de confidentialit�, d'hygi�ne et de s�curit� du pr�l�vement.

Le sportif � contr�ler re�oit un formulaire de convocation.

Il peut demander que le contr�le s'op�re en pr�sence d'une personne de son choix, S'il est mineur, il doit �tre accompagn� par un de ses repr�sentants l�gaux ou par une personne qui y a �t� autoris�e par un de ceux-ci.

Le d�roulement normal du pr�l�vement ne peut �tre perturb�.

Avant tout pr�l�vement d'�chantillon, le m�decin aura un entretien avec le sportif portant notamment sur l'existence de pathologies aigu�s ou chroniques, sur tout m�dicament dispositif m�dical ou alimentation particuli�re en cours d'utilisation,

Deux �chantillons d'urine sont pr�lev�s. Le sportif effectue lui m�me fes manipulations des �chantillons.

Si le r�sultat de l'analyse est positif, le sportif peut faire analyser le second �chantillon par un laboratoire agr�� CIO de son choix, mais � ses frais si le r�sultat est confirm� et demander � �tre auditionn� par l'officier de police judiciaire et le m�decin agr��. Il peut �galement demander � �tre pr�sent ou repr�sent� lors de l'analyse de ce second �chantillon.

Tant le sportif que sa f�d�ration sportive sont inform�s des r�sultats des analyses.

Article 5 Dopage mandat de repr�sentation

Les repr�sentants l�gaux des mineurs sont invit�s � donner mandat � un d�l�gu� du club afin que celui-ci puisse accompagner le joueur lors des contr�les. Ils doivent �tre conscients du fait que si un contr�le ne pouvait avoir lieu du fait du d�faut de repr�sentation du joueur mineur par un adulte, l'autorit� disciplinaire pourra assimiler cette situation � un refus de se soumettre au contr�le, ce qui entra�nera des sanctions disciplinaires.

Article 6 R�glement d'ordre int�rieur de la Commission interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage (CIDD).

Vous trouverez ci-apr�s le r�glement d'ordre int�rieur susmentionn�.

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MOD 2.2

Les �ventuelles modifications qui seraient apport�es � ce r�glement de proc�dure par l'organisme comp�tent en la mati�re, � savoir le conseil d'administration de la Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage, sont automatiquement d'application, quand bien m�me ces modifications ne seraient pas imm�diatement retranscrites dans le pr�sent r�glement.

Le r�glement de proc�dure en vigueur devant la CIDD est disponible sur le site www.aisf.be.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge En cas de diff�rences entre la version retranscrite dans le pr�sent r�glement et celle disponible sur le site www.aisf.be, cette derni�re pr�vaut.

R�glement de proc�dure du CIDD

Vu les articles 19 et 24 du d�cret du 20 octobre 2011 relatif � la lutte contre le dopage

Le pr�sent r�glement arr�te les r�gles de proc�dure applicables devant la commission disciplinaire institu�e parla CIDD.

Art. 19

Les organisations sportives sont comp�tentes pour organiser les proc�dures disciplinaires concernant les violations des r�gles antidopage ainsi que pour infliger les sanctions disciplinaires conform�ment au pr�sent d�cret, � ses arr�t�s d'ex�cution et � l'int�gralit� des dispositions du Code relatives � la proc�dure disciplinaire ainsi qu'aux r�glements antidopage des f�d�rations sportives internationales correspondantes.

Le r�glement de proc�dure disciplinaire, �tabli conform�ment � l'article 15, 20o, b) du D�cret du 8 d�cembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communaut� fran�aise, garantit le respect des droits de la d�fense et les principes d'impartialit� et d'ind�pendance des juges disciplinaires. Ce r�glement pr�voit que toute sentence disciplinaire est au moins susceptible d'appel et que tous les recours sont suspensifs. Il respecte les principes �dict�s par l'article 7.2.d de la Convention contre le dopage conclue � Strasbourg le 16 novembre 1989.

Dans le respect des dispositions arr�t�es par le Gouvernement, les organisations sportives communiquent, par le biais de canaux de communication s�curis�s, les d�cisions adopt�es et l'identit� des personnes sanctionn�es, aux fonctionnaires des autorit�s publiques en charge dela surveillance du dopage et aux responsables des autres organisations sportives, en charge de l'ex�cution des sanctions.

Les organisations sportives peuvent organiser conjointement les proc�dures disciplinaires vis�es aux alin�as pr�c�dents.

Art. 24

Toute d�cision disciplinaire pass�e en force de chose jug�e et rendue conform�ment au Code par un de ses signataires, est automatiquement reconnue par la Communaut� fran�aise, sans autres formalit�s. Elle ile les sportifs, les organisations sportives et toutes autres personnes et institutions soumises au pr�sent d�cret.

Le Gouvernement peut �tendre cette reconnaissance � certaines d�cisions rendues par des instances non signataire du Code pour autant que ces d�cisions aient �t� rendues dans le respect des dispositions du Code

La Commission et ses organes

Article 1er - Comp�tence

La Commission conna�t des manquements aux r�gles anti-dopage du d�cret du 18 octobre 2011 relatif � la lutte contre le dopage et de ses arr�t�s d'ex�cution commis par les sportifs relevant de la Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage (CIDD) et qui lui sont adress�s par une f�d�ration sportive.

Article 2 - Les juges disciplinaires

La Commission disciplinaire comprend, suivant les n�cessit�s, une ou plusieurs chambres.

Chaque chambre est compos�e de trois juges disciplinaires qui ne sont pas membres d'un organe de

gestion d'une f�d�ration sportive faisant appel � la CID

-un pr�sident, lequel est titulaire d'une licence en droit ou d'un master en droit obtenu ou reconnu en Belgique, de pr�f�rence professeur ou professeur retrait� d'une facult� de droit, charg� de cours d'une facult� de droit, ou magistrat;

-un assesseur titulaire d'une licence en droit ou d'un master en droit, obtenu ou reconnu en Belgique;

-un assesseur titulaire d'un doctorat ou d'un master en m�decine, obtenu ou reconnu en Belgique.

Ils sont nomm�s par le Conseil d'administration de la Commission Interf�d�rale Disciplinaire pour un ternie

de trois ans renouvelable.

Lors de sa nomination, le juge disciplinaire doit �tre �g� au moins de 25 ans et jouir de ses droits civils et

politiques.

Article 3 Ind�pendance et impartialit� du juge disciplinaire

Le juge disciplinaire est ind�pendant et impartial.

Le juge qui sait qu'il existe une cause de r�cusation dans son chef en fait imm�diatement part � la

Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage et se d�porte.

La partie poursuivie peut solliciter la r�cusation du juge si celui-ci ne pr�sente pas l'ind�pendance ou

l'impartialit� requise pour mener � bien sa mission. Aucune cause de r�cusation ne peut �tre propos�e apr�s la

premi�re audience � moins que le motif invoqu� n'ait �t� r�v�l� ult�rieurement � la partie.

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La partie qui propose des moyens de r�cusation les pr�sente par demande motiv�e et �crite remise ou d�pos�e, � peine de d�ch�ance, dans [es huit jours de la date � laquelle elle a eu connaissance de la cause de r�cusation, au si�ge de la Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage.

Le secr�taire notifie sans d�lai cette demande au juge disciplinaire dont la r�cusation est sollicit�e. Si dans les dix jours de cette notification, le juge disciplinaire ne s'est pas d�port�, la demande de r�cusation est port�e devant le Conseil d'administration de la CIDD dont la d�cision, rendue dans les 8 jours, est sans recours.

Si le juge disciplinaire s'est d�port� ou si sa r�cusation a �t� admise par le Conseil d'administration de la CIDD, il est pourvu � son remplacement conform�ment aux r�gles applicables � sa d�signation.

Article 4 Le rapporteur

Le rapporteur est nomm� par le Conseil d'administration de la CIDD pour un terme de trois ans

renouvelable.

Lors de sa nomination, le rapporteur doit �tre �g� au moins de 25 ans et jouir de ses droits civils et

politiques.

Il doit �tre titulaire d'une licence ou d'un master en droit obtenu ou reconnu en Belgique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 5 Le secr�tariat de la Commission

Les fonctions de secr�taire sont exerc�es par une ou plusieurs personnes d�sign�es par le Conseil

d'administration de la CIDD.

Le secr�taire assure la conservation des proc�s-verbaux, des r�pertoires et de tous les actes aff�rents au

fonctionnement de la Commission disciplinaire.

!lest pr�sent � l'audience de la Commission.

Il est charg� de la convocation des parties � l'audience ; il dresse la feuille d'audience et les d�cisions ; il

proc�de � la notification de celles-ci.

Article 6 Dispositions communes aux organes de la Commission

Les juges disciplinaires, le rapporteur et le secr�taire sont tenus � un devoir de r�serve et astreints � une obligation de confidentialit� pour tous [es faits, les actes et les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions,

ll.Le d�roulement de la proc�dure

Article 7 - Notification et prise de cours du d�lai - Election de domicile

� 1er. Au sens du pr�sent r�glement, toute notification est effectu�e par pli recommand� avec accus� de r�ception. En ce cas, le d�lai commence � courir le premier jour qui suit celui o� le pli a �t� pr�sent� au domicile du destinataire ou, le cas �ch�ant, � sa r�sidence ou � son domicile �lu.

La notification peut aussi �tre effectu�e contre accus� de r�ception dat�, en ce cas le d�lai commence � courir le premier jour qui suit.

De plus la notification est �galement effectu�e, pour information, par courrier �lectronique si l'adresse �lectronique est connue de l'exp�diteur.

� 2. Le destinataire est r�put� avoir fait �lection de domicile � ['adresse qui appara�t sur le proc�s-verbal de contr�le.

Article 8 -- L'instruction de la cause

D�s que la Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage est inform�e de ce qu'un sportif est soup�onn� d'avoir enfreint les r�gles anti-dopage du d�cret du 20 octobre 2011 et de ses arr�t�s d'ex�cution, elle transmet toutes les pi�ces y relatives au rapporteur afin que te cas soit soumis � ta chambre de discipline.

Avant de proc�der plus avant, le rapporteur constitue sans d�lais le dossier et, le cas �ch�ant, accomplit les actes d'instruction n�cessaires � sa mise en �tat en vue de la convocation de l'int�ress� devant la chambre disciplinaire.

A cette fin il �tablit un rapport �crit �non�ant clairement les griefs retenus et les sanctions qui peuvent �tre prononc�es.

Article 9 - L'information de la partie poursuivie et sa convocation � l'audience

En m�me temps qu'il est communiqu� � la chambre disciplinaire, le rapport pr�vu � l'article 8 alin�a 3 est notifi� � l'int�ress� conform�ment � l'article 7 et, le cas �ch�ant, � son d�fenseur par pli simple ou par courrier �lectronique.

Cette notification contient, en caract�res tr�s apparents, la convocation de l'int�ress� appel� � compara�tre aux lieu, jour et heure indiqu�s, devant la Commission disciplinaire. Un d�lai minimum de quatorze jours doit s'�couler entre la notification et l'audience disciplinaire,

La f�d�ration sportive dont d�pend l'int�ress� est �galement inform�e par pli simple ou par courrier �lectronique, de la date de l'audience,

Article 10 L'acc�s au dossier

U/ 6-p (le' SF,/

Man 2,2

La notification par convocation pr�vue � l'article 9 mentionne les lieu, jour et heure auxquels l'int�ress�, son avocat, son m�decin, la ou tes personnes qui l'assistent dans la proc�dure, peuvent consulter le dossier et en prendre une copie � leurs frais.

Article 11 Proc�dure dirig�e contre un mineur

Si le sportif mineur est �g� de 12 ans au moins au moment des faits, il est ccnvoqu�, conform�ment � l'article 9, avec les personnes investies � son �gard de l'autorit� parentale, � l'adresse de celles-ci.

Si le sportif mineur est �g� de moins de 12 ans au moment des faits, seules les personnes investies � son �gard de l'autorit� parentale sont convoqu�es, conform�ment � l'article 9. Toutefois le mineur est inform� de l'audience et de son droit d'y �tre entendu.

Article 12 Assistance ou repr�sentation Connaissance de la langue fran�aise

� 1,L'int�ress�, et te cas �ch�ant la personne investie de l'autorit� parentale � son �gard, a le droit

-de se faire assister par un avocat de son choix et/ou par un m�decin de son choix ; il peut aussi �tre assist�

par une personne de confiance, mais en ce cas, la chambre disciplinaire peut refuser cette assistance s'il

appara�t que la passion ou l'inexp�rience de la personne l'emp�che de discuter de la cause avec la d�cence

convenable ou la clart� n�cessaire.

-de se faire repr�senter par un avocat et/ou par un m�decin de son choix.

� 2.Si l'int�ress� ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue fran�aise, il peut b�n�ficier, � sa

demande et aux frais de la CIDD, de l'assistance d'un interpr�te.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 13 -- La publicit� de l'audience

Les audiences sont publiques, toutefois le huis clos est prononc� si :

-la publicit� est dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes moeurs ; et dans ce cas, la Commission

disciplinaire le d�clare par une d�cision motiv�e

-la partie poursuivie est un mineur ;

-la personne concern�e le demande express�ment.

Article 14 Le d�roulement de l'audience

� 1. Principes

La langue de la proc�dure est le fran�ais.

L'audience de la Commission disciplinaire se d�roule comme suit :

-le pr�sident v�rifie l'identit� de la personne int�ress�e et expose succinctement le dossier ;

-le rapporteur fait rapport sur le manquement reproch� et indique la sanction qui peut �tre prononc�e;

(supprim� par le CA du CIDD janvier 2012)

-le sportif ou ie cas �ch�ant les personnes investies � son �gard de l'autorit� parentale, son avocat, son

m�decin ou sa personne de confiance sont entendus dans leurs moyens de d�fense. Ils ont le dernier mot dans

le d�bat.

� 2.lnstruction compl�mentaire

Si une mise en �tat compl�mentaire de ta cause se justifie, te calendrier est arr�t� de mani�re contraignante par la Commission disciplinaire.

Le pr�sident de la Commission disciplinaire peut d'office ou � la demande d'une partie ordonner toute mesure d'instruction n�cessaire ou utile et notamment la production de documents, l'audition de t�moins ou la d�signation d'un expert.

Article 15 Le d�faut

Lorsque la partie int�ress�e fait d�faut, elle est reconvoqu�e par le secr�taire sous pli recommand� avec accus� de r�ception � une audience fix�e � huitaine, � laquelle un jugement contradictoire pourra �tre rendu. La convocation reproduit cette disposition.

Si une partie qui a comparu lors de l'audience d'introduction fait d�faut � une audience suivante, la proc�dure est poursuivie et est r�put�e contradictoire.

Article 16 D�lib�ration et sentence disciplinaire

La sentence disciplinaire, pr�vue dans le r�glement antidopage de la f�d�ration, ne peut �tre rendue que

par le nombre prescrit de juges disciplinaires. Ceux-ci doivent avoir assist� � toutes les audiences de la cause.

Lorsque la Commission tient la cause en d�lib�r� pour prononcer la sentence disciplinaire, elle fixe le jour

de ce prononc�, qui doit avoir lieu dans le mois, � partir de la cl�ture des d�bats.

La d�lib�ration se d�roule exclusivement entre les juges disciplinaires ; elle est secr�te.

La sentence disciplinaire est prise � la majorit� sans que ne soit indiqu� si elle est rendue � la majorit� ou �

l'unanimit�.

Elle contient outre les motifs et le dispositif :

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-l'indication des juges disciplinaires dont elle �mane, du rapporteur qui a fait rapport et donn� son avis et du

secr�taire qui a assist� au prononc� ;

-les nom, pr�nom et domicile des parties ont comparu et conclu ;

-l'objet de ta demande et la r�ponse aux conclusions ou moyens des parties ;

-la mention du rapport du rapporteur;

-la mention et la date du prononc� en audience publique.

La sentence disciplinaire contient, le cas �ch�ant, l'indication du nom des personnes ayant assist� ou

repr�sent� la personne poursuivie,

La sentence disciplinaire est prononc�e par le pr�sident de chambre en audience publique.

Article 17 -- La notification de la sentence disciplinaire

Dans les trois jours de son prononc�, la sentence disciplinaire est notifi�e par le secr�taire, conform�ment � l'article 7 au sportif et, s'il est mineur, aux personnes investies � son �gard de l'autorit� parentale. Concomitamment elle est notifi�e par le secr�taire par simple pli ou par courrier �lectronique au service du Minist�re de la Communaut� fran�aise charg� par le Gouvernement de la lutte contre le dopage, � la f�d�ration sportive dont d�pend l'int�ress� et au rapporteur.

Article 18 -- Le recours

Les d�cisions avant dire droit ou sur incident ne sont pas susceptibles de recours imm�diat Elles ne

peuvent �tre entreprises qu'avec l'appel contre la sentence disciplinaire d�finitive.

La sentence disciplinaire d�finitive est susceptible d'appel ; ce recours est suspensif.

L'appel doit �tre form� dans le mois de la notification de la sentence disciplinaire effectu�e conform�ment �

l'article 7,

: L'appel peut �tre form� tant par d�p�t devant la Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport (CBAS) dont le si�ge

. est �tabli au si�ge du COIB avenue de Bouchout, 9 � 1020 Bruxelles, que par lettre recommand�e � la poste

avec accus� de r�ception envoy�e au greffe de la Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport.

Pour v�rifier si le d�lai de recours a �t� respect�, il sera tenu compte de la date de l'accus� de r�ception,

L'acte d'appel contient � peine de nullit�

1.L'indication des jour, mois et an ;

2.Les nom, pr�nom, profession et domicile de l'appelant ;

3.La d�termination de la d�cision dont appel ;

4.L'�nonciation des griefs et des moyens ;

5,Le cas �ch�ant, l'acte d'appel contient aussi l'indication du nom de l'avocat de l'appelant

La notification de la sentence disciplinaire d�finitive reproduit le pr�sent article.

Article 19 Situations non r�gl�es par le pr�sent r�glement

Dans les cas non pr�vus par le pr�sent r�glement, la Commission disciplinaire arr�tera les r�gles de proc�dure applicables dans le respect des droits de la d�fense et du principe du proc�s �quitable en tenant compte de l'article 2 du Code judiciaire aux termes duquel < � les r�gles �nonc�es dans le pr�sent Code s'appliquent � toutes les proc�dures, sauf lorsque celles-ci sont r�gies par des dispositions l�gales non express�ment abrog�es ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des

dispositions dudit Code �. '

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